Le TGI de Nantes a enjoint au procureur de la République de cette ville la transcription sur les registres d'état-civil des actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui à l'étranger. Le tribunal de grande instance a également condamné le parquet aux dépens dans chacun des trois dossiers, ainsi qu'à rembourser 1000 euros de frais d'avocat aux requérants.
Michel Janva http://lesalonbeige.blogs.com/my_weblog/web.html