Extrait de l'exposé des motifs de l'article 8 du projet de loi de finance de la Sécurité sociale :
"Aussi, dans un objectif d’équité fiscale, il est proposé de mettre fin à l’application des « taux historiques » et d’harmoniser les règles de prélèvement applicables aux produits de placement. Ainsi, pour les produits de placement actuellement régis par cette règle, les différents prélèvements s’appliqueront au taux en vigueur au moment du fait générateur, et à une assiette unique, définie par celle de la contribution sociale généralisée, à savoir les gains acquis depuis 1997."
Commentaire de Ma vie mon argent :
"Pendant des années, y compris il y a quelques mois, les gouvernements vous ont tenu un discours sur l’épargne longue, vous assurant qu’il était nécessaire que vous investissiez à long terme sur l’économie et pour cela vous promettaient un avantage fiscal. C’était pour mieux vous manger, mes enfants!!!!
Pea, Pel, assurance vie… toute votre épargne verra ses plus values imposée au taux de 15,5% quel que le soit le taux en vigueur l’année où vous les avez réalisées.
C’est ni plus ni moins du vol, de la spoliation. Dire que cela est étonnant, que le non respect des dispositions du code civil qui stipule que les lois ne peuvent être rétroactives que dans le cadre d’un bénéfice pour le citoyen et jamais à son détriment serait mentir. Nous sommes dans la longue tradition politique de la famille socialiste de déni du droit et du mépris des citoyens."