Manuel Valls a présenté son plan de réduction des dépenses de 50 milliards. Parmi les raisons avancées, une est rarement évoquée: à défaut de parvenir à limiter à 3% son déficit public fin 2015, la France doit montrer à l'Europe qu'elle a diminué son déficit structurel de 0,8 point. Ce que permettent ces 50 milliards.
Cette fois, on y est. Le gouvernement décrète un véritable plan d'austérité pour diminuer de 50 milliards d'euros le rythme des dépenses publiques entre 2015 et 2017, soit, tout de même, l'équivalent de… 2,5 points de PIB. Ce n'est pas rien, en cette période de faible croissance. En effet, le PIB devrait progresser de 1% au mieux cette année et de 1,7% en 2015. Des données qui ont sérieusement compliqué la donne pour le gouvernement, parfaitement conscient qu'un plan d'austérité très contraignant pourrait venir contrarier cette progression du PIB - déjà faible - attendue, selon la théorie des effets multiplicateurs chère aux keynésiens.
Le Pacte de responsabilité devait être financé par une diminution des dépenses
Il fallait donc ajuster au mieux. Mais les choix étaient limités dès lors que le président de la République avait annoncé en janvier que le pacte de responsabilité (20 milliards d'euros pour le CICE et 10 milliards d'euros supplémentaires d'allègements des cotisations patronales) ne serait pas financé par des hausses d'impôts pesant sur les ménages. Autre donnée contrariante, la France est tenue de revenir dans les clous de ses engagements européens à la fin 2015 en limitant ses déficits à 3% du PIB. Elle a déjà obtenu un délai supplémentaire de deux ans l'an passé. Et les autorités de Bruxelles on clairement fait comprendre au ministre des Finances Michel Sapin que l'Hexagone s'exposait à des sanctions s'il ne tenait pas ses engagements. Or, ce déficit était de 4,3% à la fin 2013 et il devrait être de 4% à la fin de cette année.
D'où ce plan à 50 milliards d'euros sur trois ans. D'autant plus, autre argument avancé, que la dette française ne cesse d'augmenter, passant de 50% du PIB à la fin 2002, à 65% en 2007, puis à 90% en 2012 à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy et à 93,9% fin 2013.
Le plan de 50 milliards d'euros, selon Manuel Valls, nécessite des efforts, « équitablement répartis ». C'est quasi exact… Sauf que les entreprises ne sont absolument pas concernées, puisqu' elles sont protégées par la « nouvelle politique de l'offre » chère au président de la République. Les salariés également passent entre les gouttes. Mais ils ont beaucoup donné les années précédentes. Le Premier ministre a ainsi pris soin de souligner que le Smic ne serait pas remis en cause.
Un coup rude pour les fonctionnaires
En revanche, pour les quelque 5 millions de fonctionnaires, le coup est rude. Manuel Valls a annoncé, une nouvelle fois, le gel de la valeur du point. C'est la quatrième année consécutive depuis 2010 sous François Fillon. Pis, Manuel Valls s'est bien garder de dire qu'il s'agissait de la dernière année. Donc quid de 2015 ?
Il faut dire que pour l'Etat, prié de faire 18 milliards d'économies, la rémunération des fonctionnaires constitue une très bonne variable d'ajustement. Chaque hausse du point d'indice de 1% augmente de 800 millions la masse salariale des agents de l'Etat et de 1,8 milliard d'euros celle des l'ensemble des administrations publiques. Or, selon la Cour des comptes, cette masse salariale représente 13,6% du PIB et, à elle seule, la masse salariale des fonctionnaires d'Etat atteints 80 milliards d'euros, soit 4 points de PIB.
Et ce n'est peut-être pas fini pour la fonction publique. Certes, le Premier ministre a confirmé l'engagement de campagne de François Hollande : le recrutement de 60.000 fonctionnaires dans l'Education nationale est maintenu et va se poursuivre. Idem pour les recrutements de magistrats et de policiers. Mais pour les autres ministères, Manuel Valls veut baisser les effectifs. Dans quel ordre de grandeur ? va-t-on revenir à la règle Sarkozienne du non remplacement d'un départ à la retraite sur deux ?
Du côté des collectivités territoriales, priées d'économiser 11 milliards en trois ans, ça va faire mal également. Les départements et régions vont freiner leurs dépenses d'équipements. « Les entreprises du BTP vont se prendre en pleine figure la baisse des investissements des collectivités » analyse Eric Heyer, économiste à L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
Gel des prestations sociales jusqu'en octobre 2015
Pour leur part, la protection sociale et la santé vont être amputées de 21 milliards d'euros, dont 11 milliards concerneront les prestations sociales. Manuel Valls a été très clair : aucune prestation sociale ne sera revalorisée avant octobre 2015. A l'exception toutefois des minima sociaux (RSA, ASS, Minimum vieillesse). Une mesure qui rappelle « les commissions de la hache » du gouvernement (SFIO) de Paul Ramadier de 1946 quand il avait fallu opérer des coupes drastiques dans les finances publiques.
Très concrètement, ce gel des pensions - qui va permettre une économie dépassant les 3 milliards d'euros - sera autant d'argent en moins dans la poche des retraités notamment. Il sera intéressant de mesurer son impact sur la consommation, et donc sur la demande intérieure.
Quand Manuel Valls empiète sur le domaine des partenaires sociaux
Manuel Valls a même inclus dans ce gel les retraites complémentaires (Arrco pour les salariés et Agirc pour les cadres). Une intrusion étonnante dans un domaine réservé aux partenaires sociaux. Ce sont en effet le patronat et les syndicats qui sont gestionnaires des régimes complémentaires et seuls décisionnaires sur l'évolution des pensions. Or, justement, en 2013, patronat et syndicats ont conclu un accord douloureux, rendu nécessaire par l'état financier des régimes : ils avaient décidé de désindexer partiellement la revalorisation des pensions par rapport à l'inflation en appliquant pour 2014 et 2015 la règle de la revalorisation moins un point par rapport à l'inflation ou au moins la hausse des prix si elle est inférieure à 1 %.
Les partenaires sociaux doivent se revoir fin 2014 pour négocier la suite. « Manuel Valls préempte cette négociation, explique Philippe Pilhet, responsable des retraites à FO. Il nous met la pression pour que nous allions jusqu'à une non revalorisation totale. Et le Patronat va certainement appuyer cette demande ». Étrange pour un gouvernement que se revendique social-démocrate et donc partisan de la codécision des partenaires sociaux ?
La même réflexion prévaut pour l'assurance chômage. Manuel Valls demande que l'Unedic soit dans le « vert » à la fin 2017. Or, actuellement, l'assurance chômage perd environ 4 milliards d'euros par an du fait du taux élevé de chômage. Et la nouvelle convention qui va s'appliquer à compter du 1er juillet permet, pour l'instant, de n'économiser « que » 400 millions par an. Le Premier ministre met donc la pression sur les partenaires sociaux pour aller beaucoup plus loin.
La vraie raison du plan: éviter des sanction de l'Europe à l'encontre de la France
Mais pourquoi ce programme au pas de charge ? On l'a dit, d'abord pour financer en partie le pacte de responsabilité, puis pour freiner nos dépenses publiques. Mais il y a une autre raison, fondamentale, liée encore une fois à l'Europe.
En 2013, la Commission européenne avait autorisé la France à ne revenir qu'à la fin 2015 à un déficit public limité à 3% du PIB. La France avait reçu l'injonction d'y parvenir. Cette année, on sait que Bruxelles a refusé un nouveau délai à Michel Sapin et Arnaud Montebourg. Le respect des « 3% » est donc impératif, sous peine de sanction…
Sauf que, en 2013, la France et la Commission européenne avaient prévu un « plan B ». Si la France ne parvenait pas aux fameux « 3% » - et avec ce plan d'économies de 50 milliards elle devrait plutôt se situer au mieux entre 3,3% et 3,7% -, pour échapper aux sanctions, la Commission regarderait alors si la France avait au moins réussi à réduire son déficit structurel à hauteur de 0,8 point de PIB en 2014 et en 2015. Or, avec son plan à 50 milliards d'euros, soit 16,33 milliards par an, la France sera dans les clous à la fin 2015.
Reste que le pari est risqué. Car en freinant la demande intérieure avec un tel plan, il n'y a plus qu'à espérer que le pacte de responsabilité réunisse à stimuler la compétitivité des entreprises françaises ce qui devrait favoriser la demande extérieure… Sinon, on sombre dans une spirale infernale.
Jean-Christophe Chanut