C'est ce que déclare le Conseil d'Etat. Communique de presse des Maire pour l'enfance :
"Application de la loi Taubira et liberté de conscience des maires
Recours du collectif des maires pour l’enfance contre la circulaire Valls : une première victoire devant le Conseil d’Etat !
Lors de la séance de ce vendredi, le rapporteur public du Conseil d’Etat, qui s’exprime en toute indépendance sur le droit, a estimé que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que soulevait le collectif des maires pour l’enfance était bien pertinente et que la circulaire Valls, comme la loi Taubira, en ne prévoyant pas de clause de conscience pour les officiers d’état civil, soulevaient unequestion « sérieuse » de constitutionnalité. Par conséquent, le rapporteur public a conclu à ce que le Conseil d’Etat transmette la question au conseil constitutionnel qui aura à la trancher.
Pour mémoire, le Conseil d’Etat avait été saisi le 2 juillet par Franck Meyer, porte parole du collectif des maires pour l’enfance, et 6 autres maires : Jean-Michel Colo, Xavier Lemoine, Jean-Yves Clouet, Philippe Brillault, Clotilde Lebreton et Michel Villedey. A ce jour, plus de 300 officiers d’état civil ont également saisi le Conseil d’Etat, à la suite du collectif des maires et plus de 20.000 avaient signé l’appel lancé par le collectif.
Présent à l’audience, Franck Meyer, porte parole du collectif des maires pour l’enfance, se félicite de cette prise de position qui rejoint les vives préoccupations de nombreux maires et adjoints. Le collectif des maires pour l’enfance n’a eu cesse de mettre en garde sur la violation par cette loi de la liberté de conscience de milliers d’officiers d’état civil en ne prévoyant pas de clause de conscience. Au lieu de cette garantie, le ministère de l’Intérieur a organisé une dénonciation par les préfets des officiers d’état-civil invoquant leur conscience : fait inouï pour une démocratie comme la France !" (suite).