Un groupe d’« experts » vient de remettre au garde des Sceaux, Nicole Belloubet, un rapport qualifié de volcanique par le magazine Capital, ce 22 janvier. Ces « spécialistes » préconisent de faire entrer les assurances-vie dans le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.
La loi française protège les héritiers naturels, les enfants. Alors qu’aux États-Unis, vous pouvez choisir votre héritier, tout donner à l’un de vos enfants et rien à un autre ou avantager votre dernière épouse. Dans notre pays, les enfants (ou, si le défunt n’a aucun descendant en vie, le conjoint) sont assurés de recevoir une part minimale des biens du défunt. Cette fraction, dite part réservataire, est de la moitié des biens en présence d’un enfant, des deux tiers pour deux (donc, chaque enfant est assuré de toucher le tiers de la fortune du défunt) et de 75 % pour trois enfants ou plus. Si un enfant est décédé, ses descendants encore en vie se substituent à lui.
Le reste s’appelle la quotité disponible et peut être légué à une personne choisie en toute liberté par le défunt, sachant que les droits de succession atteignent rapidement 60 % quand les héritiers ne sont pas les enfants ou le conjoint. À noter que le conjoint peut recevoir la totalité des biens du défunt en usufruit ou le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit. Il obtient la totalité des biens en l’absence d’héritiers naturels.
Un héritier réservataire majeur peut renoncer à sa part à l’avance et devant notaire, avant le décès de son père ou de sa mère. Il souhaite, par ce moyen, favoriser un de ses frères et sœurs, qui a besoin d’être aidé ou, par exemple, qui est handicapé.
Il existe un autre moyen de contourner la réserve testamentaire : l’assurance-vie. Le défunt choisit en toute liberté le bénéficiaire du contrat ainsi que le montant des sommes léguées. Les frais prélevés par l’État sont bien plus réduits que les frais de succession classiques. Grâce à l’assurance-vie, on peut donner bien plus au fils préféré, aux enfants du second lit au détriment de ceux du premier, aux enfants de son conjoint ou à sa deuxième femme. Il existe des limites à l’assurance-vie : le montant des assurances-vie ne doit pas être disproportionné par rapport à la fortune du défunt. Par exemple, il est interdit, en principe, de transmettre ainsi 100 % de ses biens ; néanmoins, la Justice entérine parfois ce genre de partage léonin, mais le plus souvent, elle fixe à 50 % la limite maximale. On ne peut pas, non plus, à la veille de la mort, tout placer sur l’assurance-vie.
Si le gouvernement suit le rapport remis au ministre de la Justice, les sommes léguées par l’assurance-vie seront intégrées à la part réservataire et à la quotité disponible. Ce qui serait une révolution. On pourrait comprendre cette évolution, mais la suite risque d’être douloureuse : si les assurances-vie perdent leur statut à part, seront-elles, pour finir, aussi lourdement taxées que le reste de la succession, surtout pour les bénéficiaires non apparentés ou qui ne sont pas des héritiers directs ? Un premier pas en amenant rapidement un autre, les Français seront spoliés d’une partie de leur héritage.