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GPA : un système de détournement de la loi se met en place, avec la complicité du Gouvernement

Communiqué du sénateur Bruno Retailleau :

"Quelques semaines seulement après avoir été mise en cause par l’association des Juristes pour l’Enfance, la société américaine Extraordinary Conception, qui propose à des couples français de conclure des contrats de gestation pour autrui, annonce qu’elle sera présente en France au mois de mars pour informer sur les services qu’elles proposent.

Il s’agit d’une nouvelle violation de la loi française, rendue possible par le laxisme du Gouvernement sur la GPA.

  • Un mois après que le Ministère de la Justice a déclaré dans le Journal Aujourd’hui en France que les poursuites n’étaient pas possibles lorsqu’il s’agit de « réunions d’information », cette entreprise propose aux couples français qui le souhaitent « de s’informer sur les différents aspects à prendre en considération pour réaliser une GPA ». Qui peut croire un seul instant que ces soi disantes réunions d’information ne sont pas des réunions de démarchage pour inciter des couples français à conclure des contrats de GPA ?
  • A ces déclarations irresponsables du Ministère de la Justice s’ajoutent la circulaire de Christiane Taubira qui favorise l’obtention du certificat de nationalité française pour les enfants nés de GPA.

La vérité, c’est qu’un véritable système de détournement de la loi est en train de se mettre en place, avec la complicité hypocrite du Gouvernement.

  • D’un côté, devant la mobilisation de La Manif Pour Tous, le Gouvernement affirme qu’il n’est pas question de légaliser la GPA en France.
  • Et de l’autre côté, il favorise dans les faits une impunité totale pour ceux qui font commerce du corps de la femme et de l’enfant avec la GPA.

Cette hypocrisie gouvernementale sur la GPA doit cesser : le Gouvernement doit prouver par les actes son opposition à la gestation pour autrui en prenant des mesures concrètes pour que ceux qui organisent cette pratique illégale soient poursuivis devant la justice.

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