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Europe et Union européenne - Page 1078

  • La longue collaboration des socialistes à la construction d’une Europe libérale

    En France, l’UMP s’occupe du sale boulot en matière de dérégulation et laisse la culture et le sociétal au PS.

    Cette dichotomie malsaine, qui en réalité dénote l’absence totale de différences idéologiques entre ces deux partis, ne se retrouve pas dans la construction européenne, œuvre destructrice du cadre national, qui est le fait quasi exclusif de la social-démocratie.

    L’UE a permis aux trois grandes libertés, liberté de circulation des marchandises, des capitaux et des personnes, de prospérer sans entrave. Les socialistes, censés limiter l’impact de la libéralisation de l’économie, ont en fait largement collaboré à sa mise en œuvre.

    Cette énumération en offre la preuve irréfutable :

    • 1/ Traité de Rome (1957) : Guy Mollet, Président du Conseil, majorité SFIO.
    • 2/ Accords de Schengen (1985) : Laurent Fabius, Premier ministre, majorité PS.
    • 3/ Acte unique européen (1986) : Laurent Fabius, Premier ministre, majorité PS ; Jacques Delors, PS, président de la Commission européenne.
    • 4/ Traité de Maastricht (1992) : Pierre Bérégovoy, Premier ministre, majorité PS ; Jacques Delors, PS, président de la Commission européenne.
    • 5/ Traité d’Amsterdam (1997) : Lionel Jospin, Premier ministre, majorité PS.
    • 6/ Création de la BCE (1998) : Lionel Jospin, Premier ministre, majorité PS.
    • 7/ Création de la zone euro (1999) : Lionel Jospin, Premier ministre, majorité PS.
    • 8/ Sommet de Lisbonne (2000) : Lionel Jospin, Premier ministre, majorité PS.
    • 9/ Traité de Nice (2001) : Lionel Jospin, Premier ministre, majorité PS.
    • 10/ Sommet de Barcelone (2002), Lionel Jospin, Premier Ministre, majorité PS.
    • 11) Ratification du Traité de Lisbonne (2008), approuvée grâce à l’appui du PS.
    • 12) MES et TSCG : Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, majorité PS.

    À tous ceux, qui comme Emmanuel Todd voyait dans le hollandisme un caractère révolutionnaire, il est désormais temps de sortir de la naïveté prépubère ou de la subversion de confort.

    http://www.egaliteetreconciliation.fr

  • Par quels moyens espèrent-ils sauver l'euro ?

    La mise sous tutelle des Etats en matière budgétaire n'était qu'une étape. Il faut savoir enfin que l'intention des Etats de la zone euro est d'aller au-delà des dispositions convenues dans le TSCG ("pacte budgétaire"). Ils l'ont dit dans leur déclaration du 9 décembre 2011: "Pour le plus long terme, nous continuerons à rechercher la manière d'approfondir encore l'intégration budgétaire." Comprenons bien que le mot "intégration" aboutit en fait à la fusion des Etats au moins dans le domaine en cause. L'analyse complète de Romain Rochas pour l'Observatoire de l'Europe.

    Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG)

    Par quels moyens espèrent-ils sauver l'euro? [1]

    INTRODUCTION: LES SOURCES DU TRAITÉ
    La succession sans cesse accélérée et aggravée des séquences de la crise euro entraîne un prurit de réformes de plus en plus ambitieuses, voire téméraires de la part de l'Union européenne et plus spécialement des Etats de l'eurozone. De déclarations en déclarations, les Etats membres de l'eurozone confirment les décisions déjà prises, y ajoutent une nouvelle brassée de décisions nouvelles ou d'aggravations de décisions antérieures, et annoncent des décisions non encore formalisées mais dont le principe est retenu par anticipation.  
                Il ne suffit donc pas d'identifier chaque concept introduit par ces initiatives, il faut préciser en outre à quelle date on se situe, car tous ces concepts évoluent de réforme en réforme. Pacte de stabilité et de croissance. Lequel? Le Pacte originaire, de 1997? La version révisée de 2005? Ou le Pacte renforcé de 2011? Mécanisme européen de stabilité (MES). Celui de 2011? Ou celui de 2012? Coordination des politiques économiques. Telle qu'elle résulte du traité de Lisbonne adopté en 2007? Telle qu'elle a été renforcée dans le cadre du "paquet" de  6 propositions de la Commission approuvé par le Conseil et le Parlement européen en novembre 2011? Telle qu'elle devra résulter de la mise en œuvre du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) signé le 2 mars 2012 et actuellement en cours de ratification par les Etats signataires?  
                Le TSCG résulte d'idées qui ont mûri en plusieurs étapes. Il contient trois parties essentielles:
                - un "Pacte budgétaire" (c'est le titre III du traité);
                - un renforcement de la "coordination des politiques économiques" et de la "convergence" (titre IV);
                - un renforcement de la gouvernance de la zone euro" (titre V).  
                Sans remonter à un passé trop lointain, l'idée de Pacte budgétaire dérive de l'adoption le 25 mars 2011 par les chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone euro, plus 6 Etats membres de l'Union n'ayant pas adopté l'euro,[2] soit par 23 Etats membres de l'UE,[3] du concept de "Pacte pour l'euro plus". Les éléments du "Pacte budgétaire" ont été progressivement précisés le 26 octobre 2011 par un "Sommet de l'euro", puis le 9 décembre 2011 par une Déclaration des chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone euro.
                Le renforcement de la coordination des politiques économiques a été progressivement précisé au cours des mêmes réunions et énoncé dans les mêmes déclarations.
                Quant aux dispositions pour une meilleure gouvernance de la zone euro, elles ont été imaginées lors du même Sommet du 26 octobre 2011, puis rappelées et précisées le 9 décembre 2011.
     
    I.- PHILOSOPHIE SOUS-JACENTE AU TRAITÉ
     
                Devant la crise de plus en plus grave de la zone euro, les remèdes à mettre en œuvre se partagent entre deux tendances opposées.
                Pour les uns, qui sont encore minoritaires dans les sphères officielles, encore que leur nombre ne cesse de croître, on a été trop loin, le système de la monnaie unique nous a engagés dans une impasse. Il faut donc opérer un retour en arrière. Celui-ci peut certes prendre bien des formes: éclatement de la zone euro en deux ou plusieurs sous-zones monétaires; sortie de l'euro de certains Etats; rétablissement des monnaies nationales, avec ou non maintien d'une "monnaie commune" pour les échanges extérieurs de l'Union.  
                Pour les autres, les déboires de l'Europe sont dus au fait qu'on n'a pas été assez loin dans l'intégration. En en rajoutant une couche, tout ira bien. Lorsque des déséquilibres internes apparaissent entre partenaires au sein d'une zone de monnaie unique, on peut certes rompre l'union monétaire et revenir au procédé des dévaluations de certaines monnaies par rapport aux autres, mais cette rupture aurait, selon les tenants de cette thèse, des conséquences catastrophiques. Conséquences sans doute très exagérées dans un esprit de propagande. La seule voie de salut serait pour eux de doubler l'union monétaire d'une union budgétaire et même économique, de "mutualiser les dettes", c'est-à-dire de faire que les dettes des uns deviennent les dettes de tous, voire de faire de l'Union une "union de transferts" dans laquelle les graves déséquilibres économiques et sociaux engendrés par une zone d'union monétaire "non optimale"[4] sont surcompensés par des transferts massifs de ressources, c'est-à-dire par un subventionnement systématique et permanent des régions ou pays en perte de vitesse aux frais des pays et régions en flèche.
                Le TSCG s'inscrit délibérément dans cette seconde orientation, sans cependant en épuiser toutes les recettes.

    II.- CONTENU DU TRAITÉ
     
    a) "Pacte budgétaire" (titre III)
     
                - le traité réduit encore la marge de déficit public tolérée en pourcentage du PIB;
                - la trajectoire et le calendrier de cette réduction doit être précisé, Etat par Etat;
                - les Etats doivent mette en place des règles nationales contraignantes, de niveau constitutionnel, ou tout au moins dont le respect au cours de la procédure budgétaire est garanti;
                - ce sont les institutions de l'UE qui définissent les bases et principes de ces règles nationales;
                - les choix budgétaires des Etats signataires du traité sont encadrés avant adoption et surveillés dans leur exécution par les institutions de l'UE;
                - la réduction de l'endettement est également soumise à un encadrement précis;
                - les positions de la Commission n'ont pas à être adoptées par une majorité qualifiée; bien au contraire, il faut une majorité qualifiée pour les rejeter (règle de la majorité inversée);
                - des sanctions financières peuvent être infligées par la Cour de justice de l'UE aux Etats signataires ne respectant pas leurs obligations de réduction du déficit budgétaire.
     
    b) Coordination des politiques économiques et convergence (titre IV)
     
                La coordination des politiques économiques selon le TSCG s'inscrit dans les dispositions qui figurent déjà depuis longtemps dans les traités de l'Union. Mais le TSCG renforce les contraintes imposées dans ce domaine au niveau européen sur les Etats membres.   
    c) Gouvernance de la zone euro (titre V)
     
                Des "Sommets" de la zone euro, c'est-à-dire des réunions des chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone euro, se tiendront au moins deux fois par an.
     
    III.- L'UNION EUROPÉENNE SE LÉZARDE
     
                L'Union européenne, c'est à ce jour 27 Etats membres.
                Cependant, les 27 se partagent entre 17 Etats ayant l'euro comme monnaie et 10 Etats qui ont conservé jusqu'à maintenant leur monnaie nationale. Cela fait déjà un premier clivage.
                Toutefois ce clivage est prévu par les traités européens. Pour 2 Etats parmi les 10, le Royaume uni et le Danemark, une exception à l'obligation de jeter aux orties leur monnaie nationale et de rallier la zone euro a été prévue dans les traités eux-mêmes, depuis le traité de Maëstricht. Et tous les Etats signataires desdits traités ont ratifié d'une même plume les mêmes dispositions prévoyant ces deux exceptions. La fiction d'un droit européen commun à tous a ainsi pu être préservée. 
                Quant aux autres Etats échappant encore à l'euro - actuellement donc 8 Etats -, leur situation est censée n'être que provisoire. Ils bénéficient de ce que les traités appellent une "dérogation" justifiée provisoirement par le  fait qu'ils ne respectent pas encore les critères de convergence exigés pour accéder enfin au club euro. Ces Etats retardataires sont toutefois censés mettre tout en œuvre pour répondre bientôt correctement aux critères de convergence. Nous en sommes ainsi déjà à 3 catégories d'Etats.  
                Nous allons pourtant devoir définir une autre catégorie. La Suède, en effet, échappe à l'euro non parce qu'elle aurait été incapable de respecter les critères de convergence, mais parce que les Suédois se sont prononcés majoritairement par référendum contre l'adoption de l'euro dans leur pays. Pourtant, selon les traités, les pays, à l'exception des deux pays exemptés, n'ont pas le choix de refuser l'euro. Dans les traités, la Suède ne fait l'objet d'aucun régime spécial. Donc, pour laisser les Suédois tranquilles, tout le monde fait semblant d'assimiler le cas de la Suède à celui des 7 autres Etats censés rejoindre le club dès que possible. En réalité, la Suède conserve sa situation actuelle en violation des traités qu'elle a ratifiés comme les autres. Mais il est clair que jamais les institutions ne s'aviseront de remettre en cause un rejet de l'euro qui, bon gré mal gré, a fait jurisprudence. Nous voici donc parvenus à 4 catégories.  
                Jusque là, en fermant il est vrai les yeux sur l'anomalie suédoise, on peut encore essayer de nous faire croire que les 27 Etats membres de l'Union sont régis par le même droit européen, celui des traités de l'Union. Mais la crise de l'euro a considérablement aggravé et multiplié les clivages entre plusieurs zones géographiques au sein de l'Union, zones régies désormais par des régimes juridiques distincts. D'une part le Mécanisme européen de stabilité (MES), qui n'est applicable qu'aux 17 Etats de l'eurozone, ne tient plus sa spécificité juridique de dispositions relevant du droit de l'Union, comme c'est le cas de l'euro, réservé à certains Etats mais prévu dans les traités ratifiés par les 27, ou encore des coopérations renforcées, mises en œuvre par des groupes restreints d'Etats, mais en vertu du droit de l'Union, et étroitement pilotées par les institutions de celle-ci, spécialement par la Commission.  
                Le MES résulte d'un traité intergouvernemental sui generis, signé seulement par les 17 Etats de l'eurozone, et ne dérivant pas du droit de l'Union [5], ce qui contribue à faire de l'eurozone une entité en soi, et non plus simplement une partie de l'Union.
                Le TSCG engendre lui aussi un fractionnement de l'Union, mais c'est un autre fractionnement que celui qui résulte du traité MES. Dans son premier concept, celui qui a été esquissé le 25 mars 2011, il regroupait, on l'a vu, 23 Etats membres de l'Union, 4 Etats ne s'étant pas associé à l'aventure: Royaume uni, Suède, République tchèque, Hongrie. Finalement, lorsqu'il s'est agi de signer le projet de traité, le 2 mars 2012, il ne manquait plus que 2 Etats à l'appel, le Royaume Uni et la République tchèque. Mais qu'il en manque 4 ou seulement 2, le résultat est le même: le traité ne pouvait être considéré comme un traité de l'Union. Car toute modification aux traités de l'Union exige l'accord de tous les Etats membres de celle-ci. C'est pourquoi le TSCG, qui développe beaucoup de considérants, ne comporte aucun visa. Après les considérants, on passe immédiatement aux articles. Le traité de Lisbonne, lui, ne comportait pas non plus de visas, mais un seul considérant libellé comme suit:
    [Liste des signataires,]
    "souhaitant compléter le processus lancé par le traité d'Amsterdam et par le traité de Nice en vue de renforcer l'efficacité et la légitimité démocratique de l'Union et d'améliorer la cohérence de son action,"  
    C'était une référence aux traités de l'Union et à leurs derniers avatars. Ainsi le traité de Lisbonne se rattachait à la longue série des traités de l'Union. Tel n'est pas le cas du TSCG.
                Pourtant les auteurs du traité espéraient bien en faire un traité de l'Union. L'opposition des deux Etats les en a empêchés, mais le texte du traité montre que les signataires espèrent encore un ralliement des récalcitrants. L'article 15, avant-dernier article du TSCG, dispose que les Etats membres de l'UE non signataires du traité peuvent y adhérer à tout moment. Et l'article 16, dernier article, précise: "Dans un délai de cinq ans maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent traité, … les mesures nécessaires sont prises …, afin d'intégrer le contenu du présent traité dans le cadre juridique de l'Union européenne." On ne voit pas comment cela pourrait se faire sans l'accord de tous les Etats de l'Union.  
                Cette situation confère au TSCG un caractère particulier. D'une part la plupart de ses dispositions sont définies comme des mesures d'application d'articles des traités de l'Union et donc comme n'étant jamais contradictoires avec ces traités. D'autre part,  puisque deux Etats n'ont pas signé, ces dispositions ne leur seront pas applicables.  
                L'éclatement de l'Union induit par le TSCG est donc à la fois moins grave et plus grave que celui qui résulte du traité de MES. Moins grave en ce sens que les dispositions du TSCG ne sont qu'une prolifération juridique à partir de certaines dispositions des traités de l'Union et s'y rattachent, souvent explicitement, alors que le traité instituant le  MES avait mis à l'écart la philosophie et les mécanismes de l'Union pour en créer de nouveaux. Mais plus grave en ce sens que, cette fois, l'impossibilité de rattacher le TSCG aux traités de l'Union résulte d'un désaccord de fond entre les Etats membres de celle-ci. On assiste pour la première fois à une "dissidence" au sein de l'Union. Dans le credo européen encore complété du fait du TSCG, certains Etats refusent de  souscrire aux nouveaux dogmes.  
                Les clivages introduits par le TSCG pourraient le cas échéant devenir encore plus complexes que cela. On le comprendra en lisant les articles relatifs à la ratification du traité et à son entrée en vigueur. L'article 12, § 2, prévoit que le traité entrera en vigueur dès que 12 Etats de l'eurozone l'auront ratifié. Tant qu'un Etat de l'eurozone n'a pas ratifié le traité, il ne lui est pas applicable (même article, § 3).  
                Quant aux Etats ne faisant pas partie de l'eurozone, le traité leur sera applicable à une double condition:
                - lorsqu'ils auront ratifié;
                - lorsqu'ils seront entrés dans l'eurozone.  
                Toutefois, sans attendre son admission dans l'eurozone, un Etat signataire n'en faisant pas partie lors de la signature pourra déclarer que lui seront applicables sans attendre son entrée dans la zone les dispositions relatives au Pacte budgétaire (titre III) et à la coordination des politiques économiques et à la convergence (titre IV), autrement dit tout le traité sauf ce qui ne concerne par nature que les Etats de l'eurozone, à savoir les dispositions sur les Sommets de l'euro (titre V).  
                Ces règles complexes sur l'entrée en vigueur peuvent être la source de multiples clivages. Clivage entre plusieurs sortes d'Etats: les Etats n'ayant pas encore ratifié; les Etats de l'eurozone ayant ratifié; les Etats hors eurozone auxquels, quoiqu'ayant ratifié, le traité ne sera pas applicable; et les Etats hors eurozone ayant ratifié et auxquels une partie du traité sera applicable. Et clivage entre plusieurs parties du traité, certaines étant applicable à un contingent moins nombreux d'Etats que d'autres.  

    IV.- CONSÉQUENCES DE LA RUPTURE AVEC LA RÈGLE DE L'UNANIMITÉ
     
                Ces dispositions qui rompent avec la règle de l'unanimité et permettent une entrée en vigueur partielle avant ratification générale constituent une difficulté supplémentaire pour intégrer le TSCG "dans le cadre juridique de l'Union européenne", comme l'espère l'article 16, puisque l'adoption et la modification des traités de l'Union sont encore à ce jour régis par la règle de l'unanimité.  
                Cette rupture avec la règle de l'unanimité modifie profondément la philosophie politique des traités européens. Les traités, au lieu de définir un régime commun à tous et qui, pour cette raison, nécessite l'accord de tous, deviennent un menu "à la carte", applicable à 12, à 13, à 14 Etats ou davantage. La porte s'entrouvre vers une Europe à géométrie variable.
                   La rupture de l'unanimité manifeste aussi un autre phénomène qui pourrait peser de plus en plus lourd. A vouloir en faire trop, la façade d'accord enthousiaste sur les progrès toujours bienfaisants de la construction européenne fait place peu à peu à des doutes et des réticences croissantes. Le mécontentement couve et enfle parmi les peuples devant une entreprise de plus en plus démesurée et délirante. Si ce diagnostic est juste, les deux Etats récalcitrants, bien loin de se rallier, pourraient faire des émules.  
                Les clivages évoqués pourraient donc bien séparer non seulement des zones soumises à des régimes juridiques différents, mais aussi des Etats aux conceptions politiques divergentes.
     
    V.- L'ULTRA-TECHNIQUE ET LE FLOU SE COTOIENT
     
                D'un côté, le TSCG entre dans des détails techniques et technocratiques délirants, d'un autre côté, certains aspects restent dans un "flou artistique".
     
    1°) D'un côté, une technicité délirante  
                Le législateur européen semble croire que plus ses prescriptions entreront dans les détails, plus on aura de chance de maîtriser le destin de l'Europe. C'est dans la question de la réduction des déficits budgétaires que l'obsession d'une technicité pointilleuse est le plus manifeste. Le Pacte de stabilité, première manière, tolérait pour tous les membres de l'Union des déficits allant jusqu'à 3 % du PIB. Des sanctions financières n'étaient prévues que pour des déficits plus graves, et n'étaient applicables qu'aux Etats de l'eurozone. Le Pacte de stabilité révisé (en novembre 2011) maintient le dispositif relatif aux déficits supérieurs à 3 %, mais y superpose un nouveau repère, celui des déficits supérieurs à 1 %. Pour mesurer le déficit en cause, ce n'est plus le solde brut qui est pris en considération, mais le "solde structurel" corrigé des "variations saisonnières et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires".[6] Les Etats de l'eurozone doivent se fixer un "objectif à moyen terme", révisable tous les 3 ans, propre à chaque Etat, et fixant au déficit une limite de 1 % du PIB.  
                Le TSCG aggrave la rigueur ainsi définie en imposant à tous les signataires de se fixer un "objectif à moyen terme" ayant pour effet de réduire le déficit non plus à 1 %, mais à 0,5 % tout au plus. Une "trajectoire" définit les étapes qui permettront d'atteindre "l'objectif à moyen terme". Pour respecter cette trajectoire, les Etats établissent chaque année un "programme de stabilité" qu'ils présentent aux institutions de l'Union. Nous verrons plus loin que cette "présentation" n'est pas sans conséquence: elle permet aux institutions d'imposer des choix aux Etats.
     
    2°) Dans d'autres domaines, un flou artistique
                  On prévoit des réunions, mais on ne précise guère ce qui pourra en ressortir de concret. Lors des Sommets de l'eurozone, les chefs d'Etat ou de gouvernement "se réunissent", mais "de manière informelle". Ces sommets sont prévus "afin de discuter des questions" relatives à la monnaie unique. On "discute", mais pour quel résultat pratique? Le Président de la Commission, les Etats signataires n'appartenant pas à la zone euro "participent" à ces réunions, le président de la BCE "est invité", le Président du Parlement européen, celui de l'eurogroupe, "peuvent être invités", mais les uns et les autres avec quels pouvoirs? Comme simples observateurs ou avec voie délibérative? (article 12.) La restriction sur l'invitation seulement "possible" du président de l'eurogroupe est vraiment surprenante, et même humiliante pour ce dernier. Y aurait-il là une bataille politique contre M. Juncker? Il est prévu que le Parlement européen et les Parlements nationaux organisent une conférence réunissant certains de leurs membres, et c'est pour y "débattre des politiques budgétaires" (article 13). Réunions informelles, discussions, participations variées, débats, l'eurozone se résume-t-elle à des parlottes?  
                Il faut toutefois signaler au sujet de la gouvernance de la zone euro une réforme qui pourrait devenir significative. Prenant conscience que, désormais, bien des affaires ne concernent que la zone euro, à côté de celles qui concernent toute l'Union, les auteurs du TSCG ont cherché à institutionnaliser des procédures et des organes propres à la seule eurozone, mais calqués sur celles et ceux de l'Union.  
                De même qu'il y a pour l'Union des "Sommets européens", c'est-à-dire des réunions des Chefs d'Etat ou de gouvernement des 27, de même il y aura des "Sommets de la zone euro" au moins deux fois par an, et réunissant les Chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone. De même qu'à côté de la présidence semestrielle de l'Union, tenue successivement par les Etats membres, il a été institué une Présidence du Conseil européen, de même, à côté de la présidence de l'eurogroupe – il est vrai non rotative, puisque M. Juncker, le Luxembourgeois, tient cette présidence depuis fort longtemps -, on institue une présidence du Sommet de l'eurozone. Le parallélisme avec l'Union ne s'arrête pas là: en effet le président du Sommet de l'eurozone est élu par les chefs d'Etat ou de gouvernement de ladite zone "lors de l'élection du Président du Conseil européen et pour un mandat de durée identique" (article 12, § 1).  
                Il existe un signe révélateur des intentions de certains, qu'on trouve non dans le traité, mais dans une réunion des chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone euro. On sait que le Président du Conseil européen ne doit pas être un chef d'Etat ou de gouvernement, mais une personnalité européenne compétente, solution qui éloigne un peu plus le système des principes démocratiques. Or on lit dans le compte-rendu du Sommet de la zone euro du 26 octobre 2011: "Une décision pour déterminer si" le président de l'eurogroupe "devrait être élu parmi les membres de l'eurogroupe ou être un président à plein temps en poste à Bruxelles sera prise lors de l'achèvement du mandat du titulaire actuel". Là encore on passerait de la démocratie à un peu plus de technocratie. Et puis, n'est-ce pas un autre signe d'une offensive contre M. Juncker?  
                Nous avons déjà vu dans le traité instituant le MES que certaines dispositions pourtant importantes ne sont mentionnées que dans les considérants, alors que les considérants, en bonne technique juridique, ne doivent servir qu'à éclairer et justifier les dispositions qui, elles, ne doivent figurer qu'aux articles. Cette pratique déplorable a, semble-t-il, pour visée de réduire ce qui pourrait constituer des dispositions formelles et opérationnelles à de simples intentions non contraignantes. On retrouve le procédé dans le TSCG.  
    Pourquoi n'énonce-t-on que dans des considérants les critères permettant de définir les "objectifs à moyen terme" des Etats? (12e et 14e considérants.) Les signataires reconnaissent la nécessité "de respecter, dans la mise en œuvre du … traité, le rôle spécifique des partenaires sociaux" (19e considérant). Mais où donc cette bonne intention est-elle prise en compte par les procédures détaillées établies dans les articles? En principe, l'octroi d'une assistance financière dans le cadre du MES présupposera la ratification du TSCG par l'éventuel bénéficiaire. Dans le MES, cette règle ne figure que dans un considérant. Il en est de même dans le TSCG (25e considérant), et donc cette condition ne doit pas être considérée comme une condition contraignante.
                Plus généralement, on constate que tout le titre IV relatif à la coordination des politiques économiques et à la convergence, s'il est très large quant au champ de ses ambitions, est formulé en termes très généraux d'intentions et de vœux pieux manquant de relais opérationnels concrets. C'est ainsi que les parties contractantes "s'engagent à œuvrer conjointement…", elles "entreprennent les actions et adoptent les mesures nécessaires dans tous les domaines…" (article 9). Tout cela est à la fois très ambitieux et bien vague!
     
    VI.- LA CONFISCATION DE LA SOUVRAINETÉ BUDGÉTAIRE DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION
     
                La volonté de confisquer la souveraineté budgétaire des Etats constitue la clé qui ouvre à la compréhension de l'ensemble du traité. Cette confiscation résulte d'une série de dispositions qui méritent d'être analysées de façon distincte.
     
    1°) Les Etats signataires doivent s'auto-contraindre à certaines règles qui les lieront désormais  
                L'adoption de règles constitutionnelles "ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon" et tendant à assurer l'équilibre budgétaire [7] (article 3, § 2) en est l'illustration la plus typique. La technicité des règles retenues sur la question du déficit et de sa correction constitue le déploiement de cette "règle d'or", déploiement par lequel les Etats signataires se lient eux-mêmes les mains.  
                Un mécanisme de correction "automatique" (sic) des écarts constatés par rapport à la trajectoire prévue pour la correction du déficit doit être définie en droit national, au moyen de dispositions permanentes, "sur la base de principes communs proposés par la Commission (et approuvés par qui?)(article 3, § 2).  
                Des institutions nationales indépendantes seront chargées de vérifier le respect de ces règles de réduction des déficits (ibidem). L'indépendance en cause, qui s'exerce par rapport aux gouvernements et aux Parlements des Etats, fait penser à l'indépendance de la BCE qui s'exerce à l'encontre des pouvoirs nationaux et même des autres institutions européennes.  
    De façon analogue, si le ratio d'endettement d'un Etat signataire dépasse 60 % de son PIB, cet Etat devra réduire le ratio selon le rythme moyen d' 1/20e par an (article 4).
     
    2°) Contrôle ex ante et contrôle ex post  
                En droit budgétaire public, on distingue le contrôle ex ante et le contrôle ex post. Le contrôle ex ante est exercé par des instances dont l'avis favorable est une condition préalable à l'adoption et la mise en œuvre  d'une décision. Tel est le cas en droit français du visa du Contrôleur financier, nécessaire avant toute décision engageant des ressources publiques.  
                Le contrôle ex post intervient après exécution budgétaire pour vérifier que cette exécution s'est faite en conformité avec le droit et imposer le cas échéant certaines corrections. Tel est le cas des rapports et avis d'une Cour des comptes, ou encore de la commission du contrôle budgétaire d'une assemblée parlementaire. 
                Le TSCG enserre la liberté des choix budgétaires des Etats signataires d'un faisceau de lourdes contraintes intervenant à la fois avant le vote des budgets et après leur exécution.  
                Avant d'arrêter leurs choix budgétaires, les Etats signataires doivent tenir compte des contraintes suivantes:
                - le calendrier de la convergence vers "l'objectif à moyen terme" est proposé par la Commission (et arrêté par qui?)(article 3, § 1, b);
                - les parties contractantes donnent à l'avance au Conseil et à la Commission des indications sur leurs plans d'émissions de dette publique (article 6);
                - toutes les grandes réformes de politique économique que les signataires envisagent doivent être "débattues au préalable et, au besoin, coordonnées" (article 11).  
                Après exécution du budget,
                - "les progrès réalisés en direction de l'objectif à moyen terme … font l'objet d'une évaluation globale … comprenant une analyse des dépenses …" (article 3, § 1, b);
                - l'existence d'un déficit excessif dû au non respect du critère de la dette sera décidée conformément à la procédure prévue à l'article 126 du TFUE (article 4). Cet article comporte à la fois un contrôle ex ante et un contrôle ex post du déficit. Ici, le TSCG ne fait que rappeler une procédure déjà définie dans le traité de Lisbonne;
                - "une partie contractante qui fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs … met en place un programme de partenariat budgétaire et économique comportant une description détaillée des réformes structurelles à établir et à mettre en œuvre pour assurer une correction effective …" (article 5, § 1);
                - ces programmes de partenariat doivent être approuvés par le Conseil et la Commission (ibidem);
                - un suivi de leur mise en œuvre et des "plans budgétaires annuels" qui s'y rattachent sera assuré par le Conseil et la Commission (article 5, § 2).
     
    3°) Les mécanismes prévus organisent une ingérence dans la définition du contenu du budget et de la politique économique nationale
     
                Les mécanismes à mettre en place en vertu du TSCG ne se limitent pas à contrôler globalement la réduction du déficit, autrement dit l'évolution de la différence entre recettes et dépenses. Ils organisent une véritable ingérence dans les choix internes au budget, surveillant les "réformes structurelles" de nature à "assurer une correction effective et durable" du déficit (article 5, § 1). Et cette ingérence déborde du budget pour s'étendre à la politique économique. D'où le "programme de partenariat budgétaire et économique", dont l'appellation met bien en lumière que politique budgétaire et politique économique ne sont plus des politiques nationales, mais sont définies par concertation de tous les "partenaires" européens.  
                L'évaluation des progrès réalisés comprend une "analyse des dépenses"
    (article 3, § 1, b). Il s'agit bien d'un contrôle de contenu.
                  Mais il ne s'agit pas seulement de pénétrer dans les procédures budgétaires. Il s'agit aussi de se mêler des choix de politique économique, comme on l'a vu. La coordination vise en effet non seulement à:
                            - empêcher le déclenchement au niveau d'un Etat d'un processus conduisant à un déficit croissant et désormais incontrôlable;
                            - éviter un phénomène de dominos et de contagion risquant d'affecter de proche en proche toute la zone euro.  
                Elle vise aussi à:
                            - favoriser un bon  fonctionnement de l'Union économique et monétaire,
                            - promouvoir la croissance;
                            - renforcer la compétitivité;
                            - assurer la convergence, c'est-à-dire respecter les fameux "critères de convergence" qui avaient été retenus par le traité de Maëstricht comme conditions pour pouvoir accéder à la monnaie unique (inflation réduite, taux d'intérêt pas trop divergents, déficit budgétaire réduit, endettement limité, taux de change stables).  
                Pour atteindre ces objectifs, les moyens suivants sont prévus:
    - accorder aux Etats en difficulté une assistance financière (c'est l'objet du
      MES);
    - recourir à des coopérations renforcées telles qu'elles sont organisées dans les
      traités de l'Union européenne;
    - et surtout toutes les grandes réformes de politique économique envisagées par
      des Etats signataires devront être, avant toute mise en œuvre, débattues et au
      besoin coordonnés entre les parties contractantes.
     
    4°) La confiscation des pouvoirs budgétaires et économiques se fait pour l'essentiel au profit des institutions de l'UE, et de l'eurozone
     
                Il s'agit de la Commission et du Conseil, selon des rapports entre ces deux institutions qui ne sont pas toujours bien clairs, de l'eurogroupe, et même, comme on le verra dans le paragraphe sur les sanctions, de la Cour de justice de l'UE. En revanche, le Parlement européen n'est qu'informé, certains de ses représentants sont invités aux réunions, mais sans véritable pouvoir de décision.  
                Les relations entre Commission et Conseil sont incertaines parce que, ici ou là, comme on l'a vu, on annonce que la Commission présente des propositions, sans que soit précisé qui décide. Le Conseil et la Commission apparaissent même parfois comme des partenaires placés sur un pied d'égalité. Ainsi c'est le Conseil et la Commission qui approuvent les programmes de partenariat budgétaire et économique (article 5, § 2). En cas de désaccord, lequel l'emporte? Une telle formule de copinage institutionnel entre Conseil et Commission n'est pas du tout conforme aux procédures juridiques applicables depuis toujours dans le cadre des traités de l'Union européenne.  
                Pour remédier au cas où un Etat membre de la zone euro ne respecterait pas la marche à suivre pour corriger son déficit, la Commission soumet des propositions ou recommandations (soumet à qui?). Les Etats membres de la zone euro doivent appuyer ces propositions ou recommandations (Comment peut-on s'engager à soutenir des propositions qui n'existent pas encore?) (article 7). Cette obligation d'appuyer les souhaits de la Commission ne peut être mise en échec que par une opposition exprimée par une majorité qualifiée des Etats de l'eurozone (ibidem). C'est la règle de "la majorité renversée". Normalement, dans les procédures de l'Union, les propositions de la Commission ne peuvent entrer en vigueur que par l'approbation, parfois unanime, le plus souvent majoritaire (à la majorité qualifiée) du Conseil. Cette fois c'est le contraire: il faut une majorité qualifiée pour mettre en échec les souhaits de la Commission. Pour le dire en d'autres termes, les propositions de la Commission entreront en vigueur même si elles ne sont soutenues que par une minorité des Etats de l'eurozone.  
                Ce bouleversement dans les procédures représente un bond en avant des pouvoirs de la Commission, et rien ne manifeste davantage la mise sous tutelle budgétaire des Etats que cette emblématique réforme. Il est même permis de se demander si celle-ci n'est pas illégale du point de vue du droit européen, comme violant des règles en vigueur des traités de l'Union auxquels les signataires du TSCG restent soumis. Il ne suffit pas de signer un traité intergouvernemental déconnecté des traités de l'Union pour avoir le droit de déroger à ceux-ci, à moins que les Etats qui les avaient ratifiés les dénoncent au préalable.
     
    5°) On confie aux Etats membres une fonction de surveillance et de délation mutuelles
     
                Sur la base soit d'une appréciation de la Commission, soit de sa propre évaluation, un Etat signataire peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour non respect par un autre Etat signataire des règles relatives à la réduction des déficits. Et si l'Etat visé ne se conforme pas à l'arrêt de la Cour, un Etat signataire peut à nouveau saisir celle-ci aux fins de l'application de sanctions financières à l'Etat défaillant (article 8).
     
    6°) Sanctions financières contre les Etats défaillants
     
                En effet, en cas de non respect par un Etat signataire des règles relatives à la réduction des déficits, défaillance non corrigée malgré  un arrêt de la Cour de justice, celle-ci peut alors infliger à cet Etat "le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte … ne dépassant pas 0,1 % de son produit intérieur brut" (article 8, § 2). Les amendes versées par un Etat de l'eurozone alimentent le MES. Celles qui sont versées par un autre Etat sont versées au budget général de l'Union européenne. Ces dernières dispositions sont nettement plus saines que celles qui figuraient dans le Pacte de stabilité, première manière, selon lesquelles les amendes étaient versées … aux Etats de l'eurozone qui n'avaient pas, eux, dérogé au Pacte. On punissait les vilains, et les gentils raflaient la mise…!
                Au sujet de cette mise sous tutelle des Etats en matière budgétaire, il faut savoir enfin que l'intention des Etats de la zone euro est d'aller au-delà des dispositions convenues dans le TSCG. Ils l'ont dit dans leur déclaration du 9 décembre 2011: "Pour le plus long terme, nous continuerons à rechercher la manière d'approfondir encore l'intégration budgétaire." Comprenons bien que le mot "intégration" aboutit en fait à la fusion des Etats au moins dans le domaine en cause.
     
     VII.- LA QUESTION DE LA CONSITUTIONNALITÉ DU TSCG
     
                Le Conseil constitutionnel a donné son avis sur la conformité du TSCG à la Constitution française par sa Décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012. On ne va pas se livrer à une analyse point par point de cette décision surprenante, mais se borner à quelques remarques essentielles.
     
    1°) Reprise de la doctrine constante du Conseil constitutionnel
     
                Le Conseil constitutionnel reprend sans changement sa doctrine acrobatique constante selon laquelle il existe un "ordre juridique de l'Union européenne"  qui est "intégré à l'ordre juridique interne" sans pour autant empêcher – comprenne qui pourra – que la Constitution française se trouve "au sommet de l'ordre juridique interne" (considérants n° 8 et 9), alors que par ailleurs le Conseil avait accepté que le droit de l'Union "prime le droit des Etats membres" (article I-6 du traité constitutionnel, qui certes a été rejeté, mais grâce au peuple français, non au Conseil constitutionnel). Ne revenons pas sur cette acrobatie, tout en nous rappelant qu'elle constitue un fondement pour tous les avis donnés par le Conseil sur les traités européens successifs.
     
    2°) Non bis in idem
     
                Le Conseil applique un adage juridique propre aux cours de justice: "non bis in idem", c'est-à-dire "pas deux fois sur les mêmes choses". Autrement dit le Conseil constitutionnel ne revient pas sur des points qu'il a déjà tranchés dans le passé. Dans son 11e considérant, le Conseil rappelle ce principe: "sont … soustraites au contrôle de conformité à la Constitution celles des stipulations du traité qui reprennent des engagements antérieurement souscrits par la France". En effet, ces engagements antérieurs ont déjà fait l'objet d'un contrôle de conformité à la Constitution, ou du moins aurait pu, avant ratification, en faire l'objet.  
                Il suit de là qu'il est trop tard pour protester contre des dispositions du TSCG semblant violer la souveraineté de la France, si ces dispositions ne sont que l'application d'abandons de souveraineté antérieurs qui ont été acceptés en leur temps. Lorsqu'un traité européen antérieur attendait sa ratification, le Conseil constitutionnel a expliqué qu'il était contraire à la Constitution, mais qu'il suffisait de modifier celle-ci pour rendre traité et Constitution compatibles. Ce qui fut fait. A partir de là, toutes les conséquences de ces abandons peuvent se déployer sans que le Conseil daigne se pencher de nouveau sur des points qu'il considère comme acquis.  
                Cette observation est fondamentale. Elle montre à quel point il ne faut pas s'engager à l'étourdie dans tout nouveau projet de traité européen, sans avoir pris conscience en temps utile de toutes ses conséquences certes encore implicites, mais qui pourront se développer par la suite.
     
    3°) La méthode du Conseil: une revue de détail
     
                La lecture de la décision donne le sentiment que le Conseil constitutionnel s'est gardé d'émettre un jugement global sur la portée du TSCG, se contentant de procéder à une analyse article après article, disposition après disposition, montrant pour chacune d'elle qu'elle n'est que l'application et le développement de dispositions antérieures déjà entérinées par la France, donc dont le caractère anticonstitutionnel ne peut plus être invoqué. Des exemples? En voici:
    - "Considérant que la France est d'ores et déjà tenue de respecter les exigences" … relatives  "à la lutte conte les déficits excessifs" en vertu des traités en vigueur (15e considérant).
    -  "Considérant" que les dispositions relatives aux limites à ne pas dépasser en matière de déficits publics "reprennent en les renforçant les dispositions mettant en œuvre l'engagement des Etats membres de l'Union européenne de coordonner leurs politiques économiques en application" des dispositions des traités en vigueur (16e considérant).  
                Pour accueillir sans émotion la contrainte nouvelle que les règles relatives à l'équilibre budgétaire "prennent effet dans le droit national … au moyen de dispositions … dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis …" (article 3, § 2, du TSCG), ce qui semble la confiscation des pouvoirs souverains des Parlements pour le vote des budgets, le Conseil constitutionnel, sans même invoquer les traités européens en vigueur, nous explique que nous avons déjà en droit français l'outil pour satisfaire cette exigence: la loi organique.
     
                L'intervention de la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle peut infliger des sanctions financières aux Etats ne respectant pas leurs obligations en matière de déficits excessifs serait-elle contraire à la souveraineté de la France? Nullement, selon le Conseil, puisque les griefs de la Cour de justice ne sauraient porter, à son avis, sur des dispositions constitutionnelles. Donc, à condition de ne pas toucher à la Constitution, on peut se considérer en France comme en terrain conquis, en s'ingérant dans toutes les procédures subconstitutionnelles!
     
    4°) Autres aspects contestables de l'avis du Conseil constitutionnel
     
    a) Pour le Conseil, si une contrainte exercée par l'Europe est constitutionnelle, une contrainte de même nature, mais de dimension n fois supérieure l'est également. En vertu du Pacte de stabilité inclus dans les traités déjà ratifiés, la limite du déficit tolérable était de 3 %. Dans le TSCG, elle devient 0,5 %. Pas de problème: cela reste conforme à la Constitution. On ne peut donc qu'approuver la remarque du Député Jacques Myard qui, dans un communiqué du 10 août 2012, écrivait: "Le Conseil refuse de considérer que ce changement quantitatif constitue un changement qualitatif substantiel et donc une limitation de souveraineté équivalente !"  
                De même nous avons vu à l'instant que le Conseil ne s'émouvait pas de devoir constater que les dispositions du TSCG relatives aux déficits publics "reprennent en les renforçant" des dispositions en vigueur en vertu des traités antérieurs.  
    b) L'avis du Conseil méconnait que l'atteinte à la souveraineté, ce n'est pas exclusivement ou principalement le fait d'imposer un principe de gestion budgétaire en soi respectable et d'ailleurs reconnu, à savoir le principe de l'équilibre entre recettes et dépenses. C'est surtout, sous le prétexte de faire respecter ce principe, de fourrer son nez dans toutes les affaires nationales, d'imposer et de contrôler les choix budgétaires, sous peine de sanctions. Ce principe s'imposait déjà à nous, plaide le Conseil. Oui, mais ce qui est nouveau, c'est l'ingérence dans des choix qui sont de nature nationale.  
    c) Le Conseil dit que, quoique signé à 25 et non à 27, le TSCG se réfère aux traités de l'Union et est appelé à s'intégrer dans le droit de l'Union. Qui vivra verra, mais en attendant, ce n'est pas un traité de l'Union, et le Conseil fait plutôt l'impasse sur ce fait majeur.  
    d) Puisque le Conseil affirme avec constance que l'ordre juridique de l'Union européenne est intégré à l'ordre juridique interne, peut-il se dispenser d'examiner si le TSCG est conforme au droit européen dont il se réclame?  
    e) Enfin, disons le mot, le Conseil se trompe sur l'interprétation à donner à une disposition essentielle du traité, l'article 3, § 2. Ennuyeux, car l'argumentation essentielle du Conseil tourne autour de cette disposition. Mais il s'agit là d'un point technique, que nous renvoyons en annexe pour alléger l'exposé principal.  
    *
                Plutôt que le défenseur de la souveraineté juridique française face aux empiètements éventuels du droit européen, le Conseil constitutionnel ne serait-il pas un serviteur zélé des institutions européennes chargé d'assujettir le droit français à leurs caprices? Oui, depuis longtemps, mon idée est qu'en somme, il est du parti bourguignon…
       
     VIII.- ÉTAT DES RATIFICATIONS DU TSCG
     
                Le traité a été signé, nous l'avons vu, le 2 mars 2012. Au 4 juin 2012, sur les 25 signataires du traité, 8 pays l'avaient ratifié, et en dernier lieu, l'Irlande. Ce dernier pays était le seul à avoir recouru pour ce faire à un référendum.  
                Parmi ces 8, on trouve 4 pays de l'eurozone sur 17, et 4 pays hors eurozone sur 8. Pour une initiative qui intéresse avant tout l'euro, cela fait peu de monde à avoir ratifié parmi les membres de l'eurozone!  
                Au 23 août 2012, aucune ratification supplémentaire n'était à noter. L'état des signatures et des ratifications peut être synthétisé dans le tableau suivant:
     
      Les 27 de l'UE…
    …signataires ... non signataires
    de l'eurozone hors eurozone
    Ont ratifié 4
    - Grèce
    - Portugal
    - Slovénie
    - Irlande
    4
    - Suède
    - Danemark
    - Lettonie
    - Roumanie
    2
    - Royaume Uni
    - République tchèque
    N'ont pas ratifié 13
    - Belgique
    - Allemagne
    - Estonie
    - Espagne
    - France
    - Italie
    - Chypre
    - Luxembourg
    - Malte
    - Pays-Bas
    - Autriche
    - Slovaquie
    - Finlande
    4
    - Bulgarie
    - Lituanie
    - Hongrie
    - Pologne
    TOTAL 17 8 2
     
                A côté de cette liste, il est intéressant de connaître les quelques autres Etats, chez lesquels le traité a déjà fait l'objet d'une approbation parlementaire, seule se faisant encore attendre la signature du Chef d'Etat. Il s'agit de l'Allemagne, de l'Autriche, de l'Italie et de la Lituanie. La ratification de ces pays porterait à 12 le nombre de pays ayant ratifié, dont 7 pays de l'eurozone. Cela ne suffirait toujours pas pour assurer l'entrée en vigueur du traité, qui présuppose, on l'a vu, la ratification par au moins 12 Etats de l'eurozone.
    En ce qui concerne la France, le gouvernement, satisfait de la décision du Conseil constitutionnel, a préparé le projet de loi de ratification (sans référendum). Il a fait adopter par la même occasion les diverses décisions prises lors du sommet des 28 et 29 juin 2012 (pacte de croissance, mise en place d'une taxe sur les transactions financières, mise en chantier d'une feuille de route sur l'avenir de la zone euro). Il y a aussi un texte sur la supervision bancaire, le schéma habituel de programmation des finances publiques sur  cinq ans, et enfin la fameuse "loi organique" qui évitera d'avoir à réviser la Constitution. Ces textes ont été voté par les Députés début octobre 2012.
     
    ANNEXE
    Erreur d'interprétation de l'article 3, § 2, du TSCG  
                Pour imposer aux Etats la fameuse "règle d'or", le traité exige que les Etats adoptent des dispositions de droit national de nature à assurer le respect de cette règle de l'équilibre budgétaire. Mais l'interprétation donnée par le Conseil constitutionnel sur la phrase qui, dans le TSCG, prévoit ces règles nationales à adopter, semble erronée, et d'ailleurs d'autres commentateurs du TSCG sont tombés dans une erreur semblable d'interprétation.  
                La disposition en cause du TSCG est l'article 3, § 2. Voici la phrase clé de ce paragraphe:
    " Les règles énoncées au paragraphe 1 [c'est ce paragraphe 1 qui définit les règles d'équilibre budgétaire à respecter par les Etats signataires du TSCG] prennent effet dans le droit national des parties contractantes … au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon."  
                Cette phrase contient la conjonction "ou", qui montre que le traité laisse le choix aux Etats entre deux manières d'établir la "règle d'or".  
                Voici comment le Conseil constitutionnel analyse la phrase:  
    "Considérant que les stipulations du paragraphe 2 de l'article 3 comportent une alternative selon laquelle les États contractants s'engagent à ce que les règles énoncées au paragraphe 1 de l'article 3 prennent effet dans leur droit national,
    soit
    - « au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles »,
    soit
    - au moyen de dispositions « dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon » ;" (19e considérant)  
                Selon cette interprétation, le premier membre de phrase figurant dans le traité "au moyen de dispositions contraignantes et permanentes," appartient à la première manière de répondre aux exigences du traité, non à la deuxième. D'ailleurs le Conseil confirme explicitement cette interprétation dans son 22e considérant: "considérant que, … dans ce cas [où l'Etat souhaiterait recourir à la 2e manière de satisfaire aux exigences du traité], le respect des règles figurant au paragraphe 1 de l'article 3 n'est pas garanti par des dispositions « contraignantes »".  
                Mme Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit constitutionnel, dans un avis du 13 août 2012, tout en critiquant sévèrement la décision du Conseil constitutionnel, donne sur le point précis en cause la même interprétation que lui. Voici en effet ce qu'elle écrit:
    " …cet énoncé [retenu par le traité] … laisse entendre que les États pourraient adopter
    - soit des normes contraignantes constitutionnelles ou en tous cas hiérarchiquement supérieures aux lois de finances,
    - soit d’autres mesures qui ne seraient donc pas contraignantes mais dont le traité exige cependant que le plein respect et la stricte observance soient garantis."  
                Or l’examen attentif de la phrase litigieuse du traité ne permet pas cette interprétation. Il est clair que les "dispositions contraignantes et permanentes" sont le cœur de l'obligation des Etats, et que, pour atteindre ce résultat, les Etats peuvent recourir à des dispositions:
                - de préférence constitutionnelles,
                - ou tout au moins dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon."  
                Ce sont deux façons d'aboutir à des "dispositions contraignantes et permanentes", lesquelles sont donc l'élément commun aux deux solutions autorisées.
                D'ailleurs, le Conseil constitutionnel, après avoir donné cette interprétation contestable de l'article 3, § 2, propose, pour l'application de la 2e manière de satisfaire aux exigences du traité, une solution bel et bien "permanente et contraignante", à savoir le recours à une loi organique. Cette suggestion est très habile de la part du Conseil. En effet les dispositions de la loi organique prévue à l'article 34 de la Constitution ne sont pas à proprement des dispositions constitutionnelles, et ne nécessitent donc pas, pour être adoptées, une révision de la constitution – révision que le Conseil cherche à éviter -, mais sont néanmoins des dispositions qui viennent préciser et compléter la constitution (compléter l'article 34 de celle-ci). Or, selon l'article 34 de la constitution, le Parlement est soumis, dans la procédure budgétaire, au respect de la loi organique. L'article 34 dispose en effet: "Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique."  
                Voilà l'idée géniale trouvée par le Conseil constitutionnel: en recourant à une loi organique, la France évitera la révision de la constitution, tout en réussissant à imposer au Parlement des règles "contraignantes et permanentes … dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis". CQFD.   
    Romain ROCHAS http://www.observatoiredeleurope.com
    Chef de division honoraire
    de la Cour des comptes européenne.  

    [1] Sous la même rubrique ont été déjà établies trois notes (publiées par l'ObsE) à savoir:
    - Par quels moyens espèrent-ils sauver l'euro, de février 2011,
    - Le deuxième plan de sauvetage de la Grèce, de septembre 2011,
    - Le Mécanisme européen de stabilité, d'octobre 2011 et juillet 2012.
    [2] Aux 17 Etats membres de l'eurozone s'étaient joints la Bulgarie, le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie.
    [3] Les Etats manquant à l'accord du 25 mars 2011 étaient la Suède, le Royaume Uni, la République tchèque et la Hongrie, soit 4 Etats.
    [4] Selon le concept de "zone monétaire optimale" élaboré par l'économiste américain Robert Mundell.
    [5] Comme je l'ai souligné dans ma note Le Mécanisme européen de stabilité, de juillet 2012.
    [6] Article 2 bis du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1977, tel que modifié le 16 novembre 2011 par le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO de l'UE n° L 306 du 23.11.2011, pp. 12 à 24).
    [7] Equilibre budgétaire, avec cependant la tolérance d'un déficit de 0,5 % du PIB, comme on l'a vu plus haut.
  • L’Europe contre la nation, un faux débat ? Tribune libre

    Distinguer l’Europe enracinée de l’Europe globalisée

    On le sait, la mouvance patriotique est parcourue, tant en France que dans les autres pays européens, par divers courants idéologiques. Parmi ces derniers, on compte notamment le courant nationaliste et le courant européaniste (et non européiste, nous y reviendrons) qui s’affrontent, il est vrai, tout particulièrement, sur la scène politique française. Et comment ne pas le comprendre ? La France est le berceau de l’idée de Nation, c’est la France qui a exporté le modèle de l’état-national aux quatre coins de l’Europe et c’est donc en France que, tout naturellement, l’attachement à la Nation est la plus forte.

    L’idée européenne, quant à elle, d’approche traditionnellement impériale, apparaît donc aux yeux de la plupart des partisans de la Nation comme un genre d’ennemi héréditaire, de maelstrom cosmopolite qui n’a d’autre but que d’anéantir la Nation et de se poser en première marche du Village Global. On peut d’ailleurs dire qu’au fil des siècles, la Nation française s’est bâtie envers et contre l’Empire. 

    Si, de nos jours, c’est la, il est vrai, bien mal nommée « Union européenne » qui est la cible des attaques du courant nationaliste, que l’on nomme aussi parfois « souverainiste » lorsqu’on veut l’étendre à d’autres franges de l’échiquier politique, ce n’est là que le reflet d’un conflit multiséculaire qui, générations après générations, a opposé la France à l’Empire et, tout particulièrement, à celui des Habsbourg. Il semble que dans l’esprit du partisan de la Nation, l’acceptation de l’idée impériale, incarnée jadis par l’ennemi héréditaire habsbourgeois et assimilée aujourd’hui à une certaine idée « euroglobaliste », constituerait un genre de reddition sans condition, au terme d’une « guerre éternelle » contre l’Empire que la France aurait fini par perdre. Les batailles qui opposèrent François Ier à Charles-Quint, les guerres franco-espagnoles et franco-autrichiennes dans ces Pays-Bas méridionaux (actuelle Belgique), passage obligé d’une France qui ambitionna longtemps de retrouver sur le Rhin sa frontière gauloise, tous ces sacrifices donc n’aboutiraient finalement qu’à une soumission française à des mœurs centrifuges jugées étrangères et à des diktats politiques et économiques jugés non-moins étrangers, en un mot : européens. Inacceptable, du point souverainiste. Ainsi, quoique l’idée impériale, européenne, enracinée, en un mot « identitaire », incarnée jadis par la dynastie des Habsbourg, dont le dernier empire s’effondra en 1918 sous les coups redoublés des nationalismes, des idéologies totalitaires et de cet industrialisme apatride qui a donné naissance à l’univers globalisé que nous ne connaissons que trop bien, quoique cette idée, donc, n’ait absolument rien de commun, que du contraire, avec l’« Euromarket » acculturé et déraciné que nous connaissons sous le nom d’« Union européenne », elle apparaît néanmoins, dans les esprits souverainistes, comme un genre de précurseur du « projet européen » actuel, première marche d’un monde globalisé et source de tous les maux de la France.

    Autant l’Empire austro-hongrois – hélas resté imparfait, il est vrai, du fait de son occultation de la réalité politique de ses populations slaves – constituait une tentative de faire cohabiter, dans un même espace, harmonieusement, c’est-à-dire dans le respect de leur pluralité identitaire, des populations différentes, certes, mais appartenant à une même civilisation, autant l’Union européenne n’est qu’une construction artificielle, économique métissée, standardisée, globalisée, rejetant toute forme d’enracinement historique et culturel authentique et prête à s’ouvrir au tout venant. Autant l’Empire austro-hongrois vénérait par-dessus tout la qualité de vie, la culture, l’histoire, le bon goût, en un mot, le Beau, autant la prétendue « Union européenne » en apparaît comme le négatif, cultivant l’acculturation, le mauvais goût commercial, la sous-culture globalisée et la malbouffe.

    « Européanistes » et non « européistes »

    Il n’y a rien de commun entre ces deux visions de l’Europe. Désigner par un même qualificatif les partisans d’une Europe structurellement impériale, enracinée, identitaire et les adeptes de l’Euromarket globalisé n’a donc aucun sens.

    Si les tenants de l’actuelle « Union européenne » sont généralement qualifiés d’« européistes », ceux qui, tout en pensant qu’il convient de ne pas jeter le bébé européen avec l’eau du bain globalisé pour le moins malodorant dans lequel il baigne, qui tout en précisant que tout n’est pas forcément mauvais dans l’actuelle UE, militent pour l’unité d’une Europe enracinée incluant le niveau national, mais également le niveau régional et le niveau civilisationnel dans le cadre d’une structure harmonieusement intégrée, devraient être désignés différemment.

    Aussi, afin de les distinguer des adeptes « européistes » de l’Europe globalisée, pourrions-nous faire le choix du terme « européaniste ».

    La Nation jacobine contre l’Europe enracinée

    Les souverainistes reprochent parfois aux européanistes d’être comparables aux révolutionnaires de jadis qui voulaient universaliser et internationaliser leur combat. Dans leur esprit, l’idée européenne appartient à ce mode de pensée internationaliste, globaliste dirions-nous plutôt aujourd’hui, qu’anima par le passé et encore aujourd’hui les ennemis de la Nation, seule référence identitaire viable à leurs yeux. En fait, selon eux, les européanistes ne voudraient rien d’autre, globalement, que construire une nouvelle Internationale. Retournons l’argument à son expéditeur. Nous le savons, les idéaux révolutionnaires jacobins ne sont pas particulièrement prisés dans une mouvance patriotique française qui lui préfère généralement, et de loin, les références chrétiennes, monarchiques, traditionnelles, en deux mots, d’Ancien Régime. Comment expliquer dès lors le paradoxal engouement des partisans de la Nation pour des idéaux issus du jacobinisme révolutionnaire dont l’idée même de Nation est la fille ? Car point d’état-national ni de citoyens avant 1789, mais un royaume et des sujets du Prince ! On en vient donc à se demander si l’idée de Nation jacobine est bien un concept identitaire, ou si elle n’est, au contraire, qu’un poste avancé des internationales.

    Allons plus loin : comment l’internationalisme révolutionnaire aurait-il pu exister sans la création préalable de la Nation jacobine ? Lorsque le centralisme nationaliste refuse aux régions ce que l’échelon international (ex-URSS, Euromarket, Village Global ou autre) refuse désormais aux états-nations, ne peut-on dire qu’il s’agit là d’une seule et même logique ? En définitive, le centralisme jacobin nous paraît bien plus proche de l’euro-bureaucratie « bruxelloise » que l’idée d’unité européenne enracinée.

    Régionalismes ou micro-nationalismes ?

    Après s’être vus reprocher leurs « velléités internationalistes » visant prétendument à dissoudre, « par le haut », la Nation, dans le cadre d’un maelstrom européen métissé, les européanistes, partisans du fédéralisme intégral, c’est-à-dire de la fédération des états-nations européens sur une base civilisationnelle, et de la fédéralisation de ces mêmes états-nations sur base de leurs régions historiques, se voient accuser par les souverainistes de vouloir également détruire la Nation par le bas, en encourageant le développement de mouvements régionalistes centrifuges.

    Or, partisans de l’unité européenne, les européanistes ne peuvent être, en toute logique, des partisans de la dislocation des nations : il ne s’agit pas de remplacer une « Europe des 27 » (déjà plus que bancale) par une « Europe des 270 » ! Les états-nations ont donc, du point de vue européaniste, un rôle essentiel à jouer dans la construction identitaire de l’Europe, garants qu’ils sont de la cohérence politique de nombreux territoires sans laquelle l’Europe sombrerait dans le chaos, et de la sauvegarde des langues nationales, indissociables de notre identité la plus essentielle. Autonomie régionale ne signifie pas, dans l’esprit européaniste, éclatement micro-nationaliste.

    Et nous voilà confrontés à un nouveau paradoxe : si le partisan du fédéralisme européen intégral se voit reprocher ses opinions supposées centrifuges, n’est-ce pas, en définitive, le micro-nationaliste, c’est-à-dire le régionaliste indépendantiste (et non seulement soucieux d’autonomie), qui se trouve politiquement et paradoxalement être le plus proche du statonationaliste jacobin ? Car, alors que le régionaliste soucieux de son autonomie ne demande fondamentalement que la reconnaissance de sa particularité dans le cadre national, le micro-nationaliste, lui, ne veut rien d’autre que créer un nouvel état-national jacobin, centralisé, refusant à ses propres composantes régionales jusqu’au centième de ce qu’il a obtenu pour lui. Le rejet de l’Europe par le macro-nationalisme et le rejet de l’état-nation par le micro-nationalisme ne se rejoignent-ils pas finalement ? Mais il n’y a là rien de commun avec une démarche d’autonomie régionale responsable, telle qu’on l’envisage d’un point de vue européaniste.

    Europe des Patries ou Europe-Puissance ?

    Ainsi donc, l’action des européanistes, si l’on en croit l’opinion souverainiste, n’aurait pour seule conséquence, du fait de ses choix civilisationnels et régionaux, que d’affaiblir les nations d’Europe face aux autres puissances mondiales, au premier rang desquelles nous citerons, bien évidemment, les Etats-Unis d’Amérique. C’est la double action du morcellement régionaliste et du métissage « européiste » qui serait, en définitive, responsable du déclin des états-nations. Or, une fois de plus, nous voilà confrontés à un paradoxe. Lorsque les souverainistes déplorent l’incapacité « des Européens » à assumer leur rôle politique et militaire sur le plan international, ils ne semblent pas comprendre que cela est dû à deux facteurs fondamentaux dont le globalisme et le nationalisme sont justement responsables. Le globalisme, négateur d’identité qui constitue le fondement pseudo-européen de l’Euromarket, est à la base de l’inconsistance européenne qui n’a jamais rien été d’autre qu’une vague structure économique et financière.

    En l’absence de vraies fondations identitaires et civilisationnelles, l’Europe ne pouvait espérer devenir politiquement cohérente, et faute de cohérence politique, elle ne pouvait rester qu’une jungle financière et économique acculturée et politiquement faible, ce qu’elle n’a jamais cessé d’être de 1957 à nos jours. Or, cette dissolution par le haut, exigée par le Village Global d’inspiration étasunienne, « nordiste » et « yankee » (au sens historique du terme), a été largement favorisée par le refus obstiné des statonationalistes et des souverainistes d’abandonner une part de souveraineté à l’échelon civilisationnel supérieur, afin de mettre en commun les moyens indispensables à une Europe-Puissance pour s’imposer sur le plan international. Les partisans de l’Europe des Patries n’ont jamais cessé de s’accrocher aux derniers pans d’une puissance politique et militaire nationale qui n’est plus que l’ombre de ce qu’elle fut jadis, au nom d’un attachement à la souveraineté qui frise parfois la religiosité.

    Au niveau militaire, pour ne citer que cet exemple, le résultat est là : des moyens financiers dignes d’une superpuissance dépensés en vain au niveau européen, vingt-sept budgets nationaux, vingt-sept armées qui peuvent, au mieux servir d’armées supplétives à des armées étrangères, des redondances inacceptables en matière d’industrie militaire, tout cela pour entretenir le mythe d’une puissance nationale et souveraine pourtant militairement en situation de déclin. Comment venir ensuite se plaindre de l’inexistence politico-militaire européenne sur la scène internationale ? Mais l’on préférera se bercer d’illusions, en vantant le retour à une agriculture totalement nationale, on prônera l’abandon de l’euro au profit de l’ancienne monnaie nationale, nourrissant ainsi l’espoir plus qu’improbable –tel le génie de la fable, le libéralisme, échappé de la lampe magique nationale au 20ème siècle, pour gagner les horizons planétaires, n’y retournera plus jamais – de voir se rapatrier les industries nationales, tout cela en ignorant ce problème essentiel : l’Europe est, depuis la perte de ses colonies, dépourvue de richesses naturelles et, notamment, de ressources énergétiques. On se demande donc comment, dépourvues de ces ressources, et divisées sur la scène internationale, les « post-puissances » européennes pourraient maintenir, ne fut-ce qu’à moyen terme, leur rang de puissance ? Les nations européennes doivent donc choisir : survivre ensemble ou mourir seules.

    La complémentarité de l’Empire et de la Nation

    La France nourrit donc à l’égard de l’Empire, et partant, de l’Europe, une méfiance qui semble relever de l’atavisme. Qu’il apparaisse sous les traits de l’empire des Habsbourg, de l’Union européenne ou de l’ « empire américain », tout « projet impérial » – ou ce qui en tient lieu – est perçu par Paris comme une menace pour sa souveraineté. Ainsi, un ouvrage collectif paru chez Ellipses au début des années 2000, auquel j’eus d’ailleurs la possibilité de participer – « Guerres dans les Balkans », paru sous la direction du général Gallois – était-il sous-titré « La nouvelle Europe germano-américaine », référence particulièrement révélatrice à la crainte très française d’une double domination « impériale », américaine d’une part, et allemande, pour ne pas dire « mitteleuropéenne », d’autre part. Et c’est là qu’il est, nous semble-t-il, intéressant de comparer la vision qu’ont de cette problématique les Français et les Belges francophones, étant moi-même, dirais-je, l’un des derniers Bruxellois de souche.

    On peut dire que les états-nationaux belge et français se sont développés de manière radicalement opposée : autant la France apparaît comme le berceau de l’idée de Nation, autant la Belgique apparaît comme un état-national particulièrement bancal, créé par les grandes puissances du 19ème siècle, pour diverses raisons stratégiques ; autant la France se pose en état jacobin centralisé, autant la Belgique n’en finit pas de gérer le divorce de ses deux principales composantes flamande et wallonne. La Flandre, elle, a su bâtir une identité nationale forte (encore que cela devrait être sans doute relativisé), mais qu’en est-il de cette Belgique francophone qui rassemble des Wallons et des Bruxellois de langue française ? Comment peut-on définir un Belge francophone, sinon, en schématisant, comme un « Français d’histoire impériale » ? De fait, culturellement et linguistiquement tourné vers la France, le Belge francophone ou, plus précisément, le francophone de Belgique, est historiquement tourné vers l’Europe centrale germanique et impériale dont, notamment via les Habsbourg, les Pays-Bas méridionaux (qui correspondaient globalement à la Belgique actuelle), ont dépendu durant plusieurs siècles.

    L’on évoque souvent le conflit wallo-flamand ou la ligne de fracture germano-latine passant par Bruxelles, mais l’on a peu conscience du fait que la question de l’opposition entre la Francité et l’Empire fait essentiellement partie de l’identité des francophones de Belgique, et voilà pourquoi l’on peut considérer que l’actuel débat français sur la Nation et l’Europe (ou/et l’Empire) nous est plus que familier, et que notre témoignage historique a donc pleinement sa place dans ce débat.

    Entre Mitteleuropa impériale et Francité jacobine

    Si linguistiquement et culturellement, le Belge francophone appartient bien à l’espace français, il fut aussi, des siècles durant, un sujet de Charles-Quint et des Habsbourg (ennemis traditionnels du Royaume de France), jusqu’à ce que les sans-culottes ne chassent les Autrichiens de nos contrées qui restèrent françaises de 1794 à 1814, avant d’être plongées brutalement dans l’univers nationaliste européen. C’est là un paradoxe que tout francophone de Belgique – du moins parmi ceux qui ont encore une conscience et une connaissance de leurs racines et de leur Histoire – doit apprendre à gérer du mieux qu’il peut. Nous ne nous étendrons évidemment pas sur les nombreuses réponses que l’on peut tenter d’apporter à ce problème, pour ne retenir que deux options : l’historique et la géopolitique. Pour résumer, disons que la logique historique est partagée par ceux qui souhaitent le maintien de la Belgique au nom d’un « mythe lotharingien » qui suppose l’existence d’un espace géopolitique naturel particulier situé entre la France et l’Allemagne, une idée parsemée de références aussi romantiques que nostalgiques à un prétendu « bon vieux temps » des ducs de Bourgogne et de Charles-Quint, dont la Belgique serait la naturelle héritière.

    La logique géopolitique, elle, est partagée par ceux qui, bien qu’ayant constaté que la Belgique ne constitue pas un état-national viable, veulent malgré tout coller à la réalité statonationaliste moderne et se tournent donc, tout naturellement vers la France à laquelle ils voudraient voir rattacher la Wallonie, voire toutes les communes à majorité francophone de Belgique. Vivre dans des mythes passéistes et un état hybride d’état-national et d’Ancien Régime, en attendant l’éventuel divorce d’avec la Flandre, ou tenter de trouver sa place dans une France hexagonale centralisée, voilà globalement le choix que  laisse aux francophones de Belgique, la vieille opposition identitaire entre la Mitteleuropa impériale et la Francité jacobine.

    Entre Habsbourg et Bonaparte : un ressenti personnel

    Pour ma part, je n’ai jamais adhéré à une forme ou l’autre de nationalisme, mes origines bruxelloises et « administrativement belges » me prédisposant bien peu, il est vrai, à une telle démarche. Je me suis donc naturellement tourné vers la France et l’Europe, soit vers la Francité et l’Empire. J’ai toujours perçu ces deux aspects de mon identité non comme antagonistes mais, bien au contraire, comme parfaitement complémentaires, regrettant au passage tout ce qui, à travers l’Histoire, a pu séparer la France de la Mitteleuropa et tout ce qui a opposé la Nation française à l’Empire. Sans être aucunement monarchiste, je n’en suis donc pas moins « impérialiste », au sens réel du terme et non au sens idéologique, et mes choix historiques se sont donc naturellement portés, simultanément, vers l’Empire des Habsbourg et le Premier empire français, le premier, notamment en raison de sa structure décentralisée et diversifiée, prélude d’une construction européenne enracinée, le second par amour d’une certaine grandeur et de la qualité de vie françaises et on le voit, il n’y a là aucune contradiction. Par opposition aux forces qui veulent uniformiser, standardiser, en niant la diversité régionale (statonationalisme), la diversité nationale (européisme), voire même la diversité civilisationnelle (globalisme), autant de démarches, nous semble-t-il, fondamentalement anti-identitaires, la logique « impériale », fédérale, européaniste veut, bien au contraire, reconnaître tous les éléments identitaires de notre civilisation et les imbriquer harmonieusement dans une structure relevant d’une claire volonté de préserver l’ensemble de nos différences enracinées.

    L’européanisme polyculturel et identitaire n’est donc en rien comparable au multiculturalisme européiste et négateur des identités. Je me sens d’autant mieux en France que je me sais bruxellois, je me sens d’autant mieux en Europe que j’ai conscience de mon appartenance à la Francité (je ne peux, hélas, dire « à la France »), et j’aimerais pouvoir me définir comme Européen dans le monde, sans devoir faire référence à cette prétendue « Union européenne », qui est aujourd’hui tout sauf unie et enracinée. Et lorsqu’on vante le patriotisme économique américain, n’est-ce pas justement reconnaître l’efficacité d’un modèle fédéral pour l’Europe, alors que faire le choix du protectionnisme statonationaliste reviendrait plutôt à faire l’apologie d’un plus qu’hypothétique patriotisme californien ou texan ? Imagine-t-on New-York boycotter les vins de Californie ? Cela n’empêche nullement les Etats américains d’être autonomes dans bien des domaines, notamment celui de la justice. Preuve supplémentaire qu’une fédération bien conçue ne s’oppose ni au patriotisme, ni aux enracinements particuliers, que du contraire.

    Conclusion : oui au fédéralisme intégral

    Et voilà pourquoi les européanistes font le choix, pour l’Europe, d’un fédéralisme intégral qu’il convient de ne pas confondre, justement, avec ce fédéralisme global, jacobin, anti-identitaire, européiste, que nous impose aujourd’hui l’Euromarket. Dans l’optique du fédéralisme intégral, tout à la fois polyculturel et enraciné, la Région a pour fonction principale d’approfondir l’enracinement de la Nation dont la fédéralisation, loin de la disloquer, aurait pour conséquence l’affermissement de sa base identitaire, la non-reconnaissance et l’affaiblissement des enracinements régionaux aboutissant, au contraire, à la transformation de la Nation en une coquille vide bureaucratique, première marche d’une Europe européiste tout aussi vide et bureaucratique, comme nous le prouve l’actualité. Régionalisme ne signifie pas pour autant indépendantisme et la Nation a donc pour fonction de maintenir l’unité des entités régionales qui la composent et qui doivent, au-delà des légitimes démarches linguistiques régionales, restées liées par une même langue nationale sans laquelle la Nation ne pourrait survivre : le cas belge est là pour le démontrer, pas d’état-national viable sans unité linguistique. Comme la Région, la Nation est donc le dépositaire d’un héritage linguistique, mais également culturel et historique, sa désintégration ne pouvant que déboucher sur une forme ou l’autre de chaos. Mais nationalisme ne signifie pas pour autant souverainisme jacobin. En contestant aux régions leur droit à l’enracinement particulier, la Nation se dénie logiquement le droit de faire état de revendications semblables à l’échelle civilisationnelle. En outre, le morcellement souverainiste a pour résulta l’affaiblissement de la Civilisation entière qui, divisée, se trouve dépourvue des moyens qui lui permettraient de rivaliser avec les autres puissances, et cette état de division est d’autant plus grave pour l’Europe qu’elle se trouve, comme nous l’avons déjà souligné, largement dépourvue de ressources naturelles.

    Or, les Nations n’ont plus les moyens, notamment militaires, de prendre le contrôle celles-ci, et nous avons vu, lors de l’affaire libyenne, que la France ne pouvait, à elle seule, soumettre un petit pays, équipé d’armes obsolètes, telle que la Libye. Se bercer d’illusions en rêvant à la gloire passée de la Nation ne permettra pas pour autant à celle-ci de renouer avec un passé définitivement révolu. La France-Puissance n’est plus et sans l’Europe-Puissance, la France et les autres nations ne pourront survivre seules. L’unité civilisationnelle s’impose donc. Ce qui doit nous gêner, ce n’est point de voir des bouteilles de vin espagnol ou des fromages italiens sur nos tables, mais de voir nos viticulteurs et nos agriculteurs européens concurrencés par l’importation de vins chiliens et d’haricots verts du Kénya. Une flèche se brise aisément, contrairement à un faisceau de flèches. Voilà pourquoi nous, européanistes, prônons la construction d’un fédéralisme européen intégral, respectueux des enracinements particuliers régionaux (patries charnelles) et nationaux (patries nationales) et permettant l’édification d’une Europe-Puissance sans laquelle ni nos régions, ni nos nations ne pourront survivre. Ainsi, loin de s’opposer, la Région, la Nation et la Civilisation nous apparaissent comme parfaitement complémentaires.

    Éric Timmermans http://fr.novopress.info

  • Bernard Larmes : « réguler les échanges agricoles à l'échelle mondiale »

    Bernard Lannes préside depuis le 9 décembre dernier la Coordination rurale, deuxième syndicat d'exploitants agricoles en France
    M & V : Bernard Lannes, le Salon de l'agriculture s'est tenu récemment et des responsables politiques de tous bords ont tenu à s'y montrer. Quelle est la situation de l'agriculture française aujourd'hui ?
    Les Français éprouvent à l'égard de l'agriculture un sentiment d'amour-répulsion. La fréquentation du salon montre qu'ils lui sont viscéralement attachés, mais ils sont parallèlement influencés par un courant de pensée qui les persuade que leur assiette est empoisonnée. Les agriculteurs sont en butte à des campagnes d'opinions qui les accusent de polluer et de déverser des pesticides sur leurs champs, et ils sont considérés comme des pestiférés. Ce débat masque en réalité une véritable guerre commerciale : les semenciers et les fabricants des produits phytosanitaires appartiennent aux mêmes groupes et ont mis en place des variétés de plantes moins nombreuses, mais qui sont de véritables « formules 1 » et nécessitent l'emploi de ce type de produits. Si l'on cesse de les utiliser, il faudra, pour produire autant, réintroduire davantage de variétés.
    Est-il indispensable de produire autant ?
    Oui, car nous consommons plus que nous ne produisons et risquons d'être bientôt confrontés à une pénurie alimentaire planétaire. Voilà cinq ans, on estimait que 250000 personnes mouraient de faim - ou de malnutrition - chaque jour dans le monde ; aujourd'hui, on approche du million. La courbe du stock d'alimentation à l'échelle mondiale est descendue à 60 jours, alors que la FAO (l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, ndlr) fixe la limite de sécurité à 110 jours. La spéculation en joue et aggrave ce phénomène.
    Par quels mécanismes ?
    90 % de la production sont consommés sur les aires géographiques de production. Le marché mondial est un marché d'excédents qui porte sur les 10 % restants. Or on se fixe, pour établir les prix, sur ce cours mondial qui ne signifie rien et l'on a supprimé les instruments de régulation. Voilà encore dix ans, en cas de surproduction, l'Etat intervenait en achetant à l'agriculteur sa production à un prix rémunérateur, stockait ces produits dans des greniers et attendait une année de manque pour les revendre. Ce mécanisme a longtemps permis d'ajuster la production au marché. Or, aujourd'hui, en Europe, on ne finance plus les stocks et l'on vit au jour le jour. Les spéculateurs en profitent d'autant plus qu'il suffit de 2 % de surproduction ou de sous-production pour que les prix s'écroulent ou flambent. Il est indispensable de réguler les échanges agricoles à l'échelle mondiale et de partager les richesses. Ainsi, sur la viande - secteur en difficulté -, des accords avaient été passés voilà deux ans avec le Mercosur, autrement dit les pays d'Amérique du Sud : l'Europe avait importé 700000 tonnes de viande. C'est le principe de l'écluse : chacun ne prend que ce dont il a besoin, afin d'éviter de saturer le marché.
    Vous êtes donc favorable aux quotas ?
    Oui, parce qu'ils autorisent la régulation. Si l'on considère par exemple le cas des producteurs laitiers, l'Europe a assoupli les quotas depuis deux ans sous la pression des industriels, ce qui a provoqué l'effondrement des prix : de 330/350 euros les 1000 litres en moyenne voilà quelques années - ce qui couvrait juste les coûts de production sans tenir compte de la rémunération de l'agriculteur -, le cours est tombé à 280 euros en 2009 avant de remonter aujourd'hui à 310 euros... Nous allons tenter de changer la donne à la faveur de la contractualisation qui se met en place, mais c'est à l'échelle européenne que le problème doit être réglé. La Coordination rurale milite pour une politique agricole commune garantissant des prix à la fois rémunérateurs pour les agriculteurs et équitables pour les consommateurs - la chute des prix ne profitant qu'à l'industrie agro-alimentaire. Mais la majorité des 27 pays membres de l'Union souhaite que les prix agricoles restent bas. Et les quotas seront supprimés en 2 015...
    L'Europe est-elle autosuffisante ?
    Non. Pour jouir d'une autonomie alimentaire, il lui manque une surface agricole utile égale à la superficie de la France. Sa balance commerciale agricole est déficitaire : elle importe plus qu'elle n'exporte-même si la FNSEA prétend le contraire pour soutenir les intérêts de l'industrie agro-alimentaire, avec laquelle elle a partie liée.
    On oppose parfois la qualité et la quantité, le bio et l'agriculture intensive, dont l'élevage en batterie est devenu le symbole. Que pensez-vous de ces types d'agricultures ?
    Le bio correspond à l'idéal alimentaire des Français, mais il ne peut être qu'une niche de production : nous sommes en situation de pénurie et la généralisation du bio ne ferait que l'aggraver. Par ailleurs, ces produits coûtent cher ; j'élève moi-même dans le Gers des poulets à label, mais c'est le « poulet du dimanche », pas celui que l'on consomme quotidiennement... Or, il n'est pas possible d'avoir une alimentation « propre » réservée aux riches, et une alimentation dangereuse pour la santé pour les autres.
    Quant à l'agriculture intensive, les élevages en batterie que vous évoquiez ont prospéré en Bretagne parce que c'était un pays pauvre et doté de façades maritimes, donc idéal pour créer à bas prix de la matière première exportable. Aujourd'hui les élevages porcins n'y appartiennent plus aux agriculteurs, mais aux firmes industrielles. Il existait aussi des élevages de cochons dans le Gers, qui ont disparu (hormis ceux qui produisent des porcs fermiers), éliminés par la concurrence de l'élevage industriel breton. Or aujourd'hui, par la même logique, les éleveurs bretons sont à leur tour tués par les Chinois. Il en ira ainsi tant que le marché ne sera pas régulé.
    Nous pensons qu'il est possible de produire une bonne alimentation avec des moyens conventionnels, en évitant les dérives de l'intensif et en utilisant les désherbants avec modération. L'Europe possède les meilleures terres du monde, un climat favorable et ses paysans possèdent un vrai savoir-faire. Si la France est si belle, c'est parce que les agriculteurs s'accrochent et refusent de baisser les bras.
    Propos recueillis par Jean-Pierre Nomen  monde & vie 12 mars 2011

  • Angela Merkel impératrice

    Nous avons reçu les vœux du 31 décembre tardivement. Pas ceux du président de la République, qu'en bon patriote, nous avons observés en direct au soir du réveillon de la Saint-Sylvestre, mais ceux d'Angela Merkel.
    Ce fut comme une apparition. La chancelière était impériale. Angela Merkel a réussi un exercice parfait, que nous conseillons à Claude Sérillon, nouveau conseiller en communication de François Hollande, d'étudier. La chronique a retenu les prévisions pessimistes de la chancelière : « La crise est encore loin d'être surmontée. »

    Hommage à Charles De Gaulle et Konrad Adenauer

    Ce n'est pas ce que nous avons vu. Nous avons vu une chancelière régner sur une Allemagne apaisée, à neuf mois des élections générales.

    Elle était rayonnante, vêtue de satin gris, toisant de sa chancellerie le bâtiment du Reichstag, incarnation de la démocratie parlementaire allemande. Le ton posé, avec un très léger sourire.

    D'aucuns reprochent à cette physicienne, fille de pasteur élevée en Allemagne de l'Est, de préférer les sciences dures aux sciences humaines, de manquer de conscience historique, à l'heure où la question européenne est posée.

    Angela Merkel travaille dur pour s'inscrire dans la tradition des pères de la République fédérale. Lors de ses vœux, elle s'est donc projetée cinquante ans en arrière : elle a cité Walter Bruch, l'inventeur allemand du téléviseur couleur Pal, qui ferrailla avec notre système Secam national ; elle s'est souvenue de Kennedy proclamant devant le mur de Berlin « Ich bin ein Berliner » ; elle a rendu hommage à Charles De Gaulle et Konrad Adenauer, qui scellèrent la réconciliation franco-allemande.

    Avant de briguer un troisième mandat, Angela Merkel veut se tailler une stature digne de ses grands prédécesseurs. Lors d'une rencontre en novembre 2012, avant d'aller recueillir le prix Nobel de la paix décerné à l'Union européenne, le « président normal » François Hollande avait fait la moue, expliquant qu'ils allaient recueillir un prix mérité par les héros d'hier, les Schuman, Monnet, Adenauer

    Angela Merkel exige toujours de la sueur et des larmes

    « Mais nous devons nous aussi être des héros », avait rétorqué Angela Merkel, qui géra pourtant très mal la crise de l'euro à ses débuts, refusant d'exclure une faillite des pays membres de l'union monétaire.

    Un bon héros doit souffrir, et Angela Merkel exige toujours de la sueur et des larmes. Dans ses vœux, elle n'a pas cité les efforts des Grecs et autres peuples latins d'Europe éprouvés par la crise de l'euro.

    Mais, avant de souhaiter à ses compatriotes « la bénédiction de Dieu », elle en a appelé au philosophe grec Démocrite (460-370 avant Jésus-Christ) : « Le courage est au début de l'action, le bonheur à la fin. »

    Pourtant, les Allemands, à écouter leur chancelière, sont près du bonheur. Pendant que la France se déchire, hier avec Nicolas Sarkozy, aujourd'hui entre partisans du 75 % et fuyards fiscaux, entre défenseurs du mariage gay et opposants catholiques, la chancelière incarne une nation unie.

    En Allemagne, le succès individuel est collectif

    Ce 31 décembre, Angela Merkel a dit un conte. Elle a expliqué comment un gamin d'Heidelberg avait été convaincu par les camarades de son équipe de football de ne pas décrocher de l'école : en Allemagne, le succès individuel est collectif.

    Et quel succès ! Le chômage est à son plus bas niveau depuis la réunification, il a été divisé par deux sous le mandat d'Angela Merkel et le pays a encore créé 416.000 emplois en 2012. Jamais autant d'Allemands n'ont eu un emploi.

    Le même soir, François Hollande tentait de convaincre ses concitoyens que le chômage, qui a augmenté dix-neuf mois de suite, refluerait enfin à la fin de l'année. Mais le bonheur d'Angela Merkel, cela se mérite.

    Pour le conserver, il faut persévérer dans l'effort. Sans attendre l'épiphanie, qui marque la rentrée politique allemande, le ministre des finances, Wolfgang Schäuble, a annoncé de nouvelles mesures d'économies.

    Rude partenaire pour François Hollande, qui espérait ne pas passer trop de temps en compagnie d'Angela Merkel. Dans la foulée de son élection, le président avait joué la carte du Parti social-démocrate (SPD), recevant en grande pompe à l'Elysée les trois dirigeants du parti, Sigmar Gabriel, Frank-Walter Steinmeier et Peer Steinbrück.

    Tous rêvaient alors de remplacer Angela Merkel. Les deux premiers ont jeté l'éponge : trop à gauche pour Gabriel, pas assez charismatique pour Steinmeier, qui a aussi renoncé pour des raisons privées.

    Plus populaire que jamais, aimée par sept Allemands sur dix

    À l'automne, l'ex-ministre des finances Peer Steinbrück fut désigné par défaut candidat à la chancellerie. Il fait depuis les délices de la presse, multipliant les faux pas : Angela Merkel a « un bonus féminin » dans la campagne électorale et le salaire du chancelier est trop faible, s'est plaint Peer Steinbrück, qui a gagné 1,25 million d'euros en discours et colloques divers depuis novembre 2009.

    La cote de Peer Steinbrück s'est ainsi tassée de dix points depuis qu'il a été intronisé candidat à la chancellerie. Angela Merkel est plus populaire que jamais, aimée par sept Allemands sur dix.

    En ce début d'année électorale, même au SPD, nul ne croit vraiment à la possibilité de déloger Angela Merkel de la chancellerie. Le pari SPD de François Hollande a déplu à Angela Merkel. Fortement. Et est perdant, du moins pour l'instant.

    Il va donc falloir faire semblant de s'aimer avec la chancelière. Les ministères des affaires étrangères français et allemand préparent un superbe bal des hypocrites à Berlin, les 21 et 22 janvier, pour le cinquantenaire du traité de l'Elysée.

    Une envie de franco-allemand

    Les populations auront droit aux flonflons habituels : conseil des ministres franco-allemand, discours d'Angela Merkel et de François Hollande au Reichstag. Le clou des festivités sera un concert à la Philharmonie de Berlin. Et c'est tout.

    L'écho médiatique de l'événement va révéler une envie de franco-allemand, mais les deux dirigeants n'ont prévu aucune initiative politique majeure.

    Au contraire, on ronge son frein des deux côtés du Rhin : les Allemands méprisent ces Français qui décrochent économiquement, les Français crient à la volonté de puissance germanique.

    Les Allemands sont accusés de vouloir tuer Peugeot, de ne pas reconnaître la supériorité française dans les industries spatiales, météorologiques, etc.

    Angela Merkel est impériale, l'Allemagne un brin impérialiste, et la France sur le sentier inquiétant de la germanophobie.

    Arnaud Leparmentier
    lemonde.fr
    09.01.2013

    Correspondance Polémia – 13/01/2013

  • Banque Centrale Européenne : les opinions évoluent

    La principale objection formulée contre le rôle des Banques centrales nationales était qu'elles généraient de l'inflation. En effet, au cours des années 1970, et jusqu'au début des années 1980, l'inflation a flambé : l'augmentation des prix était générale et durable. Il y a notamment inflation quand la banque centrale émet trop de monnaie, des billets, par rapport à la quantité de biens introduits dans le circuit économique. On comprend en effet que « l'argent facile » et abondant qui permet et crée une demande active mais artificielle en comparaison d'une offre limitée tire les prix à la hausse. Une demande active et une offre limitée créant de l'inflation n'ont cependant pas de lien automatique avec l'excès de création monétaire. L'inflation peut évidemment avoir pour seule et autre cause l'augmentation des coûts de revient, les salaires augmentant plus vite que la productivité ou les constituants des coûts (matières premières, services, prix de l'énergie) étant en hausse brutale et rapide. De même, des éléments structurels liés à des choix politiques, par exemple la hausse des prix agricoles quelle qu'en soit la raison. À ces causes rationnelles peuvent s'ajouter des facteurs psychologiques irrationnels. Ne s'agissant pas d'un cours d'économie, nous n'en dirons pas plus. Quant aux effets de l'inflation ils sont multiples. Certains les trouvent abominables, d'autres les considèrent bénéfiques. On se souviendra que dans les années 1970 et au début des années 1980 l'inflation a fluctué en France entre deux points relativement bas, 5,7 %,en 1970 et 5,8 % en 1985, avec des pointes supérieures à 13 %. Mais, comme les salaires suivaient parce qu'il y avait le plein emploi, et même si les taux d'emprunt étaient élevés, l'acquisition de biens à crédit s'amortissait plus facilement, peu se plaignaient de cette situation. Depuis que l'inflation est très faible, que les salaires ne progressent pratiquement pas, voire diminuent, mais que les taux d'intérêt sont bien supérieurs à la hausse des salaires, la chanson est différente.

    LES EFFETS DE L'INFLATION
    Néanmoins, l'inflation présente de sérieuses et graves conséquences. Elle favorise les importations par rapport aux exportations, et les détenteurs de biens ou d'actifs par rapport aux détenteurs de monnaie. On a vu que les acquéreurs de biens immobiliers à crédit ont plutôt apprécié l'inflation aussi longtemps que les débiteurs ne se sont pas prémunis contre les effets de l'inflation en introduisant des clauses permettant d'adapter les taux d'intérêt en proportion de celle-ci. Lorsque l'émetteur de monnaie la crée ex nihilo, c'était le privilège des États, en donnant des instructions à la Banque centrale, la Banque de France pour notre pays, l'inflation ainsi générée peut être assimilée à un impôt inavoué, faussement indolore, qui affecte les détenteurs de monnaie puisqu'elle se dévalue, et diminue donc le pouvoir d'achat. Cette création de monnaie permettait à l'État de réduire sa dette tant pour la part détenue par les nationaux que par les étrangers, mais les conséquences ont apparu trop négatives pour l'économie. Aussi, certains États ont-ils renoncé à créer de la monnaie. Seule alors l'inflation ne tirant pas son origine de la création de monnaie, permet aux États qui ont renoncé à créer de la monnaie, en abandonnant le plus souvent leur souveraineté monétaire, le pouvoir de battre monnaie, de réduire le poids de leur dette. Pour autant, on retiendra cette définition de Jacques Rueff, qui au retour du général De Gaulle, présida un comité d'experts pour remettre de l'ordre dans les finances publiques : « l'inflation c'est de subventionner des dépenses qui ne rapportent rien avec de l'argent qui n'existe pas ». Mais il avait affirmé aussi dès 1949 : « L'Europe se fera par la monnaie ou ne se fera pas. » Comme quoi, même les plus grands esprits peuvent se tromper...

    LA MONNAIE AU POUVOIR DE LA TECHNOCRATIE
    C'est à l'exemple de l'Allemagne et de la Suisse dont les banques centrales sont constitutionnellement indépendantes du pouvoir politique, pays où l'inflation était maîtrisée, que l'idée est venue de retirer aux Etats le pouvoir de donner des instructions à leurs banques centrales, donc de les rendre indépendantes de ceux-ci pour la création de monnaie. Soyons bref, la nouveauté donna satisfaction du milieu des années 1980 à 2000. Mais on était passé de la démocratie - des élus se présentaient-tous les cinq, six ou sept ans aux élections et pouvaient être changés, - à la technocratie inamovible ou presque. À des fonctionnaires non élus, les politiques avaient abandonné le pouvoir régalien de battre monnaie. C'était d'autant plus aberrant qu'il était extrêmement difficile de définir les limites du pouvoir d'action délégué à la technocratie. Le pouvoir monétaire avait été abandonné à des fonctionnaires non élus. Ils pouvaient en toute irresponsabilité, sans mandats électoraux, mettre en œuvre leurs propres idées et conceptions politiques et économiques. Charles Gave, économiste français, président de l'Institut Turgot, "think-tank" libéral francophone, auteur de nombreux livres traitant de la situation économique, politique et financière de l'Europe, et plus particulièrement des causes de la catastrophique situation de la France, mais présentant aussi des solutions pour en sortir, vient d'écrire sur son blog au sujet de la BCE : « En Europe, le but de nos technocrates non élus (si bien représenté par Monsieur Trichet) est de consolider leur tout nouveau pouvoir régalien et de le mettre à l'abri de l'électeur national en le passant à l'échelle européenne, l'idée étant de créer une monnaie indépendante de ces pouvoirs élus et que seuls nos fonctionnaires non élus pourraient administrer et gérer, à l'abri des pressions des électorats. Chacun peut voir aujourd'hui que ce tout nouveau pouvoir a des tendances dictatoriales et entend bien soumettre les élus des nations indépendantes à ses lois d'airain, avec tous les dégâts collatéraux que chacun peut voir. Tous les gardes fous qui avaient été mis par les Allemands pour éviter cette dérive sont bien sûr en train de sauter les uns après les autres et nous nous retrouvons là aussi avec une dictature technocratique. Les années qui viennent vont donc être marquées par une lutte sans merci entre les banquiers centraux devenus fous de pouvoir, et les peuples. Il est de bon ton de condamner les élus et d'encenser les technocrates. Je me permets de ne pas être d'accord. Je peux me débarrasser par l'élection des élus qui m'indisposent alors que nul n'a pu nous débarrasser de Monsieur Trichet, responsable d'au moins 1 million de chômeurs en France depuis sa prise de contrôle d'abord de la politique monétaire en France, puis ayant échoué dans son pays, promu à la tête de la BCE. ». M. Gavé donne également des conseils, très généraux, et sommaires de placements pour ceux qui disposeraient d'avoirs, il ajoute donc : « Parallèlement il faut concentrer ses avoirs dans des pays où la banque centrale, tout en étant autonome ou indépendante, gère au profit des intérêts du pays et non pas en fonction des foucades de quelque fonctionnaire se prenant pour Napoléon ou Charlemagne et ayant un projet politique de création d'un État européen dont personne ne veut. Parmi ces pays, on trouve la Suède, le Danemark, la Norvège, la Grande-Bretagne, le Canada, l'Australie, Hong-Kong, Singapour et bien d'autres encore. » Il est probable que nombreux sont les membres de l'Institut Turgot qui, tel Claude Bébéar, créateur d'Axa, Paul Dubrule, cofondateur de la chaîne Novotel, coprésident du conseil de surveillance d'Accor, ancien sénateur UMP, exilé fiscal en Suisse en 2006, où il affirme économiser 2,3 millions d'euros d'impôts par an, ne partagent pas ses opinions, notamment sur l'Europe.

    LA MANIPULATION IDÉOLOGIQUE DES "THINK TANKS"
    Des voix se sont également élevées pour remettre à leur place les "think tanks". En fait d'experts indépendants qui expriment des avis argumentes, raisonnables et neutres, les membres de ces instituts sont des idéologues excessifs et intolérants, représentants de la pensée unique la plus conventionnelle. Leur priorité, leur rôle étant de déconsidérer et de faire passer pour des imbéciles ceux qui présentent dans leur programme la volonté de sortir de l'euro pour revenir au franc. Mme Le Pen et, dans une moindre mesure, Nicolas Dupont-Aignan étant la cible privilégiée et quasiment unique de leurs critiques. C'est, bien sûr, l'axe d'attaque autant du PS que de l'UMP à leur égard, comme si le bilan de l'économie française (dette, chômage, pauvreté, défit commercial) autorisaient leurs membres à plastronner, mais également des média et de journalistes qui s'autoproclament économistes, mais qui en réalité, comme des perroquets, sont la voix de leurs maîtres.
    Par exemple, sur le site LePoint.fr, le 4 février dernier, on pouvait lire sous le titre : Marine Le Pen, l'erreur économique, les commentaires suivants : « Marine Le Pen ferait sortir la France de l'OMC et de l'Union européenne, qui interdit d'augmenter sans discernement les droits de douane et de le faire à l'échelle nationale uniquement. Pas seulement par idéologie, (sic !) mais pour éviter que les autres pays ne prennent des mesures de rétorsion [....]. Ensuite le retour au franc. Dans l'esprit de Marine Le Pen, cela redonnerait de la compétitivité à la France par la dévaluation. Mais à quel prix ? (sic, on ne le saura pas, car le journaliste n'en sait rien). La candidate précise bien qu'il ne peut s'agir que d'une sortie de l'euro concertée avec les partenaires européens. Encore faut-il les convaincre de laisser tomber ce qu'ils ont eux-mêmes bâti : une monnaie qui réduit les coûts des échanges européens. (Où a-t-il été chercher ça ? L'euro "fort" a détruit ou affaibli l'industrie française et italienne au profit de l'Allemagne). Si l'euro disparaissait,  les entreprises étrangères, qui ont créé 30 000 emplois dans le pays en 2010, n'auraient plus forcément envie (sic) défaire de l'Hexagone leur porte d'entrée sur le marché européen [...]. À supposer que Marine Le Pen fasse preuve de persuasion et que la dette française soit convertie en francs, cela générerait une dépréciation de la monnaie de près de 10 % (selon les chiffres du FN). Avec, à la clé, de l'inflation importée [...]. Les gains attendus à l'exportation seraient donc plus que compensés par l'explosion du prix des importations. Les salariés réclameraient à cor et à cri des hausses de salaire, enclenchant par là même une spirale inflationniste destructrice pour la croissance. Les marchés craindraient, à tort ou à raison (sic !), de ne jamais être remboursés et fuiraient les titres de dette française. Marine Le Pen serait bien en peine de trouver les quelque180 milliards d'euros par an que la France emprunte chaque année sur les marchés pour refinancer sa dette et combler le déficit budgétaire. Les taux d'intérêt réclamés exploseraient et pousseraient la France au défaut de paiement pur et simple.
(Quel visionnaire, ce journaliste !) Alors, Marine Le Pen pense avoir trouvé une seconde parade : obliger la Banque de France à financer l'État à hauteur de 100 milliards d'euros par an pour se libérer enfin des marchés financiers et des intérêts qu'ils réclament. Ce qui revient à faire marcher la planche à billets et à renforcer la spirale inflationniste, avec le risque de faire du franc une monnaie de singe. » On appréciera la conclusion de cet article : « Car l'euro est une monnaie crédible, grâce à la lutte contre l'inflation poursuivie depuis des années par la BCE. Il en serait tout autrement pour le nouveau franc piloté par Marine Le Pen. » La BCE dont Charles Gave souligne la nuisance.
    Ce journaliste du Point a pris à son compte les excès de l'Institut Montaigne qui s'est décrédibilisé en publiant il y a quelques semaines une étude économique selon laquelle la sortie de l'euro serait une catastrophe. Un million d'emplois perdus - cela a été fait depuis 2007, sans sortir de l'euro - ; de 6 à 19 points de PIB en moins ; 500 milliards de dollars dilapidés... Sans rien démontrer. De "vrais" experts étrangers pensent au contraire que la France serait peu affectée, et même qu'elle en tirerait avantage. Voilà une manipulation, une fantaisie, une outrance reprise en boucle par les politiques, les média, les journalistes, les économistes aux ordres.
    Mais en ce qui nous concerne, sortir de l'Union européenne, abandonner l'euro, revenir au franc, redonner à la Banque de France, sous le contrôle des politiques - on parie sur leur compétence, leur indépendance, leur patriotisme - le pouvoir de créer de la monnaie en limitant toutefois l'inflation, et retrouver le privilège qui lui a été retiré en 1973 de prêter à l'État à taux nul ou faible pour les besoins des investissements de la nation, voilà le programme national garant de l'indépendance, de la souveraineté et de la prospérité de la France et des Français, qu'il faut promouvoir et appliquer.
    Pierre PERALDI Rivarol du 10 février 2012

  • Aux sources de l’islamisme allemand contemporain

    L’islamisme allemand contemporain trouve ses racines chez les volontaires musulmans levés contre l’URSS de Staline
    Depuis un discours controversé du Président fédéral Wulff, on discute de plus en plus intensément en Allemagne pour savoir si l’islam est propre à ce pays ou non. Les débatteurs ne sont à l’unisson que sur un point: l’islam est désormais présent en terre germanique. La même remarque vaut pour l’islamisme. Ce qui conduit tout naturellement à la question: comment l’islamisme est-il arrivé en Allemagne ?
    Vu l’immigration de plusieurs millions de Turcs musulmans, on peut supposer que l’islamisme présent aujourd’hui en terre allemande provient de cette vague migratoire. Toutefois, on doit bien constater que l’infiltration initiale d’un islamisme en Allemagne n’est pas un effet de l’immigration, après 1945, de travailleurs de confession musulmane. Deux livres publiés récemment le démontrent:
    Stefan MEINING,
    Eine Moschee in Deutschland. Nazis, Geheimdienste und der Aufstieg des politischen Islam im Westen, Verlag C. H. Beck, München, 2011, 316 pages, 19,95 euro.
    &
    Ian JOHNSON,
    Die vierte Moschee. Nazis, CIA und der islamische Fundamentalismus, Verlag Klett-Cotta, Stuttgart, 2011, 360 pages, 22,95 euro.
    Ces deux livres sont parus quasi simultanément, leurs titres se ressemblent fort et leurs couvertures également: ce qui pourrait faire penser à une action concertée. Cependant, à la lecture, on s’aperçoit quand même qu’il s’agit d’un hasard.
    Les deux ouvrages décrivent le même phénomène. Stefan Meining, rédacteur du magazine politique “Report München”, dépendant de l’ARD, se concentre sur la responsabilité des services allemands dans l’émergence de l’islamisme, tandis que Ian Johnson, Prix Pulitzer, met surtout l’accent sur celle des services secrets américains. La lecture de ces deux ouvrages nous donne une belle image d’ensemble et nous permet de constater, en plus, que l’islamophilie peut prendre de multiples visages. La direction nationale-socialiste —rien moins!— fut la première a faire venir délibérément en Allemagne des représentants de la haute hiérarchie de l’islam politique, à commencer par Hadj Mohammed Amin al-Husseini, Grand Mufti de Jérusalem et chef religieux de la communauté musulmane de Palestine. Le motif de cette démarche se trouve dans la ferme résolution de Hitler lui-même, de son Ministre des affaires de l’Est Alfred Rosenberg, ainsi que des chefs de la Wehrmacht et de la Waffen-SS, d’utiliser et d’engager l’islam comme arme secrète contre l’URSS. Dans le cadre de cette politique, plusieurs centaines de milliers de musulmans du Caucase et d’Asie centrale ont été, jusqu’en 1945, enrôlés dans des unités de volontaires comme la “Division SS musulmane Nouveau Turkestan”. Ces unités avaient tout naturellement besoin d’un accompagnement politique et religieux.
    La plupart de ces légionnaires musulmans, qui ont eu la chance, après la défaite de l’Allemagne, de ne pas avoir été rapatriés de force et d’avoir ainsi échapper à la mort par fusillade, se sont installés à Munich et ses environs. Parmi eux: quelques imams qui avaient auparavant servi dans les unités de la Wehrmacht ou de la Waffen-SS. Trois cents de ces “oubliés” fondèrent en 1953 la “Religiöse Gemeinschaft Islam” (“Communauté religieuse islamique”). Dès ce moment, le jeu a repris car le gouvernement fédéral allemand avait, lui aussi, l’intention d’utiliser à son profit les émigrants de confession musulmane. L’acteur principal de cette politique, côté allemand, fut le “Ministère fédéral des expulsés, réfugiés et victimes de la guerre”. A cette époque-là, ce ministère était placé sous la houlette de Theodor Oberländer (membre du parti “Gesamtdeutscher Block”/”Bund der Heimatvertriebenen und Entrechten” – “Bloc pour toute l’Allemagne”/”Ligue des Expulsés et Spoliés”). Pendant la guerre, Oberländer avait été le commandeur d’une unité spéciale de la Wehrmacht, la “Bergmann”, au sein de laquelle servaient d’assez nombreux volontaires musulmans venus du Caucase. L’objectif d’Oberländer était d’utiliser la “Religiöse Gemeinschaft Islam” pour faire éclater l’Union Soviétique en provoquant une révolte généralisée des peuples non russes, ce qui aurait entraîné, comme effet second, la réunification de l’Allemagne dans les frontières de 1937. C’est la raison pour laquelle, par l’entremise d’Oberländer, l’association musulmane de Munich a reçu le soutien financier du gouvernement fédéral allemand.

    L’islam politique a été une arme pendant la Guerre Froide
    Parallèlement aux tentatives ouest-allemandes d’enrôler l’association musulmane de Bavière, la CIA, et son organisation satellite, l’AMCOMLIB (“American Committee for Liberation from Bolshevism”) commencent, elles aussi, à s’intéresser aux exilés ex-soviétiques et musulmans de Munich et de sa grande banlieue. Or les Américains paient beaucoup mieux que les Allemands: les membres de la “Communauté Religieuse Musulmane”, fixés à Munich, vont progressivement se faire recruter pour agir dans le cadre de la guerre psychologique menée par les Etats-Unis. Ils vont commencer par une collaboration au micro de “Radio Liberty” où ils vitupèreront contre la politique soviétique à l’égard des nationalités et de la religion islamique. L’islam politique allemand s’est donc transformé en un instrument américain dans la Guerre Froide, chargé de “tordre le cou” au communisme athée, avec, pour corollaire, d’amener à une révision générale des conséquences de la seconde guerre mondiale.
    Les ex-légionnaires anti-soviétiques, qui se laisseront embrigader dans les services allemands ou américains, ne se présenteront pas, à l’époque, comme des fondamentalistes musulmans, à l’instar de ceux que nous connaissons aujourd’hui: ces anciens soldats de la Wehrmacht ou de la Waffen-SS s’étaient assimilés au mode de vie allemand; ils aimaient boire de l’alcool et se livrer à de joyeuses libations; leurs femmes et leurs filles ignoraient délibérément les prescriptions vestimentaires islamiques; toutes les autres consignes religieuses n’étaient pas davantage prises au pied de la lettre. Chose curieuse et digne d’être rappelée: c’est justement cette liberté par rapport aux prescrits rigoureux de la religion musulmane qui va provoquer une mutation décisive de la situation. Elle a eu lieu à l’occasion de la première “conférence islamique d’Allemagne”, tenue le 26 décembre 1958 dans la salle paroissiale catholique Saint-Paul à Munich.
    Lors de cette manifestation, pour la première fois, des étudiants très croyants et très rigoristes, venus des pays arabes, rencontrent les émigrés issus des régions islamisées de l’URSS. Au départ, il n’y a pas de confrontation directe entre les deux groupes: tous s’accordent pour que soit réalisé un premier objectif, celui de construire un lieu central de prière à Munich. Pour y parvenir, ils créent au début du mois de mars de l’année 1960, une “Commission pour la Construction de la Mosquée”. Le directeur de cette commission, que les participants ont élu, n’était pas un ancien légionnaire issu du Turkestan ou du Caucase mais l’Egyptien Said Ramadan, figure de proue du mouvement des “Frères musulmans” qui était aussi, à l’époque, secrétaire général du “Congrès islamique mondial”. La raison principale qui a justifié l’élection de Said Ramadan fut qu’on espérait qu’il ramènerait des subsides en provenance des pays arabes pour la construction de l’édifice religieux. C’est ce qu’il fit. Mais, simultanément, il entama une campagne de dénigrement des anciens légionnaires des armées allemandes, parce que leur mode de vie n’était plus “pur”, ce qui conduisit à leur marginalisation totale.
    Au bout de ce processus d’éviction, qui se situe en mars 1962, les protagonistes arabes d’une interprétation pseudo-traditionaliste et rigide de l’islam ont pris le contrôle de la Commission, qui, quelques mois plus tard, allait se dénommer “Islamische Gemeinschaft in Süddeutschland” (“Communauté Islamique d’Allemagne du Sud”). Depuis le 4 décembre 1982, elle s’appelle, en bout de course, “Islamische Gemeinschaft in Deutschland”. Depuis lors, l’organisation établie à Munich a servi de plaque tournante à un réseau islamiste qui n’a cessé de croître à la manière d’un rhizome sur tout le territoire de la République fédérale, sans que les autorités allemandes ne s’en alarment outre mesure.
    Celles-ci n’ont montré de l’intérêt pour ce réseau qu’à partir du 11 septembre 2001, lorsque le troisième président en fonction, le Syrien Ghaleb Himmat, fut soupçonné de terrorisme: d’après les renseignements fournis par le “Financial Crimes Enforcement Network”, une instance dépendant du Ministère américain des finances, il aurait fonctionné comme fournisseur de fonds pour al-Qaïda.
    Wolfgang KAUFMANN.
    (article paru dans “Junge Freiheit”, Berlin, n°35/2011; http://www.jungefreiheit.de ).
    par R.Steuckers

  • Pourquoi le Québec, l’Écosse, la Flandre et la Catalogne ne seraient-ils pas indépendants…

    C’est quand même Charles de Gaulle (ex-président français) qui s’est exclamé le 24 juillet 1967 à l’hôtel de ville de Montréal : « Vive le Québec libre ! »
    C’est aussi la communauté internationale qui a immédiatement reconnu l’indépendance du Monténégro après le référendum de mai 2006 et cela, selon le principe de l’autodétermination des peuples à disposer d’eux-mêmes.
     Que l’on se rappelle aussi en France du référendum le 8 février 1962 qui accorda l’indépendance à l’Algérie…
     Quant au Kosovo, partie de la Serbie depuis le XIIème siècle, il s’est proclamé unilatéralement indépendant le 17 février 2008 et a été légitimé par plusieurs États de l’Union européenne, dont la France, et par de nombreux autres États comme les USA.
    Ce pays, de 11.000 km2 et de 2,2 millions d’habitants aurait-il plus d’influence ou de poids économique que la Catalogne (32.000 km2 et 7,3 millions d’habitants), que la Flandre (13.000 km2 et 6,7 millions d’habitants) ou que le Québec (1.600.000 km2 et 8 millions d’habitants).
    Et ne parlons pas du PIB par habitant ! Kosovo = 2.700€ ; Monténégro = 3.000€ ; Malte = 20.000€ ; Québec = 26.000€ ; Ecosse = 28.000€ ; Catalogne = 31.000€ ; Flandre = 33.000€.
    Pourquoi encore refuser aux uns ce que l’on a accordé aux autres ?
    Ces régions qui aspirent à leur autonomie totale seraient-elles vouées aux abîmes si elles proclamaient leur souveraineté ?
    Est-ce que la désolation, la récession et les faillites ravageraient ces contrées dès leur indépendance ?
    Pourra-t-on encore longtemps affirmer que l’Écosse, la Catalogne, la Flandre ou le Québec n’ont aucune raison de se séparer d’un État centralisateur et omnipotent ? Que ces nations auraient moins de justification d’exister que des pays comme Malte, la Slovénie, la Macédoine ou le Monténégro ?

    Assez d’hypocrisie : les Flamands, les Écossais, les Québécois et les Catalans méritent eux aussi leur souveraineté !

    http://www.francepresseinfos.com/

  • Le désert rural a bien été planifié par les Chambres d'Agriculture

    L'intervention, au dernier congrès de la Coordination Rurale, de François Lucas, son ancien président et aujourd'hui son vice-président, mérite une attention particulière. Il présenta en effet l'essentiel d'un rapport commandé par le ministère du Plan en 1988, peu diffusé par ses auteurs, et que des manifestants de la Coordination découvrirent lors d'une occupation un peu musclée des locaux de l'APC A, en septembre 1992. Pour Lucas s'y trouve développé en fait « le volet agricole du Xe Plan 1989/1992 » avec les lignes de force de ce qui deviendra la sinistre Politique Agricole Commune. Dans un premier temps le rapport fut transmis par le gouvernement français au Commissaire européen à l'Agriculture, Ray Me Sharry, lequel l'imposa aux autres pays européens pour en faire la PAC 1992. « Ses auteurs, explique-t-il, sont un agglomérat de hauts fonctionnaires de l'Agriculture et de très hauts dignitaires du syndicalisme agricole et de ses épiceries : Mutualité, Crédit Agricole, ANIA (Association nationale des Industries Alimentaires) etc. », avec en maître d'œuvre l'APC A, organe directeur des Chambres d'Agriculture, et son président d'alors, Louis Perrin. « Parmi ces personnalités, déguisées en agriculteurs, on trouve : Luc Guyau, ancien président de la FNSEA puis de l'APC A, actuel directeur du conseil de la FAO. Philippe Mangin, président du syndicat mastodonte qui représente les coopératives agricoles de France. Henri Jouve, président d'une des principales MSA, celle d'ArdècheIDrôme/Loire. Etc. »
    Ce rapport, « privilégiant par-dessus tout le choix d'une agriculture orientée vers le marché », aboutit le 23 décembre 1988 sur le bureau du ministre au Plan Lionel Stoléru, ancien président de la Chambre de Commerce France/Israël. On doit déjà à cet apparatchik UDF de triste mémoire les lois qui ouvrirent la France au déferlement migratoire, lorsque, entre 1978 et 1981 il était en charge du ministère des Travailleurs manuels et immigrés dans le gouvernement Barre 3.
    Ces lignes de force expliquent évidemment l'effondrement - planifié - d'une agriculture qui jusqu'à ce que l'Europe apparaisse avait été florissante.
    Parmi les plus décisives, celle qui consista à faire de « l'agrandissement des propriétés nécessaires à la compétitivité une nécessité », fut sans doute la plus nocive. Vingt-cinq ans plus tard et un millions de paysans en moins, elle est toujours d'actualité.
    Affirmant que les 2 ou 3 principaux pays producteurs suffiraient, à l'horizon 2000, pour nourrir l'ensemble de la population européenne, les auteurs du rapport, rappelons le, placés sous la tutelle des Chambres d'Agriculture, brandirent la menace d'une surproduction impliquant la nécessité structurelle d'exporter ainsi que celle de satisfaire les Industries Agro-Alimentaires (IAA) au risque que celles-ci n'aillent s'approvisionner ailleurs. On voit donc clairement esquissé le schéma global qui, un quart de siècle plus tard, a délibérément enchaîné les agriculteurs résiduels aux géants multinationaux et à la mondialisation agro-alimentaire placée sous le signe des exportations généralisées.
    La chose est d'autant plus scandaleuse, et François Lucas le fait très justement observer, que « la soi-disant surproduction européenne n'est qu'un excédent d'importations. L'Europe des Douze de cette époque-là manque de 7 millions d'hectares pour pouvoir être auto-suffisante ».
    D'où cette affirmation figurant dans le Rapport en page 53, à la fois aberrante et
    criminelle, surtout avec le recul des 25 dernières années : « L'Uruguay Round - qui précéda la dévastatrice OMC -,est à la fois une chance à saisir et un défi à relever si on veut mettre fin aux déséquilibres des marchés, abandonner une guerre commerciale stérile et asseoir l'avenir de l'agriculture sur des bases solides ». Bien entendu ces trois affirmations sont parfaitement oiseuses et ne sont que le résultat de la détestable politique mondialiste poursuivie depuis des décennies par les Eurocrates. Ce que souligne Lucas dans un commentaire judicieux : « Il faut se souvenir que, le 20 septembre 1986, François Guillaume, ministre de l'Agriculture et ex-président de la FNSEA a signé les Accords de Punta del Este qui lancent cet Uruguay Round responsable de tous nos maux ». On ajoutera ici que Guillaume, tiers-Mondiste et mondialiste actif, fut pendant 14 ans député gaulliste et haut responsable RPR, parti auquel il avait rigoureusement inféodé la FNSEA. Mais lui n'hésita pas, lorsque, à l'occasion des législatives de 1997, il fut très menacé sur sa gauche, à se rapprocher du Front National.
    François Lucas ne manque jamais une occasion de proclamer bien fort qu'il n'a pas les mêmes valeurs que le Front National. Espère-t-il rallier ainsi les suffrages, dont il a grandement besoin, d'électeurs qui pensent très exactement le contraire de ce qu'il dit ?
    Et c'est bien dommage parce qu'une partie de son discours ne peut que ravir la majorité des paysans. Surtout lorsqu'il martèle que « le credo des auteurs de ce rapport, c'est celui d'une agriculture compétitive qui ne retrouvera une raison d'exister que lorsqu'elle saura produire que le moins cher. En embrassant le mythe de la vocation exportatrice de l'agriculture européenne, ils ont empoisonné notre métier ». Nous ne pourrions mieux dire.
    P. A. Rivarol du 11 janvier 2013