En plein débat sur la déchéance de nationalité, Charles Prats, magistrat et membre du Conseil supérieur de la formation et de la recherche (CSFRS), explique auFigaro que la déchéance de nationalité existe déjà dans le droit français, et qu'un nouveau texte ne ferait que la rendre plus difficile à prononcer.
[...] "Le Parlement examine, depuis vendredi, la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité. Pourquoi jugez-vous ce texte inutile, voire contre-productif?
Charles Prats.- Inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution ne semble pas nécessaire juridiquement parlant. En effet, tant la «déchéance» de nationalité que la «perte» de nationalité existent déjà dans le droit français. Ce sont les articles 25 et suivants du code civil, ainsi que les articles 23-7 et 23-8 du même code qui les prévoient. Cette possibilité existe dans le droit français depuis 1791. Il n'y a donc pas novation, juridiquement parlant. Au contraire, on pourrait paradoxalement aboutir à une situation nouvelle beaucoup moins sévère que l'état actuel du droit, voire empêcher concrètement de déchoir de la nationalité française des terroristes aujourd'hui poursuivis, alors qu'ils encourent actuellement cette sanction.
Comment cela?
Le projet de loi constitutionnelle encadre plus restrictivement la déchéance de nationalité. Aujourd'hui, concrètement, l'article 25 du code civil énumère les différents cas où les bi-nationaux peuvent être déchus de la nationalité française: s'ils sont condamnés pour crime ou délit de terrorisme, d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, ou encore s'ils se sont livrés au profit d'un état étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France. Le projet de réforme constitutionnelle, s'il étend la déchéance à l'ensemble des Français, la restreint aux seules infractions pénales constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. Et l'avant-projet de loi d'application qui circule modifie profondément le champ d'application de la déchéance de nationalité. En effet, le projet de futurs articles 25 du code civil et 131-18-1 du code pénal limite la future déchéance de nationalité aux seules atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation qualifiées de crimes ou de délits punis de 10 ans d'emprisonnement. Le champ d'application de la déchéance de nationalité serait donc bien plus restreint qu'aujourd'hui.
Vous soulignez également une «judiciarisation» de la déchéance de nationalité, qui changerait la nature de cette sanction.
Effectivement, dans le régime «administratif» actuel, le gouvernement tire les conséquences d'une condamnation judiciaire pour prononcer une déchéance de nationalité. Alors que dans le régime «judiciaire» qui pourrait voir le jour, la déchéance de nationalité deviendrait une peine pénale. Ce qui aurait des conséquences très importantes.
Lesquelles par exemple?
Une déchéance de nationalité entendue comme une peine pénale pourra toujours faire l'objet d'une réhabilitation: soit par la justice dix ans après la condamnation (comme le prévoit l'avant-projet de loi), soit de façon automatique au bout de quarante ans, en application des règles de droit pénal. Et le gouvernement ne pourra pas s'y opposer puisqu'il s'agira d'une décision juridictionnelle. C'est certainement un progrès en termes de respect des droits fondamentaux. Mais il faut bien l'expliquer aux citoyens afin d'éviter tout malentendu dans quelques années.[...]
En vous appuyant sur le droit actuel, vous estimez que le gouvernement pourrait déchoir tout djihadiste français en quinze jours sans qu'une condamnation soit nécessaire.
Tout à fait. Juridiquement il ne s'agit pas d'une «déchéance de nationalité» mais d'une «perte de nationalité». Cependant, le résultat reste le même. Le droit permet aujourd'hui de retirer la nationalité française à tous les individus prêtant leur concours d'une manière ou d'une autre à Daech, qu'ils soient binationaux ou seulement français. Et ce, sans même qu'il n'y ait besoin d'une condamnation judiciaire pour acte de terrorisme.
Comment est-ce possible?
En s'appuyant sur le code civil, tout simplement. Dans son article 23-8, il dispose que tout Français qui occupe «un emploi dans une armée ou un service public étranger, ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours», perd la nationalité française s'il poursuit ses activités malgré «l'injonction qui lui en aura été faite par le gouvernement». Le cas échéant, la sanction est notifiée à l'intéressé par décret en Conseil d'État, à l'issu d'un délai fixé par l'injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. Et dans l'hypothèse où l'avis du Conseil d'État serait défavorable, la mesure peut être prise «par décret en conseil des ministres».
Cette sanction est donc applicable à tout Français qui «apporte son concours à Daech».
Tout à fait. Tout djihadiste français est concerné, qu'il soit en Syrie, Libye ou Afrique subsaharienne, puisque l'État Islamique correspond en tout point à une force armée étrangère au regard du droit militaire. Tout un chacun peut constater dans les médias que Daech remplit effectivement les critères édictés par les conventions de Genève et ses protocoles additionnels. Si l'on considère dès lors que tout djihadiste français engagé auprès de l'État Islamique peut se voir retirer la nationalité française, qu'il soit binational ou pas, la procédure à suivre est relativement simple et surtout très rapide: avis informatif d'injonction publié au Journal officiel puis, à l'expiration du délai prévu par l'injonction, perte de la nationalité française déclarée par décret motivé pris selon les formes prévues. La personne visée peut évidemment faire valoir ses arguments avant la décision. Et ensuite exercer un recours devant le Conseil d'État dans les deux mois, classiquement.
En quoi cette solution est bien plus efficace en matière de lutte antiterroriste?
Elle est plus efficace car elle ne nécessite pas de condamnation judiciaire préalable. Sans toucher à la Constitution ni modifier la loi, l'exécutif a donc à sa disposition ce dispositif «préventif» qui lui donne la possibilité de faire perdre leur nationalité aux djihadistes français de Daech pour lesquels les services de renseignement disposent des éléments.[...]
Mais la France peut-elle créer des apatrides?
Dans l'état du droit actuel, il n'y a aucune impossibilité juridique à créer des apatrides en l'espèce. Le premier ministre a annoncé que la France allait ratifier la convention ONU de 1961, qui proscrit la possibilité de rendre une personne apatride. Mais la France l'a signée en se réservant le droit de créer des apatrides en cas d'atteintes particulièrement graves. Le terrorisme en fait évidemment partie. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et notamment le principe du droit au respect de la vie familiale, pourrait éventuellement faire obstacle à ce qu'un français soit déchu de sa nationalité s'il n'en possède pas une autre. Mais les dispositions de l'article 15 de la Convention permettent d'en suspendre partiellement son application «en cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation». Ce qui est le cas de la France, en état d'urgence depuis les attentats du 13 novembre. La violation éventuelle de ces dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme ne semble donc pas invocable en cas de décision de retrait de la nationalité française prise avant la fin de l'état d'urgence. Reste à déterminer si une telle mesure est conforme à la Constitution. Selon mon analyse, la gravité des faits motivant une perte de nationalité et l'existence de cette possibilité dans le droit français depuis 1791 laisse présumer qu'elle n'est pas fondamentalement contraire au bloc de constitutionnalité... Surtout si la déchéance de nationalité vient à être inscrite dans notre texte fondamental!Il ne semble donc pas y avoir d'obstacle de droit à ce que la France, pour sanctionner des terroristes, en fasse des apatrides."[...]
http://lesalonbeige.blogs.com/my_weblog/2016/02/d%C3%A9choir-un-djihadiste-de-sa-nationalit%C3%A9-cest-d%C3%A9j%C3%A0-possible-en-15-jours.html
Dans le dernier numéro de son 