C’est un terrible jugement qui vient d’être rendu.
Comme vous le savez, en France, il n’y a pas d’imposition sur les plus-values en cas de revente de la résidence principale.
« Monsieur et Madame B ont cédé, le 19 mai 2020, l’appartement qu’ils avaient acquis le 30 novembre 1999. Monsieur B a bénéficié de l’exonération d’imposition de la plus-value immobilière réalisée à l’occasion de cette cession, au titre de la résidence principale, mais pas son épouse qui réside depuis le 21 octobre 2017 dans un établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de façon continue. Celle-ci doit s’acquitter d’un montant de 37.098 euros au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur la fraction non-exonérée de la plus-value ».
En effet Monsieur et Madame ayant acheté pour moitié, comme c’est souvent le cas, les impôts considèrent au sens de la loi que si c’est bien la résidence principale de monsieur, ce n’est pas celle de madame qui vit dans un Ehpad depuis 3 ans.
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