Les fonctionnaires, grands sacrifiés de la réforme des retraites

Les masques sont en train de tomber et la réforme des retraites montre désormais toute sa nocivité. Le pouvoir assure que le niveau de pensions restera le même, mais c’est de la pure propagande ! En effet, les pensions seront réduites en cas d’interruption de carrière pour problèmes de santé, chômage ou années sabbatiques. Or, ces cas se produisent souvent et sont actuellement sans conséquences grâce à la règle des 25 meilleures années. Et, surtout, les pensions seront diminuées continuellement pour éviter les déficits des caisses de retraite et ajuster les recettes aux dépenses. Pratique pour le gouvernement, mais cette amputation se fera au détriment des retraités.

En outre, les fonctionnaires (un salarié sur cinq) vont tous, ou presque, perdre des sommes considérables avec le projet de M. Delevoye. Jusque-là, les pensions atteignaient, s’il n’y avait ni décote ni surcote, 75 % du dernier salaire (sans tenir compte des primes), du moment que le fonctionnaire avait perçu ce dernier pendant au moins six mois. S’y rajoutait un complément basé sur le calcul des points acquis, et qui était alimenté par un prélèvement indolore de 5 % (doublé par l’État) sur les primes. Souvent, un fonctionnaire en fin de carrière gagne 180 % de son premier salaire. Même s’il est très difficile, avec le nouveau système, de faire des prévisions, avec un taux de remplacement de 80 %, la pension d’un agent de l’État risque de n’être plus que de 64 % de son dernier salaire au lieu de 75 %.

Pour faire passer la pilule, le gouvernement agite la carotte des primes qui seront intégrées au salaire pour donner, elles aussi, des points pour la retraite. Mais le pouvoir se garde bien de préciser que la cotisation sera dorénavant de 28 % au lieu de 5 %, ce qui va induire une perte sèche et définitive d’un quart des primes. Une petite minorité de fonctionnaires touchent entre 30 % et 50 % de leurs salaires en primes ou en heures supplémentaire (hauts fonctionnaires, ingénieurs de l’État, professeurs de classe préparatoire, certains enseignants d’université, proviseurs…). Ceux-là perdront donc entre 7,5 % et 12,5 % de leur rémunération, mais garderont la même pension qu’actuellement.

Les autres (enseignants, agents hospitaliers ou des collectivités locales) qui ne touchent, en moyenne, que 10 % de primes perdront 2,5 % de rémunération, tout en voyant leurs pensions de retraite s’effondrer (250 euros de pertes pour les enseignants, selon leurs syndicats). Un pur désastre pour cinq millions de Français et ce « vol » aura un effet récessif sensible. S’y rajoute la fin, pour les personnels de santé, de la retraite à 57 ans et son report à 64 ans, le fameux âge pivot, sauf si, bien sûr, un nouveau dispositif remplace l’ancien. Pour compenser cette baisse drastique de pension et de revenus, les syndicats vont demander une augmentation de salaire, notamment pour les enseignants (les plus mal payés d’Europe). Mais ils n’ont guère de chance d’être entendus, vu le déficit vertigineux du budget.

Cette réforme des retraites, dont le pouvoir macronien ne cesse de nous vanter les mérites, n’a, je pèse mes mots, aucun avantage pour le salarié mais de nombreux inconvénients. Selon Challenges, le déficit actuel est minime (0,4 % du PIB en 2026) et il serait comblé rapidement par des mesures indolores. Un bon gouvernement, qui voudrait le bien de la population, le conserverait en l’améliorant sur la marge, mais nous ne sommes pas dans ce cas de figure.

Christian de Moliner

https://www.bvoltaire.fr/les-fonctionnaires-grands-sacrifies-de-la-reforme-des-retraites/

CETA (II/II) : En 6 minutes, Natacha Polony explique pourquoi il ne fallait pas ratifier le CETA...

Puisqu'ils semblent ne pas comprendre, suggérons à ces élus Larem (et à tout le monde, d'ailleurs...) d'écouter Natacha Polony : c'est clair, concis et très pédagogique :

https://polony.tv/focus/pourquoi-ne-fallait-il-pas-ratifier-le-ceta-?fbclid=IwAR3E_J23oEgfJRxEME8QfgBvjtLLv8PmIEf1PetWMqpONnGWkdUIvhqoJUw

http://lafautearousseau.hautetfort.com/

CETA (I/II) : Les élus Larem sont-ils trop intelligents pour le comprendre ?...

80 permanences LREM taguées, ou dégradées au purin. La conclusion qu'en tirent les députés/dépités concernés c’est que "la démocratie est attaquée" : bigre !

Pas eux, non, mais "la démocratie" ! Vous vous rendez compte ! Bigre de bigre !

Non, ils ne le voient pas, ne l'entendent pas, ne le comprennent pas, qu’ils sont EUX, les LREM, détestés pour - entre autres choses... - voter comme des robots.

D'ailleurs, les permanences des autres partis sont elles souillées d'excréments, de purin ou de tout autre materiau qui tombe sous la main ?...

Non, ils ne voient pas, n'entendent pas, ne comprennent pas. Ils sont à l'image de leur responsable de groupe à l'Assemblée, Gilles Legendre, qui a osé déclarer, sans rire (lui non plus ne se rend pas compte de ce qu'il dit !) : "...Et puis, il y a une deuxième erreur qui a été faite et dont nous portons tous la responsabilité, moi y compris. C’est le fait d’avoir probablement été trop intelligents, trop subtils..."

Le résultat, le voilà :

http://lafautearousseau.hautetfort.com/archive/2019/08/05/les-elus-larem-sont-ils-trop-intelligents-pour-le-comprendre-6167770.html#more

Plaidoyer pour l’énergie nucléaire

François Jourdier dans Boulevard Voltaire

Dès les années 50, des gouvernants visionnaires décident de faire appel à l’énergie nucléaire pour accroître l’indépendance énergétique de la France. Après avoir construit six réacteurs « graphite gaz » maintenant arrêtés, la France choisit d’exploiter une licence General Electric de réacteurs PWR (pressurized water reactor/réacteur à eau pressurisée).

58 réacteurs à eau pressurisée seront construits, de 1971 à Fessenheim, à 1991 à Civaux, ce réacteur étant terminé en 1997. Ils produisent 72 % de notre électricité. La filière a évolué, les premiers réacteurs produisaient 900 MW, les derniers 1400 MW. La filière PWR est la filière la plus exploitée, il y en a plusieurs centaines au monde.

Depuis le début de leur fonctionnement, il y a près de cinquante ans, les réacteurs français n’on jamais eu d’avarie mettant en jeu la sécurité des personnes. Le seul accident important sur un PWR a eu lieu aux États-Unis, à la centrale de Three Mile Island, en 1979 ; il a entraîné la perte du réacteur mais n’a provoqué aucune victime et a occasionné seulement une faible émission de radioactivité.

À une époque où on se préoccupe de l’émission de CO₂(gaz carbonique), constatons que le nucléaire est la seule source d’électricité continue qui ne produit pas de « gaz à effet de serre ».

Pour des raisons inexpliquées, les écologistes veulent « sortir du nucléaire ». C’est la raison pour laquelle la loi de transition énergétique a prévu de ramener à 50 % la part du nucléaire dans la production française d’électricité et d’arrêter prématurément des réacteurs pouvant encore fonctionner de nombreuses années, moyennant une refonte.

La sortie allemande du nucléaire a entraîné une augmentation de la consommation de charbon et une hausse importante du coût de l’électricité ; il en serait de même en France.

Si on veut prolonger la vie des réacteurs en service, il faut leur faire subir un « grand carénage ». Le coût de ce programme est estimé à 51 milliards d’euros, soit, pour une prolongation de vingt ans, 2,5 milliards d’euros par an, ce qui est inférieur aux aides aux « renouvelables ».

Areva et Siemens ont développé un réacteur de 3^egénération, l’EPR (Evolutionary Power Reactor/réacteur européen à eau pressurisée). Ce réacteur très puissant (1.600 MW) est prévu pour résister au terrorisme, y compris la chute d’un avion commercial. Le premier réacteur en construction, Olkiluoto en Finlande, mis en chantier en 2005 n’est pas encore en service, ce qui provoque des surcoûts importants. Le réacteur français de Flamanville souffre de nombreuses malfaçons, dans le béton, dans la fabrication de la cuve, des soudures pas aux normes, ce qui entraîne, là aussi, surcoût et retard. Par contre, deux réacteurs construits en Chine à Taishan n’ont pas rencontré de grandes difficultés et produisent maintenant. Les contempteurs de l’énergie nucléaire voudraient profiter de ces difficultés pour abandonner la construction de nouveaux réacteurs. En fait, nous sommes restés quinze ans sans en construire et nous avons perdu le savoir-faire. Les difficultés de construction des réacteurs finlandais et de Flamanville nous permettent de cerner les problèmes. La France a besoin d’un vrai programme industriel, comme dans les années 1970 lorsque l’on a mis en œuvre le parc actuel.

Le GIEC lui-même reconnaît que les objectifs de réduction de production de gaz carbonique ne pourront être tenus sans faire appel à l’énergie nucléaire. Les énergies dites renouvelables sont intermittentes et la construction de milliers d’éoliennes entraîne de graves nuisances et défigure les paysages.

Il faut, dès maintenant, construire de nouveaux réacteurs pour assurer notre sécurité en approvisionnement car beaucoup d’unités atteindront 60 ans en 2040.

Avec un peu de volonté et de constance, on peut regagner l’expérience acquise et continuer à produire une électricité continue et bon marché.

http://synthesenationale.hautetfort.com/archive/2019/08/05/plaidoyer-pour-l-energie-nucleaire-6168533.html

CETA : de la colère aux « attentats » en circonscription

Au cœur de l’été, la fièvre contestataire gagne la rue et la République est en danger, menacée par les attentats.

C’est, du moins, ce que tente de nous faire avaler l’ineffable ministre de l’Intérieur Christophe Castaner. 
Les attentats ?
 Des graffitis peu flatteurs sur les murs de quelques permanences de députés LREM, une vitrine cassée et un fauteuil incendié, quelques rangées de parpaings devant une porte. 
Bref, rien, jusque-là, qui, sur la longue durée de l’Histoire, ne laissera le souvenir d’un intense épisode révolutionnaire. 
Un air de déjà-vu, même, quand on précise que les auteurs semblent, pour la plupart, être des agriculteurs, largement habitués aux coups de force contre les préfectures, les fast-foods, voire le ministère d’une certaine ministre (écologiste) de l’environnement, à grands coups de remorques de fumier ou citernes de lisier.
La cause de la colère populaire ? 
La ratification, il y a quelques jours, du CETA, traité de libre-échange avec le Canada, et la conclusion d’un accord similaire avec le Mercosur, zone de marché commun sud-américain. 
Dans les deux cas, l’inquiétude justifiée du monde agricole fait grimper le thermomètre. 
Eux qu’on accable de réglementations, d’interdictions, d’accusations de polluer, vont se voir concurrencés par des productions de qualité douteuse, et surtout venue du bout du monde. 
Gilles Le Gendre a beau expliquer, sans rire, que l’effet CO₂ des cargos est nul, on ne trouve aucun gogo pour avaler cette ineptie. 
La guerre, c’est la paix, la vérité, c’est le mensonge : on connaît le refrain. 
Dans une ambiance de fin des haricots – pardon, des homards – pour les élites politiques, il ne leur en fallait pas plus pour qu’un crachat sur la vitrine d’une permanence fasse craindre la guillotine à ces députés souvent inexpérimentés. 
Eux qui, depuis deux ans, n’ont eu de cesse, souvent au travers des propos arrogants et méprisants du Président, de creuser le fossé avec la population, ils découvrent le revers de la médaille en or de la République : l’engueulade en circonscription. 
S’il ne s’agit pas ici d’excuser la violence, il convient de l’expliquer. 
Et en tous cas de minimiser la tendance à la victimisation. 
Pour en rester au cas des agriculteurs : un tiers gagne à peine 350 euros par mois, un suicide tous les deux jours, des retraites misérables, une concurrence sans cesse accrue. 
Et il faudrait pleurer pour quelques permanences abîmées ? 
Ne parlons même pas des écoles, maternités, services publics et autres usines qui ferment, ajoutant autant de troupes au cortège des mécontents. 
Forcément, le premier visé, c’est le député LREM du coin. 
N’est-il pas le meilleur représentant de ceux qui déconstruisent la France depuis Paris, et donc la meilleure cible de toutes les colères locales ?
Chaque nouvel « attentat » mérite donc, désormais, son flash spécial sur les médias d’information en continu, et son flot d’indignations. 
Sans la moindre nuance. 
Un tag, c’est la République qui est en danger. 
Une vitrine brisée, c’est la démocratie en danger. 
Un œil crevé, une main arrachée, une permanence RN dégradée, c’est… ah non. Pas là !
Ce phénomène va-t-il durer, s’amplifier, est-il le prolongement des gilets jaunes sous une autre forme ? Il est trop tôt pour le dire. 
On peut estimer, cependant, qu’il est une autre conséquence d’une politique qui va systématiquement à l’encontre des intérêts des petits, des ruraux, de ceux qui n’ont plus comme moyen de faire entendre leur colère légitime que la violence. 
Puisque tous les moyens légaux et institutionnels sont verrouillés pour les faire taire ou ne pas tenir compte de leur voix.
Alex Verrier

http://by-jipp.blogspot.com/2019/08/ceta-de-la-colere-aux-attentats-en.html

Trump dénonce la folie Macron !

Attention au titre… Trump ne dénonce pas la folie de Macron, mais la folie taxatrice de Macron sur ses bons et aimables GAFA en disant :

« La France vient d’imposer une taxe numérique à nos grandes entreprises technologiques américaines. Si quelqu’un les taxe, cela devrait être leur pays d’origine, les États-Unis. Nous annoncerons sous peu une action réciproque substantielle sur la folie de Macron. J’ai toujours dit que le vin américain était meilleur que le vin français ! »

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La fraude documentaire, occultée malgré son énorme coût potentiel (14 milliards €)

Par André Posokhow, consultant ♦ Depuis plusieurs années le juge Charles Prats, un des spécialistes français de la criminalité financière, est apparu comme un lanceur d’alerte particulièrement documenté et tenace concernant les fraudes et plus particulièrement la fraude sociale. Il a dénoncé la fraude documentaire comme constituant la source d’une grande partie de la fraude sociale. Il a mis en exergue son ampleur qu’il a évaluée à environ 14 Md€.
Il a été relayé au Parlement par la sénatrice centriste Nathalie Goulet qui a fait le siège des ministres des affaires sociales successifs sans succès, l’attitude de la classe politique à l’égard de cette question allant de l’indifférence à une forme de complicité.
Depuis un an, le débat a été porté sur la place publique par les médias et s’est avéré d’autant plus polémique qu’il était concomitant avec la crise des « gilets jaunes ».
Une enquête menée par la commission des affaires sociales du Sénat a conduit son rapporteur à contester sèchement les chiffres communiqués par le magistrat.
C’est l’objet du premier texte présenté ci-dessous aux lecteurs de Polémia qui montre la gravité et l’importance du sujet.
Les conclusions de la commission sont elles-mêmes contestées par le juge Prats et par N.Goulet, à qui le premier ministre a confié récemment une mission d’enquête sur la fraude sociale et ses conséquences sur nos finances publiques, dont le rapport doit être remis en septembre prochain. Ce sera le thème du deuxième article qui sera présenté sur le site de Polémia à ce moment-là.

Un enjeu financier d’environ 14 Md€ ?

Le juge Prats dans de nombreuses interviews et au cours d’un passage récent sur TV Libertés ainsi que la sénatrice centriste Nathalie Goulet, insistent depuis longtemps sur cette question particulièrement grave de l’immatriculation sociale frauduleuse qui figurerait parmi les premières causes de la fraude sociale.

En 2011, un inventaire a permis de faire apparaître qu’il y avait en France 17,6 millions de personnes possédant un Numéro d’Identification du Répertoire (NIR) nées à l’étranger. (20,8 millions en 2018).

Deux observations :

• sur ces 20,8M il n’y a pas que des étrangers. Beaucoup de Français sont nés hors de France ;
• entre 2011 et 2018 la progression de ces effectifs est de 3,1 millions soit 440 000/an ce qui pourrait être rapproché des estimations de Polémia visant les entrées d’étrangers sur notre sol.

A la suite d’une étude sur un échantillon représentatif, policiers et statisticiens ont abouti en 2011 à un taux de fraude de 10,4 % soit 1,8 millions de personnes qui posséderaient aujourd’hui un NIR qui leur a été attribué sur la base de faux documents.

Quel pourrait être le coût ? Sur la base de dépenses de sécurité sociale à hauteur de 483 Md€ et d’un nombre de cartes Vitale de 53 millions, l’enjeu considérable du coût potentiel de la fraude pourrait être de plus de 14 Md€ comme annoncé par C. Prats, si tous les titulaires de ces faux documents étaient actifs ou fraudaient, ce qui n’est pas certain.

Il serait inexact d’affirmer que rien n’a été fait contre la fraude sociale

L’administration et les opposants aux points de vue et aux questions exprimés par C. Prats et Nathalie Goulet, contestent ceux-ci, entre autres, de la manière suivante :

• ce que l’on appelle la fraude sociale recouvre différentes situations. Il y aurait beaucoup d’erreurs involontaires et des abus véniels ;
• un NIR ne donne pas automatiquement droit à des prestations
• un plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques a été lancé en 2014 ;
• un guide d’identification a été mis en place ;
• des efforts réels sont faits en matière de contrôles et de récupération de sommes détournées. L’usage, ahurissant, de photocopies pour établir les NIR a pris fin. Les données fiscales et sociales sont enfin recoupées. Le nombre de contrôles est considérable ce qui a entraîné des redressements significatifs.

Selon la DNLF, les fraudes aux prestations détectées et non pas évaluées atteignent 700,83 M€ en 2017 (et 589 M€ pour les cotisations).

Ces chiffres qui se comptent en millions d’euros sont sans commune mesure avec ceux qu’annonce le juge Prats qui se compte en Md€.

Les réticences à répondre aux interrogations des lanceurs d’alerte

Tout d’abord il y a une part d’idéologie :

• la fraude sociale serait la fraude des pauvres, ce qui est inexact ;
• ce serait une injustice de pourchasser la fraude sociale alors que la fraude fiscale que dénonce C.Prats tout autant, serait beaucoup plus importante ; en réalité l’un n’exclut pas l’autre ;
• surtout, les immigrationnistes, c’est-à-dire la quasi-totalité de la classe politique, savent bien que l’invasion migratoire se nourrit largement de ce type de fraude et s’efforcent de poser un couvercle sur le phénomène.

Il n’en demeure pas moins que l’incohérence béante qui existe entre les chiffres des deux parties en présence suscite des interrogations dont l’enjeu financier est considérable.

Or ces réponses ne sont pas à ce jour satisfaisantes et il apparaît clairement que le juge Prats et la sénatrice Nathalie Goulet se heurtent depuis des années à de fortes réticences perceptibles aux questions orales du Sénat :

• mise au rancart laxiste d’une Loi Fillon qui avait pour objectif de suspendre les aides sociales à ceux qui obtiennent une attribution frauduleuse d’un numéro de SS ;
• N.Goulet s’est heurtée à une fin de non-recevoir des gouvernements et majorités successives depuis plusieurs années. Elle a proposé un amendement pour que l’exécutif remette un rapport d’information sur l’étendue de la fraude aux numéros de SS au Parlement, accepté par le Sénat et refusé par l’Assemblée nationale ;
• ses demandes aux questions orales d’une estimation par l’administration du nombre de titres actifs a fait l’objet de réponses dilatoires ;
• fin 2016, l’exécutif a reconnu que seuls 500 dossiers avaient été traités depuis 2012 sur 1,8 millions. C.Prats a critiqué le fait que les travaux de l’administration ne visent que les flux avec récemment des résultats positifs mais pas le stock.

-là-dessus le Figaro a annoncé à la fin de 2018 que 500 000 faux comptes avaient été identifiés et neutralisés. Le Figaro attend des pièces justificatives mais surtout il est étonnant depuis le temps qu’on en parle que l’on ne l’ait pas su plus tôt.

Ce sont les raisons pour lesquelles le juge Prats a parlé d’une omerta et au moins d’une gêne visible de l’administration et a affirmé que cette affaire pouvait être considérée comme un scandale d’Etat.

La polémique actuelle

La commission des affaires sociale du Sénat a confié récemment à son rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe (MoDem) le soin d’approfondir l’estimation du magistrat, mission à laquelle n’a pas été associée N.Goulet. Dans son rapport remis le mercredi 4 juin, il arrive à une estimation du risque comprise entre 200 à 800 millions de prestations frauduleuses, c’est à dire très en dessous de l’estimation du juge Prats. Le sénateur annonce qu’il sera en mesure de donner un chiffre affiné à la fin du mois de juillet.

Il convient de noter que Jean-Marie Vanlerenberghe apparaît sur des vidéos où on peut le voir en train d’échanger avec des responsables administratifs de l’immatriculation. On y peut constater le climat d’empathie et de compréhension mutuelle qui a régné au cours de ces entretiens.

En réalité, la controverse fait toujours rage.

Nathalie Goulet et C.Prats considèrent que le rapport du Sénat ne fait « que minimiser momentanément » l’ampleur de la fraude aux prestations sociales des personnes nées à l’étranger. En effet, à leurs yeux, ce rapport fait apparaître, par différence entre le stock d’immatriculations actives et les chiffres INSEE de personnes vivant en France et nées à l’étranger ou retraitées vivant à l’étranger, 2,35 millions de NIR actifs excédentaires en trop dans le système, au lieu de 1,8 millions, sans explication du rapporteur.

Si ce chiffre était confirmé l’enjeu de la fraude aux prestations sociales pourrait être plus élevé qu’avant le rapport sénatorial.

C’est ce que doit déterminer la mission d’enquête sur la fraude sociale et son impact sur les finances publiques confiée à Nathalie Goulet par le premier Ministre qui devrait remettre ses conclusions en septembre prochain..

En conclusion

En définitive, on peut retenir de ce dossier en cours quelques conclusions importantes.

L’enjeu financier de la fraude sociale et plus particulièrement de la fraude documentaire peut être très élevé.

L’indifférence de la classe politique et de l’administration à l’égard de cet enjeu chiffré a été abyssale jusqu’à une date récente. On a tout fait pour tenir les Français dans l’ignorance.

Le rapport du Sénat confirme les faiblesses historiques de gestion et de sécurisation de ce dossier des NIR dénoncées par les lanceurs d’alerte, malgré les efforts fournis.

Le sénateur Vanlerenberghe arbore devant ses pairs de la commission la morgue habituelle de sa caste à l’égard du juge Prats et des chiffres que celui-ci avance. Qu’il n’oublie pas que c’est grâce à l’insistance de Prats et à la ténacité de la sénatrice Goulet que le problème crucial de la fraude sociale a enfin été exposé sur la place publique et dans les médias et que des enquêtes parlementaires ont été déclenchées.

André Posokhow 03/08/2019

https://www.polemia.com/fraude-documentaire-enorme-cout-potentiel-ocultee/

Réforme des retraites et réversion : les gagnants, les perdants

Dans le futur système universel à points, les modalités de calcul des pensions de réversion vont considérablement évoluer. Décryptage d'une question sensible.

C'est confirmé : dans le futur système de retraites à points, le calcul des pensions de réversion sera basé sur le niveau de vie du couple avant le décès de l'un des deux conjoints, et non plus sur des conditions jusque-là spécifiques à chaque régime. Cette nouvelle façon de faire permettra de "créer un dispositif unique qui mettra fin aux inégalités actuelles entre régimes", selon le rapport que Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire à la réforme des retraites, a remis au Premier ministre mi-juillet.

Qui sera concerné par la réforme ?

Aujourd'hui, 4,4 millions de personnes - en majorité des femmes (1) - bénéficient d'une partie des pensions engrangées, avant leur décès, par leur conjoint(e) ou leur ex-conjoint(e) retraité(e) ou d'une partie des pensions dont ces derniers auraient pu bénéficier (s'ils sont décédés alors qu'ils n'étaient pas encore retraités). Avant la mise en oeuvre de la réforme (prévue en 2025), ces conditions s'appliqueront toujours. 

Un futur âge d'ouverture des droits identiques pour tous

Le versement d'une réversion dépend aujourd'hui de différents paramètres. Parmi ces critères : l'âge de la veuve ou du veuf. La réversion est ouverte dès 55 ans dans les régimes de base. Même chose à l'Agirc-Arrco (retraites complémentaires) pour les décès intervenus depuis le 1er janvier dernier, sauf si l'on a deux enfants à charge : il n'y a alors pas d'âge minimal. Il faut avoir 60 ans dans la plupart des autres régimes complémentaires (par exemple pour ceux des experts-comptables, des médecins libéraux...). Pour les fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales, il n'y a pas de condition d'âge.  

Selon les régimes, il existe aussi des seuils de ressources et des conditions non-remariage pour toucher une réversion. Par exemple, dans le régime général, il ne faut pas disposer de ressources annuelles brutes supérieures à 20 862 euros pour une personne seule et 33 379 euros pour un couple (il n'y a pas de conditions de non-remariage pour en bénéficier). A l'inverse dans les régimes complémentaires, on ne tient pas compte des ressources du survivant, mais il doit en revanche ne pas être remarié pour avoir droit à la réversion. 

Demain, selon le rapport le droit à une pension de réversion sera ouvert à compter de 62 ans pour tous. Beaucoup comme les fonctionnaires vont donc y perdre.  

Un taux de calcul unique

Le pourcentage de réversion, c'est-à-dire la fraction de la pension de retraite de la personne décédée qui peut être attribuée à son conjoint survivant, est aussi source de grandes distorsions entre régimes de retraite. 

Les plus généreux comme l'Agirc-Arrco et nombre de régimes complémentaires des professionnels libéraux (celui des experts-comptables, des consultants, des kinésithérapeutes par exemple) reversent 60% de ces droits. Pour les régimes de base (comme celui des salariés du secteur privé, du secteur agricole, des professionnels libéraux par exemple), ce taux est de 54%. Il est par contre de 50% seulement si le défunt était fonctionnaire de l'Etat ou contractuel de la fonction publique. 

Demain, ces différents taux, fonction des droits acquis par la personne décédée disparaissent pour laisser la place à un seul et même mode de calcul. Celui-ci prendra en compte 70% du total des droits à la retraite du couple avant le décès. 

Exemple : la retraite de Jean (ex-salarié du secteur privé) est actuellement de 2 600 € (1000 € de pension de base + 1600 € de retraite Agirc-Arrco) et celle de Marie de 2000 € (800 € de pension de base +1200 € de retraite Agirc-Arrco). 

Si Jean décède aujourd'hui, Marie ne percevra aucune réversion de la pension de base (car ses revenus excèdent les seuils fixés) mais elle touchera 960 € de réversion Agirc-Arrco (60% x 1600 €). 

Si Marie décède, Jean aura 720 € de réversion Agirc-Arrco (60% x 1200 €). 

Si ce même couple part en retraite en 2030 (après la réforme) et perçoit exactement les mêmes pensions (2600€ + 2000€), au premier décès, la réversion qui sera versée a pour objectif de permettre à Marie ou à Jean de conserver 70% de leurs revenus précédents, soit 3220€ (70% x 4600€). 

Aucune condition de ressources ne sera requise si l'on se fie au rapport de Jean-Paul Delevoye. Si Jean décède en premier, Marie percevra 1220€ (3220€ - 2000€ de pension propre), soit davantage qu'avec les règles d'aujourd'hui. En revanche, si Marie décède en premier, Jean percevra 620€ de réversion (3220€ - 2600€ de pension propre), soit moins qu'aujourd'hui. 

Les couples mariés bénéficiaires exclusifs de la réversion

La question a été maintes fois soulevée : faut-il ou non "ouvrir" la réversion aux couples non mariés, c'est-à-dire pacsés ou en concubinage, surtout s'ils ont des enfants communs ? La réponse fournie par le rapport de Jean-Paul Delevoye est sans équivoque : "le droit à réversion sera réservé, comme aujourd'hui, aux couples mariés, car ce droit est directement lié au principe de solidarité entre époux". Ici, il n'y aura donc ni gagnants, ni perdants. 

Le nombre minimal d'années demariage existant dans les régimes des fonctionnaires notamment, va disparaître  

Un solde de tout compte au moment du divorce

C'est une nouveauté qui a été portée lors des concertations par la CFDT et FO. Aujourd'hui, même après un divorce, les ex-conjoint(e)s ont droit à une pension de réversion éventuellement proratisée s'il y a eu différents mariages. Ce sera fini demain. Au moment du divorce, le juge aux affaires familiales devrait tenir compte des droits retraite accumulés par chacun des époux dans la prestation compensatoire dont il fixera le montant. 

Conséquence, en cas de remariage ultérieur, le futur conjoint pourra bénéficier d'une réversion, à hauteur de 70% des revenus du nouveau couple,sans avoir à la partager avec un premier conjoint. 

source

http://www.citoyens-et-francais.fr/2019/07/reforme-des-retraites-et-reversion-les-gagnants-les-perdants.html

De Greta au CETA : l'incohérence des parlementaires pro-gouvernementaux.

La venue de la jeune Suédoise Greta Thunberg a été l’occasion de débats parfois virulents sur l’opportunité de son invitation à l’Assemblée nationale, mais surtout le révélateur de la contradiction, dans le meilleur des cas, ou de l’hypocrisie, si l’on est moins optimiste, de ce que l’on peut nommer le « pays légal », parlementaire et gouvernemental, qui, aujourd’hui, tient fermement les rênes de la République malgré les contestations, nombreuses et variées, parfois antagonistes, du « pays réel ». En effet, il peut paraître surprenant de voir que nombre de députés qui s’esbaudissaient devant le message écologiste de l’adolescente et ses avertissements mâtinés de propos apocalyptiques, ont néanmoins voté sans coup férir pour le CETA, traité de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne qui apparaît comme une bien mauvaise nouvelle pour la préservation de l’environnement et la qualité de vie des animaux. Le quotidien Libération, en son édition du samedi 27-dimanche 28 juillet, donne quelques indications intéressantes sur cet épisode : « La militante a été invitée par 162 députés d’un collectif transpartisan sur le climat baptisé « Accélérons ». Parmi eux : une majorité de députés LREM, 20 Modem, 7 LR, 12 socialistes (…). L’objectif de ce collectif ? « Accélérer la transition écologique et solidaire. » » L’intention paraît louable et elle l’est, même si la définition de la « transition écologique » mériterait d’être précisée, tout comme ce que les membres de ce collectif entendent par écologie et politique écologique, ce qui n’est pas si évident ni consensuel que cela.

Ce qui est certain, c’est qu’il y a loin de la coupe aux lèvres, et l’empressement écologiste du matin est souvent démenti par le vote de l’après-midi, comme le souligne Libération : « Les députés ayant invité la militante ont-ils voté pour le Ceta ? Oui, pour beaucoup. Sur les 162, 79 ont voté pour le Ceta, soit 48 %. Parmi eux, une très large majorité (64) de LREM. Toujours parmi les membres de ce groupe, à l’origine de l’invitation de Thunberg : 37 ont voté contre, 35 se sont abstenus, et 11 n’étaient tout simplement pas présents lors du vote. » Ainsi, ce collectif peut être considéré comme l’exemple type de leurre utilisé par le pays légal pour se donner bonne conscience sans risque, si ce n’est celui de se voir rappelé son indigence intellectuelle et politique, ce que peu de journaux ou médias ont fait, malheureusement. Mais il est très représentatif de la politique gouvernementale et de celle de la République depuis nombre de décennies à l’égard de l’écologie comme du pays réel : « Faîtes ce que je dis, et non ce que je fais »… Cela a aussi une autre conséquence, c’est de décrédibiliser la parole de la jeune Suédoise qui, prudente et même « sans opinion » sur la question du CETA (ce qui peut paraître surprenant, au regard des qualités de prévoyance qu’on lui prête sans beaucoup d’esprit critique), n’apparaît plus alors que comme une marionnette justificatrice des politiques gouvernementales macroniennes ou mondiales, au risque d’en oublier ce qui reste bien une réalité, celle de l’urgence écologique.

Ainsi, que l’on ne s’étonne pas de la colère (qui tourne parfois à la révolte et à la dégradation) des agriculteurs comme de militants se revendiquant de l’écologisme, contre le pouvoir en place et ses fidèles parlementaires, et dont les permanences locales font les frais, à coups de peinture et de paille, dans le meilleur des cas ! Les députés LREM partisans du CETA payent là le prix de leur absence de cohérence visible entre leur « volonté » écologiste revendiquée et la réalité de leur engagement parlementaire sur les traités de libre-échange. Mais cela met aussi en valeur quelques questions plus profondes, sur lesquelles il ne sera pas inutile de revenir prochainement :

1. La préservation de l’environnement est-elle vraiment compatible avec la mondialisation libérale, voire avec la mondialisation tout court ?A cet égard, d’ailleurs, nombre de personnes pensent désormais que mondialisation et libéralisme ne sont qu’une même médaille, ce qui, là aussi, mérite précision et discussion.

2. La République française, engagée ou piégée par les traités internationaux et son appartenance à l’Union européenne, peut-elle développer et valoriser, à l’international comme en son sein, une véritable écologie politique, efficace et pérenne ? Peut-elle, dans le même sens, parler et agir assez fortement pour peser sur les institutions et décisions de l’ensemble européen (Conseil et Parlement européens, Communauté européenne, Cour de Justice européenne) alors que nombre de ses partenaires n’ont pas les mêmes préoccupations écologistes et que, trop souvent, les postulats économiques l’emportent sur les nécessités écologiques ? Sans oublier, aussi, le danger des tribunaux d’arbitrage qui n’ont que faire du souci écologique !

3. Par ses institutions et ses structures, mais aussi son mode de fonctionnement, la République est-elle le régime le plus efficace face aux défis et enjeux climatiques et environnementaux d’aujourd’hui comme de demain, de plus en plus pesants et prégnants ? N’est-elle pas, par essence, incapable d’enraciner une « logique écologique » de long terme, le pays légal se « renouvelant » par des alternances qui ne sont guère des alternatives systémiques, mais juste une actualisation du logiciel politicien et parlementaire, dans le seul cadre préétabli de la « République démocratique » (conçue comme une idéologie dominante et légitimatrice) qui s’empêche de penser « au-delà d’elle-même » ?

Si l’on veut mieux répondre au « souci environnemental » contemporain, il ne sera pas possible de faire l’économie de ces questions. Préparons-nous à y répondre…

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