L’article 4 de la loi euthanasie, qui conditionnait l’accès à la légalisation de la mise à mort, a été rejeté hier soir. Ce qui met l’ensemble du texte en situation de quasi mort clinique.
Mercredi, les sénateurs ont rejeté par 144 voix contre 123 l’article 4 de la proposition de loi sur l’aide à mourir, qui entérinait le principe d’une euthanasie et d’un suicide assisté.
Nombre de votants 318
Nombre de suffrages exprimés 267
Pour l’adoption 123
Contre 144
Voici ce que disait cet article 4 désormais supprimé :
Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit répondre à toutes les conditions suivantes :
« 1° Être âgée d’au moins dix-huit ans ;
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
« 4° Présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Ils avaient préalablement adopté l’article 1, intégrant une «assistance médicale à mourir» dans le Code de la Santé Publique. Une partie des sénateurs LR et centristes se sont ainsi opposés à cette réforme, rejoints par nombre d’élus de gauche, déçus de ne pas avoir réussi à restaurer le texte de l’Assemblée nationale qui ouvrait le suicide assisté et l’euthanasie aux patients « en phase avancée » de la maladie, avec encore plusieurs mois à vivre.
Après une suspension de séance, les sénateurs se sont interrogés sur la suite à donner à ce vote. «Tout le texte est vidé de sens aujourd’hui car la clé de voûte de ce texte est tombée», a regretté le président de la commission des Affaires sociales du Sénat, Philippe Mouiller (LR). Il a tout de même annoncé que les débats allaient se poursuivre.
Des élus ont mis en cause l’inversion de l’examen des textes, celui sur l’aide à mourir étant examiné avant celui sur les soins palliatifs.
Ce dernier texte sera examiné lundi et mardi prochain.
https://lesalonbeige.fr/aide-active-a-mourir-le-senat-euthanasie-la-loi/