Voilà que circulent à nouveau des sondages demandant si les Français sont d’accord pour faire payer les parents en cas de mineurs délinquants, cela sous entendant que les parents seraient actuellement irresponsables des âneries de leurs enfants, à la fois pécuniairement et civilement ou pénalement. On a eu des cas très médiatisés comme celui de Nahel, dans lesquels on a vu les parents clamer qu’ils avaient été de bons parents, qu’ils n’étaient pas en faute et qu’il était hors de question que l’on puisse leur demander quelque compte que ce soit. Et en ce moment, on a l’affaire de l’adolescent mort par arme à feu à Villefranche-sur-Saône.
En pratique, il n’en est rien et la loi prévoit bien la responsabilité parentale, non seulement celle des parents, mais celle tout simplement des encadrants, puisque la loi a été modifiée pour correspondre aux familles actuelles, souvent recomposées. C’est l’article 371-1 et article 1242 du code civil, qui prévoit que lorsque votre enfant vole, abîme ou détruit quelque chose, seul ou avec d’autres personnes, vous pouvez être condamnés à payer la réparation du dommage.
Les parents qui ne respectent pas leurs obligations parentales risquent une sanction pénale et peuvent être condamnés par la Justice. Si vous n’intervenez pas pour vous opposer à une sortie du domicile qui pourrait être dangereuse pour la santé ou la sécurité de votre enfant. Si vous ne veillez pas au respect des mesures éducatives ou de sûreté qui ont été prononcées par un juge des enfants concernant votre enfant, notamment l’interdiction de sortir du domicile après une certaine heure ou le fait d’être en relation avec d’autres personnes. Si vous ne facilitez pas le bon déroulement de l’enquête sociale confiée à l’Aide sociale à l’enfance pour évaluer la situation familiale. Vous risquez jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Article 227-17 du code pénal. C’est clair et donc Nahel mineur au volant d’une voiture de location entre clairement dans le cadre : « Si vous n’intervenez pas pour vous opposer à une sortie du domicile qui pourrait être dangereuse pour la santé ou la sécurité de votre enfant ».
Le problème c’est que l’application de cette responsabilité parentale est à géométrie variable. Si dans un village, le fils de l’instit, celui du médecin de campagne et le troisième, fils du boucher, sont attrapés à jeter des cailloux sur une voiture de gendarmerie ou à mettre le feu à des poubelles, les parents seront responsables et paieront les dégâts. Imaginons également que ce même fils de l’instituteur soit attrapé dans le village, au volant d’une puissante voiture de location… En banlieue « ethnique », ça ne s’applique pas, ou très rarement. Toutes les nuits des mineurs jettent des cailloux sur des rondes de police, allument des mortiers d’artifice et les parents ne sont pas spécialement responsabilisés, selon des processus qui font dire à l’ensemble des Français et avec juste raison, que l’application de la loi n’est pas la même pour tout le monde. Par exemple, dans les jurisprudences pour viol, on va de quelques mois avec sursis, à 15 ans, la peine maximale encourue, entre autres raisons, celle du profil de l’accusé.
En réalité, avec cette histoire de responsabilité parentale, il est évident que la perception de l’affaire est largement dépendante de l’origine et des lieux de résidence, ce qui amène au fait qu’on peut avoir des mineurs délinquants en zones sensibles, déjà largement connus des services de police, pour qui les parents n’ont jamais été trop inquiétés pour leur responsabilité. Il en va pour les rodéos, tous les jours, les refus d’obtempérer de mineurs en deux roues à des heures tardives, jets de mortiers, affrontements avec la police, pour lesquels il n’y a aucune suite pour les parents… à condition d’habiter en quartier sensible. Il ne sert donc à rien d’empiler les lois si on se refuse à les appliquer de la même manière à l’ensemble de la population, ceci pour un tas de fausses bonnes raisons. Et cela ne se résout pas en lançant des débats publics, alors que la loi est claire mais qu’elle ne s’applique pas. De-Gaulle disait, le 11 novembre 1942 : un seul pays et une seule loi. Cela s’appliquait à autre chose à l’époque, mais cela est d’actualité encore aujourd’hui, sauf que les gouvernements successifs se sont refusés à appliquer la même loi de la même manière à tout le monde et qu’aujourd’hui, c’en est devenu tellement évident que le premier travail n’est pas de se demander s’il faut écrire une loi de plus, mais songer à appliquer celle qui est déjà écrite.