Maître Franck Samson, juriste et avocat spécialisé en droit des infraction routières, vient de publier un passionnant article intitulé “Déconfinons par le droit” sur Facebook – qui contient quelques rappels utiles concernant le zèle des forces de l’ordre dans le cadre du non-respect du confinement:
L’interdiction (et la sanction de la violation) de vous déplacer, c’est à dire d’aller d’un point à un autre librement, résulte de trois textes : les articles 3131-15 & 3136-1 du code de la santé publique (issus de la loi 2020-290 sur l’urgence sanitaire du 23 mars 2020) et surtout l’article 3 du décret 2020-293 du 23 mars 2020 modifié à différentes reprises. […]
Je ne discuterai pas ici du caractère manifestement contraire (inconstitutionnel, anti-conventionnel ou illégal) de ces textes par rapport à des normes qui leur sont supérieures, et notamment les articles 2 & 4 DDHC 1789, 6 CEDH et 34 de la constitution de 1958 ; ces irrégularités sont tellement flagrantes qu’elles seront soulevées par de nombreux juristes et donneront lieu à un contentieux abondant, qui aura le mérite de mesurer le degré d’impartialité réelle de nos hautes juridictions. Bref, sur cette question, nous attendrons les décisions à venir avec intérêt.