Les députées Marie-Noëlle Battistel (PS) et Cécile Muschotti (LREM) rendent, ce mercredi 16 septembre, un rapport sur l’accès à l’avortement commandé par le gouvernement en juin 2019. Une proposition de loi, qui doit être présentée dans la foulée, devrait notamment porter les délais de recours à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines de grossesse.
Les auteurs du rapport s’interrogent sur ce qu’ils considèrent comme des freins à l’application de la loi Veil (malgré plus de 200 000 avortements chaque année).
« En France, la principale explication aux difficultés d’accès à l’IVG résulte essentiellement du désintérêt à l’égard d’un acte médical peu valorisé. »
« Seuls 2,9 % des généralistes et gynécologues et 3,5 % des sages-femmes » ont pratiqué un avortement en 2018.
Les députés préconisent notamment d’ « allonger le délai de l’IVG chirurgicale de deux semaines, pour le faire passer de douze à quatorze semaines de grossesse, afin d’éviter que les femmes confrontées à des difficultés en début de parcours (errance médicale, délais de rendez-vous trop longs…), se trouvent hors délai et dans l’impossibilité de faire pratiquer une IVG en France. »
Cette idée d’étendre le délai légal est une demande ancienne du planning familial.
Le professeur Nisand, président du Collège national des gynécologues obstétriciens, estime qu’un allongement des délais d’IVG va décourager certains praticiens à pratiquer les IVG.
« Ce fut déjà le cas en 2004, lors de la précédente extension du délai. Jusqu’à 30 % des médecins avaient alors cessé de pratiquer des IVG. Or passer de douze à quatorze semaines de grossesse est un changement d’une tout autre ampleur que celui réalisé à l’époque. Cela signifie très concrète- ment des actes beaucoup plus durs à réaliser. »
À ce stade de développement, seuls les avortements chirurgicaux sont possibles. Le professeur Nisand explique :
« La tête du fœtus est ossifiée et il faut l’écraser. Le geste lui-même est donc terrible pour celui qui le fait et pour la patiente. Au sein du Collège, j’ai soumis quatre fois au vote cette mesure d’allongement des délais de deux semaines, et elle a chaque fois été refusée à 100 % des votants. Dans le pays, il n’y a sans doute qu’une dizaine de médecins qui pensent le contraire. Il s’agit de militants qui ne sont absolument pas représentatifs. »
Le professeur Nisand prévient : si la loi devait être adoptée, de nombreux médecins feraient valoir leur clause de conscience, que les députés veulent supprimer.
La recommandation n°7 du rapport prévoit aussi d’étendre la pensée unique :
lutter contre la désinformation sur internet en poursuivant les auteurs dans le cadre du délit d’entrave et développer les sites officiels délivrant une information fiable.