
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, ce 29 juillet, un arrêt significatif : un État ne peut conditionner l’accès aux droits sociaux d’un résident extra-communautaire à une durée de résidence de dix ans minimum. C’est le tribunal de Turin qui a requis l’éclairage de la CJUE. Il avait à juger de deux ressortissantes de pays tiers (pays non membres de l'Union européenne) qui avaient faussement attesté avoir droit à une prestation sociale. En 2020, elles avaient assuré remplir la condition de résidence d’une durée d’au moins dix ans en Italie, alors qu’elles étaient arrivées dans le pays, l’une en 2012, l’autre en 2013.