Le 26 septembre expirera le délai légal de 3 mois, au terme duquel la France n’aura plus le droit d’interjeter appel des arrêts en date du 26 juin 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme (Mennesson contre France et Labassee contre France).
Ces arrêts de la CEDH, s’ils ne remettent pas en cause l'interdiction de la GPA, et reconnaissent même « que la gestation pour autrui suscite de délicates interrogations d’ordre éthique » justifiant « que les Etats doivent se voir accorder une ample marge d’appréciation, s’agissant de la décision d’autoriser ou non ce mode de procréation » aboutit en fait au résultat exactement inverse, en considérant que le refus de la transcription de l’acte de naissance, établi en exécution d’une décision étrangère dans le cadre d’une GPA constituait une ingérence dans le droit à l’identité des enfants. Si bien qu’au nom du droit du respect à la vie privée et familiale (article 8 de la convention des droits de l’homme) et de l’intérêt de l’enfant, l’Etat français se verra donc obligé de transcrire sur le registre français d’état civil un tel acte de naissance, jusqu’ici interdit et même considéré comme une fraude à la loi française.
Après la circulaire de Mme Taubira de janvier 2013, rédigée afin de faciliter la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants conçus par GPA à l’étranger, la décision de la CEDH organise une sorte de régularisation de l’état civil de tous les enfants nés à l’étranger par ce biais.
Face à cela, le député Pierre Lellouche demande au Gouvernement français d’interjeter appel contre les 2 arrêts du 26 juin.
Il soumet à ses collègues une proposition de résolution invitant le Gouvernement à interjeter appel, ce qui l’obligera, en cas de refus, à prendre la responsabilité politique d’accepter une modification fondamentale de notre droit, de s’en expliquer devant les Français, et donc de facto de régulariser la GPA que, par ailleurs, il prétend interdire.
Il soumet également deux propositions de texte :
- le premier est une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire dans le préambule de notre Constitution une référence explicite au principe de dignité de la personne humaine et au respect de l’indisponibilité du corps humain. Il est à noter que cette proposition avait été faite par Mme Sylviane Agacinski et différentes associations (au demeurant plutôt étiquetées à gauche) lors des travaux de la commission Veil en 2008.
- le second est une proposition de loi visant à compléter l’article 16-7 du code civil par la prohibition de la transcription sur les registres d’état civil français de tout acte d’état civil étranger prouvant une filiation par recours à la technique de la GPA, ainsi que la prohibition de l’adoption par le conjoint d’un enfant né à la suite d’une GPA.
Ces deux dispositions viennent compléter le dispositif proposé par le député Jean Leonetti, présenté dans sa proposition de loi qui, elle, vise à pénaliser ceux qui se livrent au commerce de la GPA.