C’est la panique au cabinet de Christiane Taubira et dans les permanences des associations LGBT ! Le gouvernement a laissé filé les délais légaux pour prendre les ordonnances qui devaient suivre la promulgation de la loi autorisant le mariage de personnes de même sexe.
Selon l’article 14 de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l’adoption à tous les couples, le gouvernement disposait de six mois à compter de la promulgation pour prendre des ordonnances concernant l’adaptation de certaines dispositions législatives. Cela concernait notamment le remplacement des termes «mari et femme» et «père et mère» par «époux» et «parents» dans différents codes, ainsi que les adaptations nécessaires à l’application de la loi dans les Dom Tom. Mais arrivé au 18 novembre dernier, aucune de ces ordonnances n’avait été prise par le gouvernement.
Maintenant que le délai de six mois est dépassé, «L’habilitation donnée par le législateur au gouvernement ne vaut plus », a rappelé Dominique Rousseau, professeur de droit à l’Université de Paris Panthéon-Sorbonne.
Le gouvernement est donc forcé de redemander au législateur l’autorisation de prendre les ordonnances qu’il souhaite.
Mercredi 4 décembre, lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale. Jean-Frédéric Poisson, député des Yvelines et président du Parti chrétien-démocrate, a interpellé le ministre de la Justice Christiane Taubira