Dans une démocratie digne de ce nom, la loi doit être la même pour tous, c’est le principe de l’égalité devant la loi. Elle ne saurait comporter d’exception.
Or, l’existence même du TPIY [tribunal pénal international pour la Yougoslavie] réservé aux Yougoslaves contredit ce principe d’universalité.
Le TPIY, c’est l’apartheid judiciaire : on poursuit les Serbes des exactions commises au Kosovo mais pas les Américains pour faire céder le gouvernement serbe sans risquer la vie d’un seul soldat allié, ont multiplié les crimes contre l’humanité contre les civils serbes : destructions d’écoles, d’hôpitaux, de centrales électriques, d’œuvres d’art, etc.
Dans une interview au Herald Tribune en date du 1er février 2001, Mme Del Ponte, procureur général du TPIY ne cache pas sa priorité : « Notre priorité est de poursuivre les génocides et les crimes contre l’humanité. Karadzic, Milosevic et Mladic doivent passer en jugement. C’est ça notre priorité actuelle.
Bien sûr, les 16 morts [suite au bombardement du quartier général de la télévision] ne sont pas sans importance, mais ils ne sont pas ma priorité. »
Une autre illustration de la partialité du TPIY se trouve dans le traitement par le TPIY et par Mme Arbour, procureur général auprès du TPIY avant Mme Del Ponte, d’un rapport de 150 pages concernant les crimes de guerre commis par les forces armées croates contre les Serbes dans la province de Krajina (200 000 personnes déplacées, 150 exécutions sommaires, plusieurs centaines de disparus).
Ce rapport, divulgué grâce à une fuite au New York Times (à la consternation des officiels du Tribunal), estimait que les assassinats croates et autres actes inhumains étaient « nombreux et systématiques », et qu’une « matière suffisante » était disponible pour rendre trois généraux croates, nommément désignés, responsables devant la loi internationale (New York Times, 21 mars 1999).
Mais l’article du New York Times rapporte aussi que les États-Unis, qui soutenaient le nettoyage ethnique des Serbes de Krajina par les Croates, non seulement ont défendu les Croates devant le Tribunal, mais ont refusé de communiquer les photos satellite des régions de Krajina attaquées par les Croates ainsi que les autres documents demandés.
Le résultat a été que les trois généraux croates cités dans le rapport sur l’Opération Tempête n’ont jamais été inculpés, et que – bien que le nombre de Serbes exécutés et disparus ait été au moins égal au chiffre des 241 victimes des Serbes cités dans l’inculpation de Milosevic – aucune inculpation parallèle du président croate Tudjman n’a jamais été dressée par le Tribunal.
Jacques Vergès
Pierre-Marie Gallos et Jacques Vergès, L’apartheid judiciaire. Le tribunal pénal international arme de guerre