La réforme de Code civil menace-t-elle la liberté de contracter ? Alors qu’il prétend protéger les plus faible, l’État pourrait bouleverser les équilibres du système juridique français.
Le 30 octobre, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Passée inaperçue, hormis le rideau de fumée du statut de l’animal passant du rang de meuble à celui d’« être vivant doué de sensibilité », cette réforme du Code civil est, en réalité, un véritable acte politique de déconstruction.
Rappels historiques
L’exposé des motifs de la loi est assez révélateur des rapports consanguins qu’entretiennent le Droit et le Marché dans la vision “a-nationale socialiste” de ceux qui nous précipitent dans l’abîme mondialisé de l’indifférenciation absolue : « Les dispositions du code civil [...], issues du code Napoléon, ne permettent plus aux particuliers et aux entreprises d’avoir une vision claire et précise de l’état du droit dans leurs relations contractuelles quotidiennes. Il est donc primordial de réformer le droit français des obligations pour le rendre plus accessible, plus attractif et mieux adapté aux enjeux économiques [...] actuels. »
Promulgué le 21 mars 1804, (30 ventôse an XII, selon le calendrier révolutionnaire) par Bonaparte, alors Premier consul, le Code civil fait incontestablement partie de ces « masses de granit jetées sur le sol de France » par celui qui voulait achever l’œuvre de la Révolution, tout en rétablissant, mutatis mutandis, le cours interrompu de l’Ancien Régime. Illustre rédacteur (aux côtés, notamment, de Maleville et Tronchet) de ces tables de la loi bicentenaires, Portalis considérait qu’elles devaient être un « corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d’intérêt qu’ont entre eux les hommes qui appartiennent à la même cité ». Une qualité intrinsèque lui était reconnue, la stabilité. Les contrats, la responsabilité, la propriété, le mariage, autant d’institutions qui, nonobstant les remous et vicissitudes politico-constitutionnelles, devaient servir de fondations inébranlables à la société. Bien que pétri d’égalité et d’individualisme, le Code civil des Français n’en demeurait pas moins l’héritier de Rome et de ses jurisconsultes. Les légistes fameux que furent Domat ou Pothier contribuèrent notablement, en précurseurs éclairés, à ce travail d’unification du droit par une anamnèse préalable des règles et coutumes tirées des Digeste et autres Institutes romains. Ce mouvement a été accompagné par le célèbre édit de Saint-Germain de 1679, qui instaura le monopole de l’enseignement du droit entre les mains de l’université. Colbert, auquel on doit les premiers grands codes (procédure civile et criminelle, commerce, marine, eaux et forêts, etc.) se montra également une source d’inspiration non négligeable pour les rédacteurs du Code civil.
Longue maturation
Grande œuvre, finalement, que cette règle civile commune, fruit d’une longue maturation historique que Bonaparte sut recueillir et transmettre, indivise, aux Français. Œuvre d’autant plus respectable qu’elle était religieusement respectée, tant au sein des facultés de droit que par les hauts magistrats de la Cour de cassation qui surent, tout au long du XIXe siècle (triomphale époque de l’exégèse), patiemment et avec bienveillance, l’étoffer et la parer des plus nobles atours de l’inflexible rigueur juridique et de la claire concision stylistique.
Faste et durable époque, jusqu’aux années 1970 qui seront le guichet unique des revendications libertaires et féministes de Mai 68. Le divorce par consentement mutuel, la suppression de la puissance paternelle (le “pater familias”), l’avènement de l’enfant adultérin à égalité avec l’enfant légitime, la “dépénalisation” de l’avortement (en 1975), forgeront le nouveau contrat social, post-rousseauiste, du ré-ensauvagement de la société qui assistera, impuissante et masochiste, fascinée et suicidaire, à l’implosion irréversible de son socle immémorial et nécessaire, la famille. Viendra ensuite le Pacs en 1999, antichambre hypocrite du pseudo-mariage homosexuel, jusqu’à l’assomption de ce dernier en 2013.
Bonne ou mauvaise foi
Aujourd’hui, la réforme Taubira ne prétend pas moins revenir sur le droit des contrats – classiquement tenus pour “la loi des parties” qui les ont faits –, au nom de l’impérieuse protection des « plus faibles ». Là où, traditionnellement, la force obligatoire des conventions, était, entre autres, subordonnée à la validité du consentement, le juge sanctionnera, dorénavant, les manquements du cocontractant, motif pris de la vulnérabilité de l’autre. Fustigeant cette ineptie, le juriste Olivier Tournafond précise que cette réforme « introduit ainsi les notions “d’imprévision” et de “détresse économique” qui permettront de défaire les contrats. Autre idée saugrenue : la bonne foi devient une condition de formation du contrat, ce qui est d’une totale absurdité : on ne contracte pas de bonne ou de mauvaise foi ! On exécute le contrat de bonne foi. Et dans la période précontractuelle, la mauvaise foi est sanctionnée en tant que faute extracontractuelle ! ».C’est dire que ce renversement révolutionnaire voulu par la locataire de la Place Vendôme, bien loin d’être seulement un époussetage, va bouleverser considérablement les équilibres, délicats mais néanmoins fermement établis, de notre droit d’essence romano-germanique. Ce projet s’inscrit dans la continuité infernale du déracinement (et son corollaire, la perte des repères), du “suicide français” imposé depuis quarante ans par nos élites hors-sol. Ultime avatar du slogan soixante-huitard, « Il est interdit d’interdire », brandi par un État devenu totalitaire dont l’impuissance publique n’a d’égale que son omnipotence dans la sphère privée.
Aristide Leucate
Article paru dans l’Action Française 2000 n° 2896 du 06 novembre 2014
http://www.actionfrancaise.net/craf/?Christiane-Taubira-detricote-le