Qu’est-ce donc que ce Pacte européen sur la migration et l’asile, qui vient d’entrer en vigueur, et dont médias et politiques ont parlé ? Il s’agit non d’un texte unique mais d’un « paquet législatif », pour employer le jargon bruxellois. C'est-à-dire neuf règlements et une directive. Le choix de l’instrument juridique n’est pas neutre. Le règlement européen est une « loi » européenne qui s’applique directement et devient immédiatement droit français, sans passer par notre Parlement. La directive, elle, est un instrument juridique qui impose des obligations aux États membres, qui doivent la transposer dans leur droit interne sous peine d’être poursuivis devant la Cour de justice européenne, mais qui fait l’objet d’un projet de loi débattu au parlement.
