Parmi les mesures annoncées par Édouard Philippe pour l’organisation de l’après- confinement, on apprend que les déplacements après le 11 mai seront strictement limités au-delà des 100 km autour du domicile. Dérogation possible seulement pour « motif familial impérieux ou professionnel ».
Découvrez la réaction de Maître Frédéric Pichon.
Suite aux annonces d’Édouard Philippe, beaucoup de questions se posent. On ne peut pas répondre à toutes les questions. Néanmoins, on peut répondre à la question concernant le déplacement limité à 100 km du domicile en raison d’un motif familial impérieux. Cette notion est-elle défendable juridiquement ?
D’une manière générale, les annonces du gouvernement sont assez floues. On est dans une usine à gaz. J’entends bien que nous sommes dans une situation complexe. Les difficultés vont être l’interprétation de ces notions de motif familial impérieux. On a été dans la subjectivité avec les attestations de déplacement suggérées par le gouvernement. On a vu des forces de l’ordre interpeller des citoyens qui allaient faire des courses et fouiller les caddies pour voir quelle était la nature des courses qui pouvaient relever de motif alimentaire. On a vu des gens se faire sanctionner parce qu’ils avaient acheté du coca et du shampooing. On est dans une appréciation parfaitement subjective. On peut imaginer que pour les gardes d’enfants de parents séparés, le motif familial impérieux est un motif valable. Aller visiter des personnes malades ou fragiles de notre famille c’est aussi, à mon sens, un motif familial impérieux.
