Alors que notre pays coule, le gouvernement s’apprête à légiférer sur les périodes d’acquisition des congés payés.
Cette proposition de loi a été déposée fin juillet par le chef de file des députés socialistes, Bruno Le Roux, visant à apporter des améliorations dans les règles d’acquisition des congés, en alignant la période de référence sur l’année civile et non plus de début juin à fin mai, avec des possibilités de report d’utilisation de congés de quelques mois sur l’année suivante. Les conventions collectives d’entreprise posent déjà leur cadre de gestion des congés payés. Par contre, aucune mention n’est faite sur les absences longue maladie alors que le salarié en longue maladie continue d’accumuler des congés payés. Enfin, le texte prévoit le maintien des congés payés en cas de licenciement pour faute, pour s’aligner sur le droit européen.
Sur ce dernier point, le gouvernement se montre en partie incompétent puisque le licenciement pour faute grave n’interdit pas le maintien des congés payés. Ce qui n’est pas le cas du licenciement pour faute lourde. D’après la Cour de cassation et les jurisprudences, la faute grave est une erreur entraînant le fait qu’un salarié ne peut pas rester au sein d’une entreprise, à la différence de la faute lourde, qui est commise avec l’intention de nuire à la société qui emploie le salarié ; donc, la perte de droits, notamment celle des congés payés, ne paraît pas irréaliste.