Le conseil Constitutionnel, en plus de violer le code de Nuremberg de 1947 et le traité 164 de la Convention d’Oviedo, qui d’après le site internet du Conseil de l’Europe, a une valeur juridique contraignante pour tous les pays membres du Conseil de l’Europe dont la France fait partie, ne tient pas compte des articles 7.3.1 et 7.3.2 de la résolution 2361 de l’Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe qui demande aux Etats-Membres :
7.3.1 “de s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement;
