Le rapport des inspections générales des Finances, des Services judiciaires et des Affaires sociales évalue à près de 50 000 le nombre de ces "collaborateurs occasionnels du service public" employés par différents ministères, dont "40.500 pour le seul ministère de la Justice".
Ces employés - interprètes, experts, médiateurs ... - qui sont souvent amenés à intervenir quotidiennement, sont considérés comme des prestataires, rémunérés à l'heure:
"le ministère de la Justice n'applique aucun assujettissement aux cotisations sociales et assimile les indemnités de ses collaborateurs à des prestations sans pour autant mettre en place les conditions de leur assujettissement à la TVA".
Le document estime qu'en cas de poursuites judiciaires collectives, le coût pour les finances publiques serait "de l'ordre d'un demi-milliard d'euros". Plusieurs plaintes individuelles ont déjà été déposées, notamment par des traducteurs-interprètes. Leur avocat Me David Dokhan explique :
"Ce sont des personnes qui travaillent exclusivement sur réquisition des autorités de police ou judiciaires. C'est 100% de leur activité professionnelle".
Ses clients n'avaient "pas de bulletin de salaire" et "aucune protection sociale".