D’après le député PS, Jean-Jacques Urvoas, les États-Unis utilisent le droit comme une arme pour espionner de grands groupes français et étrangers. C’est ainsi qu’après BNP Paris, c’est au tour du Crédit agricole d’être visé par la justice américaine.
Dans son rapport publié en décembre 2014, Jean-Jacques Urvoas écrit :
La législation américaine, notamment en raison de son caractère extraterritorial, apporte une illustration particulièrement éloquente de cette ambivalence par le biais de la procédure de discovery ainsi que l’existence du deal of justice.
En vertu de ce cadre législatif, les États-Unis s’arrogent ainsi le droit d’enquêter sur des agissements à l’étranger lorsque une entreprise est cotée sur une place boursière américaine.
Pour prouver sa bonne foi, et là réside le principal problème, l’entreprise doit accepter la mise en place d’un moniteur en son sein, moniteur qu’elle choisit mais dont la désignation définitive est soumise à l’approbation des États-Unis.