Une réforme étatiste de l'assurance chômage a été annoncée ce 26 février par le Premier ministre, flanqué de Muriel Pénicaud. Ses modalités inquiètent déjà une partie non négligeable de l'électorat cible de l'actuelle majorité.
Cette démarche mérite sans doute une réflexion plus radicale.
Elle éclaire d'abord, en effet, un des vices fondamentaux de notre système d'élection présidentielle depuis la réforme de l'article 7 en 1962.
Un peu d'histoire permet de mieux comprendre la question et la situation. Rappelons à cet égard que l'équilibre constitutionnel initial, prévu en 1958, supposait que le chef de l'État fût élu au suffrage indirect, par un collège de grands électeurs ressemblant à celui du Sénat. On ne passa au régime plébiscitaire actuel que pour des raisons circonstancielles, et au prix d'un référendum douloureux. De Gaulle imaginait alors de recourir à l'idée proclamée depuis son discours de Bayeux de 1947, revendiquant l'adossement de l'État à ce qu'il appelait le peuple dans ses profondeurs.
Or, dès la première application, en décembre 1965, du nouveau mode d'élection, au suffrage universel direct, l'illusion se dissipa.
Le fondateur de la cinquième république lui-même, très déçu, et même ulcéré, d'avoir été mis en ballottage, changea d'orientation sur des questions essentielles : "j'irai, déclara-t-il dès 1966, après un second tour qui avait pourtant polarisé un affrontement, alors inédit, entre droite et gauche, plus loin que leur front populaire".
Depuis un demi-siècle, nous subissons de la sorte un détournement de légitimité.
Au gré des campagnes électorales, les candidats énoncent des programmes. Ceux-ci outrepassent à la fois les choix de l'opinion et les prérogatives constitutionnelles de la présidence qu'ils ambitionnent de conquérir.
Tel détail inaperçu de leur plateforme est alors invoqué après coup. On le présente comme une promesse : ainsi de l'affaire de l'assurance chômage.
En 2017, l'actuel chef de l'État fut élu en grande partie par défaut, et sur une image de réformateur, plutôt libéral, destiné à nous prémunir des extrêmes. Mais son programme officiel prévoyait, ou plutôt ouvrait la voie à des choses bien différentes.
Personne n'y prêtait attention mais il disait, parmi tant d'autres choses : "Parce que tous seront désormais couverts quel que soit leur statut, l'État prendra en charge le pilotage du système d'assurance-chômage. Il y associera l'ensemble des parties prenantes, et en particulier les partenaires sociaux".
Combien de Français ont voté pour cette proposition ?
Combien même l'ont lue ?
Les conséquences de cette orientation se révéleront assurément comparables à celle du plan Juppé et des ordonnances signées Barrot de 1995-1996, sur une taille plus réduite, certes, mais assurément aussi funestes.
Dès maintenant, on s'apprête à réduire les garanties accordées aux cadres, sans envisager de diminuer leur contribution.
Avec quelque 31 % des cotisations, les cadres ne reçoivent que 15 % des prestations de l'UNEDIC. Ce dernier pourcentage semble encore trop élevé pour les doctrinaires de la répartition et pour les techniciens de la redistribution.
La pratique de l'étatisme tournera ainsi de plus en plus le dos aux principes de l'assurance.
Cessons par conséquent de prendre au sérieux les prétendues promesses électorales factices. N'hésitons pas d'en dénoncer même le caractère inconstitutionnel. En droit comme en fait, elles n'engagent personne.
Dans cette affaire, notre technocratie régnante dévoile une intention ultime, au mépris du droit, de marche vers le collectivisme. L'urgence impose la réduction du périmètre de l'étatisme : la nationalisation annoncée de ce qu'on appelle toujours l'assurance chômage tend au contraire à l'élargir encore.
Erreur fatale.
JG Malliarakis
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