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Selon un projet d’arrêté ministériel, la provision pour participation aux bénéfices (PPB) sera désormais comptée dans les fonds propres des assureurs. Il s’agit des fonds systématiquement mis de côté par les assureurs, des bénéfices anciens non distribués et économisés dans une cagnotte en prévision d’une période économique difficile. Cet argent appartient sans conteste aux assurés.

Le 12 décembre, JURISTES POUR L’ENFANCE a adressé à la Cour de Comptes un courrier lui demandant de se saisir de la question du mésusage des fonds publics dans la prise en charge à 100% des actes d’AMP par l’assurance maladie (courrier disponible ICI).
La prise en charge à 100% actuelle interpelle déjà en termes d’égalité à l’égard des malades qui supportent une baisse récurrente de la prise en charge dans de nombreux domaines.
Cette inégalité serait rendue plus incompréhensible encore par la prise en charge de l’AMP pour des personnes ne souffrant pas d’une pathologie altérant leur fertilité.
Comment expliquer que les hôpitaux soient sans moyens au point que 660 médecins ont menacé il y a quelques jours de démissionner et que de nombreux autres secteurs médicaux souffrent d’un manque de ressources, alors que l’assurance maladie trouverait de l’argent pour financer à 100% des AMP sans indication thérapeutique?