Paul Tormenen poursuit son rigoureux et salutaire travail d’exploration des méandres administratifs français relatifs à la question de l’immigration. Il s’est récemment intéressé au dernier rapport de la Cour des comptes rendu public le 5 mai sur la gestion par l’État de l’immigration.
Après avoir fait une présentation générale du rapport, analysé les différents dispositifs étatiques pour gérer l’immigration légale, fait le constat que la France est un pays de cocagne pour les immigrés clandestins, passé en revue la « gestion » de l’immigration illégale et étudié la gestion de l’intégration des étrangers à la société française, Paul Tormenen achève son analyse critique du rapport de la Cour des comptes en abordant l’accès aux droits sociaux des immigrés et le contrat d’intégration républicaine.
L’accès des étrangers non communautaires aux droits sociaux
Le terme de « droits sociaux » recouvre pour la Cour des comptes (CC) les nombreuses aides sociales de toutes natures, financées par l’impôt et les cotisations sociales, accessibles aux étrangers non communautaires : RSA, allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation adulte handicapé, hébergement et aides au logement, allocations familiales, protection santé, aide au transport… L’accès au marché du travail fait également partie des droits sociaux des étrangers non communautaires en situation régulière.
Constats de la Cour des comptes – La Cour des comptes fait le constat que « les étrangers en situation régulière n’ont pas accès à tous les droits sociaux dans les mêmes conditions que les citoyens français ».
Le tableau synthétique des conditions d’accès aux droits sociaux pour les ressortissants étrangers non communautaires contenu dans le rapport fait effectivement ressortir pour certaines catégories administratives d’étrangers une condition de durée de séjour en France (page 168).
Préconisations – La Cour des comptes ne fait pas de préconisations en la matière.
Commentaires – Plusieurs éléments saillants du tableau recensant les conditions d’accès aux droits sociaux des ressortissants étrangers non communautaires peuvent être soulignés :
De nombreuses prestations sont accessibles à des extra-européens, indépendamment de toute condition de durée de séjour et de cotisation en France. C’est le cas des « réfugiés » bénéficiant d’une carte de résident d’une durée de 10 ans, qui peuvent avoir accès immédiatement aux 903 euros mensuels de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), au RSA, à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), aux aides au logement, aux allocations familiales, etc.
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