La polémique enfle sur l’utilisation du 49.3. Ses défenseurs s’appuient sur le fait qu’il est inscrit dans la constitution, donc démocratique, de l’autre ceux qui s’offusquent de sa systématique mise en œuvre en référence au caractère théoriquement exceptionnel de la procédure, devenue une norme depuis de nombreuses années. Il est intéressant de se pencher sur ce qui se passe ailleurs, dans d’autres pays occidentaux pour se rendre compte du côté unique de ce 49.3. À bien y regarder, il n’y a pas d’équivalent, hormis l’article de la commission européenne, mais l’UE étant par définition un organe supra étatique, et certains rajouterons anti démocratique, nous n’en ferons pas référence.
Cet outil génial aux yeux de beaucoup n’a donc aucun équivalent… Une première question s’impose donc. Comment se débrouillent-ils ailleurs ? Nous les orfèvres de la procédure institutionnelle, les génies du droit constitutionnel, serions incapables de légiférer sans ces réguliers coups de force, institutionnalisés, ne l’oublions pas ? Mais comment est-ce possible voyons ? Cette simple interrogation ne semble pas heurter beaucoup de consciences, après tout les autres on s’en fout non ? Et si eux ont les moyens de faire en sorte que les parlements débattent et votent les lois, grand bien leur fasse, nous, nous avons opté pour un cénacle de potiches à qui l’on distribue des miettes d’avantages souvent en forme de promesses. Et puis rien n’est verrouillé, puisqu’il y a la possibilité de voter une motion de censure s’ils ne sont pas d’accord. Comme dans 99.9% des cas tous se débinent sous des prétextent qui leurs sont propres, un gouvernement tombe tous les 60 ans.
Mais qu’à cela ne tienne, le plus intéressant est quand même de voir ce que peuvent en penser des spécialistes du droit constitutionnel. À ce titre la commission de Venise du Conseil de l’Europe, a émis les plus sérieux doutes quant à l’utilisation de l’article 49.3 en France et la possibilité de « forcer l’adoption d’un projet de loi sans vote ». De son nom officiel, la Commission européenne pour la démocratie par le droit, juge le 49.3 problématique pour la souveraineté du parlement en tant que législateur, pour le pluralisme démocratique et pour la séparation des pouvoirs. Pour rappel cette commission est composée d’experts en droit constitutionnel de 62 pays, avec des membres américains, asiatiques et africains. Pour eux le 49.3 serait en porte à faux avec les standards parlementaires européens. Il serait d’un usage trop large.
Cette première analyse devrait interroger tous ceux qui se soucient de la représentativité et de ce qu’ils appellent encore la démocratie, tout en vénérant une procédure qui objectivement ne l’est pas, et ce sont des constitutionnalistes de plus de soixante pays qui l’affirment. Mais nous entendons d’ici les voix des défenseurs du 49.3. Ces experts sont nuls, ils n’y comprennent rien et nous avons en France le talent de l’exception, l’art de la botte secrète. Tout est bloqué, et le pouvoir risque de ne pas faire passer une loi, dont il n’aura au préalable accepté aucune modification substantielle, c’est aussi cela la démocratie à la française… dans ce cas, un coup de 49.3 et ça passe ou ça casse. Le plus souvent ça passe… et pour quel résultat, surtout quand il s’agit des budgets. Voilà quatre ans qu’ils passent tous de cette façon et nous pouvons franchement nous enorgueillir de l’efficience du procédé. Grâce à ce passage en force nous avons pu avoir des budgets qui ont explosé, des déficits abyssaux à plus de 5% du PIB, ce qu’aucun pays européen n’a réussi à faire. Normal, ils n’ont pas de 49.3, eux !
L’honneur est sauf et les partisans forcenés d’un budget à tout prix peuvent être fiers, mission réussie. Et pour ceux qui prétendraient qu’aucune alternative n’est proposée au gouvernement, rappelons-leur que c’est pour ne pas vouloir modifier leur copie que le 49.3 est déclenché. En résumé c’est parce que depuis Borne et surtout sous la présidence Macron, aucun gouvernement n’accepte le débat et encore moins la critique, mais ça aussi ça fait partie du jeu démocratique, selon les défenseurs du 49.3. Et si cet article était supprimé, comment ferions-nous ? Nous serions obligés de composer, de faire de vraies concessions, d’écouter les oppositions et de voter ! L’horreur absolue!!! La même question vaut pour les impositions… comment font les autres pays équivalents pour prélever moins d’impôts et de taxes et avoir un déficit bien moins élevé que le nôtre ? Sacré défi non ? En attendant nous avons un parlement qui ne vote plus rien d’important, des gouvernements qui se moquent bien de l’avis des uns et des autres et surtout de celui du peuple et visiblement cela contente tout le monde, dans un pays qui non seulement prélève plus que les autres, mais rend moins de services avec plus d’argent. Dormez en paix… le 49.3 veille sur vos finances.
https://rassemblementdupeuplefrancaiscom.wordpress.com/2025/02/05/49-3-comment-font-les-autres/