Selon le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-1140 QPC, 22 mai 2025, la faculté pour l’administration de « placer en rétention » un demandeur d’asile dont le comportement constituerait « une menace à l’ordre public » ou présenterait un « risque de fuite », hors de toute procédure d’éloignement, viole la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution.
Saisi le 10 mars 2025 par le Conseil d’État à la requête du Gisti et d’autres associations, le Conseil a jugé que cette privation de liberté – jusqu’à 48 heures renouvelables 28 jours – n’est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à l’objectif affiché de lutte contre l’immigration irrégulière. Les dispositions litigieuses de l’article L. 523-1 CESEDA sont donc abrogées avec effet immédiat pour toutes les affaires non définitivement jugées.