Au fait, c’est quoi le Ceta ? [Vidéo]

 

24/07/2019 

Ce traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada a été approuvé par l’Assemblée nationale mardi.

Quels sont ses principaux points? Que défendent ses promoteurs ? Que lui reprochent ses détracteurs ? Le Figaro fait le point.
Le Ceta (Comprehensive and economic trade agreement), ou AECG dans la langue de Molière (Accord économique et commercial global), approuvé par 266 voix contre 213 à l’Assemblée nationale mardi, est un traité de libre-échange unissant le Canada et l’Union européenne. Toronto est un partenaire important de l’Union européenne : les échanges de biens entre les deux blocs s’élevaient à 64,3 milliards d’euros en 2016, et les 28 sont le deuxième partenaire commercial du Canada derrière les États-Unis. 
L’Union garde par ailleurs un solde positif dans ses échanges de biens avec ce pays, de l’ordre de 6,2 milliards d’euros en 2016 et 2017.
Plus précisément, le Canada n’est que le quinzième partenaire commercial de la France, qui tire un excédent de 620 millions d’euros environ de ses échanges avec le pays de Justin Trudeau.
Quel est le calendrier du Ceta ?
Négocié durant près de huit ans, le traité a finalement été conclu fin octobre 2016 avant d’entrer provisoirement en vigueur fin septembre 2017, après validation des eurodéputés (408 voix contre 254). 
Il a, durant cette période, fait l’objet d’un suivi de la part du gouvernement pour identifier ses effets sur l’agriculture et le commerce en France. 
En janvier dernier, le texte a été jugé compatible avec le droit européen par l’avocat général de la Cour de justice de l’Union, qui avait été interpellé par la Wallonie au moment de l’entrée en vigueur, en 2017.
Comme il s’agit d’un accord mixte, touchant aux prérogatives de l’Union comme des États membres, il devait être approuvé par les parlements nationaux, afin d’être définitivement mis en œuvre à travers l’Europe. 
Ce qui est désormais chose faite : l’Assemblée a approuvé mardi après-midi par 266 voix, contre 213, la ratification du traité de libre-échange. 
Les sénateurs, eux, auront à se prononcer à l’automne prochain. 
La France deviendra ainsi le quatorzième État membre à valider le texte, après l’Espagne et le Royaume-Uni.
Quels sont les principaux points de l’accord ?
D’abord, l’accord permet de supprimer les droits de douane pesant sur la quasi-totalité des produits échangés entre l’Union et le Canada, soit près de 99% des taxes. 
Pour Toronto, cela représentera, une fois la totalité des droits supprimés, « 590 millions d’euros de droits économisés » chaque année, d’après les estimations de la Commission.
Le Ceta est aussi un accord commercial « de nouvelle génération », une expression utilisée par les instances européennes pour souligner le fait qu’il ne se cantonne pas à supprimer les droits de douane. 
Il facilite également l’accès aux marchés publics canadiens en ouvrant 30% de ceux-ci aux entreprises européennes, contre 10% jusqu’ici. 
En parallèle, il « ouvre le marché canadien des services » et facilite les investissements européens outre-Atlantique.
Il modifie également les quotas d’importation de produits agricoles canadiens dans l’Union, pour favoriser les échanges tout en protégeant ces filières sensibles par des barrières quantitatives : par exemple, le Canada pourra exporter seize fois plus de viande de bœuf en Europe sans payer de droits de douane (68.000 tonnes environ), ou encore 100.000 tonnes de blé. 
De son côté, l’Union pourra vendre plus de fromage sur le marché de son partenaire du nord.
En outre, le traité permet de protéger 143 indications géographiques européennes, qui seront désormais reconnues au Canada : « il s’agit de spécialités alimentaires et de boissons provenant de villes et de régions spécifiques. », comme le Roquefort, le gouda ou le vinaigre balsamique de Modène, cite l’Union en exemple.
Il met également en place un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États, un tribunal d’arbitrage composé de quinze juges permanents et indépendants qui tiendront des auditions publiques. Ils devront protéger les « attentes légitimes » des investisseurs, une expression imprécise qui suscite des inquiétudes quant au cadre de la mission de cette instance. 
Seuls les investisseurs, et non les États, pourront le saisir, et il sera possible de faire appel de ses décisions.
Enfin, l’Union promet que l’accord permettra de mieux protéger les consommateurs en faisant converger les normes vers le haut.
Que défendent les promoteurs du Ceta ?
Pour la Commission européenne, le Ceta représente avant tout un coup de fouet pour les échanges commerciaux et l’économie. 
Il permettra de dynamiser les échanges commerciaux, les investissements, l’emploi, d’améliorer les normes bénéficiant aux consommateurs, le tout en protégeant l’environnement. 
Tout un programme. 
Dans un rapport daté de 2017 sur les conséquences économiques de l’accord, la Commission estime que le Ceta permettra d’augmenter les échanges annuels « d’au moins 8% », pour un montant atteignant « 12 milliards d’euros par an d’échanges commerciaux d’ici 2030 ». 
Le Ceta devrait bénéficier aux entreprises du vieux continent, qui pourront obtenir des marchés publics au Canada, et dont les exportations devraient être renforcées par la suppression des droits de douane.
En France, le gouvernement, qui soutient le texte, considère qu’il permettra d’exporter « plus » et « mieux ». 
Lundi après-midi, Emmanuel Macron a estimé que la ratification du Ceta allait « dans le bon sens». 
Pour le chef de la diplomatie Jean-Yves Le Drian, le document participe à la « mise en place d’un filet de sécurité » pour garantir « des débouchés commerciaux à notre économie ». 
Il permettra à l’Union et au Canada de « faire face ensemble aux défis d’aujourd’hui ». 
En septembre 2018, un premier rapport de la Commission soulignait les effets positifs de l’accord, entré provisoirement en vigueur un an plus tôt, avec des exportations françaises vers le Canada en hausse de 5,3%, alors que les importations de produits canadiens avaient baissé de 9,9% en parallèle.
Que lui reprochent ses détracteurs ?
Les arguments avancés par les anti-Ceta sont nombreux. 
Les détracteurs du traité mettent en avant le péril que celui-ci pourrait représenter notamment pour les agriculteurs et éleveurs français.
Pour ces derniers, nul doute que le traité va instaurer une concurrence «acharnée et déloyale». 
Selon eux, la pression sur les prix entraînera leur baisse aux dépens des producteurs et la France assistera à l’importation massive de produits de moins bonne qualité.
Le traité pourrait aussi avoir des répercussions sur la réglementation sanitaire. 
« Au niveau européen, on a un cadre qui est très protecteur des consommateurs, que ce soit de l’impact de leur consommation sur leur santé, ou également des normes environnementales. Outre-Atlantique, on a un principe qui est inverse, celui de la ‘certitude raisonnable du risque’ […] C’est la raison pour laquelle on craint qu’il y ait un nivellement par le bas des normes dont bénéficient aujourd’hui les citoyens européens. », expliquait la semaine dernière au micro d’Europe 1 le directeur de l’action politique chez UFC-Que choisir, Cédric Musso.
Autre point mis en avant par les détracteurs du Ceta : la perte de souveraineté nationale avec l’instauration de tribunaux d’arbitrage. 
Ces derniers constituent des juridictions d’exception devant lesquelles les investisseurs étrangers peuvent contester des mesures nationales et/ou européennes qu’ils jugeraient incompatibles avec les clauses de protection des investissements. 
Enfin, le traité de libre-échange apparaît pour beaucoup comme un non-sens environnemental.
Les voix qui s’opposent à ce traité de libre-échange sont, elles aussi, nombreuses, et – fait relativement rare – de tous bords politiques, que ce soit de droite ou de gauche. 
Le premier secrétaire du Parti socialiste Olivier Faure a justifié la semaine dernière le refus de son groupe de ratifier le Ceta notamment par le « défi pour la démocratie » que représente selon lui le traité entre l’UE et le Canada avec le mécanisme des tribunaux d’arbitrage. 
De son côté, Christian Jacob, président du groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale, craint une « déstabilisation de la filière bovine » par le Ceta, justifiant ainsi le refus de LR de ratifier le traité de libre-échange. 
Lundi matin, l’ancien ministre de l’environnement Nicolas Hulot a appelé les parlementaires à avoir «le courage de dire non». 
Le texte suscite des réticences même au sein des rangs de la majorité LREM-MoDem.

aphadolie

http://by-jipp.blogspot.com/2019/07/au-fait-cest-quoi-le-ceta-videos.html

Réforme des retraites : vers une réduction des pensions de retraite ?

Par Carl Hubert, juriste et patron du bulletin de réinformation de Radio Courtoisie ♦ Le jeudi 18 juillet 2019, le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye a remis au Premier ministre son rapport pour « Un système universel de retraite, plus simple, plus juste, pour tous ». Ses préconisations sont destinées à mettre en œuvre l’engagement du candidat Emmanuel Macron de créer un système de retraite unique – à la place des 42 régimes existants – dans lequel chaque euro cotisé donnerait les mêmes droits à tous.

Un traitement uniforme qui fera des gagnants et des perdants

Cet engagement de campagne apparaît en première analyse comme du bon sens : un système universel peut permettre de dégager des économies de gestion et, surtout, de rendre le système de retraites plus équitable. Mais faut-il traiter tous les travailleurs de manière identique s’ils connaissent des situations différentes ? Par exemple, la pension des fonctionnaires est aujourd’hui calculée sur le dernier traitement indiciaire – et non sur la moyenne des 25 meilleures années – en raison du fait que ce traitement indiciaire obéit à une progression de carrière à l’ancienneté (se référer à une moyenne n’a donc pas forcément de sens, à l’inverse du privé où les carrières ne sont pas aussi linéaires) et car la pension ne tient pas compte du régime indemnitaire : ce mode de calcul est une pure convention et n’est pas a priori avantageux ou désavantageux. In fine, toute différence de prestation est d’ailleurs liée à une différence de cotisation.

Le changement de régime, qui doit encore faire l’objet d’une loi en 2020 et ne devrait entrer en vigueur qu’à partir de 2025, conduira donc forcément à ce que de futurs retraités se retrouvent gagnants ou perdants, selon leur situation particulière. Un salarié du privé qui cotise 43 ans, 18 années en étant mal payé (en début de carrière), 25 années en étant bien payé (en fin de carrière), était assuré d’avoir une bonne retraite : ce ne sera plus le cas puisque dorénavant toutes les années serviront au calcul de la pension. Un enseignant, dont la rémunération comporte peu de primes, bénéficiait d’un taux de remplacement intéressant par rapport à la dernière rémunération : ce ne sera plus le cas puisque l’intégration des primes dans le calcul ne devrait pas compenser la baisse du taux de remplacement (aujourd’hui 75 % du traitement indiciaire). A l’inverse, un haut fonctionnaire verra sa retraite augmenter car son régime indemnitaire représente une part significative de sa rémunération – mais il devra en contrepartie payer davantage de cotisations et verra donc diminuer sa rémunération nette. Quant aux régimes spéciaux, tout dépendra du sort qui leur sera réservé : si les employeurs (SNCF, EDF, etc.) acceptent de cotiser davantage pour financer des règles dérogatoires, les salariés ne seront pas nécessairement perdants.

Un système qui n’est pas sans risque pour le niveau des pensions

Le système universel proposé par M. Delevoye est un système de retraite par points. Cela signifie que tout euro cotisé confère des droits, ce qui est une bonne chose – pensons aux étudiants qui travaillent sans attendre le minimum d’environ 1500 € brut pour valider un trimestre : ils cotisent sans bénéficier d’aucun droit ! En revanche, cela signifie surtout que le montant de la pension dépend essentiellement de deux paramètres : le nombre de points, qui reflète les euros cotisés (10 € = 1 point), et la valeur de service du point lors de la liquidation de la retraite (il est envisagé que la valeur des points soit indexée sur l’évolution des salaires et que 100 € de points donnent droit à 5,5 € de retraite par an).

Autrement dit, la pension dépendra des salaires perçus pendant toute la carrière. Ce mode de calcul risque de faire mécaniquement baisser le taux de remplacement puisque le salaire moyen sur quelques 43 années de carrière sera moindre que le salaire des 25 meilleures années ! Le dossier de presse du rapport Delevoye (page 6) illustre la réforme par un salarié prénommé David qui obtient un taux de remplacement de 70 % du dernier salaire net, mais il est fait l’hypothèse que David a été rémunéré sur la base de 1,5 SMIC tout au long de sa carrière ! S’il a commencé sa carrière à 1 SMIC et l’a terminée à 2 SMIC, le taux de remplacement n’est plus le même puisqu’il n’est que de 52,5 %…

En outre, la valeur de service du point sera amenée à évoluer en fonction de considérations financières : si le taux de 5,5 % envisagé aujourd’hui se révèle trop élevé pour assurer l’équilibre du régime des retraites (notamment si les cotisations des actifs sont insuffisantes pour financer les pensions des retraités, en raison d’une diminution de la population active, d’une baisse du salaire moyen, d’une hausse du taux de chômage…), le gouvernement le diminuera, avec un impact direct sur le niveau des retraites à liquider. Contrairement à ce qui est affirmé, on peut douter de ce que le niveau des pensions sera garanti.

Un « âge d’équilibre » qui pénalisera les catégories populaires

A ces incertitudes consubstantielles à un système de retraite par points – mais aussi à un système de retraite par répartition comme le nôtre – s’ajoute une innovation imaginée par M. Delevoye : la création d’un âge dit d’équilibre, qui serait de 64 ans en l’état de la situation démographique et économique. Cette nouvelle limite s’ajouterait à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) et remplacerait de fait la durée de cotisation minimale pour bénéficier d’une retraite à taux plein (43 années pour les générations nées à compter de 1973). En effet, dans un système de retraite par points, la notion de durée minimale de cotisation pour bénéficier d’un taux de remplacement donné n’a plus de sens puisque la pensions dépend du nombre de points et non pas de la durée de cotisation.

Le rapport Delevoye souhaite néanmoins introduire un mécanisme de décote et de surcote de la pension, pour tenir compte de ce que, plus la retraite est prise tôt, plus elle devra être servie longtemps. Ce n’est pas illogique mais ne sera pas facile à expliquer : l’âge d’équilibre conduirait à ce qu’un euro cotisé ait dans l’immédiat (lors de la liquidation de la retraite) moins de valeur pour ceux qui prennent leur retraite plus tôt (-5% pour ceux qui partiraient à 63 ans au lieu de 64 ans) et vice-versa. Or cet âge d’équilibre pénalisera les actifs qui auront commencé à travailler tôt et qui sont souvent ceux qui ont l’espérance de vie la plus courte (ouvriers, employés), ce qui s’annonce peu juste socialement.

Une politique familiale en trompe-l’œil

Enfin, le rapport vante ses préconisations en faveur des familles et de l’égalité hommes-femmes. Mais le compte n’y est pas en ce qui concerne les majorations de pensions pour charges de famille. Point positif : chaque enfant ouvre droit à une bonification de 5 %, de sorte que ce dispositif jouera dès le 1er enfant et non plus à compter du troisième (majoration de 10% actuellement).

Mais il y a un loup : cette majoration ne vaut plus à part entière pour les deux parents mais devra être partagée entre eux ou réservée à l’un d’eux, sachant qu’en l’absence de choix c’est la mère qui aura la totalité de la majoration (solution la moins coûteuse puisque la pension de la mère est en moyenne plus faible que celle du père…). Ce partage va donc spolier les parents d’une partie des majorations auxquels ils ont droit aujourd’hui. Par exemple, les parents de trois enfants verront leur majoration diminuer de 10% chacun à 7,5 % chacun (s’ils se la partagent – ou 15% pour l’un et 0% pour l’autre dans le cas inverse). On notera que le partage demandé n’est en outre pas favorable à la paix dans les familles.

Vers des mesures d’économies à court terme ?

En conclusion, il faut rappeler que, en 2017, les dépenses de retraite s’élevaient à 325 milliards d’euros, soit 40 % des dépenses de protection sociale et pas moins de 13,8 % du PIB. Un enjeu majeur dans la maîtrise des finances publiques, qui explique que la Commission européenne ou l’OCDE, autres autres, considèrent ce type de réformes comme des « réformes systémiques » à mettre en place afin de mieux contrôler ces dépenses à l’avenir.

Pour des raisons budgétaires, on peut également s’attendre que les mesures de redressement qui n’ont à ce stade pas été mises sur la table soient inscrite au projet de loi de réforme des retraites l’an prochain : pour que le nouveau régime universel de retraite ne soit pas plombé par le passif des anciens régimes dès son instauration en 2025, les paramètres des régimes actuels vont sans doute évoluer de manière à ce que la situation soit à peu près équilibrée cette année là. Il est probable que l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans soit rapproché du fameux âge d’équilibre de 64 ans et/ou que la durée minimale de cotisation soit augmentée plus rapidement que prévu. Un débat politiquement difficile en perspective pour l’exécutif.

On relèvera à cet égard que ces mesures de rigueur seraient évitées si le taux de chômage régressait et si les salaires augmentaient, permettant d’augmenter le volume des cotisations, ce qui renvoie à la politique de l’emploi – actuellement plombée par le libre-échange qui détruit l’industrie et l’agriculture, l’armée de réserve du capitalisme que constitue la main d’oeuvre immigrée et les charges élevées pour financer des dépenses publiques gonflées par l’immigration et le chômage.

Carl Hubert 24/07/2019

Crédit photo : Domaine public

https://www.polemia.com/reforme-des-retraites-vers-une-reduction-des-pensions-de-retraite/

Impôts : 1,7 million de foyers vont devoir rendre de l’argent

Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre pour rembourser le fisc.

Ce n’est pas parce que Gérald Darmanin avait prévenu les Français en janvier que la pilule passera plus facilement. Au début de l’année, en même temps que le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source entrait en vigueur, l’État avait fait une avance de 60% des crédits et réductions d’impôts. Plusieurs millions de foyers avaient alors reçu un virement conséquent sur leur compte en banque; l’avance moyenne était de 627 euros.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics mettait alors en garde ceux qui auraient eu l’idée de dépenser totalement cet argent. Car il affirmait alors que certains devraient rendre l’argent, ou au moins une partie.

Et ce moment est arrivé pour 1,7 million de foyers fiscaux. L’avis d’imposition que Bercy envoie ce mercredi 24 juillet (ou jeudi 25) contient en effet pour eux une demande de remboursement.

Une bonne nouvelle pour 3,5 millions de foyers

Il s’agit des personnes qui avaient un crédit d’impôt récurrent en 2017 (frais de garde d’enfants, investissement locatif, dons à des associations, emploi à domicile…), mais qui ne l’ont plus (ou n’ont pas donné autant) en 2018. En janvier, le fisc avait fait comme s’ils avaient continué d’avoir ce crédit, mais la déclaration de revenus remplie en avril a marqué l’arrêt de cette ristourne fiscale. Conséquence, l’avance versée en janvier doit être remboursée.

En moyenne, cela fait 400 euros à rendre par foyer. Une somme à rembourser d’ici au 15 septembre, soit environ 600 millions d’euros dans les caisses de l’État.

“Mais il y a plus de personnes qui vont toucher de l’argent que de foyers qui vont devoir en rendre”, assure-t-on à Bercy. Plus de 3,5 millions vont recevoir les 40% restant; ce sont 2,5 milliards d’euros qui vont ainsi être versés au milieu de l’été. Le versement devrait avoir lieu ce mercredi.

Source : Huffingtonpost

https://www.patriote.info/actualite/economie/impots-17-million-de-foyers-vont-devoir-rendre-de-largent/

Contre le CETA, véritable danger pour les agriculteurs français et pour l'environnement.

Ainsi, et malgré l’opposition forte d’une partie de l’opinion, de la classe politique et des agriculteurs français, déjà fort éprouvés ces derniers temps, le CETA, traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, a été voté par les députés français, et il devra aussi être ratifié par les autres pays de l’UE pour pouvoir entrer en plein exercice, même s’il est déjà appliqué en grande partie depuis deux ans. En fait, ce vote n’est pas une bonne nouvelle et il montre l’hypocrisie d’une République qui invite le midi une jeune Suédoise à parler de lutte contre le réchauffement climatique et vote, dans la foulée, pour un traité qui est un démenti à toute stratégie écologique crédible… D’ailleurs, l’étonnante hésitation de Greta Thunberg à l’égard de ce traité de libre-échange apparaît assez contradictoire avec le message d’alerte qu’elle est censée délivrer, elle qui dénonce avec force les excès de la société de consommation : car, n’est-ce pas la « fluidité » organisée de la mondialisation et favorisée par le libre-échange qui est la cause principale des rejets massifs de gaz à effet de serre dans l’atmosphère ? N’est-ce pas le fait de produire là-bas et loin pour vendre ici (dans une logique de bas coûts et de plus-values qui profite d’abord aux grandes sociétés transnationales et à leurs actionnaires) qui est mortifère pour l’environnement sous toutes ses formes ? A quoi servent les cris d’alarme si l’on refuse de voir et de combattre les causes de l’incendie ? Si je ne remets pas forcément en cause la sincérité de cette jeune fille, je crains que son message ne s’inscrive que trop bien dans la logique dominante contemporaine du capitalisme et de la mondialisation libérale, logique qu’il est pourtant nécessaire de dénoncer et de remplacer.

Car le CETA s’inscrit évidemment et fermement dans cette logique si peu écologique mais très libérale, au point d’inquiéter fortement les agriculteurs français qui voient se profiler une concurrence qui ne sera pas forcément éthique ni respectueuse des règles sanitaires et environnementales que les pays européens ont eu tant de mal à accepter et à mettre en place. Quelques articles publiés dans le quotidien Le Monde ce mercredi 24 juillet précisent utilement les choses et confirment malheureusement les craintes, ne serait-ce que par le refus du Canada de se plier sur le long terme aux réglementations de l’Union européenne et de ses pays et sa ferme volonté de faire « évoluer les choses » vers une plus grande tolérance à l’égard des pesticides et des OGM, très utilisés outre-Atlantique : « (…) Derrière les grandes déclarations d’amitié entre dirigeants, Ottawa s’active depuis des années en coulisses pour combattre les normes européennes qui empêchent ses entreprises et ses producteurs agricoles d’exporter vers le marché unique. (…)

« Le dernier épisode de cette guérilla réglementaire s’est joué le 4 juillet au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Allié à une quinzaine de pays, le Canada a violemment critiqué les évolutions récentes de la réglementation de l’UE sur les pesticides, décrites comme des précautions excessives nuisant au libre-échange des produits agricoles.» Autant dire que, même une fois complètement ratifié par tous les pays, le CETA ne sera considéré comme « complet » par le Canada que le jour où toutes ces précautions sanitaires seront levées, et le pays à la feuille d’érable s’y emploie, d’ailleurs avec un certain succès si l’on considère les positions de la Commission européenne, plus accessible aux arguments libre-échangistes que les parlementaires européens plus rétifs à ces mêmes arguments, ce que souligne Le Monde : « Cherchant le moyen de s’exonérer de ces nouvelles règles avant qu’elles ne commencent à s’appliquer, ils [les partenaires commerciaux de l’UE] vont même jusqu’à demander à l’UE de modifier sa législation.

« La Commission indique au Monde avoir entamé un travail de « réflexion » en septembre 2017 sur la manière d’aménager des marges de « tolérance à l’importation » à ces pesticides intrinsèquement dangereux que le nouveau règlement prévoit de bannir. (…) La Commission s’est, d’ores et déjà, montrée accommodante, en proposant en début d’année de relever les LMR de la clothianidine et de la mandestrobine, deux néonicotinoïdes « tueurs d’abeilles » utilisées par les producteurs canadiens mais interdits en Europe. » La suite est révélatrice des intérêts vraiment défendus par cette même Commission, et elle n’en est que plus inquiétante au regard des enjeux écologiques comme sanitaires : « Ce geste [de la Commission] n’a rien d’une coïncidence : il fait suite à des demandes déposées par les fabricants Bayer et Sumitomo, motivées par la nécessité de faciliter l’importation de pommes de terre, de fraises et de raisins canadiens, sur lesquelles ces substances sont utilisées. » Au passage, il peut paraître surprenant que les produits évoqués ci-dessus soient ceux que le Canada veut absolument nous vendre, comme si, ici et à côté de chez nous, nous n’avions pas des pommes de terre, des fraises et du raisin ! En ces temps de recherche de « circuits courts », ne serait-il pas plus simple (et plus intéressant autant pour nos producteurs locaux que pour les caisses de l’Etat, par les recettes fiscales…) de favoriser la consommation de « nos » productions, d’ailleurs mieux assurées dans leur qualité et leur traçabilité, plutôt que d’autoriser celle de productions lointaines et ne répondant pas aux exigences sanitaires les plus élémentaires ?  Sans oublier les conséquences d’un long transport entre les deux rives qui risque de peser un peu plus sur les rejets de gaz à effet de serre, comme l’indiquent les études sur la consommation de carburants fossiles des porte-conteneurs de la mondialisation…

D’ailleurs, ce CETA risque bien de devenir aussi un piège pour les Etats désireux de préserver une bonne qualité de l’alimentation sur leur territoire, ce qui risque bientôt d’être considéré comme « illégal » au regard des règles mêmes du libre-échange, et le Canada fait, en ce domaine, flèche de tout bois, avant, peut-être, de déposer « une plainte formelle devant le tribunal de l’OMC » pour entrave au libre commerce, ou, sans doute, de saisir ce fameux « futur tribunal d’arbitrage canado-européen pour faire valoir leurs intérêts. Cette juridiction, qui ne pourrait voir le jour qu’après la ratification complète, permettrait aux entreprises d’attaquer les Etats en cas de décision contraire aux garanties de stabilité réglementaire offertes par l’accord. » N’oublions pas que les précédents en ce domaine sont légion et devraient nous alerter sur le risque de voir les multinationales imposer leurs règles aux Etats par le biais d’une justice commerciale souvent inspirée plus par l’idéologie libérale que par la raison politique ou écologique. A-t-on déjà oublié la récente mésaventure de l’Equateur ? Le 30 août 2018, ce pays qui avait été victime d’une terrible pollution pétrolière en Amazonie ces dernières décennies, désastre industriel qui avait entraîné la destruction majeure d’une part de la faune et de la flore locales, et affecté les populations et paysans des zones souillées, a vu la condamnation à 9,5 milliards de dollars de dédommagements de la multinationale états-unienne pollueuse « cassée » par un tribunal d’arbitrage installé à La Haye et cela sur des motifs plutôt fallacieux… La grande colère de l’Etat équatorien n’y a rien fait, et les multinationales ont ainsi prouvé que, face à l’Etat souverain mais devant un tribunal « économique » international, elles avaient le dernier mot ! Ce triomphe d’une Cour de justice mondialisée sans aucune légitimité civique ou démocratique laisse mal augurer de futurs contentieux entre les entreprises canadiennes et les Etats européens !

Pour toutes ces raisons, il s’agit de faire échouer le CETA, en espérant qu’un parlement national s’y opposera mais surtout en adoptant, en tant que consommateur civique et responsable, la plus simple des attitudes et des stratégies : celle qui consiste à acheter en priorité et à consommer français, local et, si possible, bio, et, surtout, à refuser tout produit agricole issu du Canada dont la « vertu » sanitaire ne serait pas avérée et qui est déjà, dans de bonnes conditions environnementales et de qualité, produit en France, sur nos terres et dans les fermes,  nationales ou locales. Cela n’empêche pas, néanmoins, de consommer aussi des produits « exotiques » venus du Canada ou d’ailleurs, qui, justement, sont caractéristiques de ces pays lointains et qui, par nature, ne concurrencent pas nos agriculteurs français. C’est cette attitude, privilégiant la qualité et la proximité sans méconnaître les richesses du lointain, qui est à la fois la plus écologique et, si l’Etat et les producteurs s’accordent pour trouver les meilleurs équilibres (l’un dans son rôle de protection, de contrôle mais aussi d’impulsion ; les autres dans leurs initiatives et recherches de qualité et de bonne gestion de la terre, des paysages, de la flore et de la faune agricoles), la plus favorable à la prospérité agricole de la France.

http://nouvelle-chouannerie.com/index.php?option=com_content&view=article&id=1569:contre-le-ceta-danger-pour-les-agriculteurs-francais-et-pour-lenvironnement&catid=53:2019&Itemid=64

GAFA : Trump fustige la “stupidité” de Macron et menace le vin français

Le président américain a promis “une action réciproque substantielle” en représailles à la taxe française voulue par Emmanuel Macron. 

Depuis leur rencontre et leur poignée de main très appuyée en mai 2017, Emmanuel Macron et Donald Trump ont vu leur relation se dégrader.

Tandis que la taxe Gafa, voulue par le président de la République, a été votée début avril par les députés de l’Assemblée nationale, le chef d’État américain est revenu à la charge sur Twitter contre cette mesure fiscale bleu blanc rouge.

Donald Trump n’y est pas allé de main morte, allant jusqu’à dénoncer la « stupidité » de son homologue français. Il a également menacé, en représailles, de taxer le vin provenant de l’Hexagone, l’un des produits français les plus exportés dans le monde. 

« La France vient d'imposer une taxe numérique à nos grandes entreprises technologiques américaines. Si quelqu'un devait les taxer, cela devrait être leur pays d'origine, les États-Unis », a estimé le président américain sur le réseau social.

[...]

En savoir plus sur valeursactuelles.com

https://www.peupledefrance.com/2019/07/gafa-trump-fustige-stupidite-macron-menace-vin-francais.html

PMA, CETA, Greta, Mercosur : le pouvoir aux lobbies !

En France, comme ailleurs, la démocratie n’est plus qu’une parodie.En dépit des nombreuses vertus des institutions républicaines et démocratiques ayant sonné le glas de la monarchie absolue au XVIII^e siècle, les mains invisibles n’ont cessé de faire valoir leurs prérogatives : des institutions ne devenant plus que des cache-sexes pour de multiples juridictions. S’appuyant, légitimement, sur la représentation politique, la démocratie moderne reste le régime des lobbies.
Trois faits d’actualité le prouvent : la présentation de « la PMA pour toutes » au dernier Conseil des ministres avant la trêve estivale (le 24 juillet), l’adoption du CETA à l’Assemblée nationale (le 23 juillet ; 266 voix contre 213), la réception de l’écologiste suédoise, Greta Thunberg (16 ans), au palais Bourbon (le même jour ; la cohérence du « en même temps » !) et la ratification à venir de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur. 
Dans ces cas précis, le peuple est privé de tout pouvoir décisionnel. 
En l’espèce, la pratique démocratique est oligarchique ou n’est pas.
Quand le politique s’éclipse au profit du médiatique, ce sont les images qui passent pour des idées : une mise en scène bien rôdée dans laquelle les députés macroniens doivent se précipiter vers la jeune prophétesse de malheur, cette dernière faisant son sermon à la tonalité néo-évangéliste (« On nous accuse, nous les enfants, d’être des alarmistes. Mais avez-vous seulement lu le dernier rapport du GIEC ? »). 
Cette adolescente, affectée, par ailleurs, d’un autisme d’Asperger, ne cesse de faire la tournée des grandes instances internationales pour vendre les thèses du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. 
Qui oserait, en effet, s’en prendre à l’icône cochant toutes les cases du pathos à bon compte ?
Le même jour, les mêmes députés n’ont pas hésité à voter en faveur du CETA (signé, initialement, entre l’Union européenne et le Canada, le 30 octobre 2016), un autre accord de libre-échange permettant, comme toujours, la réduction des droits de douane ainsi que la convergence des normes sanitaires et industrielles. 
Concrètement, un poulet canadien, très riche en antibiotiques, se retrouvera dans les assiettes françaises. 
Une balle de plus dans la tête de l’éleveur français ! 
Il en est de même concernant les tractations avec le Mercosur, composé du Brésil, de l’Argentine, du Paraguay, de l’Uruguay et du Venezuela.
Encore dans le dos des peuples, le Brésil – qualifié de « premier consommateur de pesticides au monde » (selon une tribune parue dans Le Monde, le 24 juillet) – pourra imposer, dans le marché agroalimentaire européen, des produits éminemment toxiques.
Tant de lobbies tiennent des élus, leur principe étant de s’extraire des législations de chacun des États-nations.
 Logiquement, ils prônent la disparition des frontières et la constitution d’un gouvernement mondial dont les principaux membres seraient corruptibles à souhait. 
Dans ce cas de figure, le courant LGBTQI+, ne peut qu’imposer ses lois. 
In fine, les transhumanistes en tout genre avancent leurs pions : mondialisation oblige, la GPA est « déjà là », puisque les enfants nés sous GPA sont « déjà là ».
« Ils ne sont grands que parce que nous sommes à genoux », avait écrit La Boétie. 
Alors, à quand le retour du peuple dans l’arène politique ? 
Henri Feng

http://by-jipp.blogspot.com/2019/07/pma-ceta-greta-mercosur-le-pouvoir-aux.html

Olivier Delamarche et Philippe Béchade parlent de la répression financière

Lors d’une assemblée de gilets jaunes, Olivier Delamarche et Philippe Béchade évoquent la répression financière dont sont victimes les travailleurs français.

https://www.medias-presse.info/olivier-delamarche-et-philippe-bechade-parlent-de-la-repression-financiere/110774/

A propos du CETA, Macron et Hulot en opposition frontale...

Au(x) début(s) - c'était hier, et cela paraît si loin !... - Nicolas Hulot était présenté comme le symbole du Macronisme triomphant; il était "une prise" de choix, et montrait qu'on allait voir ce que l'on a allait voir sur le climat, sur les promesses présidentielles, sur un avenir meilleur, bref, sur tout... On a surtout vu partir le sieur Hulot au bout d'assez peu de temps (et d'une façon fort cavalière, fort peu protocolaire) : comme Gérard Collomb (dans un autre domaine et pour d'autres raisons) on se contentera de dire que Hulot a eu du flair, qu'il a senti le vent tourner et qu'il est parti juste à temps. Ce que c'est que d'avoir le nez creux !

Aujourd'hui, la belle photo des début s'est déchirée : comme dans un couple qui se sépare, ce n'est pas pour les enfants, le chien ou les petites cuillères que se disputent les deux ex meilleurs amis du monde qui allaient tout changer etc... etc...

Non, c'est pour le CETA que, par déclarations interposées, l'opposition est rude et frontale. Hulot demande aux députés "d'avoir le courage de ne pas le voter", alors que Macron clame haut et fort que le CETA c'est ce qu'il nous faut.

Comment est-il possible que, en aussi peu de temps, un président et son ancien ministre en soient passé de l'accord soi-disant parfait à l'antagonisme le plus parfait ? Il est ahurissant que, en si peu de temps, un président contredise son ex ministre de naguère (ou l'inverse) et cela nous amène à la question essentielle : la personnalité de Macron.

Chateaubriand parlait de son "imperfection en politique" pour expliquer l'échec désastreux de Napoléon. La formule peut s'appliquer tout autant à Macron. De Bayrou (parti quelques semaines après sa nomination) à Collomb et Hulot, en passant par l'épisode tragi-comique de de Rugy mais aussi par Castaner - dont l'incompétence notoire n'est un secret pour personne et qui aurait du être "démissionné" depuis trente-cinq semaines... - il est clair que Macron ne sait pas s'entourer, ne sait pas choisir ses Ministres. 

Pire : quand, d'aventure, il en a reçu un bon, comme Le Drian - qui a été plus qu'excellent aux Armées - il le change de poste, et le met aux Affaires étrangères, où il est aussi plat qu'il fut brillant à la Défense !...

Des anti-royalistes primaires croient critiquer Louis XIV en disant que, en réalité, la grandeur du règne ne vient pas de l'action du Roi mais du travail de ses ministres : cette prétendue critique est absurde, car, ces ministres, qui les a choisis ? Louis XIV, évidemment...

Avec Macron, c'est tout l'inverse : cette cascade de départs/démissions, d'affaires, de désaccords suivant un unanimisme de façade, révèle une personnalité qui, à l'inverse du Grand roi, ne sait pas s'entourer, ne sait pas discerner les talents, et s'entoure donc mal.

Avec les conséquences que l'on voit, depuis la fin d'un "état de grâce" dont l'affaire Beanalla aura sonné la fin, comme les péripéties d'un mauvais feuilleton, dont, au bout du compte, c'est la France qui fait les frais...

http://lafautearousseau.hautetfort.com/archive/2019/07/23/a-propos-du-ceta-macron-et-hulot-en-opposition-frontale-6166001.html

Répartition : est-ce la fin du monopole ?

Trop souvent notre république enterre certaines réformes promises, et souvent nécessaires. Ainsi, les plus urgentes ne se réaliseront pas. D'autres, au contraire, beaucoup plus discutables, s'avancent comme inexorablement. On les dit sociétales, dès lors qu'elles flattent certaines sensibilités, pourtant minoritaires dans le pays. Interdit d'y toucher, sous peine d'être accusé de diverses phobies.

Ceci ne constitue pas un apanage du pouvoir actuel. Mais cette double atteinte à la démocratie, c'est-à-dire à la décision du peuple, semble, ces temps-ci, vouée à l'aggravation.

Ainsi a-t-on officiellement appris ce 24 juillet, la renonciation de l'État à une véritable diminution du poids de la fonction publique. Cette triste annonce se voit confirmée par les chiffrages réels. Pendant la campagne de 2017, on avait entendu parler de 120 000 postes en moins. Certes les collectivités locales étaient les plus menacées, par une perte représentant quelque 60 % de ce contingent fantasmé. Maintenant, sur tout le quinquennat, le déclin global des effectifs devrait à peine atteindre le nombre de 15 000.

Et encore : 15 000 en 5 ans cela veut dire 3 000 par an. Or, dans le monde réel, on se situe difficilement à ce niveau. L'objectif de 1 600 n'a pas été observé en 2018. Ceci malgré la seule suppression de 3 500 personnes gérant, dans les services dépendant de Bercy, une taxe d'habitation vouée à disparaître. Les 100 000 fonctionnaires de l'administration fiscale, surnuméraire si on la compare à celle de pays comparables, et si on accepte de mesurer l'impact de son informatisation, semblent à vrai dire le seul vivier de réduction.

Les bons esprits en attribueront, bien sûr, la faute aux gilets jaunes, puisqu'ils obligent à augmenter, quoique chichement, les moyens de la police.

On doit se féliciter au contraire, et sans doute ponctuellement soutenir, Bruno Le Maire, à propos du virage sémantique accompli le même 24 juillet. Au conseil des ministres, il n'intervenait pas dans l'interminable feuilleton Delevoye, du devenir, du calcul et de l'âge théorique, des pensions du système monopoliste, CNAV, AGIRC-ARRCO etc. Mais il finalisait, par une ordonnance définissant le nouveau régime des produits d’épargne retraite, la loi Pacte votée le 11 avril par le Parlement. On va enfin ouvrir, en France, petitement au départ, la porte à la concurrence des caisses privées, qu'on appelle fonds de pensions, pour bien les distinguer des caisses de retraite, alors que les deux mots devraient vouloir dire exactement la même chose.

Ce changement reste pour l'instant fragile, virtuel et, en partie, symbolique. Il importe donc de le renforcer et de le confirmer.

La lenteur avec laquelle le modèle social français évolue sur son dogme de la retraite par répartition constituera peut-être, en effet, un cas d'école dans la réflexion économico-politique du futur.

Il faut souligner deux ou trois choses bien distinctes :

1° l'État central parisien, droite et gauche confondues a toujours freiné des quatre fers pour empêcher cette réforme.
2° l'évolution est venue des circonstances du XXe siècle.
3° elle s'imposera désormais, du fait des réalités du XXIe siècle.

C'est en 2015, sous la présidence de Monsieur Patate que les socialo-centristes avaient envisagé d'ouvrir aux fonds de droit privé l'accès au marché de l'épargne vieillesse.

On doit se souvenir qu'en ce temps-là l'actuel chef de l'État servait François Hollande, en qualité de ministre des Finances. Valls, premier ministre mit son veto au projet.

1. L'enterrement des réformes depuis un quart de siècle. Les commentateurs professionnels ont, de toute évidence, oublié comment en 1997, Alain Juppé, toujours lui, chouchou de Chirac, et son successeur désigné, s'était employé à saboter une loi votée par le parlement. Fourcade, au Sénat, avait accompli une manœuvre de retardement fort efficace, à laquelle personne n'avait voulu attacher d'importance. Malgré le vote parlementaire, le gouvernement réussit à geler tout décret d'application.

En décembre 1997, au nom du patronat, Seillère considérait déjà que : "le développement des entreprises internationales s'est de longue date opéré à partir de cet engrais qui fait la croissance et que l'on refuse systématiquement aux entreprises françaises. (...) Quand je dis que Juppé n'a pas été plus motivant que Jospin, je traduis une réalité d'entrepreneur".

Le verrouillage du modèle social français aura ainsi été théorisé et imposé pendant un quart de siècle autant par les chiraquiens que par le PCF. Il a paralysé ce pays.

2. La conception tragique du régime, il y 78 ans. On sait, ou plutôt on devrait savoir que le système dit de la répartition remonte à 1941. Il ne suffit pas de maudire cette date. Le contexte, quelque peu différent, c'est le moins qu'on puisse dire, mérite d'être rappelé. Le gouvernement d'alors se trouvait confronté à une situation concrète terrible : 2 millions de jeunes actifs, chefs ou soutiens de famille se trouvaient prisonniers ; de nombreuses pénuries se manifestaient dans divers secteurs ; les échanges commerciaux étaient largement bloqués, - ce qui réjouirait aujourd'hui nos écologistes ; cependant que l'on nourrissait une armée d'occupation.

Moins mal intentionné que ne le disent aujourd'hui les imbéciles, les ignorants et les communistes – ce sont parfois les mêmes, mais pas toujours – le Vieux Maréchal souhaitait, sincèrement je crois, à la fois reconstruire un pays dévasté et trouver des formules de réconciliation. Les gouvernements de Front populaire, puis radicaux-socialistes, qui s'étaient succédé à partir de 1936, étaient, certes, parvenus au désastre que l'on devrait savoir, mais non à la tenue de leurs promesses, laquelle comportait la fameuse retraite des vieux travailleurs. C'est dans cette affreuse époque qu'est née ce qu'on appelle la répartition, c'est-à-dire le système des caisses publiques monopolistes qui quadrillent la société.

Ce régime s'inspirait tout simplement de la formule étatiste du Social Security Act de 1935 mettant en place l'État-providence aux États-Unis. L'équipe gouvernementale dirigée par l'amiral Darlan, grand admirateur de Roosevelt, avait cédé les rennes de sa politique économiquement dirigiste à des cercles issus et imbus des idées planificatrices des années 1930. Ceux-ci, également à l'aise par ailleurs en tant qu'experts du conseil national de la Résistance, en rédigeaient les programmes, développaient les mêmes idées, martelaient les mêmes idées. Depuis, dans ce pays, rien n'a vraiment changé, sous la berceuse et les fadaises de nos pseudo-débats.

3. Ce sont les nécessités de l'avenir de l'économie française, de l'industrie et de la société qui imposeront l’essor de fonds privés. L'assurance-vie, privilégiée par le fisc parce qu'elle est recyclée, aux 3/4, 1 350 milliards sur 1 750, dans le financement de l'énorme dette étatique, contre à peine 230 milliards d’euros d'encours dans les produits actuels d'épargne retraite, ficelés par les monopoles.

Voilà pourquoi votre fille est muette et votre économie stagnante.

JG Malliarakis

https://www.insolent.fr/

L’État prend 500 millions d’euros dans les caisses d’Action Logement

La trésorerie d’Action Logement est de 7,7 milliards d’euros.

Par  Jean-Yves Guérin

Le gouvernement va prélever 500 millions d’euros sur la trésorerie de l’ex-1 % logement.

«A priori, il n’y a rien de menaçant nous concernant dans le projet de loi de finance», affirmait début juillet Bruno Arcadipane, président d’Action Logement. 
Depuis, le gouvernement a changé de pied. 
Selon des informations des Echos.fr confirmées par Le Figaro, il va ponctionner 500 millions d’euros sur la trésorerie de l’ex-1 % logement. 
Une habitude pour les pouvoirs publics: estimant que cet organisme disposait d’un énorme magot, l’exécutif lui a prélevé plus de trois milliards d’euros entre 2012 et 2014 pour financer l’Anah (Agence nationale de l’habitat) et l’Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine).
Action Logement se croyait à l’abri d’un nouveau coup de Trafalgar car il s’est réformé en profondeur: il a fusionné ses vingt CIL (comités interprofessionnels du logement) en une seule entité chargée de collecter 0,45 % de la masse salariale dans les entreprises de plus de cinquante salariés. 
Il a également rationalisé son réseau de sociétés HLM. 

Par ailleurs, au début de l’année, il s’est engagé à financer un plan pluriannuel de 9 milliards d’euros pour faciliter le logement des plus modestes. 
Ainsi, il consacrera plus d’un milliard d’euros à la rénovation des salles de bains des personnes âgées pour qu’elles puissent rester chez elles.
Mais ces efforts n’ont pas dissuadé le gouvernement de taper dans la caisse d’Action Logement. 
La tentation était trop forte car la trésorerie de cet organisme paritaire géré conjointement par le patronat et les syndicats est de 7,7 milliards d’euros. 
Or l’exécutif a des problèmes pour boucler son prochain budget: pour faire passer la pilule de la réforme des retraites, il a décidé de moins tailler dans les niches fiscales et sociales que prévu. 
En outre, la réforme des APL, qui devait générer de sérieuses économies, a été reportée au 1^er janvier 2020. 
La ponction sur Action Logement permettra de compenser cette mansuétude à l’égard des contribuables. 
Ses modalités ne sont pas encore connues. 
Il est vraisemblable que le ministère du Logement profite de cette manne.

lefigaro

http://by-jipp.blogspot.com/2019/07/letat-prend-500-millions-deuros-dans.html