
Le 20 janvier, pour la sixième fois ( !) depuis le mois de mars 2020, l’Assemblée nationale a débattu en première lecture et en procédure accélérée d’un texte concernant l’état d’urgence sanitaire alors que la situation législative se caractérisait par trois points :
- L’application d’un état d’urgence sanitaire qui avait été voté jusqu’au 16 février 2021.
- L’existence d’un régime transitoire qui avait été institué pour s’appliquer à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, afin d’en permettre une sortie progressive et ordonnée, et ce du 16 février jusqu’au 30 septembre 2021.
- Le tout sur fond d’une clause de caducité du régime d’état d’urgence sanitaire qui avait été fixée au 1er avril 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020 : il s’agit d’un cadre juridique global permettant en second niveau à l’exécutif et au Parlement de déclarer l’état d’urgence sanitaire si nécessaire.