La gestation pour autrui est interdite en France mais le tribunal de grande instance de Nantes a reconnu jeudi la « mère d’intention » d’une enfant née à l’étranger de gestation pour autrui.
L’enfant née d’une mère porteuse à Orlando (Floride) aux États-Unis obtient le droit d’être inscrite sur l’état civil français, avec le nom de son père biologique, citoyen américain, et celui de sa mère dite d’intention. Cette transcription intégrale marque un tournant dans la reconnaissance de la filiation maternelle des enfants nés de GPA. Jusqu’ici la jurisprudence s’en était tenue aux arrêts de la Cour de cassation estimant que l’acte de naissance ne pouvait être « retranscrit que partiellement à l’état civil français en ce qu’il désigne le père biologique, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention. »
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