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"Dans deux décisions rendues le 28 septembre 2015, la cour d'appel de Rennes confirme l'annulation des actes de naissance de deux enfants nés de mères porteuses à l'étranger, l'un en Inde, l'autre aux États-Unis.
Une substitution de motifs est effectuée par les juges, en seconde instance, conformément à la position adoptée par la Cour de cassation, le 3 juillet dernier (Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-21.323 : JurisData n° 2015-015879. - Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 15-50.002 : JurisData n° 2015-015881 ; JCP G 2015, 965, A. Gouttenoire).
La jurisprudence admet depuis que la convention de gestation pour autrui, conclue entre le parent d'intention et la mère porteuse, ne fait pas obstacle à la transcription de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger issu d'une telle convention, dès lors que l'acte de naissance n'est ni irrégulier, ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité. La théorie de la fraude, telle que soutenue par le ministère public dans les deux espèces, est donc écartée en appel.
Les actes de naissance litigieux sont annulés, en application de l' article 47 du Code civil , en ce qu'ils ne reflètent pas la vérité quant à la filiation maternelle des enfants. Chaque acte désigne comme mère de l'enfant l'épouse du père biologique, alors même que celle-ci n'a pas accouché de l'enfant. De ce chef, la cour d'appel déclare que « les actes de naissance ne font pas foi » et confirme les jugements déférés."