Les néo-pudibonds, ces gens puissants…

Le 26 janvier ce sera Jour de colère : j’irai sous l’égide de la Liberté guidant le peuple de Delacroix.
On peut tout faire contre les symboles et les croyances des chrétiens. C’est même encouragé et subventionné ! On peut tout dire et tout montrer en matière de sexe, y compris et surtout les pires déviances. Mais s’agissant de race, d’immigration ou d’histoire, on ne rigole plus ! Les néo-pudibonds veillent.
Des gens puissants, ces néo-pudibonds : capables d’obtenir en deux heures d’un juge unique du Conseil d’Etat qu’il renverse une jurisprudence libérale séculaire ; capables de rétablir la censure préalable disparue depuis Napoléon III pour museler un humoriste qu’ils ne trouvent pas drôle du tout ; capables de prétendre bouleverser l’économie du Net en voulant y imposer la censure et même la logique du droit puisqu’ils prônent une censure privée.
Qui sont-ils ces nouveaux pudibonds ?
Des responsables d’associations subventionnées comme Alain Jacubowicz, président de la LICRA, qui préconise des « mesures coercitives » contre Youtube et les « tweeters déviants ». Des responsables d’institutions communautaristes comme Roger Cukierman, président du CRIF, le Conseil représentatif des institutions juives de France, qui a saisi le président Hollande du cas Dieudonné, le 16 décembre dernier. Sans parler de l’Union des étudiants juifs de France (UEJF) à l’origine de beaucoup de demandes de censure judiciaire d’Internet à travers les fournisseurs d’accès.
On trouve aussi des hommes de médias. Patrick Cohen, responsable de la matinale de France inter, se fait psychiatre soviétique et établit une liste noire des « cerveaux malades » à ne pas inviter ; et conteste au passage la liberté de pensée (sic) avant de se corriger et de l’admettre – la liberté de pensée (pas la liberté d’expression) – « dans le cadre des lois qui la règlementent » (re-sic). Son collègue Christophe Barbier de l’Express mérite bien son écharpe rouge : il préconise le contrôle d’Internet avec cet argument impayable : « Les Chinois y arrivent bien » ; et affirme sans rire : « Le doute est un délit », avant de dire : « Les dictatures contrôlent bien Internet, pourquoi les démocraties ne le feraient pas », ce qui lui vaut cette réponse cinglante de Marine Le Pen : « Précisément parce que ce sont des démocraties ».
Dans un tel contexte, les ministres ne sont pas en reste : Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, adopte la posture d’un ministre des Cultes de Charles X, sous l’œil attendri de Christiane Taubira, tandis que la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, réclame, quant à elle, la censure privée d’Internet. Du côté de l’UMP aussi on est de la partie, de Copé à Juppé, c’est à qui en surajoutera dans le soutien « républicain » aux excellences socialistes. Anastasia et ses ciseaux, voilà leur nouvelle déesse ! Si Daumier revenait, il aurait de quoi croquer tous ces petits esprits sectaires incapables de comprendre que la liberté d’expression est faite précisément pour protéger les idées qu’on juge détestables !
A bas les ordonnances liberticides ! Le 26 janvier ce sera Jour de colère : j’irai sous l’égide de la Liberté guidant le peuple de Delacroix.
Jean-Yves Le Gallou, 9/01/2014
Source : Boulevard Voltaire
http://www.polemia.com/les-neo-pudibonds-ces-gens-puissants/

Le renfort de la Brigade Franco-Allemande

Ce 20 janvier Mme Ursula Von der Leyen, ministre allemande de la Défense s'est rendue à Paris pour s'entretenir avec son collègue français Jean-Yves Le Drian. Parfaitement bilingue, on peut espérer qu'au-delà de son élégance naturelle, deux qualités auxquelles les Français ont toujours semblé si sensibles, elle aura su faire passer le courant entre les deux gouvernements.

En tout état de cause, on doit regretter que les moyens de désinformation de l'Hexagone aient accordé si peu d'importance à l'événement que représente sa démarche. Une partie de la nouvelle équipe en poste à Berlin, en effet, se propose d'apporter le soutien de la Bundeswehr à l'intervention française de rétablissement de l'ordre au Mali.

Les réticences ne paraissent actuellement venir que du nouveau titulaire des Affaires étrangères, locataire social-démocrate de la "Maison du Werderscher Markt" (1)⇓, Frank-Walter Steinmeïer. Celui-ci se montre soucieux de ne pas engager les unités combattantes de son pays dans des opérations extérieures à l'OTAN. Actuellement en effet les soldats allemands s'ils interviennent sur 13 théâtres de conflit, notamment en Afghanistan, restent toujours associés à des missions alliées et des mandats internationaux.

Il nous semble important de rappeler ici que cette doctrine résulte d'une situation quasiment figée depuis 1955. Dans la pratique, elle aura été à peine modifiée par les guerres de Yougoslavie et surtout par les attentats de 2001 inaugurations officielle du XXIe siècle.

Soulignons donc les origines de ce statut de l'Allemagne, devenu pénalisant pour l'ensemble de l'Europe.

À partir de la signature du pacte atlantique de 1949, il fallut permettre l'intégration des forces ouest-allemandes dans un dispositif de défense essentiellement destiné à protéger l'Europe occidentale. Le premier projet, d'origine française, tendait à instituer une Communauté Européenne de Défense. Mais ce pilier européen de l'OTAN ne vit jamais le jour, en raison d'un vote négatif du parlement français, le 30 août 1954, résultant de la conjonction des influences, des mots d'ordre et des réseaux du gaullisme et du communisme. À la suite de ce rejet, furent négociés, dans les mois qui suivirent les accords de Paris permettant reconstitution d'une armée allemande. Le vote positif de 184 sénateurs français mit un terme, en mars 1955, à une longue procédure de ratification. L'un des principaux soutiens, à l'époque, venait du parti socialiste SFIO.

Voila les arguments invoqués par son principal dirigeant.

Guy Mollet mettait cette réserve : "En dotant l'Allemagne d'une armée nous avons pris un risque grave. J'en ai bien conscience". Et il rappelait le perspectives des années à venir&nbsp: "Après cette ratification tout reste à faire. La négociation avec l'Est est à reprendre entièrement, l'échec de la CED et les atermoiements sur les Accords de Paris sont loin d'avoir créé les conditions les plus favorables."

Mais, tel me semble le point principal, qu'on retrouve dans l'attitude constante de ses homologues allemands du SPD, il défendait ainsi le vote de ses amis : "Le parti les a endossés parce qu'il a estimé indispensable de maintenir sans faille l'Alliance atlantique et (…) surtout la présence des forces anglaises et américaines sur le continent". (2)⇓

Les communistes n'allaient jamais le pardonner à vieille SFIO et particulièrement à Guy Mollet. Ce n'est pas avec eux mais avec le "nouveau parti socialiste" créé à partir de 1971 au Congrès d'Épinay par un François Mitterrand, qui n'avait jamais été socialiste, et théorisé par un Chevènement, qui cherche encore à fonctionner, que le PCF négociera et signera, 20 ans plus tard.

Voilà comment, le lendemain, les staliniens répondirent aux socialistes :

Titre : L'aveu de Guy Mollet

"Guy Mollet se fait une fois de plus l'avocat du réarmement nazi. Il essaye de justifier l'attitude des dirigeants socialistes en faveur des Accords de Paris (…)

La sécurité collective ? C'est une curieuse façon de l'assurer que de rendre leurs armes aux incendiaires d'Oradour et aux nazis qui ne rêvent que conquête et guerre de revanche ! À la vérité – et Guy Mollet le sait parfaitement – le réarmement de Bonn porte gravement atteinte à la sécurité du monde en général et à celle de la France en particulier. 75 ans d'Histoire et trois invasions nous l'enseignent.

En ajoutant qu'il se soucie avant tout de l'Alliance atlantique et du maintien de l'occupation américaine, Guy Mollet montre d'ailleurs que les intérêts vitaux de la France constituent la dernière de ses préoccupations. Washington d'abord, dût la France en périr, voilà sa règle !" (3)⇓

À tout ces vieux débats, qui continuent de prévaloir, aujourd'hui encore, entre politiciens et radoteurs médiatiques, on pourra préférer le commentaire, beaucoup plus prophétique, de Jules Romains qui écrivait alors : "Nous n'aurons pas si souvent l'occasion de nous réjouir, quand elle se présente nous aurions tort de bouder. Ce qui vient de se passer au Conseil de la République (4)⇓est excellent à tous égards". (5)⇓

JG Malliarakis http://www.insolent.fr/2014/01/le-renfort-de-la-brigade-franco-allemande.html

Apostilles

1. jusqu'à sa destruction par les bombardements anglo-américains de la capitale allemande ce ministère était installé "rue Guillaume" et on l'appelait à Paris "la Wilhelmstraße". La nouvelle adresse n'est pas connue des journalistes de l'Hexagone : faisons la connaître… ⇑
2. in "Le Populaire" du 31 mars 1955. ⇑
3. in "L'Humanité" du 1er avril 1955. ⇑
4. c'était sous la IVe république le nom de la Haute Assemblée, le mot de "Sénat" paraissant trop réactionnaire aux constituants de 1946 ⇑
5. publié dans "L'Aurore" le 31 mars 1955. ⇑

Grand remplacement : Valls multiplie les régularisations et les naturalisations mais freine les reconduites à la frontière

Le Figaro publie une enquête s’appuyant sur les chiffres de la police aux frontières. Ils démontrent que les éloignements d’illégaux étrangers ont diminué l’année dernière.

L’heure du premier bilan de plein exercice a sonné pour Manuel Valls.

Or concernant l’immigration clandestine, les chiffres auxquels Le Figaro a eu accès ne sont guère rassurants. Ceux que nous publions sont tirés pour l’essentiel du logiciel Pafisa, l’outil de travail de la police aux frontières (PAF). [...]

L’enquête ici.

Dans le même temps : les naturalisations et les régularisations sont en hausse. Ou comment notre "chance pour la France" de ministre de l’intérieur se prépare des électeurs pour 2017 : ici

Sans compter sa fausse fermeté sur les Roms... Ici

http://www.actionfrancaise.net/craf/?Grand-remplacement-Valls-multiplie

Valls veut encadrer Twitter

Pour ceux qui croient encore qu'internet est un lieu de liberté : 

"Le ministre de l'Intérieur a ajouté que le réseau social américain avait accepté  de collaborer activement  avec les autorités  françaises en matière de surveillance : "Twitter s'engage à procéder au gel des données d'enquête  sur simple courriel, sans aviser les utilisateurs si les enquêteurs demandent expressément à ce que ces mesures restent confidentielles" . Si cet accord est effectivement mis en pratique, il s'agit d'une avancée importante pour la police française, car aux Etats-Unis, Twitter s'est battu contre ce type d'injonctions, avec succès. Après un long combat judiciaire dans le cadre de l'affaire WikiLeaks, il a obtenu le droit de prévenir ses utilisateurs quand le FBI saisit leurs données personnelles, même si les policiers auraient préféré que la saisie reste secrète.  Une fois prévenu, l'internaute visé peut ainsi préparer sa défense plus efficacement.

En outre, Manuel Valls a précisé que  la police française allait pouvoir  obtenir ces données personnelles très facilement , "sur simple réquisition, pour les affaires (...) d'une particulière gravité, qualifiées de "serious crime" (en anglais dans le discours). Il a également annoncé que Twitter acceptait  d'exercer directement une forme de censure partielle  : "le déréférencement des hashtags à succès, mais illicites, quand ils apparaissent dans les "Tendances" de sa page d'accueil -  l'objectif étant de"limiter leur résonance (...) De telles mesures ont déjà été prises à la demande des autorités ou d’associations françaises telles que SOS Homophobie."

Enfin, Manuel Valls a fait savoir que le "formulaire de signalement public" ,  permettant à n'importe qui  de dénoncer un contenu considéré comme indésirable, serait rendu plus facile d'accès".

Lahire  http://www.lesalonbeige.blogs.com/

Manifestation en Allemagne contre la théorie du genre et le système totalitaire qui se met en place

Allemagne – A Cologne, le samedi 18 janvier 2014, des parents ont organisé une manifestation contre les cours obligatoires d’éducation sexuelle qui font notamment la promotion de la théorie du genre.

Dès la maternelle, les enfants y  sont confrontés à un contenu explicite les invitant à tester sur eux des pratiques inconnues à leur âge.

 Besorgte Eltern est le mouvement organisateur de cette manifestation qui a rassemblé plus d’un millier de parents. Les manifestants voulaient dénoncer le contenu immoral, scandaleux et contre-nature de ces cours d’éducation sexuelle mais aussi alarmer l’opinion publique à propos des condamnations infligées aux parents qui refusent que leurs enfants assistent à ces cours.

Des familles ont reçu une amende pour avoir gardé leur enfant à domicile durant ces cours d’éducation sexuelle. Mais les parents qui ont persévéré ont ensuite subi une condamnation de 40 jours de prison !

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Avortement : Alliance Vita dénonce une régression pour les femmes

L'association réclame par ailleurs une meilleure information des femmes enceintes :

"Pour Alliance VITA la suppression de « la situation de détresse » nie la réalité de ce que vivent les femmes lors des grossesses imprévues : les femmes se retrouvent trop souvent confrontées à un « choix » à sens unique, faute d’une information impartiale et complète et d’une vraie politique de prévention de l’IVG pour celles qui souhaitent pouvoir poursuivre leur grossesse et être soutenue en ce sens.

Pour Caroline Roux, secrétaire générale d’Alliance VITA et coordinatrice des services d’écoute dont SOS Bébé sur toutes les questions liées à la maternité :   « Comment peut-on croire qu’il suffise de supprimer un mot d’un texte pour faire disparaître la réalité qu’il recouvre ? Les femmes n’ignorent pas que c’est la destinée d’un être humain qui est en jeu. D’où un dilemme souvent douloureux. Nier la détresse déresponsabilise encore plus la société : les pouvoirs publics ont renoncé à une vraie politique de prévention de l’IVG, en cas de grossesse imprévue ou difficile. Les hommes à leur tour sont déresponsabilisés. Beaucoup de femmes nous disent qu’elles seraient prêtes à poursuivre leur grossesse si elles se sentaient soutenues par leur compagnon. Pour les plus jeunes, c’est le soutien des parents qui est décisif. Ce qui nous préoccupe particulièrement c’est le contexte économique et social. Tant de femmes craignent pour leur emploi ou leur avenir. Cette question est si prégnante que le Défenseur des droits a dû lancer des campagnes pour rappeler les droits des femmes enceintes et le devoir de non-discrimination à l’embauche et durant leur carrière. Les mesures concernant l’IVG sont d’autant plus choquantes dans un texte qui prétend faire avancer l’égalité entre les femmes et les hommes. »

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA : « Une autre politique est urgente pour soutenir les femmes qui sont nombreuses à vouloir éviter l’IVG : instaurer une vraie prévention quand la grossesse a déjà commencé. La grande surprise révélée par l’INED, c’est que 72% des femmes qui recourent à l’IVG étaient sous contraception lorsqu’elles sont devenues enceintes. Ce qui fait défaut, c’est l’écoute  et l’information. C’est un paradoxe de voir le gouvernement menacer ceux qui donnent une information peu accessible aux femmes quand on sait que, depuis la loi Aubry de 2001, elles ne reçoivent plus le détail des aides publiques qui leur permettraient de poursuivre leur grossesse. C’est pour suppléer cette carence qu’Alliance VITA, sans subvention publique, édite et diffuse un guide des aides aux femmes enceintes très apprécié des travailleurs sociaux. C’est un comble. »

Alliance VITA demande que soit introduite dans la loi une mesure garantissant une information équilibrée sur les droits, aides et démarches pour les femmes enceintes, seules ou en couple, ainsi que le descriptif de leur protection sociale. Cela pourrait contribuer à résoudre un grand nombre de drames personnels, en présentant aux femmes des perspectives autres que l’avortement."

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Un Conseil d’Etat trop politisé

« Or comment avoir confiance dans une juridiction suprême dont la moitié des membres sont nommés par le président sans conditions et sans réel contrôle ?»
Cet article a été publié  dans le quotidien « Le Monde » daté du 28/05/2012.
Le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative en France, éloigné du grand public est assez mal connu de ce dernier. C’est pourquoi, nous nous permettons de présenter cette communication de Maître Camille Mialot, avocat spécialisé en droit public, qui rappelle les fonctions du Conseil et les modes de recrutement de ses membres. Ainsi, on comprend assez bien comment le juge Stirn, dans l’excitation du moment violemment entretenue par le ministre de l’Intérieur, a pu rendre sa décision du 9 janvier, validant l’interdiction du spectacle Dieudonné prise par le préfet, décision qui bouscule une jurisprudence suivie depuis environ 80 ans. En complément de ce rappel – bien antérieur au cas Dieudonné – nous invitons nos lecteurs à lire la « consultation » donnée par l’agrégé de droit public, ancien professeur aux universités de Nancy et de Paris X Nanterre, Jack Lang, qu’il est difficile de soupçonner de parti pris en la matière.
Polémia
François Hollande l’a affirmé, la réforme de la justice sera la priorité. Beaucoup l’ignorent, mais la justice, en France, est divisée en deux : d’un côté, la justice judiciaire avec ses grands dossiers médiatiques – les « affaires » – et aussi son quotidien (les divorces et les conflits entre personnes privées) ; et de l’autre, la justice administrative, plus discrète. Son rôle est considérable puisque le juge administratif tranche les conflits que toute personne peut avoir avec l’administration au sens large : collectivités territoriales, ministre, Conseil supérieur de l’audiovisuel, etc. Le rôle de la justice administrative est fondamental pour la garantie de la démocratie et de l’Etat de droit, car toute personne concernée doit pouvoir contester les décisions illégales des autorités publiques. Or la réforme de la justice administrative n’a pas été évoquée lors de la campagne présidentielle. Cela signifie-t-il que tout va bien dans la justice administrative ? Comparativement, la justice administrative semble moins souffrir du manque de moyens que la justice judiciaire. Cependant, elle souffre d’un autre mal très particulier : elle est très politisée. Car, si les juges administratifs du premier degré et de l’appel sont des juges presque comme les autres, les membres du Conseil d’Etat, juridiction suprême de l’ordre administratif, sont recrutés pour partie par la voie de l’ENA et pour partie (la moitié) par nomination par le président de la République. Dans ce dernier cas, le président nomme qui bon lui semble au sommet de la juridiction administrative, sans recueillir d’autre avis que celui du vice-président du Conseil d’Etat qui est aussi un ex-secrétaire général du gouvernement. Le président sortant n’a pas dérogé à la pratique instaurée par ses prédécesseurs : il a nommé entre les deux tours de l’élection deux anciens membres de son cabinet au Conseil d’Etat. Aucun des deux ne possède ne serait-ce qu’un diplôme de droit. Chez nos plus proches voisins européens, en Italie, en Espagne, en Allemagne, il est indispensable de justifier des plus hautes qualifications juridiques (ce qui semble évident nous parlons de la cour suprême !) et d’avoir démontré une aptitude à l’exercice des fonctions de juge. Comment expliquer aux citoyens, aux entreprises, aux collectivités territoriales qui ont sollicité du juge administratif une décision impartiale dans leurs litiges avec un préfet, un ministre ou le président de la République lui-même, que la question va être tranchée en partie par des personnes nommées en raison de leur proximité du pouvoir politique et qui ne possèdent aucun diplôme de droit ? Il est normal de s’émouvoir lorsque tel procureur ou tel magistrat judiciaire est nommé en raison de sa proximité avec le pouvoir. Cependant il faut rappeler que cette nomination est soumise à l’avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature, et que cette nomination concerne des personnes qui sont déjà magistrats. Pourquoi les nominations qui interviennent au Conseil d’Etat au bon vouloir du président ne provoquent aucune réaction ? De même suscite de nombreuses interrogations la pratique – ancienne – mais à nouveau constatée dans le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, qui concerne principalement cette fois les membres entrés au Conseil par le concours de l’ENA, de constituer le vivier des cabinets ministériels. Cela concerne entre 20 et 30 membres en exercice soit environ 15 % des effectifs. A chaque alternance politique la haute juridiction se vide de ses éléments proches de la nouvelle majorité et se remplit des “perdants” par un singulier principe de vases communicants. Cette pratique est la manifestation d’une proximité avec le pouvoir exécutif qui ne nous semble pas compatible avec l’indépendance que doit manifester le juge vis-à-vis des autres pouvoirs. Et ce curieux mouvement de balancier n’est pas de nature à donner au justiciable l’image d’une justice administrative impartiale en son sommet. François Hollande a dit vouloir restaurer un Etat impartial. Il se trouve dans la position rare de ne devoir son élection à personne d’autre qu’aux Français. Il a donc l’opportunité de réformer une institution, le Conseil d’Etat, utile et efficace mais qui cumule aussi des défauts dont son extrême politisation. Cette politisation n’est pas compatible avec sa mission juridictionnelle et ne donne pas aux justiciables l’apparence d’une justice impartiale. Le président pourra penser qu’il y a d’autres priorités que de heurter de front une institution aussi puissante que le Conseil d’Etat. Mais ce serait une vision de court terme, car la confiance des opérateurs économiques tient aussi dans la confiance dans un système juridique. On investit dans un pays car l’on sait à quoi s’attendre en termes juridiques et en cas de litiges avec les autorités publiques. Or comment avoir confiance dans une juridiction suprême dont la moitié des membres sont nommés par le président sans conditions et sans réel contrôle ?
Camille  Mialot avocat spécialisé  en droit public Le Monde 28/05/2012
http://www.polemia.com/un-conseil-detat-trop-politise/

Le paterfamilias immolé

Eh bien, la représentation nationale se décarcasse. Voilà plus de six mois qu’elle phosphore sur un thème de toute première urgence : l’égalité hommes-femmes. Oui, d’accord, cette égalité est depuis longtemps inscrite dans le marbre de la loi. Oui, d’accord, tant d’outrances ont déjà été proférées sur le sujet que nombre de femmes souhaitent maintenant être moins égalisées. Mais bon, l’objectif du projet de loi était clair : il s’agissait d’abord d’« assurer la pleine effectivité des droits des femmes qui sont déjà garantis dans les lois existantes ». En d’autres termes, il fallait passer une deuxième couche, afin que l’on comprenne bien l’ambition du législateur : transformer l’espèce humaine jusqu’à résoudre définitivement les questions de genre. Demain, nous serons tous des hongres. Ou mieux, tous des femmes, quand la parthénogénèse permettra la reproduction sans l’intervention encombrante des mâles. En attendant, la loi encourage le « premier parent » - autrefois appelé le « père » - à solliciter un congé de pater-maternité, afin de prendre une part égalitaire dans les guili-guili, les langes, les biberons et les rots. D’ici peu, il y sera obligé, sous peine d’être embastillé. Dans notre pays, on ne plaisante pas avec l’égalité des sexes. Ni avec l’élevage des nourrissons.

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Traité transatlantique : Un typhon qui menace les Européens

Engagées en 2008, les discussions sur l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne ont abouti le 18 octobre. Un bon présage pour le gouvernement américain, qui espère conclure un partenariat de ce type avec le Vieux Continent.

Ignacio Garcia Bercero (gauche) représentant l’Union Européenne et Michael Froman (droite) représentant les États-Unis lors du deuxième cycle de négociations de l’accord en novembre 2013

Négocié en secret, ce projet ardemment soutenu par les multinationales leur permettrait d’attaquer en justice tout État qui ne se plierait pas aux normes du libéralisme.

Imagine-t-on des multinationales traîner en justice les gouvernements dont l’orientation politique aurait pour effet d’amoindrir leurs profits ? Se conçoit-il qu’elles puissent réclamer — et obtenir ! — une généreuse compensation pour le manque à gagner induit par un droit du travail trop contraignant ou par une législation environnementale trop spoliatrice ?

Si invraisemblable qu’il paraisse, ce scénario ne date pas d’hier. Il figurait déjà en toutes lettres dans le projet d’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) négocié secrètement entre 1995 et 1997 par les vingt-neuf États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (1). Divulguée in extremis, notamment par Le Monde diplomatique, la copie souleva une vague de protestations sans précédent, contraignant ses promoteurs à la remiser. Quinze ans plus tard, la voilà qui fait son grand retour sous un nouvel habillage.

L’accord de partenariat transatlantique (APT) négocié depuis juillet 2013 par les États-Unis et l’Union européenne est une version modifiée de l’AMI. Il prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique se plient aux normes du libre-échange établies par et pour les grandes entreprises européennes et américaines, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants.

D’après le calendrier officiel, les négociations ne devraient aboutir que dans un délai de deux ans. L’APT combine en les aggravant les éléments les plus néfastes des accords conclus par le passé. S’il devait entrer en vigueur, les privilèges des multinationales prendraient force de loi et lieraient pour de bon les mains des gouvernants. Imperméable aux alternances politiques et aux mobilisations populaires, il s’appliquerait de gré ou de force, puisque ses dispositions ne pourraient être amendées qu’avec le consentement unanime des pays signataires. Il dupliquerait en Europe l’esprit et les modalités de son modèle asiatique, l’accord de partenariat transpacifique (Trans-Pacific Partnership, TPP), actuellement en cours d’adoption dans douze pays après avoir été ardemment promu par les milieux d’affaires américains.

A eux deux, l’APT et le TPP formeraient un empire économique capable de dicter ses conditions hors de ses frontières : tout pays qui chercherait à nouer des relations commerciales avec les États-Unis ou l’Union européenne se verrait contraint d’adopter telles quelles les règles qui prévalent au sein de leur marché commun.

Tribunaux spécialement créés

Parce qu’elles visent à brader des pans entiers du secteur non marchand, les négociations autour de l’APT et du TPP se déroulent derrière des portes closes. Les délégations américaines comptent plus de six cents consultants mandatés par les multinationales, qui disposent d’un accès illimité aux documents préparatoires et aux représentants de l’administration. Rien ne doit filtrer. Instruction a été donnée de laisser journalistes et citoyens à l’écart des discussions : ils seront informés en temps utile, à la signature du traité, lorsqu’il sera trop tard pour réagir.

Dans un élan de candeur, l’ancien ministre du commerce américain Ronald (« Ron ») Kirk a fait valoir l’intérêt « pratique » de « préserver un certain degré de discrétion et de confidentialité (2) ». La dernière fois qu’une version de travail d’un accord en cours de formalisation a été mise sur la place publique, a-t-il souligné, les négociations ont échoué — une allusion à la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), une version élargie de l’Accord de libre-échange nord-américain (Alena) ; le projet, âprement défendu par M. George W. Bush, fut dévoilé sur le site Internet de l’administration en 2001. A quoi la sénatrice Elizabeth Warren rétorque qu’un accord négocié sans aucun examen démocratique ne devrait jamais être signé (3).

L’impérieuse volonté de soustraire le chantier du traité américano-européen à l’attention du public se conçoit aisément. Mieux vaut prendre son temps pour annoncer au pays les effets qu’il produira à tous les échelons : du sommet de l’État fédéral jusqu’aux conseils municipaux en passant par les gouvernorats et les assemblées locales, les élus devront redéfinir de fond en comble leurs politiques publiques de manière à satisfaire les appétits du privé dans les secteurs qui lui échappaient encore en partie.

Sécurité des aliments, normes de toxicité, assurance-maladie, prix des médicaments, liberté du Net, protection de la vie privée, énergie, culture, droits d’auteur, ressources naturelles, formation professionnelle, équipements publics, immigration : pas un domaine d’intérêt général qui ne passe sous les fourches caudines du libre-échange institutionnalisé. L’action politique des élus se limitera à négocier auprès des entreprises ou de leurs mandataires locaux les miettes de souveraineté qu’ils voudront bien leur consentir.

Il est d’ores et déjà stipulé que les pays signataires assureront la « mise en conformité de leurs lois, de leurs règlements et de leurs procédures » avec les dispositions du traité. Nul doute qu’ils veilleront scrupuleusement à honorer cet engagement. Dans le cas contraire, ils pourraient faire l’objet de poursuites devant l’un des tribunaux spécialement créés pour arbitrer les litiges entre les investisseurs et les États, et dotés du pouvoir de prononcer des sanctions commerciales contre ces derniers.

L’idée peut paraître invraisemblable ; elle s’inscrit pourtant dans la philosophie des traités commerciaux déjà en vigueur. L’année dernière, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a ainsi condamné les États-Unis pour leurs boîtes de thon labellisées « sans danger pour les dauphins », pour l’indication du pays d’origine sur les viandes importées, ou encore pour l’interdiction du tabac parfumé au bonbon, ces mesures protectrices étant considérées comme des entraves au libre-échange. Elle a aussi infligé à l’Union européenne des pénalités de plusieurs centaines de millions d’euros pour son refus d’importer des organismes génétiquement modifiés (OGM).

La nouveauté introduite par l’APT et le TTP, c’est qu’ils permettraient aux multinationales de poursuivre en leur propre nom un pays signataire dont la politique aurait un effet restrictif sur leur abattage commercial.

Sous un tel régime, les entreprises seraient en mesure de contrecarrer les politiques de santé, de protection de l’environnement ou de régulation de la finance mises en place dans tel ou tel pays en lui réclamant des dommages et intérêts devant des tribunaux extrajudiciaires. Composées de trois avocats d’affaires, ces cours spéciales répondant aux lois de la Banque mondiale et de l’Organisation des Nations unies (ONU) seraient habilitées à condamner le contribuable à de lourdes réparations dès lors que sa législation rognerait sur les « futurs profits espérés » d’une société.

Ce système « investisseur contre État », qui semblait rayé de la carte après l’abandon de l’AMI en 1998, a été restauré en catimini au fil des années. En vertu de plusieurs accords commerciaux signés par Washington, 400 millions de dollars sont passés de la poche du contribuable à celle des multinationales pour cause d’interdiction de produits toxiques, d’encadrement de l’exploitation de l’eau, du sol ou du bois, etc. (4). Sous l’égide de ces mêmes traités, les procédures actuellement en cours — dans des affaires d’intérêt général comme les brevets médicaux, la lutte antipollution ou les lois sur le climat et les énergies fossiles — font grimper les demandes de dommages et intérêts à 14 milliards de dollars.

L’APT alourdirait encore la facture de cette extorsion légalisée, compte tenu de l’importance des intérêts en jeu dans le commerce transatlantique. Trois mille trois cents entreprises européennes sont présentes sur le sol américain par le biais de vingt-quatre mille filiales, dont chacune peut s’estimer fondée un jour ou l’autre à demander réparation pour un préjudice commercial. Un tel effet d’aubaine dépasserait de très loin les coûts occasionnés par les traités précédents. De leur côté, les pays membres de l’Union européenne se verraient exposés à un risque financier plus grand encore, sachant que quatorze mille quatre cents compagnies américaines disposent en Europe d’un réseau de cinquante mille huit cents filiales. Au total, ce sont soixante-quinze mille sociétés qui pourraient se jeter dans la chasse aux trésors publics.

Officiellement, ce régime devait servir au départ à consolider la position des investisseurs dans les pays en développement dépourvus de système juridique fiable ; il leur permettait de faire valoir leurs droits en cas d’expropriation. Mais l’Union européenne et les États-Unis ne passent pas précisément pour des zones de non-droit ; ils disposent au contraire d’une justice fonctionnelle et pleinement respectueuse du droit à la propriété. En les plaçant malgré tout sous la tutelle de tribunaux spéciaux, l’APT démontre que son objectif n’est pas de protéger les investisseurs, mais bien d’accroître le pouvoir des multinationales.

Procès pour hausse du salaire minimum

Il va sans dire que les avocats qui composent ces tribunaux n’ont de comptes à rendre à aucun électorat. Inversant allègrement les rôles, ils peuvent aussi bien servir de juges que plaider la cause de leurs puissants clients (5). C’est un tout petit monde que celui des juristes de l’investissement international : ils ne sont que quinze à se partager 55 % des affaires traitées à ce jour. Evidemment, leurs décisions sont sans appel.

Les « droits » qu’ils ont pour mission de protéger sont formulés de manière délibérément approximative, et leur interprétation sert rarement les intérêts du plus grand nombre. Ainsi de celui accordé à l’investisseur de bénéficier d’un cadre réglementaire conforme à ses « prévisions » — par quoi il convient d’entendre que le gouvernement s’interdira de modifier sa politique une fois que l’investissement a eu lieu. Quant au droit d’obtenir une compensation en cas d’« expropriation indirecte », il signifie que les pouvoirs publics devront mettre la main à la poche si leur législation a pour effet de diminuer la valeur d’un investissement, y compris lorsque cette même législation s’applique aussi aux entreprises locales. Les tribunaux reconnaissent également le droit du capital à acquérir toujours plus de terres, de ressources naturelles, d’équipements, d’usines, etc.

Nulle contrepartie de la part des multinationales : elles n’ont aucune obligation à l’égard des États et peuvent engager des poursuites où et quand cela leur chante.

Certains investisseurs ont une conception très extensive de leurs droits inaliénables. On a pu voir récemment des sociétés européennes engager des poursuites contre l’augmentation du salaire minimum en Égypte ou contre la limitation des émissions toxiques au Pérou, l’Alena servant dans ce dernier cas à protéger le droit de polluer du groupe américain Renco (6). Autre exemple : le géant de la cigarette Philip Morris, incommodé par les législations antitabac de l’Uruguay et de l’Australie, a assigné ces deux pays devant un tribunal spécial. Le groupe pharmaceutique américain Eli Lilly entend se faire justice face au Canada, coupable d’avoir mis en place un système de brevets qui rend certains médicaments plus abordables. Le fournisseur d’électricité suédois Vattenfall réclame plusieurs milliards d’euros à l’Allemagne pour son « tournant énergétique », qui encadre plus sévèrement les centrales à charbon et promet une sortie du nucléaire.

Il n’y a pas de limite aux pénalités qu’un tribunal peut infliger à un État au bénéfice d’une multinationale. Il y a un an, l’Équateur s’est vu condamné à verser la somme record de 2 milliards d’euros à une compagnie pétrolière (7). Même lorsque les gouvernements gagnent leur procès, ils doivent s’acquitter de frais de justice et de commissions diverses qui atteignent en moyenne 8 millions de dollars par dossier, gaspillés au détriment du citoyen. Moyennant quoi les pouvoirs publics préfèrent souvent négocier avec le plaignant que plaider leur cause au tribunal. L’État canadien s’est ainsi épargné une convocation à la barre en abrogeant hâtivement l’interdiction d’un additif toxique utilisé par l’industrie pétrolière.

Pour autant, les réclamations n’en finissent pas de croître. D’après la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), le nombre d’affaires soumises aux tribunaux spéciaux a été multiplié par dix depuis 2000. Alors que le système d’arbitrage commercial a été conçu dès les années 1950, il n’a jamais autant rendu service aux intérêts privés qu’en 2012, année exceptionnelle en termes de dépôts de dossiers. Ce boom a créé une florissante pépinière de consultants financiers et d’avocats d’affaires.

Le projet de grand marché américano-européen est porté depuis de longues années par le Dialogue économique transatlantique (Trans-Atlantic Business Dialogue, TABD), un lobby mieux connu aujourd’hui sous l’appellation de Trans-Atlantic Business Council (TABC). Créé en 1995 sous le patronage de la Commission européenne et du ministère du commerce américain, ce rassemblement de riches entrepreneurs milite pour un « dialogue » hautement constructif entre les élites économiques des deux continents, l’administration de Washington et les commissaires de Bruxelles. Le TABC est un forum permanent qui permet aux multinationales de coordonner leurs attaques contre les politiques d’intérêt général qui tiennent encore debout des deux côtés de l’Atlantique.

Son objectif, publiquement affiché, est d’éliminer ce qu’il appelle les « discordes commerciales » (trade irritants), c’est-à-dire d’opérer sur les deux continents selon les mêmes règles et sans interférence avec les pouvoirs publics. « Convergence régulatoire » et « reconnaissance mutuelle » font partie des panneaux sémantiques qu’il brandit pour inciter les gouvernements à autoriser les produits et services contrevenant aux législations locales.

Injuste rejet du porc à la ractopamine

Mais au lieu de prôner un simple assouplissement des lois existantes, les activistes du marché transatlantique se proposent carrément de les réécrire eux-mêmes. La Chambre américaine de commerce et BusinessEurope, deux des plus grosses organisations patronales de la planète, ont ainsi appelé les négociateurs de l’APT à réunir autour d’une table de travail un échantillon de gros actionnaires et de responsables politiques afin qu’ils « rédigent ensemble les textes de régulation » qui auront ensuite force de loi aux États-Unis et dans l’Union européenne. C’est à se demander, d’ailleurs, si la présence des politiques à l’atelier d’écriture commercial est vraiment indispensable…

De fait, les multinationales se montrent d’une remarquable franchise dans l’exposé de leurs intentions. Par exemple sur la question des OGM. Alors qu’aux États-Unis un État sur deux envisage de rendre obligatoire un label indiquant la présence d‘organismes génétiquement modifiés dans un aliment — une mesure souhaitée par 80 % des consommateurs du pays —, les industriels de l’agroalimentaire, là comme en Europe, poussent à l’interdiction de ce type d’étiquetage.

L’Association nationale des confiseurs n’y est pas allée par quatre chemins : « L’industrie américaine voudrait que l’APT avance sur cette question en supprimant la labellisation OGM et les normes de traçabilité. » La très influente Association de l’industrie biotechnologique (Biotechnology Industry Organization, BIO), dont fait partie le géant Monsanto, s’indigne pour sa part que des produits contenant des OGM et vendus aux États-Unis puissent essuyer un refus sur le marché européen. Elle souhaite par conséquent que le « gouffre qui se creuse entre la dérégulation des nouveaux produits biotechnologiques aux Etats-Unis et leur accueil en Europe » soit prestement comblé (8). Monsanto et ses amis ne cachent pas leur espoir que la zone de libre-échange transatlantique permette d’imposer enfin aux Européens leur « catalogue foisonnant de produits OGM en attente d’approbation et d’utilisation (9) ».

L’offensive n’est pas moins vigoureuse sur le front de la vie privée. La Coalition du commerce numérique (Digital Trade Coalition, DTC), qui regroupe des industriels du Net et des hautes technologies, presse les négociateurs de l’APT de lever les barrières empêchant les flux de données personnelles de s’épancher librement de l’Europe vers les États-Unis (lire La traque méthodique de l’internaute révolutionne la publicité). « Le point de vue actuel de l’Union selon lequel les États-Unis ne fournissent pas une protection de la vie privée “adéquate” n’est pas raisonnable », s’impatientent les lobbyistes.

A la lumière des révélations de M. Edward Snowden sur le système d’espionnage de l’Agence nationale de sécurité (National Security Agency, NSA), cet avis tranché ne manque pas de sel. Toutefois, il n’égale pas la déclaration de l’US Council for International Business (USCIB), un groupement de sociétés qui, à l’instar de Verizon, ont massivement approvisionné la NSA en données personnelles : « L’accord devrait chercher à circonscrire les exceptions, comme la sécurité et la vie privée, afin de s’assurer qu’elles ne servent pas d’entraves au commerce déguisées. »

Les normes de qualité dans l’alimentation sont elles aussi prises pour cible. L’industrie américaine de la viande entend obtenir la suppression de la règle européenne qui interdit les poulets désinfectés au chlore. A l’avant-garde de ce combat, le groupe Yum !, propriétaire de la chaîne de restauration rapide Kentucky Fried Chicken (KFC), peut compter sur la force de frappe des organisations patronales. « L’Union autorise seulement l’usage de l’eau et de la vapeur sur les carcasses », proteste l’Association nord-américaine de la viande, tandis qu’un autre groupe de pression, l’Institut américain de la viande, déplore le « rejet injustifié [par Bruxelles] des viandes additionnées de bêta-agonistes, comme le chlorhydrate de ractopamine ».

La ractopamine est un médicament utilisé pour gonfler la teneur en viande maigre chez les porcs et les bovins. Du fait de ses risques pour la santé des bêtes et des consommateurs, elle est bannie dans cent soixante pays, parmi lesquels les États membres de l’Union, la Russie et la Chine. Pour la filière porcine américaine, cette mesure de protection constitue une distorsion de la libre concurrence à laquelle l’APT doit mettre fin d’urgence.

« Les producteurs de porc américains n’accepteront pas d’autre résultat que la levée de l’interdiction européenne de la ractopamine », menace le Conseil national des producteurs de porc (National Pork Producers Council, NPPC). Pendant ce temps, de l’autre côté de l’Atlantique, les industriels regroupés au sein de BusinessEurope dénoncent les « barrières qui affectent les exportations européennes vers les États-Unis, comme la loi américaine sur la sécurité alimentaire ». Depuis 2011, celle-ci autorise en effet les services de contrôle à retirer du marché les produits d’importation contaminés. Là encore, les négociateurs de l’APT sont priés de faire table rase.

Il en va de même avec les gaz à effet de serre. L’organisation Airlines for America (A4A), bras armé des transporteurs aériens américains, a établi une liste des « règlements inutiles qui portent un préjudice considérable à [leur] industrie » et que l’APT, bien sûr, a vocation à rayer de la carte. Au premier rang de cette liste figure le système européen d’échange de quotas d’émissions, qui oblige les compagnies aériennes à payer pour leur pollution au carbone. Bruxelles a provisoirement suspendu ce programme ; A4A exige sa suppression définitive au nom du « progrès ».

Mais c’est dans le secteur de la finance que la croisade des marchés est la plus virulente. Cinq ans après l’irruption de la crise des subprime, les négociateurs américains et européens sont convenus que les velléités de régulation de l’industrie financière avaient fait leur temps.

Le cadre qu’ils veulent mettre en place prévoit de lever tous les garde-fous en matière de placements à risques et d’empêcher les gouvernements de contrôler le volume, la nature ou l’origine des produits financiers mis sur le marché. En somme, il s’agit purement et simplement de rayer le mot « régulation » de la carte.

D’où vient cet extravagant retour aux vieilles lunes thatchériennes ? Il répond notamment aux vœux de l’Association des banques allemandes, qui ne manque pas d’exprimer ses « inquiétudes » à propos de la pourtant timide réforme de Wall Street adoptée au lendemain de la crise de 2008. L’un de ses membres les plus entreprenants sur ce dossier est la Deutsche Bank, qui a pourtant reçu en 2009 des centaines de milliards de dollars de la Réserve fédérale américaine en échange de titres adossés à des créances hypothécaires (10). Le mastodonte allemand veut en finir avec la réglementation Volcker, clé de voûte de la réforme de Wall Street, qui pèse selon lui d’un « poids trop lourd sur les banques non américaines ». Insurance Europe, le fer de lance des sociétés d’assurances européennes, souhaite pour sa part que l’APT « supprime » les garanties collatérales qui dissuadent le secteur de s’aventurer dans des placements à hauts risques.

Quant au Forum des services européens, organisation patronale dont fait partie la Deutsche Bank, il s’agite dans les coulisses des pourparlers transatlantiques pour que les autorités de contrôle américaines cessent de mettre leur nez dans les affaires des grandes banques étrangères opérant sur leur territoire. Côté américain, on espère surtout que l’APT enterrera pour de bon le projet européen de taxe sur les transactions financières.

L’affaire paraît d’ores et déjà entendue, la Commission européenne ayant elle-même jugé cette taxe non conforme aux règles de l’OMC (11). Dans la mesure où la zone de libre-échange transatlantique promet un libéralisme plus débridé encore que celui de l’OMC, et alors que le Fonds monétaire international (FMI) s’oppose systématiquement à toute forme de contrôle sur les mouvements de capitaux, la chétive « taxe Tobin » n’inquiète plus grand monde aux États-Unis.

Mais les sirènes de la dérégulation ne se font pas entendre dans la seule industrie financière. L’APT entend ouvrir à la concurrence tous les secteurs « invisibles » ou d’intérêt général. Les États signataires se verraient contraints non seulement de soumettre leurs services publics à la logique marchande, mais aussi de renoncer à toute intervention sur les fournisseurs de services étrangers qui convoitent leurs marchés.

Les marges de manœuvre politiques en matière de santé, d’énergie, d’éducation, d’eau ou de transport se réduiraient comme peau de chagrin. La fièvre commerciale n’épargne pas non plus l’immigration, puisque les instigateurs de l’APT s’arrogent la compétence d’établir une politique commune aux frontières — sans doute pour faciliter l’entrée de ceux qui ont un bien ou un service à vendre au détriment des autres.

Depuis quelques mois, le rythme des négociations s’intensifie. A Washington, on a de bonnes raisons de croire que les dirigeants européens sont prêts à n’importe quoi pour raviver une croissance économique moribonde, fût-ce au prix d’un reniement de leur pacte social.

L’argument des promoteurs de l’APT, selon lequel le libre-échange dérégulé faciliterait les échanges commerciaux et serait donc créateur d’emplois, pèse apparemment plus lourd que la crainte d’un séisme social. Les barrières douanières qui subsistent encore entre l’Europe et les États-Unis sont pourtant « déjà assez basses », comme le reconnaît le représentant américain au commerce (12). Les artisans de l’APT admettent eux-mêmes que leur objectif premier n’est pas d’alléger les contraintes douanières, de toute façon insignifiantes, mais d’imposer « l’élimination, la réduction ou la prévention de politiques nationales superflues (13) », étant considéré comme « superflu » tout ce qui ralentit l’écoulement des marchandises, comme la régulation de la finance, la lutte contre le réchauffement climatique ou l’exercice de la démocratie.

Il est vrai que les rares études consacrées aux conséquences de l’APT ne s’attardent guère sur ses retombées sociales et économiques. Un rapport fréquemment cité, issu du Centre européen d’économie politique internationale (European Centre for International Political Economy, Ecipe), affirme avec l’autorité d’un Nostradamus d’école de commerce que l’APT délivrera à la population du marché transatlantique un surcroît de richesse de 3 centimes par tête et par jour… à partir de 2029 (14).

En dépit de son optimisme, la même étude évalue à 0,06 % seulement la hausse du produit intérieur but (PIB) en Europe et aux États-Unis à la suite de l’entrée en vigueur de l’APT. Encore un tel « impact » est-il largement irréaliste, dans la mesure où ses auteurs postulent que le libre-échange « dynamise » la croissance économique ; une théorie régulièrement réfutée par les faits. Une élévation aussi infinitésimale serait d’ailleurs imperceptible. Par comparaison, la cinquième version de l’iPhone d’Apple a entraîné aux États-Unis une hausse du PIB huit fois plus importante.

Presque toutes les études sur l’APT ont été financées par des institutions favorables au libre-échange ou par des organisations patronales, raison pour laquelle les coûts sociaux du traité n’y apparaissent pas, pas plus que ses victimes directes, qui pourraient pourtant se compter en centaines de millions. Mais les jeux ne sont pas encore faits. Comme l’ont montré les mésaventures de l’AMI, de la ZLEA et certains cycles de négociations à l’OMC, l’utilisation du « commerce » comme cheval de Troie pour démanteler les protections sociales et instaurer la junte des chargés d’affaires a échoué à plusieurs reprises par le passé. Rien ne dit qu’il n’en sera pas de même cette fois encore.

 

Le Monde Diplomatique

(1) Lire «  Le nouveau manifeste du capitalisme mondial  », Le Monde diplomatique, février 1998.

(2) «  Some secrecy needed in trade talks : Ron Kirk  », Reuters, 13 mai 2012.

(3) Zach Carter, «  Elizabeth Warren opposing Obama trade nominee Michael Froman  », Huffington Post, 19 juin 2013.

(4) «  Table of foreign investor-state cases and claims under NAFTA and other US “trade” deals  » (PDF), Public Citizen, août 2013.

(5) Andrew Martin, «  Treaty disputes roiled by bias charges  », Bloomberg, 10 juillet 2013.

(6) «  Renco uses US-Peru FTA to evade justice for La Oroya pollution  » (PDF), Public Citizen, 28 novembre 2012.

(7) «  Ecuador to fight oil dispute fine  », Agence France-Presse, 13 octobre 2012.

(8) Commentaires sur l’accord de partenariat transatlantique, document du BIO, Washington, DC, mai 2013.

(9) «  EU-US high level working group on jobs and growth. Response to consultation by EuropaBio and BIO  » (PDF), http://ec.europa.eu

(10) Shahien Nasiripour, «  Fed opens books, revealing European megabanks were biggest beneficiaries  », Huffington Post, 10 janvier 2012.

(11) «  Europe admits speculation taxes a WTO problem  », Public Citizen, 30 avril 2010.

(12) Courrier de M. Demetrios Marantis, représentant américain au commerce, à M. John Boehner, porte-parole républicain à la Chambre des représentants, Washington, DC, 20 mars 2013, http://ec.europa.eu

(13) «  Final report. High level working group on jobs and growth  » (PDF), 11 février 2013, http://ec.europa.eu

(14) «  TAFTA’s trade benefit : A candy bar  », Public Citizen, 11 juillet 2013.

http://fortune.fdesouche.com/325772-traite-transatlantique-un-typhon-qui-menace-les-europeens

Bompard : la loi abandonne l'enfant à naître à un infanticide prénatal banalisé

Communiqué de Jacques Bompard relatif au projet de loi visant à l'égalité entre les femmes et les hommes
"Jacques Bompard fait part de sa consternation devant le projet de loi dit d'égalité entre les femmes et les hommes actuellement en débat à l'assemblée nationale. Ce texte résume à lui seule la politique attentatoire à la dignité humaine et à la différence des sexes qui mène l'ensemble des réformes antisociales promues par le gouvernement.

L'article 5 de la loi supprime le terme de détresse de la femme qui prévalait encore dans la loi Veil, n'instaurant qu'une dérogation au crime d'avortement. En supprimant ces termes, la loi abandonne l'enfant à naître à un infanticide prénatal banalisé qui est une blessure profonde pour la mère pour l'ensemble de la société. Les femmes, réduites à des consommatrices déterminées par les choix économiques, ne sont plus accompagnées, voire simplement livrées à ceux qui font de l'avortement une idéologie.

Alors que 220.000 enfant à naître sont supprimés chaque année, cette nouvelle incitation est un drame pour notre société. Par ailleurs, le durcissement du délit d'entrave interdisant toute information véritable au sujet des méthodes d'avortement et des alternatives à la suppression des enfants à naître prouve encore les méthodes totalitaires du gouvernement dans les problématiques éthiques. Dorénavant, diffuser les études des plus prestigieuses universités américaines sur les conséquences de l’avortement sur la santé psychologique et physique des femmes sera passible de 2 ans de prison et de 30.000 euros d’amende. Dire la vérité serait désormais punie de prison.

Mais ce projet de loi ne se résume pas à la démultiplication des avortements, il comprend aussi des mesures abérrantes issues de l'idéologie de la parité et de la théorie du genre. Le gouvernement cherche ainsi à féminiser de force les fédérations sportives, les médias ou encore les conseils d'administration. Jacques Bompard rappelle que la seule discrimination valable devant l'emploi est celle de la compétence et que c'est une insulte faite aux femmes que de forcer ainsi la main de leurs employeurs. Il regrette par ailleurs qu'on mélange dans le même texte la protection des femmes battues et le harcèlement en faveur de l'avortement.

C'est fort de la conviction que le projet de loi dit d'égalité entre les femmes et les hommes est un poison au coeur de notre Cité que Jacques Bompard a déposé 32 amendements à un projet qui n'a même pas fait l'objet de motion de procédure de la part de l'UMP. Jacques Bompard continuera de défendre la vie, la dignité de la personne de sa création jusqu'à son terme naturel et ce malgré le dictature da la pensée unique sur ces sujets. Quand 40 000 personnes défilent dans Paris pour choisir la vie, c'est le devoir des élus de la Nation de s'investir sans détours pour dénoncer ceux qui voudraient mettre à bas les principes fondamentaux de la civilisation et pour défendre les libertés d'expression et de pensée."

Vous pouvez soutenir Jacques Bompard en lui écrivant : [e-mail]

Michel Janva

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