La France a-t-elle intérêt à abolir le caractère obligatoire de l’Assurance publique comme en Allemagne en Autriche ou aux Pays-Bas ?
Cette question, vous l’avez certainement entendue poser dans les media, ces derniers mois, et de ce fait, elle peut vous sembler légitime. Pourtant, formulée de cette façon, elle est déjà partiellement mensongère car il est faux de dire que, de plus en plus, de Français ont choisi cette démarche. Selon les chiffres arrêtés au 30 septembre dernier, seuls 472 français sur près de 60 millions d’assujettis avaient été identifiés dans cette situation. Même si leur nombre exact est probablement supérieur à celui-ci, autant dire que c’est un non-événement, un phénomène anecdotique qui ne mériterait pas une ligne s’il n’avait pas été orchestré, dès l’origine, dans un but politique par des lobbys farouchement pro-européens et partisans d’un libéralisme extrême.
Ces Français qui relèvent tous du régime social des indépendants (qui compte 3 millions d’assujettis), puisqu’il est le seul qui fonctionne sur une base déclarative, s’exposent aujourd’hui à des poursuites judiciaires ce qui est parfaitement normal dans un État de droit. Cette controverse née de l’apparente contradiction entre les textes a, en effet, été tranchée, une première fois par la Cour de justice européenne dans un arrêt du 16 mai 2006 (« Le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leur système de Sécurité sociale » et une seconde fois par la Commission européenne, le 28 octobre 2013 : « Dans l’état actuel du droit européen, et en l’absence d’une harmonisation, les États membres restent libres d’aménager leur système de Sécurité sociale, y compris en ce qui concerne l’obligation de s’affilier ». Fermez le ban !