20/04/2023
Asile et migration: le Parlement confirme les principaux mandats de réforme
La plénière a convenu jeudi d’ouvrir des discussions avec les États membres de l’UE sur plusieurs dossiers de politique en matière de migration et d’asile.
Les députés ont approuvé l’ouverture de négociations interinstitutionnelles sur l’ensemble des dossiers sur lesquels ils ont voté.
Filtrage des ressortissants de pays tiers
La décision d’entamer des négociations sur ce nouveau règlement a été confirmée par 419 voix pour, 126 voix contre et 30 abstentions. Pour le système centralisé d’information sur les condamnations (ECRIS-TCN), le résultat a été de 431 voix pour 121 contre et 25 abstentions.
Ces règles s’appliqueront aux frontières de l’UE aux personnes qui ne remplissent pas en principe les conditions d’entrée d’un État membre de l’UE. Elles comprennent l’identification, le relevé des empreintes digitales, les contrôles de sécurité et l’évaluation préliminaire de la santé et de la vulnérabilité. Dans leurs amendements, les députés ont ajouté un mécanisme indépendant de contrôle des droits fondamentaux qui permettrait également de vérifier la surveillance des frontières, afin de s’assurer que d’éventuels refoulements sont signalés et étudiés.
Gestion de l’asile et des migrations
Le mandat de négociation du texte législatif central du paquet “Asile et migration”, relatif à l’asile et à la gestion des migrations, a été soutenu par 413 voix pour, 142 voix contre et 20 abstentions.
Le règlement définit la manière dont l’UE et ses États membres agiront conjointement pour gérer l’asile et la migration. Il établit des critères améliorés pour déterminer la responsabilité des États membres dans le traitement d’une demande d’asile (les critères dits de Dublin) et le partage équitable des responsabilités. Il comprend un mécanisme de solidarité contraignant pour aider les pays soumis à la pression migratoire, y compris à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage en mer.
Situation de crise
La décision d’entamer des négociations pour le règlement sur les situations de crise a été confirmée par 419 voix pour 129 voix contre et 30 abstentions.
Le texte se concentre sur les arrivées massives soudaines de ressortissants de pays tiers conduisant à une situation de crise dans un État membre donné qui, sur la base d’une évaluation de la Commission, inclurait des relocalisations obligatoires et des dérogations aux procédures de filtrage et d’asile.
Directive sur les résidents de longue durée
Par 391 voix pour, 140 contre et 25 abstentions, les députés ont approuvé le mandat de négociation pour les modifications proposées à l’actuelle directive sur les résidents de longue durée. Il s’agit notamment d’accélérer l’octroi de permis de longue durée européen après trois ans de résidence légale et de la possibilité d’intégrer les personnes bénéficiant d’un statut de protection temporaire. Les résidents de longue durée de l’UE seraient en mesure de déménager dans un autre pays de l’UE sans restrictions de travail supplémentaires et leurs enfants à charge se verraient automatiquement accorder le même statut.
Prochaines étapes
À la suite du feu vert de la plénière, les députés peuvent entamer des discussions sur la forme finale de ces textes législatifs avec le Conseil sur les dossiers pour lesquels les États membres se sont déjà mis d’accord sur leur propre position, notamment sur les procédures de filtrage.