Washington et Bruxelles négocient un traité qui autoriserait les investisseurs à attaquer les États. Une évolution majeure peu médiatisée pour le moment.
Après des années de discussions entre hauts fonctionnaires, industriels et financiers, les États-Unis et la Commission européenne ont donc officialisé des négociations sur un nouveau traité, portant à la fois sur le commerce et sur les investissements. Un texte de très grande portée qui devrait façonner le monde des années à venir. Barack Obama a donné le coup d’envoi en février 2013 dans son discours sur l’état de l’Union. Aussitôt, José Manuel Barroso, le président de la Commission européenne, l’organe qui négocie pour les 28 États de l’Union européenne (UE) a dit son « intention de progresser rapidement. Le contexte économique actuel nous oblige à unir nos forces (…). » Dans la foulée, le Parlement européen a voté en faveur de l’ouverture de ces négociations, et son président, Martin Schulz, a même prévu qu’« une heureuse conclusion aurait, pour les deux côtés, des avantages faramineux ».
Faramineux ? La Commission européenne attend un gain de 0,5 % de croissance pour l’UE. Et encore, il faudra attendre 15 ans… si, d’ici là, les hypothèses de José Manuel Barroso ne sont pas une nouvelle fois prises en défaut. C’est ce qu’ont relevé quelques voix socialistes, le Front de gauche et les écologistes. Ces critiques anticipent surtout le détricotage probable des normes européennes en matière écologique, sanitaire et sociale. Ils redoutent aussi les ravages d’une agriculture américaine hypersubventionnée sur les paysans européens.
Ces risques sont réels, mais le projet de Traité transatlantique comporte en plus une véritable bombe, qui, elle, est passée inaperçue du grand public : Américains et Européens veulent donner aux entreprises le droit de traduire les États en justice. Ainsi, trois arbitres trancheraient souverainement les « différends entre les États et les investisseurs », dans le jargon bruxellois.« Les entreprises pourront obtenir une compensation si un État prive l’une d’entre elles d’un investissement qu’il avait préalablement autorisé. Rien de plus », tempère Pascal Kerneis, le président du Forum européen des services (Fes), réseau de grandes entreprises (Veolia, Deutsche Bank, Ernst & Young…) et d’organisations patronales (Medef…) qui revendique 50 % du PIB européen. Tout dépend, bien sûr, de ce qui se cachera derrière le mot « investissement ». Sur ce point, Susan George, présidente honoraire de l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac), est inquiète. « Il y a tout à parier que la définition la plus large sera retenue : l’investissement classique, mais aussi les actions, les obligations et tous les instruments spéculatifs ; sans oublier la propriété intellectuelle, foncière, et les ressources naturelles. Comme pour l’Accord multilatéral sur l’investissement, qui a heureusement été abandonné. »
Ce nouveau mécanisme juridique serait à même de « rassurer les marchés financiers ». Ce qui, justement, n’est pas forcément rassurant. Les procès se multiplient aux États-Unis, au Canada et au Mexique depuis l’adoption, en 1994, de l’Accord de libre-échange nord-américain (Aléna). Ainsi, par exemple, la société Metalclad a obtenu des millions de dollars d’indemnités à la suite du refus par des autorités mexicaines d’autoriser ses activités d’enfouissement de déchets toxiques sur un site qu’elle avait acquis. De même, la compagnie américaine Lone Pine Resources réclame 250 millions de dollars au Québec, qui a interdit l’exploitation du gaz de schiste par fracturation hydraulique. « Les États-Unis pourraient chercher à imposer ce modèle durant les négociations avec l’UE », reconnaît Pascal Kerneis.
Basé à Bruxelles, ce dernier a participé à la préparation des négociations transatlantiques aux côtés d’autres organismes, comme Business Europe, qui regroupe les organisations patronales de toute l’UE. Que se dit-il dans ces conciliabules ? L’information est confidentielle. Deux associations qui scrutent l’activité des lobbyistes à Bruxelles – l’Observatoire de l’Europe des entreprises (Corporate Europe Observatory, CEO) et l’Institut transnational (Transnational Institute, TNI) – ont utilisé une procédure administrative qui leur a permis de recevoir les documents internes des services de la Commission européenne qui préparent ce traité. Ils sont édifiants (le rapport en anglais du CEO et du TNI : A Transatlantic Corporate Bill of Rights est disponible sur www.corporateeurope.org ou www.tni.org). Ainsi, dans un e-mail que La Vie a consulté, un haut fonctionnaire rapporte à ses collègues des propos qu’aurait tenus le même Pascal Kerneis, le 8 juillet 2011, lors d’une réunion avec la délégation de la Chambre américaine du commerce auprès de l’UE : « La protection de l’investissement ne devrait pas être sacrifiée pour des objectifs de politique publique, y compris les droits humains et du travail. »
Interrogé, Pascal Kerneis ne se souvient pas, sur le moment, de cette réunion mais il assure n’avoir « jamais dit cela. D’autant que mes attributions n’ont rien à voir avec les droits relatifs au travail… » Pour lui, la position du Fes est claire : le traité n’aurait pas d’intérêt si des secteurs d’activité comme le transport aérien ou maritime, par exemple, étaient exclus de la protection des investissements au cours des traditionnels marchandages qui ponctueront l’élaboration du texte.
Certes, mais le rapport du CEO et du TNI comprend d’autres propos similaires. Ainsi, Peter H. Chase, vice-président de la Chambre américaine du commerce en Europe estime que, dans les négociations, « la partie américaine devrait être capable d’expliquer clairement pourquoi une définition large de l’investissement est nécessaire ; ainsi que les dangers des exemptions superflues que souhaite le Parlement européen en matières sociale, environnementale et de régulation ». C’est donc bien de la vie de tout un chacun qu’il est question finalement sous le vernis technique de ce traité. Comme le remarque Pia Eberhardt, chercheuse au CEO : « Pourquoi faudrait-il que les législateurs attribuent au monde des affaires un outil capable de peser autant sur l’intérêt général ? ».
Un traité similaire refusé par la France en 1998
Il y a 15 ans, en octobre 1998, Lionel Jospin annonçait le retrait de la France des négociations menées par les pays riches en vue de la mise en place de l’Accord multilatéral sur l’investissement (Ami). Ce texte prévoyait déjà la libéralisation accrue des échanges et, surtout, la possibilité pour les multinationales de traduire en justice des États qui auraient lésé leurs « investissements ». Par ce geste politique, celui qui était alors le Premier ministre de Jacques Chirac a donné le coup de grâce à un texte qui était négocié en secret depuis des années et qui, par bien des aspects, sert aujourd’hui de moule au futur Traité transatlantique. L’Ami avait coalisé contre lui des députés européens, les milieux de la culture, des syndicats, des associations écologistes, de solidarité entre le Nord et Sud, de défense des droits de l’homme, etc.
http://www.lavie.fr/hebdo/2013/3547/l-europe-au-tribunal-des-multinationales-21-08-2013-43319_527.php