Le 20 janvier, pour la sixième fois ( !) depuis le mois de mars 2020, l’Assemblée nationale a débattu en première lecture et en procédure accélérée d’un texte concernant l’état d’urgence sanitaire alors que la situation législative se caractérisait par trois points :
- L’application d’un état d’urgence sanitaire qui avait été voté jusqu’au 16 février 2021.
- L’existence d’un régime transitoire qui avait été institué pour s’appliquer à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, afin d’en permettre une sortie progressive et ordonnée, et ce du 16 février jusqu’au 30 septembre 2021.
- Le tout sur fond d’une clause de caducité du régime d’état d’urgence sanitaire qui avait été fixée au 1er avril 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020 : il s’agit d’un cadre juridique global permettant en second niveau à l’exécutif et au Parlement de déclarer l’état d’urgence sanitaire si nécessaire.
Ce nouveau projet de loi a pour objectif de modifier chacun de ces trois paramètres :
- Proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021. Selon le rapporteur LaRem M.Jean-Pierre Pont, c’est une durée « pleinement adaptée et proportionnée à l’état de la situation sanitaire»
- Proroger au 31 décembre 2021 la date de caducité du régime d’état d’urgence sanitaire initialement fixée au 1er avril 2021
- Supprimer la notion de régime transitoire devant être institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Retenons que les opposants au texte défendaient d’abord le droit pour le Parlement de discuter des mesures à prendre sans donner un nouveau blanc-seing au gouvernement. Comme le faisait par exemple remarquer Mme Emilie Bonnivard, député LR de la Savoie :
« L’’usage excessif de l’état d’urgence a privé notre assemblée de débats et que, sans ces débats, les députés que nous sommes n’avons pu travailler aux côtés du Gouvernement et faire entendre nos propositions. Prenons le cas des stations de sports d’hiver, qui alimentent toute une économie dans nos territoires et représentent des centaines de milliers d’emplois et près de 10 % de notre produit intérieur brut – PIB. Pas une seule fois notre hémicycle n’a été amené à débattre du bien-fondé de la décision de les fermer ! … Pas une seule fois nous n’avons eu la possibilité de débattre de cette question dans l’hémicycle – pas même une soirée, pas même une heure !…. La situation des stations de sports d’hiver méritait bien un débat à l’Assemblée nationale ! ».
Et M.François Ruffin d’argumenter plus largement:
« On nous dit que cinquante-deux variants du virus circulent actuellement : faut-il que l’on ait gagné la bataille contre tous les variants, voire que l’on dispose de différents vaccins, pour retrouver un peu de pouvoir sur nos vies et choisir la façon dont nous menons notre destin commun ? Vous nous demandez de maintenir ouverte une parenthèse dont on ignore quand elle se refermera. Vous ne pouvez pas nous garantir qu’au mois de juin elle sera derrière nous. Non : au mois de juin, vous nous demanderez un nouveau prolongement ! »
Mais, comme lors des autres débats, la référence à la mort est l’arme ultime utilisée par la Macronie pour donner mauvaise conscience à ceux qui voudraient s’affranchir de cet état d’urgence et discuter des différentes mesures liberticides prises par le gouvernement. Comme parfaitement illustrée par cette remarque du rapporteur :
« Si certains regrettent que les enfants soient privés de culture, de sport et d’autres activités, j’estime que notre rôle est de veiller à ce qu’ils ne soient pas privés de pères ! ».
Notons pourtant –au-delà peut-être d’un lapsus linguae pour le membre d’une majorité s’apprêtant à instituer la PMA sans père– que les personnes concernées par les décès dûs au covid ont rarement des enfants en bas âge si l’on en croit le stade actuel de la stratégie ( ?) vaccinale du gouvernement et qui vise les +75 ans.
L’explication de vote de M. Olivier Becht, président du groupe Agir ensemble (la dernière composante de la majorité présidentielle créée en mai 2020) confirme l’un des pires aveuglements du gourvernement et de sa majorité depuis le début du traitement de cette situation sanitaire :
« Le groupe Agir ensemble votera à une large majorité la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Il serait irresponsable de ne pas le faire au moment où le nombre de personnes atteintes du covid-19 augmente, où celui des personnes en réanimation augmente. Il faut bien prendre ses responsabilités à un moment ou un autre. Néanmoins, un certain nombre de membres de notre groupe s’abstiendront ou ne prendront pas part au vote, parce qu’ils estiment que nous atteignons, au fur et à mesure que la crise s’éternise, le seuil d’acceptabilité des mesures que nous prenons. Nous ne pourrons pas, madame la ministre déléguée (Mme Bourguignon ; à nouveau M.Véran s’était fait porté pâle…), traverser l’année 2021 en confinant, déconfinant, reconfinant ou en déclarant des couvre-feux. Ce n’est pas possible pour les Françaises et les Français, ni psychologiquement, ni économiquement, ni financièrement. Il est donc nécessaire d’imaginer d’autres solutions. C’est ce que le groupe Agir ensemble souhaite proposer. Nous rejoignons nos amis du Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés qui considèrent qu’il faut, à un moment ou un autre, avoir ce débat, ici, entre nous, pour savoir comment accompagner cette stratégie sanitaire. On ne peut pas tout la faire reposer sur l’espoir du vaccin. .. C’est la raison pour laquelle les députés du groupe Agir ensemble ont souhaité la mise en place d’une politique agressive de lutte contre le virus, afin de l’éradiquer et de retrouver une vie normale. Nous souhaitons donc qu’une telle politique soit mise en place. Seule une véritable guérilla permettra d’éradiquer ce virus. Elle nécessite de contrôler nos frontières, d’imposer un test PCR et une période de quarantaine à l’entrée du territoire pour éviter l’importation des variants, de combattre le virus région par région, commune par commune, rue par rue, d’analyser les eaux usées pour mesurer la circulation du virus, de systématiser les tests, d’isoler strictement, tout en les accompagnant, les personnes positives jusqu’à ce qu’elles ne soient plus contagieuses, le tout afin de casser les chaînes de contamination. Nous souhaitons que ces propositions soient intégrées dans la stratégie sanitaire et qu’elles soient débattues dans cet hémicycle, parce que c’est le lieu du débat démocratique ».
Avez-vous, dans ce programme de lutte, aperçu la queue du début d’une référence à un TRAITEMENT, à un SOIN (on renverra à nouveau par exemple au blog argumenté du Dr Maudrux ? Comme depuis le début, RIEN. C’est un des trous béants de l’action macronienne face à la maladie pour des raisons qui, sans doute, seront un jour mises à jour. Mais qui ne peuvent pas être bonnes.
Le projet de loi a été adopté par 113 voix contre 43 et devrait être discuté au Sénat lors de la séance du 27 janvier.