D’un crime naît un droit.
Le 27 janvier, dans l’affaire Paradiso, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné l’Italie pour avoir retiré à un couple l’enfant qu’il a acheté 49.000 euros à Moscou en 2011. L’Italie doit leur verser 30.000 euros de dommages.
L’enfant, conçu par GPA, n’ayant aucun lien génétique avec le couple, l’Italie refusa de reconnaître l’acte de naissance russe qui indiquait le couple comme parents de l’enfant, leur retira l’enfant et le confia à l’adoption.
Saisie par le couple, la CEDH a jugé, par cinq voix contre deux, que l’Italie pouvait refuser de reconnaître la filiation russe, mais que le retrait de l’enfant a porté atteinte à leur vie privée et familiale. La Cour a estimé que les acquéreurs se sont comportés comme des parents pendant six mois et qu’ils méritent la protection accordée à la vie familiale, puis elle a jugé que l’interdiction de la GPA et de la vente d’enfant ne justifie pas le retrait de l’enfant au regard de l’intérêt de celui-ci à rester avec ses parents d’intention.
L’achat d’un enfant confère ainsi aux acquéreurs un droit sur cet enfant au nom de l’intérêt de l’enfant tel que déterminé par les juges.