Les banques peuvent souffler : le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par le groupe UMP de l’Assemblée nationale, a, la semaine dernière, jugé conforme la loi sur les emprunts dits « toxiques » contractés par des collectivités locales. La validation rétroactive de ces emprunts à risque est définitivement actée, et les intérêts de l’État sont donc saufs.
En résumé, le gouvernement a préservé ses intérêts, en refusant aux communes la possibilité de se retourner contre les banques qui leur avaient conseillé de souscrire ces prêts à risque. Et les communes, telles des spéculateurs piégés par des produits financiers indomptables, restent de ce fait très endettées.
Cette confirmation de la sécurisation des emprunts atterre les collectivités « victimes » : le texte validé par les « sages » vise à mettre ces emprunts pourris à l’abri d’une annulation par le juge civil qui pourrait, comme cela a déjà été le cas à Nanterre et Paris, les remplacer par des emprunts au taux d’intérêt légal, quasi nul.
Ce qui n’arrangerait ni les banques, ni Bercy, qui a assumé avec la Belgique le sauvetage de Dexia et transféré dans la SFIL (société de financement local) le stock de prêts sensibles.
Des taux à 15 %
Cette décision douche d’autant plus les espoirs des collectivités que leurs finances sont inexorablement gangrenées par les emprunts toxiques. Les emprunts structurés à risque correspondent à des produits financiers très attractifs parce qu’ils proposent, dans un premier temps, des taux d’intérêt bien plus intéressants que le marché, mais ils comportent une « deuxième phase » qui se déclenche au bout de quelques années et comprend une part de risque importante, liée à l’évolution d’indices, de monnaies…
Pour certaines collectivités, l’heure de la fixation du nouveau taux d’intérêt a sonné ce mois-ci : le site d’information emprunttoxique.info, animé par l’ancien cadre de banque Emmanuel Fruchard, montre que la revalorisation du montant des intérêts à régler par les communes a atteint jusqu’à 15 %.
15,48 %
C’est le taux de l’emprunt que doit rembourser Deuil-la-Barre (Val-d’Oise), en région parisienne, à Dexia. Nice (Alpes-Maritimes) emprunte à la même banque à 14,89 % tandis qu’à Grasse (Alpes-Maritimes), on paie 11,61 % d’intérêt. A Seynod (Haute-Savoie), un emprunt SFIL voit son taux fixé à 13,75 %.
« Désastreux » pour les finances locales
L’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) juge la décision du Conseil constitutionnel « désastreuse pour les finances locales (…) au moment même où plusieurs décisions de justice donnaient raison aux collectivités, en ramenant le taux d’intérêt de leurs prêts (…) au taux d’intérêt légal proche de 0 % ».
L’institution présidée par Jean-Louis Debré avance, pour sa défense, un motif d’intérêt général « eu égard à l’ampleur des conséquences financières ».
Le risque de recours des collectivités contre des banques alimentées en partie, ou en totalité dans le cas de la SFIL, par l’État, aurait pu représenter un risque financier pour ce dernier de 17 milliards d’euros, selon les calculs de Bercy.
Trois cents contentieux environ ont été générés par l’affaire des emprunts toxiques, qui concerne quelque 1 500 collectivités ou organismes publics ayant souscrit, dans les années 1990 et 2000, des contrats de prêts structurés à taux qui peuvent connaître de très fortes variations etamener les communes proches d’une situation de surendettement.
Après Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) et le conseil général de la Seine-Saint-Denis, c’est Angoulême (Charente) qui avait obtenu, début juillet, le remboursement par Dexia de 3,4 millions d’euros pour une erreur de calcul des taux d’intérêt (sur un emprunt de 16 millions d’euros).
La ville, qui voit la somme s’éloigner avec la confirmation de la loi de validation rétroactive, pourrait à nouveau saisir le tribunal administratif et attaquer la banque pour défaut de conseil, voire même contester la validation du Conseil constitutionnel devant la Cour européenne des droits de l’homme, selon le quotidien régional Sud Ouest.
Le combat de l’État et des collectivités en 5 dates
8 février 2013 : le tribunal de grande instance de Nanterre donne raison au département de la Seine-Saint-Denis, qui attaque Dexia Crédit local – la banque franco-belge auprès de laquelle il a souscrit en 2007 un emprunt toxique – au motif que le contrat de prêt a été conclu sur la base de documents ne mentionnant pas le taux effectif global (TEG).
25 septembre 2013 : le projet de loi de finances intègre un dispositif destiné à « apporter une solution pérenne et globale au problème des emprunts structurés les plus risqués » ; un dispositif qui protège les établissements de crédit contre des recours éventuels en justice.
29 décembre 2013 : le Conseil constitutionnel censure ce dispositif car la validation, telle qu’elle est formulée, recouvre « un champ d’application extrêmement large », ce dont se félicitent les collectivités qui critiquaient une « amnistie bancaire ».
17 juillet 2014 : le Parlement adopte un nouveau projet de loi de protection des intérêts de l’État ; le nouveau texte est limité aux seuls prêts structurés souscrits par des personnes morales de droit public.
24 juillet 2014 : le Conseil constitutionnel, saisi par le groupe UMP de l’Assemblée nationale qui continuent de contester la portée du texte, valide la loi.
Le Monde
http://fortune.fdesouche.com/350233-emprunts-toxiques-un-sale-ete-pour-les-communes-touchees
