GPA : La Manif Pour Tous dénonce une manipulation grossière

Communiqué de presse

GPA : La Manif Pour Tous dénonce une manipulation grossière

Le refus par la France de retranscrire à l’état civil les actes de naissance de jumeaux nés par GPA à l’étranger est parfaitement conforme au droit français et européen. La Manif Pour Tous dénonce une sur-interprétation et une instrumentalisation des arrêts de la CEDH par des lobbies qui veulent faire avancer la légalisation de la GPA en France malgré la condamnation claire de cette pratique indigne et intolérable par le Premier ministre Manuel Valls et, tout récemment, par le Parlement Européen. 

Ce 25 décembre 2015, Le Monde a rendu publique la proposition faite par la France à M. X de lui verser 33 750 € pour la non-retranscription des actes de naissance de jumeaux à l’état civil français, ces enfants ayant été obtenus par M. X en faisant appel à une mère porteuse à l’étranger malgré le fait que la législation française interdise la GPA (Gestation Pour Autrui, ou Grossesse Pour Abandon). « La GPA est un délit pour lequel la loi prévoit une amende de 7500 €. Là, l’Etat propose un dédommagement deplus de 33000 € alors que M. X devrait, au contraire, payer une amende ! C’est aberrant ! » commente Ludovine de La Rochère, Présidente de La Manif Pour Tous.

Dans sa réaction auprès du quotidien Le Monde, Me Caroline Mécary, avocate de M. X, déclare : « on est face à un gouvernement qui ne respecte pas la jurisprudence de la CEDH. » Il s’agit là d’une manipulation grossière : en effet, tout arrêt de la CEDH est valable in concreto, c’est-à-dire pour le cas jugé.  Enl’occurrence, Me Caroline Mécary évoque une décision de la CEDH qui ne traite que du cas personnel des enfants nés de GPA commandées par les couples Mennesson et Labassé. Ils n’ont juridiquement pas vocation à s’appliquer à tous les enfants nés de GPA à l’étranger au profit de Français. Cela reviendrait en outre, pour la France, à légaliser les GPA convenues et réalisées à l’étranger. Ce commentaire de Me Mécary est une instrumentalisation des arrêts Mennesson et Labassé, commeLe Monde est instrumentalisé dans cette affaire pour tenter de susciter une polémique autour de la proposition de dédommagement faite à M. X.

D’autre part, ces arrêts de la CEDH concluaient spécifiquement sur la retranscription à l’état civil de la filiation des enfants avec leur père, puisqu’en l’espèce celui-ci était leur père biologique. Or, dans le cas de M. X, étonnamment, il n’est pas précisé s’il existe un lien biologique entre M. X et ces jumeaux, ni quelle filiation a été inscrite à l’état civil de leur pays de naissance, ni quel est ce pays !? L’opinion publique est à la fois trompée sur la portée des arrêts Mennesson et Labassé, et sous-informée puisque cette affaire est rendue publique, mais sans les informations indispensables à sa compréhension !

Face à ces tentatives de manipulation, La Manif Pour Tous rappelle que :

1. Le Premier ministre Manuel Valls a lui-même déclaré dans une interview au quotidien La Croixpubliée le 3 octobre 2014 (soit après la publication des arrêts Mennesson et Labassé), que « le gouvernement exclut totalement d’autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA. »
2. Les difficultés de retranscription à l’état civil français étaient connues d’avance par M. X qui ne pouvait pas ignorer la loi française dans ce domaine au moment où il a passé un contrat de GPA. Autrement dit, M. X se plaint de ce qu’il a lui-même mis en œuvre pour ces jumeaux, lesquels ont été, en outre, volontairement privés par lui de leur mère, ce qui est contraire à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). A ce sujet, Manuel Valls avait déclaré dans son interview du 3 octobre 2014 :« Il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée… tout en affirmant qu’ils sont responsables de l’éducation des enfants, c’est-à-dire chargés de la transmission de nos droits et de nos devoirs ! » 
3. Ces jumeaux ont bien, comme tout un chacun – et heureusement ! -, l’état civil et la nationalité de leur pays de naissance. A ce propos, la position du Premier Ministre a été également très claire : « Il ne faut pas laisser dire non plus que ces enfants sont sans filiation ni identité. Ils ont une filiation et une identité, mais établies à l’étranger » (quotidien La Croix, 3 octobre 2014). C’est encore une fois M. X qui, dès l’origine de son projet, avait prévu d’emmener ces enfants en-dehors de leur pays, en connaissance de cause quant aux conséquences en France en matière d’état civil.
4. Le Parlement Européen vient de se prononcer sur ce sujet le 17 décembre 2015 en  condamnant toutes formes de GPA dans son rapport annuel sur les droits de l’Homme et la démocratie dans le monde.

La France se trouve donc en parfaite cohérence avec l’Europe en refusant de supprimer les mesures – dont la non-retranscription des actes de naissance à l’état civil français – qui retiennent les éventuels candidats à la GPA et empêchent, par conséquent, l’extension de cette pratique qui conduit à l’exploitation de femmes et au trafic d’enfants.

En revanche, la France n’est pas en cohérence avec elle-même en proposant un dédommagement en lieu et place d’une amende : les pouvoirs publics doivent respecter la loi de la République !

La dignité de la femme et de l’enfant n’ayant pas de frontière, La Manif Pour Tous invite la France, patrie des droits de l’Homme, à protéger les femmes et les enfants de toutes origines de cette nouvelle forme d’exploitation en luttant contre la GPA en France comme à l’étranger.

Contact presse : Héloïse

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