Affaire Cahuzac: Moscovici mal à l’aise

Le ministre de l'Économie et des Finances a été entendu mercredi 17 avril par les députés, au sujet de l'affaire Cahuzac. Deux heures et demie d'audition devant la Commission des finances de l'Assemblée nationale, dans un climat houleux.

Pierre Moscovici a encore une fois affirmé avec force qu’il ne savait rien du compte à l'étranger de Jérôme Cahuzac, avant les aveux de l'ex-ministre du Budget, le 2 avril. C’est fou tout ce que les ministres de ce « gouvernement » déclare ne pas savoir !

C'est surtout sur l'enquête auprès de la Suisse que Pierre Moscovici a donné des précisions. Le ministre a insisté, encore une fois. Le fisc français a posé les questions « les plus larges possible » à la Suisse.

« Pourquoi n’avoir interrogé que la seule banque UBS ? », demandent les députés. Le ministre réplique que c’est parce que, à l'époque, c'était la seule banque mentionnée par Mediapart, le site d'information qui a révélé l'existence du compte. Un ministre pas très curieux, en vérité !

Par ailleurs, Pierre Moscovici assure qu'il ne pouvait pas demander si Jérôme Cahuzac avait eu un compte avant 2006, car cette date correspond au délai de prescription fiscale.

UNE COMMISSION D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRE LE 24 AVRIL

Dernier point abordé par Pierre Moscovici : le fisc aurait non seulement demandé si Jérôme Cahuzac avait eu un compte chez UBS, mais surtout si ce compte avait été transféré dans un autre pays. Ce qui, selon lui, permettait de savoir si Jérôme Cahuzac avait, ou non, un compte à Singapour.

La Suisse a alors répondu par la négative à toutes ces questions. Pierre Moscovici et les services fiscaux français s'en tiennent donc là. L'opposition, elle, juge que le gouvernement aurait dû faire plus.

Globalement, peu d'éléments concrets ont été apportés lors de cette audience. Pour en savoir vraiment plus, il faudra attendre la Commission d'enquête parlementaire, qui sera créée le 24 avril prochain. À suivre…¢

Avec RFI http://www.francepresseinfos.com/

Elizabeth Warren : ” Que faut-il faire pour fermer une banque hors la loi ? “

Elizabeth Warren, sénatrice américaine du Massachusetts pose des questions simples à propos des banques plus précisément sur la banque HSBC coupable d’avoir blanchi 881 millions de dollars pour les barons de la drogue mexicain et colombienne et d’avoir violé les lois internationales.

A la question : “que faut-il faire pour qu’un institut financier soit fermé ?“, les deux intervenant, David Cohen du Département du Trésor US et Jerome Powell, gouverneur de la FED ont visiblement du mal à répondre.

http://fortune.fdesouche.com/

Parlement Européen : Marine Le Pen vs Mario Draghi

« Ne vous avisez pas de lancer une offensive monétaire sur la France car dans ce cas vous nous trouverez en travers de votre chemin » – Marine Le Pen à Mario Draghi, président de la BCE

Dette de la France : qui sont les coupables ?

Les 9 et 10 octobre dernier, lors du Colloque du Club de l'Horloge ayant pour thème « La France en faillite ? Pourquoi nous croulons sous la dette et les impôts », Jean-Yves Le Gallou, président de Polémia, a présenté une brillante communication sobrement intitulée « Qui a endetté la France ? »
Pour lui, la réponse est simple, il s'agit de la dynastie des Endettors qui gouverne depuis 1981. Si, rappelle-t-il, il a été reproché à la IVe République son instabilité politique et son irresponsabilité financière, la Ve République, qui s'est voulue vertueuse à son origine, l'article 40 de la Constitution imposant aux parlementaires de gager les dépenses nouvelles qu'ils proposent par des économies correspondantes, n'a pas mieux tenu que sa devancière. Elle n'a résisté ni à Mai-68 ni à la crise pétrolière de 1973. Néanmoins, Raymond Barre a redressé la situation et présenté en 1980 le dernier budget en équilibre.
En 1981, à l'arrivée de François Mitterrand, Endettor 1er, la dette de la France est inférieure à 300 milliards d'euros. A son départ elle atteint 650 milliards ; Jacques Chirac, Endettor II, la double. Elle approche des 1200 milliards. En un peu plus de 20 ans, la dette a été multipliée par quatre. Endettor III, Nicolas Sarkozy : fait mieux en trois ans, il porte la dette à 1 600 milliards.
Tous les Premiers ministres nommés depuis 1981 ont pris une part active dans ce désastre financier. François Fillon a néanmoins surpassé tous ses prédécesseurs en présentant le Budget 2010 dont les dépenses s'élèvent à 420 milliards pour seulement 270 milliards de recettes fiscales : 35 % de trou budgétaire ! J.-Y. Le Gallou faisant observer que, dans le même temps, l'actif de l’État s'est réduit avec la privatisation des entreprises publiques et la vente de nombreux joyaux du patrimoine immobilier. Les Endettors possèdent des spécialités, (J.-Y. Le Gallou ne manque décidément pas d'inventivité corrosive) ce sont des Immédiators, des Distributors, des Dilapidators et des Déconstructors.
IMMÉDIATORS ET DISTRIBUTORS SE CRÉENT UNE CLIENTÈLE
Ce qui est intéressant c'est de comprendre, alors que le personnel politique qui s'est succédé affiche des programmes théoriquement différents, pourquoi la France en est arrivée là : « Tous se sont donc inscrits dans une seule logique : conquérir et rester au pouvoir sans s'embarrasser de convictions gênantes. Plaire aujourd'hui... et facturer le plus tard possible », telles ont été leur conduite et leur devise, constate Le Gallou qui souligne que tout récemment encore, le ministre du Budget François Baroin envisageait de créer des ressources fiscales supplémentaires en... 2013. Soit après les élections présidentielle et législatives de 2012. Contrairement aux citoyens dont certains peuvent marquer une préférence pour le court terme, la majorité inscrit ses décisions dans un temps plus long : celui de la valeur de son patrimoine, celui de sa durée de vie et souvent même celui de l'intérêt de ses enfants et petits-enfants ; l'horizon du "représentant" du peuple se limite à celui de sa réélection, ses pareils sont des Immédiators.
D'où l'émergence des Endettors-Distributors, et le clientélisme s'imposant comme règle majeure de la décision politique au détriment de l'intérêt général. « La loi du marché politique s'applique de manière implacable ; (...) toute dépense nouvelle destinée à un petit nombre d'électeurs rapporte davantage de voix que la dissémination de l'impôt supplémentaire correspondant sur l'ensemble des contribuables ne fait perdre de suffrages. En clair : augmenter les dépenses est électoralement payant. (...) C'est le système du député/maire : le maire s'achète des clientèles qui lui permettent de se faire élire député ; et le député vote des impôts d’État qui abondent à hauteur de près de 90 milliards - soit plus du cinquième du budget de l’État - dans les caisses des collectivités territoriales. L'achat des clientèles particulières est d'ailleurs d'autant plus nécessaire à la survie de la classe politique que sa soumission au politiquement correct l'empêche de conduire la politique souhaitée par beaucoup d'électeurs. » L'envolée du nombre de fonctionnaires territoriaux de 40 % fin 2008 par rapport à 1998, soit près de 518 000 agents en 10 ans, s'explique en partie par ce qui précède, et a contribué à renforcer l'enracinement de la gauche socialiste dans les collectivités municipales, départementales et régionales.
LA CRÉATION DES "DROITS À" ET LES ENDETTORS-DILAPIDATORS
Les « droits à » sont des crédits publics dont le montant final dépend des décisions individuelles permettant de faire jouer des droits à prestations. Cette dernière catégorie de dépenses a explosé au cours des vingt dernières années. « Les Endettors-Dilapidors ont créé ces "droits à" sans jamais évaluer leur coût à long terme. » J.-Y. Le Gallou donne la liste et le coût « des droits à » :
- Le RMI concernait, en 2005, 1,1 million de personnes moyennant 5 milliards ; l'allocation de parent isolé (API) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS), une post-allocation chômage, pour respectivement 200 000 et 400 000 bénéficiaires moyennant 3 milliards. Le RSA (revenu de solidarité active) a simplifié et étendu le dispositif dont bénéficient près de 2 millions de personnes pour un coût de plusieurs milliards. Créé en 2010, le RSA-jeune destiné au moins de vingt-cinq ans ajoute une couche de bénéficiaires et de dépenses.
- L’allocation d'adulte handicapé (AAH) que touchaient 400 000 personnes il y a vingt ans compte aujourd'hui 800 000 attributaires recevant 5 milliards. La nouvelle prestation de compensation du handicap (PCH), qui concernait 100 000 personnes en 2005, compte 400 000 bénéficiaires en 2010. L'aide personnalisée à l'autonomie (APA) qui s'adresse aux personnes âgées dépendantes a coûté 3,88 milliards pour 912 000 allocataires en 2005 mais bénéficiera à 1,5 million de personnes en 2015.
- Créée en 1999, la couverture médicale universelle (CMU) avait 1 200 000 allocataires en 2001, 1 700 000 en 2005 - intégré dans le budget global de l'assurance maladie son coût n'est pas connu ; toutefois, le seul coût de la CMU complémentaire (prise en charge équivalant à celui des mutuelles sans que le bénéficiaire ait à participer... au coût de la mutualisation) s'élevait en 2005 à 1,4 milliard.
- Enfin, l'aide médicale d’État (AME), sorte de CMU pour les étrangers clandestins, elle   comptait 60 000 bénéficiaires en décembre 2002, et plus de 200 000 aujourd'hui pour un coût de 530 millions, soit 2 600 euros par tête : « les clandestins ont beau être souvent jeunes, ils ne sont manifestement pas en bonne santé ! » remarque Le Gallou.
Ces prestations de solidarité et d'assistance dont le montant s'élève à 25 milliards sont en forte expansion sous un double effet :
- démographique : le vieillissement de la population entraîne l'augmentation du nombre des personnes handicapées et dépendantes ;
- d’aubaine : toute prestation nouvelle fait émerger des besoins inédits, y compris venant de l'étranger, et suscite des demandes supplémentaires, parfois - mais pas toujours - justifiées.
« Le coût de toute prestation nouvelle se révèle donc constamment plus élevé que les prévisions initiales. Son créateur passe pour généreux - à peu de frais - mais ses successeurs créent de la dette supplémentaire. Il faut signaler l'absurdité d'un système ouvrant indistinctement des droits aux Français et aux étrangers et, pour ces derniers, aussi bien d'ailleurs lorsqu'ils sont en situation régulière que clandestins. Le déficit s'explique aussi par le fait d'asseoir des prestations mondialisées sur des cotisations hexagonales.
Yves Le Gallou considère que la poursuite des mouvements d'immigration à hauteur de 200 000 entrées régulières par an, et notamment le fait qu'un nombre croissant d'étrangers ou de Français d'origine étrangère procèdent au regroupement familial de leurs proches à des fins médicales, pose un problème structurel au système de santé français : « comment éviter son déséquilibre financier durable alors que ses recettes sont fondées sur une assise territoriale limitée (la production française) tandis que ses prestations, et donc les dépenses induites, sont potentiellement étendues au monde entier. » À l'appui de sa démonstration, le conférencier donne l'exemple d'un Congolais entrant en France avec sa famille muni d'un simple visa de tourisme. Le lundi il dépose une demande de droit d'asile ; le mardi il exige un hébergement à l'hôtel et, s'il ne l'a pas obtenu, dépose un référé auprès du tribunal administratif le mercredi. Au final, l’État - les contribuables - paiera son logement pendant les dix-huit mois d'instruction de son dossier en créant de la dette supplémentaire. En 2009, il y a eu 47 686 demandeurs d'asile.
Si les Endettors-Dilapidators se constituent des clientèles de pauvres, ou de moyens-pauvres - ils étaient 7 836 millions en 2008 à vivre avec moins de 950 euros par mois - en distribuant l'argent public, ils se constituent aussi des soutiens financiers en renonçantà tout ou partie des recettes fiscales attendues. Derrière chaque « niche fiscale », il y a des intérêts et souvent de gros intérêts qui financent, légalement ou non, des campagnes électorales de plus en plus coûteuses.
Les Dilipidators ont pour règle le gouvernement du politiquement correct par le politiquement correct pour le politiquement correct. Politique qui les conduit à mettre en place des politiques aussi coûteuses qu'inefficaces telles que « la politique de prévention », « la politique de la ville », « la politique d'intégration », « le soutien scolaire », les « zones d'éducation prioritaire (ZEP), « l'aide au retour à l'emploi ». « Mais quand il y a de moins en moins d'emplois disponibles, que les méthodes pédagogiques sont mauvaises, que beaucoup d'immigrés refusent de s'assimiler et que 10% de la population vit dans des zones de non-droit, les politiques ainsi mises en oeuvre ne fonctionnent pas. Or, plutôt que d'en tirer les conséquences, les tenants du politiquement correct estiment alors que les contribuables n'en ont pas fait assez. Ainsi, plus une politique échoue, plus elle a de chances d'obtenir une prolongation, voire une amplification, des crédits qu'elle reçoit. Ainsi le déni de réalité coûte chaque année plus cher aux contribuables ! »
En effet, record absolu depuis 1945, les dépenses publiques monteront en 2010 à 56,6 % du PIB (les prestations sociales représentent 45 % du PIB) - le ratio n'était "que" de 52,8 % en 2008. En Allemagne, de 43,7 % du PIB en 2008, la récession n'a fait monter le ratio qu'à 47,6 % : soit un écart de presque 10 points avec la France. Vit-on mieux en France ?
LES ENDETTORS-DÉCONSTRUCTORS ET L'ABANDON DE LA SOUVERAINETÉ
En abandonnant la souveraineté économique à l'Union européenne puis à l'Organisation mondiale du commerce, les Déconstructors ont contribué à détruire la richesse. En 30 ans l'industrie française a perdu deux millions d'emplois, et entre 2000 et 2007 63 % de ces destructions sont le fait de la concurrence internationale. Le libre-échangisme mondial a donc des conséquences économiques et sociales destructrices. Chaque emploi perdu creuse doublement le déficit : il diminue les recettes soumises à l'impôt et aux cotisations sociales et il augmente les droits à prestations des victimes de la mondialisation dont le nombre est en hausse constante. « L’État-providence est le SAMU social de la mondialisation » résume J.-Y. Le Gallou qui poursuit « la concurrence fiscale des Etats, qui a pour conséquence non la baisse des dépenses publiques mais la baisse des recettes fiscales en provenance des grandes entreprises multinationales qui "optimisent'' la localisation de leurs bénéfices. Le libre-échangisme mondial a donc deux effets : aggraver la fiscalité des particuliers et des entreprises qui ne peuvent se délocaliser ou délocaliser leurs revenus ; diminuer la base imposable et donc contribuer à creuser le déficit des comptes publics. En 2009, les entreprises du CAC 40 qui réalisaient 30 % des marges n'acquittaient que 13 % de l'impôt sur les sociétés. »
Les Déconstructors se sont entendus pour développer ce qu'ils appellent « un État de droit » : « en pratique, un gouvernement des juges interprétant des textes généraux en fonction de l'idéologie politiquement correcte. (...) Ce n'est donc plus ni le peuple, ni ses représentants qui consentent aux dépenses. C'est désormais les juges du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel qui participent à la prescription des dépenses obligatoires », et J.-Y. Le Gallou donne comme récents exemples : la revalorisation des retraites des anciens combattants africains, la déclaration d'illégalité de l'actuelle procédure de garde à vue. Juridictions, comme le Gouvernement et le Parlement, elles-mêmes "surplombées" par des juridictions internationales : la Cour de justice de l'Union européenne à Bruxelles et la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg qui décident qui a le droit ou non de résider en France et de quels droits, sociaux compris, les résidents (légaux ou non) bénéficient.
« En matière de déficit public, il n'y a pas une bête politique moins malade que les autres : c'est comme la vache folle, c'est tout le troupeau qu'il faut abattre ! Ou, pour rester élégant, c'est la dynastie des Endettors qu'il faut renverser. (...) Seul un soulèvement populiste le pourra. S'il n'a pas lieu, c'est la faillite qui se chargera de rappeler les réalités aux peuples d'Europe et au peuple français et qui balaiera la dynastie des Endettors. Comme aime à le rappeler le grand historien Dominique Venner : "l'Histoire est le lieu de l'inattendu" », conclut Yves Le Gallou.
Les objectifs urgents et prioritaires à atteindre étant : le rétablissement de la souveraineté politique nationale ; le rétablissement de frontières économiques et sociales ; la mise aux orties de toutes les mesures d'inspiration politiquement correcte ; l'abandon du libre-échangisme mondial ; l'arrêt de toute immigration supplémentaire et le dégonflement de l'immigration présente ; la reconstruction d'un développement économique endogène : local, national et européen ; la rigueur identitaire et la rigueur budgétaire.
Pierre PERALDI Ecrits de PARIS Décembre 2010

La diplomatie économique est-elle le seul avenir pour les relations Russo-européennes ?

La visite du président russe en Europe la semaine dernière n’a pas seulement été d’une importance capitale, elle a aussi été très lourde de symboles dans le cadre des relations tortueuses entre la Russie et l’Europe.

La visite de Vladimir Poutine en Allemagne a consacré la relation entre les deux pays qui semble se limiter à une fraiche mais fructueuse diplomatie économique. Angela Merkel a haussé le ton sur les ONG puisque notamment deux fondations politiques allemandes: Friedrich-Ebert (proche du SPD) et Konrad-Adenauer (proche de la CDU) ont été perquisitionnées en Russie. Celle-ci a donc ouvertement pris à partie le président russe sur ce sujet sensible, comme elle l’avait fait pour les Pussy Riot (sans obtenir l’effet escompté) ce qui devrait visiblement être aussi le cas dans ce dossier des ONG allemandes, dossier pour lequel on peut douter qu’elle ait trouvé une oreille réceptive en Vladimir Poutine.

La polémique sur les Pussy Riot et les ONG fait suite à un échange un peu sec entre les deux leaders à propos de Chypre, lorsque Vladimir Poutine avait qualifié le plan Merkel “d’injuste, non professionnel et dangereux”.

On s’étonne toujours de voir l’Allemagne donner des leçons de démocratie à ses voisins et peu de gens savent par exemple que la CDU est le parrain politique de partis d’opposition en Ukraine visant à accélérer et pousser le processus d’adhésion de l’Ukraine à l’UE et à la communauté euro-atlantique, au passage en coopération directe avec des fondations oranges américaines comme l’IRI (républicains) et le NDI (démocrates).

Pour ce qui est des ONG, on pourrait demander à la chancelière allemande ce qu’elle dirait si un État étranger, disons la Chine ou la Russie, soutenait financièrement et logistiquement des associations (par exemple Golos) pour se mêler des processus politiques intérieurs de l’Allemagne (voir par exemple ici, la et la). On ne peut que s’étonner du reste que les sponsors de Golos (Usaid, Ned, Iri..) soient les mêmes que ceux du parti Ukrainien précité Udar.

Mais la chancelière Merkel, qui est en précampagne sait parfaitement qu’elle soit se démarquer de son opposition de centre gauche (SPD) qui est beaucoup moins regardante sur les droits de l’homme, le principal opposant à Angela Merkel, Peer Steinbrück ayant récemment affirmé que “Les critères occidentaux de la démocratie n’étaient pas immédiatement transposables à la Russie” ou encore que la Russie est un “partenaire incontournable et qu’il convenait de ne pas l’humilier”.

Un minimum alors que le commerce entre les deux pays a atteint en 2012 un record de 80 milliards de dollars et que la grande dépendance énergétique européenne devrait augmenter via l’Allemagne avec le renforcement du gazoduc North Stream.

En Hollande, l’atmosphère de la visite du président Russe a été on ne peut plus fraiche, et le terme de simple diplomatie économique semble là aussi plus qu’adéquat. Les Pays-Bas sont le premier partenaire économique européen pour la Russie puisque le niveau des échanges entre les deux pays a en 2012 atteint 82,7 milliards de dollars. Pour autant, là encore, le président russe a été accueilli par des questions sur les inspections des locaux d’ONG ou sur les droits des homosexuels, et par une manifestation de collectifs pour la défense des droits sexuels des minorités.

On essaye d’imaginer ce que diraient les autorités hollandaises si elles étaient accueillies à Moscou par des manifestations de russes hostiles aux lois libertaires qui existent en Hollande et permettent par exemple l’existence d’un parti pédophile souhaitant légaliser la pornographie enfantine et la zoophilie.

Doit-on imaginer que les Pays-Bas puissent prétendre sur certains points, et dont celui-là, être un modèle pour le monde? Il faut quand même avouer que sur ce dernier point on est très loin, sur le plan des atteintes aux libertés individuelles, de la loi russe contestée interdisant non pas d’être homosexuel, mais d’en faire la promotion publiquement.

Pendant ces déplacements russes en Europe occidentale qui ont été fructueux au moins sur le plan économique, la Serbie a elle fait un pas de plus vers le bloc russo-centré et l’union eurasiatique (comme annoncé il y a 6 mois dans ma tribune “l’Union Eurasiatique entre deux mondes“), en rejetant l’injonction bruxelloise d’accepter sans discussion l’indépendance du Kosovo. Le pays est ainsi cette semaine devenu le premier état européen et non issu de l’ex-bloc soviétique, à devenir membre observateur de l’OTSC.

Dans le même temps, en parallèle de ce fort rapprochement politique, la Russie a consenti un prêt de 500 millions de dollars à la petite Serbie, confirmé un accord militaire renforcé, étendu le régime de libre échange entre les deux pays, et surtout confirmé prendre en charge le financement du tronçon South Stream qui passera par la Serbie.

Je rappelle que South Stream est un gazoduc russe qui passera sous la Mer Noire en direction de l’Europe, en complément du gazoduc North Stream qui relie la Russie à l’Allemagne en passant sous la Mer Baltique. Ce nouveau tube permettra surtout à la Russie de ne pas dépendre uniquement de l’Allemagne pour l’alimentation énergétique de l’Europe, comme elle dépendait autrefois uniquement de l’Ukraine.

Les relations Russie-UE sont donc visiblement cantonnées à une diplomatie économique stable et sans trop de surprises, maintenue surtout par le haut niveau d’interdépendance économique. La question de la morale, si elle n’interfère pas trop à ce jour dans les relations, reste pourtant le principal point de désaccord.

La Russie, de son côté, cherche toujours à augmenter son niveau d’intégration politique avec ses voisins proches mais aussi avec le bloc orthodoxe.

Une politique dont il conviendra de voir, dans un avenir proche, si elle est payante.

Ria Novosti  http://fortune.fdesouche.com

Au-delà de Cahuzac : les liaisons dangereuses entre les politiques et le monde des affaires (1)

La multiplication des « affaires » impliquant des personnalités politiques conforte une hypothèse « sociologique » : c’est tout un système qui explique les délits à répétition.

Les fautes individuelles doivent être sanctionnées. Mais toutes ne sont pas connues, et il y en aura bien d’autres si on ne casse pas le système de la collusion et des connivences entre certains responsables politiques et le monde des affaires, un monde qui porte les « affaires » comme la nuée porte l’orage.

Retenir cette hypothèse « systémique » n’excuse en rien les comportements de cupidité. Mais la « production sociale » de la cupidité et de la fraude est la première des questions à se poser. IL EXISTE DES CONTEXTES SOCIAUX ET INSTITUTIONNELS FAVORABLES OU DÉFAVORABLES A DE TELS AGISSEMENTS.

Je complète ici à ma façon une bonne tribune de quatre membres de la Fondation Copernic publiée dans Le Monde du 5 avril (voir ce lien).

J’avais intitulé « Les liaisons dangereuses » un billet publié en septembre 2009. Il portait sur les relations incestueuses entre certains économistes médiatiques (mais aussi fréquemment conseillers des princes) et les milieux d’affaires. J’y écrivais : « De telles positions sociales dans les réseaux du pouvoir économique et financier sont-elles susceptibles d’influer sur les représentations et les analyses des économistes qui les occupent ? … Si vous avez des gens qui passent leur temps, contre rémunérations substantielles, dans les conseils d’administration, de surveillance ou scientifiques des banques et des grandes entreprises, comment les valeurs embarquées dans leurs analyses pourraient-elles ne pas être affectées ? »

C’est une approche semblable que je propose pour les liaisons dangereuses entre les politiques et le monde des affaires. J’ai parlé de contextes SOCIAUX ET INSTITUTIONNELS. Ces deux dimensions comptent, mais je laisserai de côté dans ce billet la seconde, à savoir les règles, lois et textes qui régissent les conditions d’accès aux fonctions électives, les conflits d’intérêt, leur appréciation et leur sanction, la transparence légalement exigée, le cumul des mandats ou des fonctions, le lobbying, le pantouflage, etc. Ce champ fondamental est celui que privilégie à juste titre l’excellente ONG Transparency International.

Je me concentrerai pour ma part sur les conditions liées au « milieu social », aux réseaux sociaux, et en particulier sur les liens personnels entre les politiques et les dirigeants ou hauts cadres du secteur privé, de la finance et des grandes entreprises. On peut penser en effet que la probabilité d’apparition de comportements de cupidité pouvant aller jusqu’à la fraude est beaucoup plus forte parmi ceux dont le principe de lucrativité financière est le fil directeur de leurs activités quotidiennes, et dont la plupart prônent le « moins d’État ». On peut aussi penser que le fait que des responsables politiques baignent dans ce milieu des affaires, ou y trouvent nombre de leurs liens forts et parfois de leurs soutiens politiques ou financiers, influe puissamment sur leur éthique. C’est vrai pour eux comme pour les « chiens de garde » de l’économie ou des médias.

Il s’agit en quelque sorte d’en appeler à une sociologie – qui existe – de l’insertion sociale d’une fraction, certainement minoritaire mais très active, des politiques dans les réseaux du pouvoir économique et financier. Comme je ne suis pas sociologue, je devrais m’arrêter là. Mais je peux quand même, sur un modeste blog, prendre quelques risques en m’inspirant de vrais sociologues, comme les Pinçon-Charlot et quelques autres, voire en allant à la pêche de quelques informations sur des cas « exemplaires ».

Les cas les plus évidents sont ceux de parlementaires exerçant, en même temps que leur mandat, des fonctions d’avocats d’affaires. Quand on se fait payer pour conseiller le monde des affaires, ou pour lui fournir un carnet d’adresses, tout en légiférant par exemple sur l’ANI ou sur le pacte de compétitivité, il ne doit pas être évident de discerner la ligne qui sépare l’intérêt général des intérêts privés qui vous rémunèrent et qui en attendent quelques retours sur investissement. C’est François Mitterrand, lui-même avocat, qui, lorsque Edith Cresson était Premier Ministre, avait fait ajouter un article d’un décret organisant la profession d’avocat pour dispenser de formation et de certificat d’aptitude à la profession d’avocat les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires de catégorie A ou assimilés ayant exercé des activités juridiques pendant huit ans au moins dans un cadre public. Une disposition taillée sur mesure pour des parlementaires et élus au long cours, dont ont profité des élus de droite (Copé, Dati, Baroin, Villepin) comme de gauche, dont DSK et Ségolène Royal (source : le livre des Pinçon-Charlot, « Le président des riches », p. 87). J’ai ajouté le 14 avril des commentaires précisant ce qui précède car il y avait une erreur dans le livre des Pinçon-Charlot à propos de Montebourg, et parce que depuis ce livre un décret de 2012 a encore facilité les choses pour les parlementaires.

Si importantes et scandaleuses à mes yeux que soient ces situations, la question des liaisons dangereuses va bien au-delà. Elle concerne la façon dont les convictions politiques et les comportements de lucrativité des élus sont, ou peuvent être, influencés en réseau. Vaste sujet dont je ne traiterai qu’un petit bout dans ce billet et dans le suivant, en commençant par l’un des lieux où se forgent des liens forts entre les politiques et les milieux d’affaires.

LE CERCLE DE L’INDUSTRIE, DSK, MOSCOVICI, CARREZ, BARROT, ETC.

Ce Cercle est un peu à ma question ce que « Le Siècle » (mis en valeur dans le film de Balbastre et Kergoat) est aux chiens de garde économiques et médiatiques. Et d’ailleurs, le rendez-vous mensuel du Siècle est déjà l’un des multiples lieux de production de la connivence entre certains politiques et des grands patrons.

Le Cercle de l’industrie est présenté par Wikipedia comme « un lobby patronal français », agissant en Europe mais aussi en France. Ce site indique que « En février 1993, les membres du futur Cercle de l’industrie (une idée de Dominique Strauss-Kahn et Raymond Lévy PDG de Renault) se réunissent au siège de Publicis. Y sont représentés : Rhône-Poulenc, Lafarge, Pechiney, Elf, L’Oréal, Bull, Schneider, Renault, Total, BSN…

En juin 1993, Raymond Lévy, PDG de Renault, crée le Cercle qui emménage à Neuilly-sur-Seine… L’objet déclaré à la préfecture est le suivant : « Assurer une veille permanente auprès des différentes instances que sont la Commission européenne, le Parlement européen, le GATT, etc., concevoir et diffuser par les moyens adéquats l’information nécessaire auprès de ces instances, organiser les interventions au plus haut niveau politique »[1]. Le cercle s’efforce de répartir équitablement les pouvoirs entre des membres de l’UMP et du Parti socialiste.

Dominique Strauss-Kahn [qui venait tout juste de quitter le ministère de l’Industrie, JG] en devient le vice-président à titre bénévole… tout en bénéficiant d’un bureau, d’une secrétaire[2] et de notes de frais[3] (Le Monde diplomatique, décembre 2003). »

Confirmant sans ambiguïté sa nature de lobby, la plaquette du Cercle précise : « Le Cercle de l’industrie se distingue par sa spécificité industrielle, son engagement pour la construction européenne et son bipartisme politique, LA PROMOTION DE L’IMAGE ET DES INTERETS DE L’INDUSTRIE AUPRES DES INSTITUTIONS PUBLIQUES NATIONALES ET EUROPEENNES… Il s’implique dans les propositions et débats des institutions européennes en la matière. ». Selon ses propres textes, il collabore « avec le MEDEF, l’AFEP, l’European Round Table of Industrialists (ERT), le Transatlantic Policy Network (TPN), ou encore l’Institut de l’entreprise ».

Le Cercle a deux VP, l’un socialiste, l’autre UMP ou équivalent. DSK sera VP de 1993 à 1997 (il devient alors Ministre de l’économie du nouveau gouvernement Jospin). On aura du côté UMP Jacques Barrot puis Alain Lamassoure, et, du côté PS, Pierre Moscovici jusque 2012.

Ce dernier a été interrogé en 2011 par la presse : « Vous cumulez la fonction de vice-président du Cercle de l’industrie et le mandat de député… Conflit d’intérêts ? ». Sa réponse : « CE SERAIT LE CAS SI LE CERCLE DE L’INDUSTRIE ÉTAIT UN LOBBY… C’est un club et pas un lobby. ». L’argument est grossier au vu des textes du Cercle que je viens de citer, ou alors tous les lobbies sont des clubs de débats citoyens désintéressés… Mais, puisque c’est un lobby, et selon l’argument précédent de Moscovici lui-même, il y aurait bel et bien conflit d’intérêt. Dans le passé pour DSK, Barrot et Moscovici, et aujourd’hui pour le VP du Cercle, successeur de gauche de Moscovici, le député (par ailleurs président du conseil régional d’Aquitaine) Alain Rousset, ainsi que pour le VP de droite Alain Lamassoure, député européen. Dites-moi où mon raisonnement est fautif.

Pour devenir Ministre de l’économie, et plus si affinités, le Cercle est la voie royale. DSK et Pierre Moscovici en sont les meilleurs exemples, mais les grands patrons du Cercle gardent plusieurs cordes à leur arc. Dans la composition du Cercle en 2012, on note la présence d’hommes (oui, des hommes, car sur les 42 patrons qui y figurent, on a 42 hommes) promis à un bel avenir avec de tels soutiens. Sur le site actuel, la liste complète des personnalités (ceux qui ne sont pas des patrons en exercice) comprend les noms des deux VP Alain Rousset et Alain Lamassoure, mais aussi Jacques Barrot, Gilles Carrez (rapporteur jusqu’en 2012 de la commission des finances de l’Assemblée nationale, devenu depuis le président de cette commission), Gérard Collomb, Louis Gallois, Christel Bories et Pierre Gadonneix.

Le Cercle est juste l’un des éléments visibles des liaisons organiques ou informelles entre deux mondes qui cohabitent avec bonheur, les affaires des uns pouvant servir la carrière politique des autres, et réciproquement. Nous en examinerons d‘autres dans le prochain billet.

On pense usuellement un lobby comme un groupe d’intérêts extérieur au groupe des élus, tentant de convaincre le second d’adopter les vues du premier. Correctement régulés, transparents et pluralistes (on en est loin), de tels contacts n’auraient rien de répréhensibles Mais avec le Cercle et bien d’autres liaisons moins visibles, c’est formidable : les élus en exercice sont à l’intérieur du lobby patronal !

Les conséquences de cette fusion sont doubles. D’une part, de toute évidence, les élus en question sont poussés à adopter les visées du lobby dont ils sont membres. D’autre part, pour en revenir aux comportements de lucrativité pouvant aller jusqu’aux fraudes, cette situation est au mieux malsaine, au pire un pousse-à-la fraude ou à la tolérance vis-à-vis des fraudeurs les plus riches.

Si on veut expliquer pourquoi, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, les moyens de contrôle et de sanction des fraudes ont été nettement réduits, les liaisons dangereuses sous toutes leurs formes font partie du paysage. Si on veut expliquer pourquoi DSK a été le champion, comme Ministre de l’économie, d’une fiscalité exceptionnellement avantageuse pour les stock options (taxées à seulement 26 %) et des privatisations, ces liens forts en font partie, y compris le Cercle. De même pour comprendre pourquoi il écrivait dans son livre que la dérégulation des services publics en Europe était une « formidable chance pour le service public », pourquoi il se livrait à un vibrant plaidoyer en faveur des OGM, de la poursuite de l’ouverture des marchés agricoles à la concurrence, et contre la taxation des transactions financières, en écrivant cette perle : « en quoi l’activité spéculative des traders est-elle gênante ? » (p. 141).

A suivre dans le prochain billet

Le blog de Jean Gadrey (Alternatives Economiques) http://fortune.fdesouche.com/

Crise du logement : ce qu’on ne dit pas (archive 2010)

Emmanuel Martin - Le 1er février 2010. La fondation Abbé Pierre a publié ce 1er février son rapport sur l’état du mal-logement en France. L’association caritative y dénonce l’inaction des pouvoirs publics face à la crise du logement, et appelle à « réguler le fonctionnement des marchés du logement ». Réglementations supplémentaires, subventions supplémentaires (au financement par les ménages et à la construction sociale), « droits » supplémentaires seraient la solution à ce réel problème : « l’intervention publique s’est toujours révélée indispensable (…) pour lutter contre les dysfonctionnements dans le domaine du logement. »

Pourtant, à l’analyse, cette position se révèle très discutable. Elle demande en effet toujours plus de réglementations plutôt que de considérer les effets pervers … des réglementations déjà en place. Elle part de l’a priori très à la mode, surtout depuis les inepties largement répandues sur les origines de la crise économique, que les marchés fonctionnent mal par définition. Il est vrai que les marchés ne fonctionnent pas de manière parfaite : il y a des ajustements, des erreurs et des corrections. Mais en moyenne cela ne marche pas si mal dans un cadre réglementaire intelligent. Cependant, lorsque, contrairement à toute logique, les marchés échouent durablement à coordonner les besoins des uns avec les capacités des autres, c’est qu’il y a une raison : on les empêche tout simplement de le faire par des réglementations inhibitrices.

Le marché du logement est un exemple symptomatique où des réglementations mal pensées perturbent les ajustements entre l’offre et la demande. La hausse du coût du logement est en effet fortement liée à l’activité réglementaire du foncier. Sur la décennie qui a précédé la crise, le prix du terrain constructible a été en gros multiplié par six. Alors que naturellement les terrains ne sont pas rares, c’est la politique foncière qui crée artificiellement la rareté et fait flamber les prix. Sous les recommandations de planificateurs urbanistes et les pressions de certains écologistes, l’offre de terrains constructibles a été restreinte : peut-on réellement blâmer le marché si son offre est rationnée politiquement ? L’économiste de l’urbanisme Vincent Bénard* estime par exemple avant la crise (sur l’année 2005) à un tiers cette hausse artificielle du prix directement imputable à la restriction, décidée par le politique, du foncier constructible.

En effet, les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) des communes sont censés planifier des années à l’avance la demande de logements de la commune, ce qui est une tâche évidemment impossible et qui gèle l’offre pendant des années, empêchant l’adaptation à la demande. Par ailleurs, alors que certaines petites communes pouvaient encore avoir une marge de manœuvre et exercer une espèce de concurrence, les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) au niveau de plusieurs communes ont encore accru le poids du carcan réglementaire et raréfié d’autant l’offre. Il serait plus rationnel et efficace de libérer le foncier, en protégeant uniquement les zones sensibles (et en indemnisant leurs propriétaires), et en faisant respecter des règles raisonnables de construction ailleurs.

Mais les bureaucraties publiques qui vivent de la production de cette activité réglementaire n’ont évidemment aucun intérêt à cette libération du foncier. Mais surtout, sans parler de la corruption dans certaines mairies, les maires doivent choyer un électorat souvent récalcitrant à l'arrivée de nouvelles populations : c'est la logique du snob zoning. Se pose alors ici un problème sérieux de démocratie.

Cette libération du foncier permettrait une baisse des prix et un accroissement naturel de l’offre qui se répercuterait en baisse des loyers dans le locatif, où d'autres réglementations vont à l’encontre de la facilité à se loger. Le législateur a voulu par exemple protéger une minorité de mauvais payeurs, et a institué l’impossibilité d’expulser de novembre à mars. Les associations telles que la fondation Abbé Pierre s’en félicitent, sans réaliser que cette impossibilité, si elle a protégé une minorité, a en réalité fragilisé une majorité de locataires modestes. On a en effet créé un coût potentiel pour les propriétaires qui doivent alors s’assurer contre les mauvais payeurs en demandant des garanties de plus en plus strictes aux candidats à la location, ce qui empêche une part non négligeable de gens modestes de pouvoir louer. Inutile de préciser les inégalités flagrantes qu’a généré cette législation.
Par ailleurs, encadrer l’évolution des loyers, après la signature du bail, avec des indices (construction, puis inflation) empêche effectivement les prix (loyers) de refléter correctement la rareté, c’est à dire la demande relative en locatif. Il y a évidemment des rattrapages de loyer entre deux locataires, mais autant dire, du fait de l’incertitude induite pour les propriétaires, que l’investissement est alors plus timide. Enfin, toutes les carottes fiscales (Robien, Scellier) ne font que distordre encore plus le marché en encourageant à investir … mais pas en fonction de la demande réelle, donc pas là où il le faut. Quitte à vouloir favoriser le logement des plus modestes, autant que la puissance publique fournisse des « chèques-logement » : leur effet distordant sur le marché sera minimum.

Effectivement, comme le souligne la fondation, « les politiques ne doivent (…) pas seulement s’attacher à apporter des réponses ponctuelles et limitées à divers dysfonctionnements, mais permettre de traiter les causes profondes de la crise du logement ». Mais les causes profondes ne sont sans doute pas celles envisagées par la fondation : elles sont bien plus à chercher du côté des obstacles que l’on met délibérément, avec la main sur le cœur, au fonctionnement du marché du logement. Il est temps que les associations caritatives et les politiques prennent conscience des effets pervers des réglementations qu’ils ont soutenues par le passé et qui ont créé les problèmes d’aujourd’hui. Il faut remettre les choses à plat, simplifier les réglementations : libérer le marché immobilier pour qu’il fonctionne enfin de manière saine et puisse répondre aux besoins de logement.



Emmanuel Martin est analyste sur www.UnMondeLibre.org.

* On lira avec profit son ouvrage éclairant : Crise publique, remèdes privés, Romillat 2007.

Immigration : les préfets contraints de loger les Roms avec nos impôts

PARIS (NOVOpress via Bulletin de réinformation) – La logique de nos gouvernants est décidément imparable !

En août 2012, Manuel Valls impose les démantèlements de camps insalubres des Roms. Mais il impose également « un diagnostic social » l’obligation de proposer des « solutions d’hébergement et d’insertion aux populations concernées. »

Si l’on traduit ces formules de novlangue, cela donne : chaque Rom expulsé de sa caravane jugée insalubre sera logé aux frais de l’Etat, donc à vos frais à l’hôtel ou dans un logement social. Et si les préfets ne leur trouvent pas rapidement une solution ? Ils paieront 75 € par jour et par personne d’astreinte. Le préfet du Rhône a ainsi été condamné pour ne pas avoir tout de suite relogé quelques familles Roms il y a quelques jours.

C’est le serpent qui se mord la queue :

Les campements Roms sont tous jugés insalubres et le gouvernement a deux solutions : soit il verse 75 € par jour et par personne aux Roms, soit il leur fournit l’hôtel… dans tous les cas, les populations Roms vivant en France touchent un joli pactole. Qu’on ne s’étonne donc pas du trou abyssal de nos finances…

A ce propos après une hausse très importante des prélèvements obligatoires entre 2012 et 2013, le collègue de Manuel Valls, le ministre de l’Economie Pierre Moscovici, a annoncé hier une nouvelle hausse de ces prélèvements en 2014, de 6 milliards d’euros, pour l’instant…

Crédit photo : DR.http://fr.novopress.info

Coût de l’immigration : Le débat continue

Pierre Milloz répond à Jean-Paul Gourévitch

Jean-Paul Gourévitch a publié une nouvelle étude sur le coût de l’immigration qu’il chiffre à 17 milliards par an. Précurseur des études sur le sujet (dès les années 1990), l’énarque et inspecteur général honoraire, Pierre Milloz, conteste ces résultats et la méthodologie suivie.

Pierre Milloz reproche à Jean-Paul Gourévitch de ne prendre en compte que les surcoûts, considérant ainsi implicitement que les immigrés n’ont pas à participer aux charges générales ; Pierre Milloz reproche aussi à Jean-Paul Gourévitch de sortir des coûts les dépenses d’investissements.

Nous publions ce texte pour engager le débat en ouvrant évidemment un droit de réponse à Jean-Paul Gourévitch. Nous publierons aussi prochainement une étude exhaustive d’André Posokhow sur le coût de l’immigration : un coût qu’il évalue à une hauteur fortement supérieure – 84 milliards – à celle de Jean-Paul Gourévitch. Polémia.

I – La conception du « coût » de M. Gourévitch

 

Jean-Paul Gourévitch n’impute de coûts à l’immigration que lorsqu’ils sont en relation directe avec un comportement ou des agissements statistiques relatifs aux immigrés : dans ce cas, en effet, il prend en compte les dépenses que les services publics exposent précisément en raison dudit comportement ou desdits agissements.

En revanche, les immigrés n’ont, selon M. Gourévitch, aucune part dans les dépenses générales qui, consenties anonymement au bénéfice de tous les résidents, ne sont pas spécifiquement liées à leur propre activité. J’estime cette manière de raisonner indéfendable de tous points de vue et notamment du point de vue économique.

Mais avant de la discuter sur le plan théorique, je tiens à mettre en lumière un exemple tiré du texte (monographie 27 de novembre 2012) de M. Gourévitch, pages 31 à 35.

On y lit que le budget du ministère de l’Intérieur est de 24,03 milliards d’euros. Sur cette somme, 16,82 Mds sont consacrés à la mission sécurité, sur lesquels 14,62 Mds représentent des dépenses de personnel. S’attachant à ces 14,62, M. Gourévitch trouve qu’à hauteur de 2,70 Mds, ces fonds intéressent des missions qui n’ont aucun rapport (par exemple les contrôles routiers) ou n’ont qu’un « rapport ténu » avec l’immigration.

Restent 11,92 Mds€ que l’auteur va imputer aux immigrés. Là il tiendra compte à juste titre du fait que ceux-ci prennent dans ce genre de dépenses une part plus que proportionnelle à leur pourcentage dans la population. Il arrive ainsi au chiffre de 4,440 milliards €.

Indépendamment de ce qui peut être dit sur ces calculs (cf. ci-dessus), la question se pose de savoir ce qu’il est advenu du reste du budget du ministère : 24,03 – 11,92 = 12,11 Mds€. Je n’ai pas su en trouver trace dans le reste du document. Ce qui m’amène à la discussion théorique.

Cette somme (12,11 Mds€, soit 50,4% du budget du ministère de l’Intérieur !!) échappe donc, selon M. Gourévitch, au calcul du coût de l’immigration, au motif qu’elle finance des activités administratives qui sont sans rapport avec l’immigration. Or cet argument conduit à poser la question du coût d’un résident moyen.

Imaginons celui-ci n’ayant jamais affaire ni avec la police, ni avec le fisc ou la justice ; n’ayant rien à voir avec la prison ; ne se livrant à aucun travail illégal, contrefaçon, piratage ; ne tirant aucun profit de la prostitution, etc. : est-ce à dire qu’il ne coûte rien ?

Pourtant il est légitimement appelé à payer des impôts. C’est en vérité qu’il consomme quotidiennement, comme chacun, les services que fournit l’immense structure de l’appareil d’État, ces services qui rendent possible la vie en société de tous les jours.

Les résidents coûtent le prix de cette consommation. Lorsqu’une communauté de résidents se livre à une surconsommation facilement identifiable de l’un de ces services, alors on peut calculer  précisément ce qu’elle coûte (cas des dépenses de police évoquées ci-dessus). Mais dans le cas plus général l’on a affaire à des groupes de résidents moyens dont la consommation est anonyme et pas quantifiable.

Alors on ne peut sûrement pas en conclure avec M. Gourévitch qu’il n’y a aucun coût. Il faut plutôt recourir à une convention très satisfaisante : imputer à ces groupes de résidents un coût proportionnel au pourcentage qu’ils représentent dans l’ensemble des résidents.

Je voudrais ajouter que si le raisonnement ci-dessus est rejeté et si le système de pensée de M. Gourévitch est accepté, on peut aboutir à des étrangetés étonnantes. Prenons le groupe de résidents qui se définissent par leur qualité d’autochtones (c’est le vocabulaire de M. Gourévitch par opposition aux immigrés). Ce groupe représente, selon M. Gourévitch, 85% des résidents.

Est-il spécifiquement concerné par les dépenses du ministère de l’Intérieur ? Pour les dépenses de police, la question se résoudrait aisément : il suffirait de soustraire du total des dépenses de police la part imputée aux immigrés. Mais pour les autres dépenses ? La réponse serait négative : de même que le coût des contrôles routiers (pour prendre cet exemple) n’est pas imputable aux immigrés parce que ces contrôles sont sans rapport avec l’immigration, de même ce coût ne sera pas davantage imputable aux autochtones, parce que ces contrôles sont sans rapport avec la qualité d’autochtone. En étendant le raisonnement, on montrera que les 12,11 Mds ne sont imputables à personne. Autant dire qu’ils n’ont pas été dépensés.

Le système de M. Gourévitch pourrait conduire plus loin : on pourrait préconiser de réduire l’IRPP pesant sur les immigrés d’une fraction égale à la fraction que représentent dans le budget français les dépenses qui ne les concernent pas directement ; ou offrir aux étrangers résidents un avantage de même ordre en considérant qu’ils ne sont pas concernés par les crédits de Défense nationale, sans parler des Affaires étrangères, etc., etc.

Mais trêve de plaisanterie. En la circonstance, M. Gourévitch aurait dû compter 15% (c’est la proportion qu’il attribue aux immigrés dans la population résidente) des 12,11 milliards ci-dessus, soit 1,82 Md€ pour l’ajouter au calcul de son coût de l’immigration.

Bien entendu, il aurait dû faire la même opération pour l’ensemble des dépenses de l’Etat, ce qui de toute évidence aurait rapproché sa conclusion de la réalité…

II – La notion d’investissement

Les développements qui précèdent laissent entendre que M. Gourévitch impute aux immigrés les dépenses consenties par l’administration lorsqu’elles ont un rapport direct avec eux. Or ce n’est pas tout à fait exact : il ne le fait que si ces dépenses ne lui apparaissent pas comme des investissements.

Il faut ici se référer à la définition qu’il donne de l’investissement (page 14) et dont découlera le calcul du coût. « Dans les dépenses de l’Etat on séparera les dépenses proprement dites et les investissements. Cette dichotomie recoupe en partie mais pas totalement la différence entre coûts d’immigration et coûts d’intégration (…) Quand un pays consacre une partie de son budget à la formation des migrants, à l’éducation de leurs enfants ou à l’amélioration de leurs conditions de vie, c’est qu’il attend une plus-value en matière de productivité pour la communauté nationale (…) on doit donc référer ce qui relève des dépenses de l’Etat aux recettes encaissées par lui (?) et ce qui relève des investissements de l’Etat à la rentabilité de ces investissements. »

La conception de M. Gourévitch aboutit à des conclusions inattendues : les dépenses consenties par l’administration de l’Education nationale ne sont pas imputées aux immigrés au prorata de leur présence dans la population scolaire ; elles sont extraites de la rubrique « coûts » et renvoyées chez les « investissements ».

Le lecteur, d’ailleurs, ne saisit pas pourquoi le même raisonnement n’est pas appliqué à bien d’autres dépenses et, par exemple, aux dépenses d’assurance maladie. M. Gourévitch en a fait son propre calcul et a trouvé qu’elles mettent à la charge de l’Etat une certaine somme. Ne s’agit-il pas d’un investissement par lequel la France non seulement s’attache à « l’amélioration des conditions de vie des migrants » mais encore attend d’une amélioration de leur santé « une plus-value en matière de productivité » ?

Au surplus, l’investissement éducatif présenté par la brochure (pp. 82-83) se réduit à deux éléments : 1° « les dépenses spécifiques », notion que M. Gourévitch limite à la carte scolaire, les ZEP et le soutien scolaire et 2° l’augmentation des dépenses due à la présence de 20% de moins de 18 ans issus de l’immigration. Le calcul ne m’a pas paru très clair et je ne sais pas ce que c’est que « l’augmentation des dépenses due à la présence de 20% de mineurs issus de l’immigration ». S’agit-il de 20% des dépenses du ministère de l’Education ?

En tout cas M. Gourévitch aboutit à ce qui me semble une sous-évaluation considérable : 1,893 Mds€ (rangés non pas en coût mais en investissement). J’avais évalué ce coût à 21,7 milliardsF, soit 3,3 Mds€ : c’était en 1995. Diplôme d’expertise comptable, André Posokhov, consulté par Polémia, a rejeté la conception de M. Gourévitch et a réintégré l’Education dans les dépenses conséquentes à l’immigration. Il aboutit à un chiffre plus proche du mien : 16 milliards.

Autre bizarrerie : l’aide au développement des pays africains considérée comme un investissement à rentabilité nulle. Ne s’agit-il pas plutôt d’une affaire de politique étrangère ?

Concluons sur cette question d’investissement. Leur montant tel qu’il est calculé par M. Gourévitch est ajouté par lui au coût net des dépenses. Il avait déjà évalué celles-ci à 8,760 Mds€. En leur ajoutant les investissements 8,652 Mds€, M. Gourévitch arrive au coût total de l’immigration : 17,412 Mds€.

Mais il faut voir que cette notion curieuse d’investissement permet une présentation orientée du résultat final. En effet, nous dit en dernière analyse M. Gourévitch, il y a un coût primaire de l’immigration, qui résulte de la balance des recettes et des dépenses, et il est très modéré : moins de 9 milliards.

Il veut bien y ajouter les investissements pour atteindre le chiffre de 17 milliards, mais c’est évidemment une opération hautement hétérodoxe (Qui a jamais additionné les dépenses et les investissements dans un calcul de coût ?) à laquelle personne n’est obligé de souscrire. Et on est d’autant moins tenté d’y souscrire que près des deux-tiers de ces investissements (62%) sont rentables, nous dit M. Gourévitch,  même si « cette rentabilité est difficilement mesurable ».

Conclusion

L’orientation générale de cette monographie est claire. M. Gourévitch, compte tenu de ce qu’il a déjà publié sur le sujet, ne pouvait pas déboucher sur un calcul montrant un coût nul de l’immigration. Mais divers facteurs montrent qu’il aboutit à penser plus correctement :

– un pas en arrière de taille, puisqu’il divise par deux sa précédente évaluation ;

– la conclusion de son avant-propos, où il manifeste un souci légitime pour l’aspect humain de l’immigration, mais sans mentionner le problème non économique que celle-ci pose à la France ;

– l’apparition saugrenue de la notion d’investissement qui permet de diminuer artificiellement le coût primaire ;

– la limitation du calcul du coût aux dépenses liées directement aux activités des immigrés, procédé qui permet d’exclure du calcul la majorité du budget de l’État ;

– les multiples ou plutôt les innombrables rectifications de calcul auxquelles a dû procéder le consultant André Posokhov tout au long de la monographie (à paraître prochainement sur Polémia).

J’ajoute que l’extrême précision du travail de M. Gourévitch qui prétend calculer les coûts au million près prête à sourire lorsqu’on se souvient que le sujet soulève des contestations non pas au milliard près mais aux dizaines de milliards près et lorsqu’on rappelle le sort qu’a réservé M. Gourévitch aux 12,11 Mds€ du ministère de l’Intérieur (sans parler des autres ministères…).

Polémia

Modulation des allocations familiales : plus d’expatriation des Français, plus d’immigration d’étrangers

Analyse de André Posokhov.

Face aux projets du gouvernement de moduler les allocations familiales en fonction des revenus après la parution du rapport Fragonard, Jean Paul Gourévitch, consultant international et spécialiste de l’Afrique et des migrations, s’est interrogé, dans Economie Matin, sur l’effet que pourrait avoir la réforme des allocations familiales sur la démographie. (le texte de Jean-Paul Gourevich est reproduit in extenso en deuxième partie.)

I ) Fécondité : ce qui compte, c’est le revenu relatif des familles

Rappelons que Polémia a fait paraître sur son site, le 15 avril 2003, une contribution sur la théorie du « revenu relatif » Au-delà des retraites : l’implosion démographique. Selon cette théorie, établie par le démographe Philippe Bourcier de Carbon, la seule augmentation quantitative du revenu de la famille ne suffit pas à soutenir ou à relancer la fécondité. Ce qu’il s’agit de prendre en compte c’est le revenu relatif des familles, c’est-à-dire leur revenu objectif comparé aux autres revenus et leur niveau de vie par rapport à leur environnement. Cet article de Polémia évoque la dérive de la société française qui, après avoir donné la priorité aux familles dans les années 1950, a inversé ses priorités et est devenue une société de seniors faite pour les seniors. Pour résoudre le problème démographique qui en résulte, on a vu dans l’immigration la solution des problèmes démographiques. Cette tragique erreur ne résout en rien, bien au contraire, le problème de la dégradation du pouvoir d’achat relatif des familles françaises qui constitue la cause première de la dégradation de leur natalité.

Quelques solutions sont proposées. Après avoir évoqué le concept de la « démocratie complétée », c’est-à-dire le vote familial, l’article recommande d’obliger les instituts statistiques à des évaluations suivies des revenus par tranche d’âge au-dessus de 20 ans. Il s’agit de mesurer le niveau de vie réel des familles et donc de doser le niveau des allocations familiales nécessaires à une véritable politique familiale, c’est-à-dire une politique en faveur des jeunes adultes en âge et en situation de procréer. Le calcul de l’impôt ne reposerait pas sur le principe « à revenu égal, taux d’imposition égal », mais « à niveau de vie égal, taux d’imposition égal ». A ce titre le quotient familial n’est pas une faveur accordée aux familles mais bel et bien un droit inaliénable des individus qui la composent. Une politique familiale doit avoir pour objet le renouvellement des populations plus que la transmission d’un certain corpus de valeurs.

On sent dans le commentaire de J.-P. Gourévitch l’inquiétude, peut-être même une colère contenue, face aux projets du gouvernement que contestent d’ailleurs des responsables politiques de gauche comme de droite. En effet, ces projets remettent en cause le principe sacré de l’égalité au nom de la double redistribution verticale et horizontale des revenus.

Jean-Paul Gourévitch constate, comme il l’a fait dans les monographies n° 21 et 23 de Contribuables associés, que l’émigration des Français, jeunes pour la plupart, représente un solde négatif annuel, peut-être considéré comme positif par la doxa immigrationniste, de 65.000 personnes. La principale raison est le haut niveau des prélèvements fiscaux et sociaux en France par rapport aux pays d’expatriation. La France voit partir ses meilleurs contribuables.

Au contraire, l’immigration légale comme illégale génère des entrées migratoires nettes de plus de 125.000 personnes [plutôt 180.000, selon Jean-Yves Le Gallou] qui se trouvent renforcées par une fécondité plus grande des femmes d’origine étrangère qui, par ailleurs, reçoivent des aides plus importantes que les Français, tant en valeur absolue qu’en valeur relative.

Les mesures proposées par le gouvernement ne peuvent que favoriser le départ des « autochtones » et constituer un appel d’air pour les immigrants.

Ainsi est rappelé courageusement par cet auteur qu’il n’y a pas seulement substitution de population mais également un transfert massif de revenus et de richesses qui pourrait porter des conséquences fatales pour notre pays. A ce titre Jean-Paul Gourévitch fait acte de lucidité et de civisme. Que cela lui soit reconnu !

André Posokhov
11/04/2013

II ) La réforme des allocations familiales peut-elle jouer sur la démographie ?

Par Jean-Paul Gourévitch
Economie matin.fr
10/04/2013

« La France se vide par le haut et se remplit par le bas ». Le slogan martelé par l’extrême droite et une partie de la droite risque de trouver confirmation dans les récentes mesures annoncées par le président François Hollande.

Tout le monde peut comprendre qu’en période de crise les riches soient les premiers à mettre la main au portefeuille. Le système de protection solidaire français, créé quand la France sortait exsangue de la seconde guerre mondiale, est fondé sur le principe de la double redistribution.

Redistribution horizontale : ceux qui bénéficient cotisent pour ceux qui ne bénéficient pas ; les actifs pour les retraités, les bien-portants pour les malades…

Redistribution verticale: les plus fortunés sont les plus taxés, notamment par la fiscalisation de l’impôt et le plafonnement des cotisations sociales.

Ainsi a-t-on voulu concilier deux principes : l’universalité de la protection et la justice sociale en matière de redistribution.

La France voit partir ses meilleurs contribuables

Pourtant, des leaders de gauche comme de droite sont vent debout contre ces projets, les premiers considérant que «  la gauche française finirait le boulot de la droite: détruire la protection sociale solidaire » (communiqué de l’Union des familles laïques), les autres réclamant qu’on ne touche pas au principe sacré de l’égalité ou contestant les seuils envisagés qui taxeraient moins les riches qui disposent de moyens sophistiqués pour échapper à l’escalade des prélèvements que les classes moyennes.

Il nous semble que, posé en ces termes, le débat occulte les principales conséquences de ces réformes qui sont davantage démographiques que sociales.

En 2009, l’émigration des Français vers l’étranger (monographies de Contribuables associés n° 21 et 23) générait un solde négatif annuel de 65.000 personnes par an (flux de départs 233.000, flux de retours 168.000), à la recherche d’opportunités de travail, d’un meilleur cadre de vie ou d’évasion fiscale. Ce solde est aujourd’hui en augmentation, chez les étudiants, les entrepreneurs, les retraités ou les riches, une des motivations principales de sortie étant le haut niveau des prélèvements sociaux et fiscaux en France par rapport aux pays d’expatriation.

La France attirante pour son système social

Au contraire, l’immigration légale et irrégulière génère un solde migratoire positif d’environ 125.000 personnes qui se trouve renforcé par une fécondité plus grande des personnes d’origine étrangère, comme le montrent les études de l’INED. Cette population plus jeune, plus touchée par la pauvreté, le chômage et la précarisation reçoit des aides plus importantes que la population autochtone. L’étude Chojnicki de l’Université de Lille de 2010, qui omet pourtant les descendants d’immigrés, admet « la surreprésentation des immigrés non communautaires dans les bénéficiaires des aides sociales en France ».

Les mesures proposées ne peuvent donc que favoriser le départ des autochtones et constituer un appel d’air pour les immigrants et les mouvements qui les soutiennent. Or la population d’origine étrangère représente aujourd’hui 8,875 millions d’habitants, soit 13,3% de l’ensemble de la population résidant en France (monographie de Contribuables associés n° 27) et s’accroît de 0,15% par an.

D’où l’impact constaté sur les candidats à l’immigration et à l’émigration. Notons que si le choix avait été fait d’une fiscalisation des allocations sociales qui est également un mode de redistribution verticale, l’effet psychologique aurait été différent puisque chacun contribuerait à la sortie de crise en fonction de ses ressources.

Mais on admettra que cette mesure est difficile à prendre par un gouvernement de gauche et à faire accepter à ses soutiens dont une partie est déjà en état de rébellion.

Correspondance Polémia – 14/04/2013