« Mariage/Adoption pour les couples de personnes de même sexe »
L’EVENEMENT
Vendredi 12 avril 2013, le Sénat a adopté le projet de loi concernant le mariage et l’adoption par des personnes de même sexe, par simple vote à main levée sans scrutin public.
Le texte modifié par le Sénat va repartir à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a décidé de passer en force en demandant l’examen du texte en seconde lecture dès mercredi prochain 17 avril, contrairement aux règles habituelles qui nécessitent quatre semaines de délai entre chaque lecture.
LE CHIFFRE
55% des Français sont défavorables à l’instauration du droit au mariage et à l’adoption pour les couples homosexuels.
C’est le résultat du dernier sondage BVA publié ce jour, qui confirme le sondage IFOP du 23 mars 2013 pour Alliance VITA (voir Décodeur n°24 du 6 avril 2013): quand on pose la question en liant le mariage et l’adoption, ce qui est la réalité du projet de loi, les Français sont majoritairement contre.
Cette opposition majoritaire est certainement le fruit des efforts considérables réalisés ces derniers mois pour expliquer à l’opinion publique le contenu réel du projet de loi.
LE RESUME DU DEBAT
L’examen des articles s’est progressivement accéléré mercredi et jeudi, les sénateurs de la majorité s’étant murés dans un silence quasi-continuel pour limiter les échanges. Le Gouvernement s’est opposé à tous les amendements, sauf quelques-uns d’ordre mineur ou rédactionnels pour satisfaire ses alliés de gauche ou les Verts.
Les principaux changements apportés par la Commission des lois du Sénat ont donc été validés en séance publique (voir Décodeur n° 22 du 23 mars 2013) :
a) Création d’un principe général d’égalité de traitement dans toute la législation française
Au lieu des fameux « articles-balai » votés par l’Assemblée nationale pour éviter de supprimer les mentions « père » et « mère » du Code civil, une disposition de portée extrêmement générale a été introduite, visant tous les textes législatifs et réglementaires de notre pays.
Ce nouvel article, placé au début du Code civil, veut mettre sur un pied de totale égalité tous les couples mariés, qu’ils soient de sexe différent ou de même sexe. Le Code civil serait complété ainsi : « Art. 6-1. – Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion du titre VII du livre premier du présent code [NDR : celui qui concerne la filiation], que les époux ou les parents soient de même sexe ou de sexe différent. »
De plus, l’autorisation de prendre des ordonnances (c’est-à-dire de « faire des lois » à la place du Parlement) a été donnée au Gouvernement pour qu’il adapte l’ensemble des lois à ce principe, par des textes spécifiques et dans un délai de six mois.
b) La transmission du nom du père à la naissance, sauf exception
Le Sénat a rétabli le principe que l’Assemblée nationale avait bouleversé en première lecture. C’est bien le nom du père qui sera attribué dans le cas le plus général, ou une autre solution décidée d’un commun accord. Ce n’est qu’en cas de désaccord entre les parents que l’enfant prendrait les noms de chacun des deux « parents » (de sexe différent ou de même sexe), dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés dans l'ordre alphabétique.
c) Deux autres modifications notables
- Deux amendements de la Commission des lois ont été confirmés : ils visent à éviter les adoptions successives (simples ou plénières) et les situations de « pluri-parentalité », c’est-à-dire les hypothèses devenues probables où l’enfant aurait fini par avoir trois ou quatre parents.
- Pourront adhérer aux UDAF (Unions départementales des associations familiales) les associations de couples liés par un PACS ; celles regroupant les couples mariés homosexuels ne pourront plus être refusées, puisque le critère principal d’adhésion repose sur les « familles constituées par le mariage ».
Enfin, concernant le futur livret de famille, Mme Taubira a précisé au cours des débats qu’il n’y aurait finalement qu’un seul modèle, et non pas trois comme évoqué un moment. Le détail des modifications n’a pas été donné, car la question du livret de famille est d'ordre réglementaire (c’est-à-dire du Gouvernement), et non législatif.
NOTRE COUP DE COEUR
Nicolas Alfonsi, sénateur de la Corse-du-Sud, a été le seul parlementaire de gauche à exprimer publiquement son opposition lors du vote final du projet de loi :
« J'ai voté pour François Hollande. Dois-je pour autant voter pour la traduction législative de son engagement 31 ? Je ne le crois pas. Tous les engagements du président de la République ne lient pas ceux qui ont voté pour lui. Nul mandat n'est impératif.
Je prends donc ma liberté. Le mariage est déjà une institution malade, faut-il le mettre définitivement à bas ? Robert Hue a soutenu que la démocratie est une marche vers l'égalité, je lui réponds par une autre citation avec Montesquieu : « Autant le ciel est éloigné de la terre, autant le véritable esprit d'égalité est éloigné de l'égalité extrême ». Je voterai contre ce texte. »
NOTRE COUP DE GUEULE
Contrairement aux affirmations du Gouvernement, l’effet domino est déjà enclenché ! Une dizaine d’amendements, présentés principalement par les Verts, ont lancé les futurs débats sur la PMA pour les femmes homosexuelles, l’adoption par les couples pacsés, la reconnaissance de la GPA à l’étranger, la présomption de parenté, le statut renforcé du beau-parent, etc…
Ces amendements ont été retirés après les promesses du Gouvernement de discuter de ces projets légitimes en son temps, dans le cadre de la future grande loi sur la famille.
ANNEXES
Les deux communiqués de presse d’Alliance VITA :
- « Vote escamoté au Sénat », à la suite de l’adoption du projet de loi par le Sénat
- « Passage en force », à l’annonce de l’examen par l’Assemblée nationale dès mercredi prochain
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