Une centaine de députés russes avaient saisi la Cour constitutionnelle afin qu’elle examine si la Russie, qui a signé la Convention européenne des droits de l’Homme en 1996, était obligée d’appliquer toute décision de la CEDH, même en cas de contradiction avec la Constitution russe. La Cour Constitutionnelle de Russie vient de répondre à cette interrogation en affirmant la primauté des décisions de justice ou de lois russes, sur les décisions de justice ou les lois internationales, ce qui en fait élargi le champ d’application au-delà de la seule CEDH:
« La Cour de Strasbourg a le droit d’indiquer aux pays les erreurs constatées dans leurs lois, mais si les décisions de la CEDH vont à l’encontre de la Constitution de la Russie, cette dernière doit agir compte tenu de ses intérêts nationaux », avait estimé le président de la Cour constitutionnelle Valeri Zorkine dans un article paru en octobre 2010 dans le quotidien Rossiïskaïa Gazeta.
« La CEDH n’est pas une instance supérieure aux juridictions nationales. Un arrêt de la CEDH ne peut donc pas annuler une décision judiciaire rendue sur le territoire d’un Etat signataire de la Convention européenne des droits de l’Homme », a indiqué Dmitri Viatkine, représentant de la Douma (chambre basse du parlement russe) à la Cour constitutionnelle.
“Les organes judiciaires suprêmes de pays européens comme l’Allemagne, l’Italie, l’Autriche ou la Grande-Bretagne respectent également le principe de la primauté de leurs lois fondamentales dans l’application des décisions de la CEDH”, a affirmé la Cour.
“En effet, tous les pays ne reconnaissent pas la juridiction des institutions internationales des droits de l’Homme”, a déclaré Sergueï Pachine membre du Conseil pour les droits de l’Homme auprès du Kremlin.
“La Russie paye régulièrement de petites compensations de quelques milliers d’euros”, auxquelles elle est souvent condamnée par la CEDH suite à des plaintes de particuliers, rappelle M. Pachine.
“Mais quand il s’agit de sommes importantes comme dans le cas de Ioukos”, le nouveau principe [de la primauté russe] “peut être appliqué”, explique-t-il.
Le ministère russe de la Justice a déjà déclaré mardi qu’il agirait “conformément à la décision de la Cour constitutionnelle de Russie” dans le règlement de l’affaire des ex-actionnaires de Ioukos.