27/02/2025
Question parlementaire d’eurodéputés PfE et ECR du 19 novembre 2024
Marie Dauchy (PfE), Sebastian Tynkkynen (ECR), Mathilde Androuët (PfE), Ondřej Knotek (PfE), Anne-Sophie Frigout (PfE), Aleksandar Nikolic (PfE), Silvia Sardone (PfE), Séverine Werbrouck (PfE), Dominik Tarczyński (ECR), Fabrice Leggeri (PfE), Mélanie Disdier (PfE), Angéline Furet (PfE), Nikola Bartůšek (PfE), André Rougé (PfE), Kristoffer Storm (ECR), Malika Sorel (PfE), António Tânger Corrêa (PfE), Marieke Ehlers (PfE), Julie Rechagneux (PfE), Tomáš Kubín (PfE)
Le 14 mai 2024, la Commission a garanti l’ouverture d’une enquête concernant son soutien financier à des associations en lien avec les Frères musulmans, parmi lesquelles «Islamic Relief Worldwide».
- 1.La Commission pourrait-elle confirmer si l’agence nationale allemande chargée de la gestion des subventions versées à ces associations a effectivement lancé une enquête?
- 2.Pouvons-nous compter à l’avenir sur des modalités de vérification automatique pour éviter que les citoyens européens ne financent l’islamisme?
Suite à des allégations concernant un projet Erasmus+[1] coordonné par Islamic Relief Deutschland en 2023, l’agence nationale allemande chargée de l’enseignement et de la formation professionnels ainsi que de l’éducation des adultes a procédé à des vérifications approfondies auprès des autorités allemandes concernées et a conclu qu’il n’existait pas d’élément juridique pertinent qui aurait justifié qu’il soit mis fin au projet en question.
La Commission s’est engagée politiquement, et est légalement tenue de veiller, à ce qu’aucune personne ne perçoive de soutien financier de l’UE si elle est impliquée dans des pratiques criminelles ou contraires à l’éthique, des infractions liées au terrorisme ou d’autres activités incompatibles avec les valeurs de l’Union. L’attribution d’un financement est subordonnée à l’absence des motifs d’exclusion énoncés à l’article 138 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509[2].
La refonte du règlement financier[3] de septembre 2024 a introduit, dans le cadre du système de détection rapide et d’exclusion, un motif explicite visant à protéger les valeurs de l’UE et à exclure une entité du bénéfice du soutien financier de l’UE en cas de participation à des activités contraires aux valeurs sur lesquelles l’Union est fondée[4], telles que l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, lorsque cela a une incidence sur l’intégrité de l’entité qui porte atteinte ou risque de porter atteinte à l’exécution de son engagement juridique[5].
La Commission continuera de mener des procédures de contrôle rigoureuses au moyen de vérifications portant sur le respect des valeurs de l’UE. La Commission agira immédiatement sur la base de tout élément de preuve, en mettant en œuvre des mesures appropriées à l’encontre d’entités non fiables, telles que la suspension du contrat ou des paiements, la résiliation du contrat, le recouvrement ou l’exclusion du financement de l’UE.
15/05/2024
INFO FDS – La Commission européenne a récemment financé l’ONG frériste Islamic Relief alors qu’elle affirmait le contraire (MàJ : Elle rejette la faute sur les autorités allemandes et a demandé l’ouverture d’une enquête)
Question parlementaire du 29 janvier 2024 des groupes ID et ECR
(Marie Dauchy (ID), Gunnar Beck (ID), Catherine Griset (ID), Annika Bruna (ID), France Jamet (ID), André Rougé (ID), Ladislav Ilčić (ECR), Dominik Tarczyński (ECR), Eric Minardi (ID), Hermann Tertsch (ECR), Dominique Bilde (ID), Charlie Weimers (ECR), Aurélia Beigneux (ID), Nicolaus Fest (ID), Jorge Buxadé Villalba (ECR), Margarita de la Pisa Carrión (ECR), Patricia Chagnon (ID), Philippe Olivier (ID), Danilo Oscar Lancini (ID), Mathilde Androuët (ID), Susanna Ceccardi (ID), Gilles Lebreton (ID) + Silvia Sardone(ID),Jean-Paul Garraud(ID) )
Dans une précédente question écrite posée le 9 mai 2023, j’ai sollicité des informations relatives au soutien financier de la Commission européenne accordé à une liste d’associations en lien avec les Frères musulmans, parmi lesquelles «Islamic Relief Worldwide» (IRW), classée comme organisation terroriste par Israël, tout comme ses filiales, et connue pour avoir financé le Hamas à hauteur de plusieurs millions d’euros.
Le 19 juillet 2023, la Commission m’a répondu qu’«à l’heure actuelle, il n’existe pas de projet en cours financé par l’UE qui associe les organisations énumérées en tant que bénéficiaires».
Or, cette réponse s’est révélée fausse.
- Comment se fait-il que la Commission nie en juillet avoir financé une organisation, ce qu’elle a pourtant fait en juin?
- La Commission peut-elle expliquer la raison pour laquelle elle dissocie «Islamic Relief Deutschland» et «Islamic Relief Worldwide», alors même que la première organisation revendique son lien avec la seconde, et que des transferts de fonds de plusieurs millions d’euros ont eu lieu entre ces deux entités?
- La Commission compte-t-elle continuer à financer Islamic Relief Worldwide et ses filiales européennes, maintenant qu’il a été porté à sa connaissance qu’elle finance le Hamas?