La doctrine libérale n’aime pas les lois, règlements et autres textes ou organisations qui l’empêchent de mener à bien son œuvre de prédation. Rien ne doit entraver le libre fonctionnement du marché, leur refrain est bien connu. Avec le marché transatlantique qui se construit une nouvelle étape de la dictature économique va se mettre en place. (Voir plus en détail dans le numéro 57 de la revue de Terre et Peuple l’article sur ce sujet, intitulé « Le marché transatlantique qui va soumettre l’Union Européenne aux U.S.A. »)
Une phrase anodine donne pourtant le vertige dans cet accord transatlantique, car elle rappelle les mesures similaires que les marchands ont déjà tenté de faire passer avec l’A.M.I. (Accord multilatéral sur l’investissement) fin des années 90 pour régler les litiges entre les États et les multinationales : « l’accord devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différends investisseur – État efficace et à la pointe, assurant la transparence, l’indépendance des arbitres (1) ».
Vous lisez bien, avec cet accord, les multinationales pourraient remettre en cause les lois du pays qui les accueillent ! Potentiellement de nombreux champs d’intervention de l’État et de sa législation seraient touchés.
Un tribunal arbitral, indépendant de toute souveraineté populaire
Ce nouveau tribunal arbitral « indépendant », qui devra naître, permettrait, par exemple, à une multinationale de traîner un État en justice dès lors que des réglementations de cet État créent des différences de traitement entre les investisseurs nationaux et étrangers, ou encore si ils créent des conditions de concurrence déloyale.
Pour citer un exemple, les lois en matière de protection des salariés pourraient être annulées si elles sont plus sévères que dans d’autres pays où l’investisseur est établi. Là bas il n’y a pas de S.M.I.C., alors je ne vois pas pourquoi je devrais payer des salaires plus élevés ici que là bas.
Aux U.S.A. on peut licencier sans préavis, alors pourquoi tolérer qu’en France on ne puisse pas en faire autant. Aux U.S.A. on peut mettre sur le marché des produits tels les O.G.M., dont les européennes ne veulent pas, et demain qu’est ce qui empêcherait Monsanto, de porter l’affaire devant les tribunaux, et en plus d’avoir gain de cause, d’empocher des millions d’indemnités, payées par les contribuables, pour avoir fait entrave au sacro-saint commerce !
Ainsi les « investisseurs » pourraient exiger l’annulation des lois nationales, et obtenir des États une indemnisation financière du préjudice subi. C’est déjà le cas entre le Canada, le Mexique et les U.S.A., où ce genre de tribunal arbitral existe.
Concrètement, ce tribunal indépendant signifie l’abdication des États en faveur des multinationales, et la fin de tout pouvoir réel des gouvernements élus. Le pouvoir économique des États sera démantelé petit à petit et l’ensemble des réglementations sociales et environnementales auront vocation à être remises en cause par les entreprises. La loi pourra changer en fonction des intérêts des entreprises et de leurs actionnaires. Exit le bien-être des peuples : retour au début de l’ère industrielle !
Le pouvoir ne sera plus du tout politique mais exclusivement économique
La dictature de l’économique sur le politique sera alors totale. Cela veut dire très concrètement que le bien-être sera sacrifié à tous les facteurs économiques, et que ceux-ci prévaudront dans l’avenir pour structurer notre monde. Et l’individualisme régnera en maître absolu face aux solidarités nécessaires pour combattre cette « machine à tuer les peuples ».
L’État serait alors réduit à un gardien de la propriété privée; une structure qui défendra les richesses des nantis. Mais n’est-ce pas déjà le cas ?
Cela vous semble incroyable, mais cela se joue en ce moment, et on pourrait se demander comment nous sommes en arrivés là ?
Le traité de Lisbonne permet à l’U.E. de ne plus consulter les peuples
En Europe cela a été rendu possible par le traité de Lisbonne, qui a donné à l’U.E. la possibilité de signer des accords commerciaux au nom des États membres.
Et on doit alors se souvenir que c’est Sarkozy qui a permis de valider le traité constitutionnel européen, traité que le peuple sondé par référendum en 2005 avait refusé. À peine élu en 2007, il réunissait le congrès dès février 2008 (Parlement et Sénat, autant de traîtres), faisait modifier la constitution et ratifiait le traité. Il fallait que le traité constitutionnel soit validé par chaque État pour que le traité de Lisbonne puisse entrer en vigueur.
Michel Sapin a précisé qu’il n’y aurait donc pas de référendum populaire sur le marché transatlantique; désormais les peuples n’ont plus à être consultés, et la dictature démocratique se poursuit. L’accord sera simplement validé au niveau européen par les ministres collabos des 28 pays de l’U.E.
Aux U.S.A. où le traité n’est pas très populaire non plus, Obama envisage lui aussi de passer en force : face à la grogne des parlementaires hostiles au tribunal arbitral et aux répercutions locales de cet accord, Barack Obama tente d’utiliser une procédure accélérée, pour éviter tout débat. « Le Président Obama voudrait en effet que le Congrès lui abandonne l’autorité de négocier des accords internationaux de commerce et celui-ci ne pourrait plus ensuite qu’approuver ou désapprouver, sans aucun pouvoir de les modifier (2). »
Le socle du gouvernement mondial, organisé autour de l’O.T.A.N.
Voilà ce que précise le mandat des eurocrates au point 1, intitulé « Nature et la portée de l’Accord » :
« 1. L’accord contiendra exclusivement des dispositions sur les zones commerciales et liées au commerce applicables entre les Parties. L’accord devrait confirmer que le traité transatlantique de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement est basé sur des valeurs communes, notamment la protection et la promotion des droits de l’homme et de la sécurité internationale. »
Que vient faire la sécurité internationale dans un traité de commerce ???
Le point 7, lié aux objectifs du traité va même jusqu’à évoquer la définition de normes mondiales : « 7. L’objectif de l’accord est de réaliser le potentiel inexploité d’un véritable marché transatlantique, générant de nouvelles opportunités économiques pour la création d’emplois et la croissance grâce à un accès accru aux marchés, une plus grande compatibilité de la réglementation et la définition de normes mondiales (3). »
Rien ne prouve que le libre-échange généralisé soit un facteur de croissance; on est ici dans l’invocation quasi mystique et religieuse. Or, le libre-échange n’est pas neutre : c’est une doctrine économique, parmi d’autres possibles, dont les avantages et désavantages doivent faire l’objet de débats et ne peuvent être imposés sans autre forme de procès, au moins en démocratie, puisqu’on nous dit que nous y sommes. En tout cas on nous dit que ce qui sortira d’ici servira de normes mondiales, et pourrait avoir vocation à s’imposer à tous… la gouvernance mondiale est toute proche !
Le projet initial voté par le parlement européen en mai 2008 dit aussi que le projet est aussi politique qu’économique : « souligne qu’un partenariat transatlantique étroit est l’instrument clé pour façonner la mondialisation dans l’intérêt de nos valeurs communes et dans la perspective d’un ordre mondial équitable en matière politique et économique (4) ».
Bref c’est un projet économique qui induit un projet politique, et aboutira à la perte d’indépendance de l’Europe vis-à-vis du monde de l’argent.
Il est important d’informer autour de vous en citant vos sources.
Roberto Fiorini, secrétaire général de Terre et Peuple et militant syndicaliste
1 : cf. Mandat de négociation des commissaires européens, cf. http://www.contrelacour.fr/marche-transatlantique-le-mandat-definitif-de-negociation-de-la-commission-europeenne-traduit-en-francais/
2 : cf. http://www.sudouest.fr/2014/05/06/le-tafta-ce-traite-qui-fait-polemique-est-il-un-deni-de-democratie-total-1545708-705.php
3 : cf. http://www.reporterre.net/spip.php?article5446
4 : cf. Résolution R.C. B6-0209/2008
• D’abord mis en ligne sur Terre et Peuple, le 28 février 2014.
http://www.europemaxima.com/?p=4250