ls le font aux Etats-Unis, Michel Sapin le souhaite en France. En un mot, cela s’appelle de la corruption, ni plus ni moins! En clair, les entreprises inquiétées par la justice pourront échapper à toute poursuite et aux procès simplement en graissant la patte du système, une manière de payer beaucoup moins pour ne pas être condamné que si la justice avait fait son travail. Et nous simple citoyens, aurons-nous une échappatoire en cas de problème?
Dans sa dernière version, le projet de loi de Michel Sapin prévoit que les entreprises pourront négocier une amende pour éviter le procès. Une petite révolution.
Le projet de loi sur de Michel Sapin sur la lutte contre la corruption s’est fait attendre. Annoncé en fanfare il y a un an par François Hollande, il a pris plus de six mois de retard. Finalement, selon nos informations, le texte devrait être transmis au Conseil d’Etat dans les prochains jours pour une présentation en Conseil des ministres mi-février et un débat à l’Assemblée en mars.
Il faut dire que le projet a donné lieu à d’intenses tractations en coulisses.
Challenges a pu se procurer la dernière version du texte. La plupart des dispositions n’ont pas bougé: l’instauration d’un registre obligatoire des lobbyistes, la création d’un vrai statut des lanceurs d’alerte, la mise en place d’une agence indépendante de lutte contre la corruption aux pouvoirs élargis… Mais le ministre des finances a dû amender sa copie avec une innovation de dernière minute cruciale : un dispositif dit de « convention de compensation d’intérêt public ».
Une innovation juridique
Derrière ce nom barbare se cache une nouvelle procédure de règlement des litiges de corruption, qui constitue une petite révolution pour la justice française comme pour le monde du business. En effet, elle donne la possibilité aux entreprises incriminées de plaider coupable pour éviter un procès. Une procédure calquée sur celle du « Bribery Act » américain, qui permet aux sociétés de passer un accord avec le Department of Justice: elles acceptent de payer une amende – généralement élevée – et s’engagent à mettre en place des procédures internes pour éviter toute récidive en échange d’une suspension des poursuites pénales.
Concrètement, le procureur pourra désormais proposer aux entreprises d’échapper aux poursuites contre paiement d’une amende « dont le montant est calculé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés », détaille l’article 17 du projet de loi. La somme ne peut toutefois pas excéder 30% du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années. L’entreprise devra aussi se soumettre pendant trois ans à la surveillance de la nouvelle Agence nationale de prévention et de détection de la corruption. Point très important pour les associations: la transaction sera constatée par un juge lors d’une audience publique et publiée sur le site Internet de l’agence. De quoi éviter les soupçons de petits arrangements entre puissants. De plus, cette procédure n’empêche pas que des dirigeants de l’entreprise en tort soient poursuivis au pénal à titre individuel.
Payer pour éviter d’être condamné
Cette mesure est une nouveauté d’importance par rapport au système déjà existant de « plaider-coupable » qui n’a eu, jusqu’à présent que peu de succès.
Source et article en intégralité sur Challenges.fr