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18/03/2017

La situation fiscale de Marine Le Pen : « Du vacarme pour peu de choses »

La rumeur médiatique se régale : une nouvelle affaire rattraperait Marine Le Pen sur le plan fiscal, concernant son patrimoine. Démontage de la rumeur avec Me François Wagner, son conseil, interviewé par Samuel Martin pour le quotidien Présent.

8823-20170318.jpgPrésent : Quels sont les éléments du dossier ?

Me François Wagner : Voyons d’abord Montretout. Jean-Marie Le Pen détient, par le biais d’une société civile immobilière, la propriété de son domicile de Saint-Cloud. Il a décidé, dans le cadre de la loi fiscale existante, de faire donation à ses filles Marine et Yann, de 350 parts à chacune d’entre elles. La valeur de la part retenue dans l’acte notarié en date du 22 juillet 2012 se fonde sur la valeur déclarée par Jean-Marie Le Pen à l’administration fiscale au titre de son ISF, non redressée pendant près de dix ans. L’acte est bien sûr enregistré auprès de l’administration fiscale. Et puis plus rien.

— Plus rien ?

— Le service territorialement compétent des Finances publiques, qui ne peut manquer avoir vu l’acte, ne sollicite aucune explication alors qu’il montre une attention vigilante à la situation de Jean-Marie Le Pen depuis plus de trente ans.

— Où est l’affaire alors ?

— L’affaire surgit avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en août 2015. Le président nommé par François Hollande le 19 décembre 2013 est Jean-Louis Nadal, qui fut par parenthèse un fervent soutien de Martine Aubry lors de la primaire socialiste. A tout pécheur miséricorde ! La HATVP va estimer que la valeur retenue dans l’acte du 22 juillet 2012 n’est pas la bonne et se substituer à l’administration fiscale selon une procédure qui n’a de contradictoire que l’apparence. La HATVP va se servir d’estimations d’autres biens, obtenues de la Direction générale des finances publiques, présentés sans leurs caractéristiques et leur état d’entretien. Marine Le Pen va contester cette manière de faire, les estimations et les décotes. La HATVP, par délibération du 3 décembre 2015, va maintenir ses allégations et décider de transmettre sa délibération au Parquet national financier (PNF). Ledit Parquet va ouvrir une enquête préliminaire le 7 janvier 2016, sans écho à ce jour.

— C’est alors qu’intervient l’administration fiscale.

— Effectivement. La Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) va notifier le 23 décembre 2015 une proposition de rectification, considérant que la valeur de la part doit être portée de 408 € à 1 295 €. Cette proposition va être contestée mais la DNVSF va maintenir ses prétentions.

Le Livre des procédures fiscales prévoit alors la saisine de la Commission départementale de conciliation. Celle-ci s’est réunie le 31 janvier 2017. Nous avons fait valoir, plans et constats d’huissier à l’appui, que les surfaces retenues n’étaient pas les bonnes, que l’état d’entretien moyen de Montretout ne correspondait pas à celui des superbes propriétés retenues comme termes de comparaison, que la même valeur au m2 était donnée pour le salon comme pour une soupente accessible par une échelle de meunier. Nous avons surtout fait valoir que la valeur d’une part minoritaire de cette société civile immobilière était proche de zéro. Aucun bénéfice n’est distribué. Quant à la revente, qui voudrait acquérir ces parts aux côtés de Jean-Marie Le Pen, lequel a tous pouvoirs dans la société ?

La Commission rendra son avis dans quelques semaines. Contrairement à ce qu’affirme Le Monde Marine Le Pen n’a pas l’intention d’aboutir à un accord avec l’administration. Elle ira au contentieux si nécessaire.

— Et la maison de Rueil ?

— Le prix de rachat de cette maison, après dix-huit ans de procédure, a été fixé par un Tribunal puis une Cour d’appel. La vente a été signée le 4 décembre 2012. Madame Jany Le Pen acquiert un droit d’usage et d’habitation sa vie durant, et sous cette réserve, Jean-Marie Le Pen acquiert la moitié indivise en toute propriété, Marine Le Pen et Yann Le Pen un quart indivis chacune. La DNVSF va notifier le 23 décembre 2016 une proposition de rectification. Des contestations de même nature sont élevées sur les superficies, l’état des lieux, les termes de comparaison, les décotes possibles. La procédure est en cours. Là encore, Marine Le Pen est décidée à aller jusqu’au contentieux si nécessaire.

— Que conclure ?

— Les procédures suivent leur cours normal et même si les redressements étaient appliqués, Marine Le Pen ne serait pas soumise à l’ISF, contrairement à ce qu’allègue Le Monde. Voilà bien du vacarme pour peu de choses, symbolique de toutes les tentatives pour entraver la campagne électorale de Marine Le Pen.

Entretien paru dans Présent daté du 16 mars 2017

http://fr.novopress.info/204324/la-situation-fiscale-de-m...

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