Les principaux membres de la Commission des finances du Sénat ont placé la barre très haut pour les négociations commerciales en cours entre les États-Unis et l’Union européenne, en insistant sur la nécessité de résoudre les conflits anciens et pleins d’âpreté, relatifs aux méthodes de transformation de viande de bœuf et de volaille et au blocage, par l’UE, de certaines méthodes américaines de production de viande de bœuf.
Lors d’une audience de la Commission des finances du Sénat, le 30 octobre, le Président Max Baucus (Démocrate) a déclaré que, pour que le Traité transatlantique (TTIP) soit à la hauteur de son potentiel, les deux parties doivent résoudre ce qu’il a appelé, de la part de l’UE, « les obstacles non scientifiques et injustifiés aux exportations agricoles des États-Unis, y compris le bœuf et la volaille ».
Selon Baucus, l’Organisation mondiale pour la santé animale (OIE) et la Commission internationale de normalisation dite du codex Alimentarius ont déclaré que les « méthodes de production de bœuf américain sont parfaitement sûres ». Il n’est pas entré dans les détails, mais un collaborateur du Sénat a déclaré après l’audience que Baucus faisait allusion à une interdiction de l’UE portant sur le bœuf et le porc élevés en utilisant un médicament vétérinaire favorisant la croissance, appelé ractopamine, qui a été approuvé par le Codex l’an dernier, malgré les objections de l’UE.
« Je suis convaincu que nous pouvons surmonter l’obstacle » des questions sanitaires et phytosanitaires (SPS), a déclaré Baucus dans son allocution d’ouverture. Plus tard, durant l’audience, il a noté que l’UE avait abandonné son interdiction d’utiliser autre chose que de l’eau chaude et de la vapeur comme traitement anti-microbien dans la production de viande, lorsqu’elle a autorisé l’utilisation de l’acide lactique sous la pression américaine l’an dernier.
Baucus a déclaré que le succès était dû au fait que les États-Unis avaient été « clairs et précis » dans leurs demandes, et que faire de même pour d’autres questions sanitaires rendrait le succès des négociations plus probable.
Il n’a pas mentionné qu’il voulait que l’UE lève son embargo sur le boeuf élevé aux hormones de croissance artificielles. Cette interdiction a été contestée avec succès par les États-Unis devant l’Organisation mondiale du commerce. Au lieu d’un retrait par l’UE de la mesure incriminée, les deux parties sont tombées d’accord sur une transaction qui a ouvert aux États-Unis et à d’autres fournisseurs un certain accès au marché du bœuf sans hormones.
Dans leurs observations séparées, les sénateurs Tom Carper et Ben Cardin – tous deux originaires de grands Etats producteurs de volailles – ont fait valoir que l’Union européenne doit enfin céder sur ses restrictions envers certains traitements des agents pathogènes (PRT) utilisés par les transformateurs américains de volailles. Ces restrictions ont essentiellement bloqué l’accès des volailles américaines au marché de l’UE.
Cardin a insisté sur l’importance de résoudre le conflit sur les PRT dans le contexte du commerce. « Ceci est un sujet sur laquelle nous devrons vraiment nous concentrer quand nous en arriverons au côté réglementaire » des négociations du TTIP, a-t-il dit.
Mais persévérer sur cette question rendrait presque certain de provoquer un autre conflit avec l’UE, qui n’autorise actuellement que l’eau chaude comme traitement anti-microbien pour la volaille. Une proposition précédente de la Commission européenne, visant à autoriser les PRT utilisés aux États-Unis – y compris l’eau chlorée –, a été rejetée par les ministres de l’UE en 2008.
Cette année, le Département américain de l’Agriculture (USDA) a discrètement donné un autre coup de poignard, en demandant à obtenir l’approbation de l’UE pour le peroxyacide, un autre PRT utilisé par l’industrie américaine.
Bill Roenigk, vice-président du Conseil national de l’industrie de la volaille, qui a témoigné lors de l’audience, a annoncé cette demande d’autorisation. Après l’audience, il a déclaré ignorer si l’USDA avait déposé la demande d’approbation du peroxyacide en coopération avec la Commission européenne, ou si elle avait pris la décision de le faire unilatéralement, dans le but de rouvrir le marché européen à la viande de volaille américaine.
Les observateurs avisés disent que cette substance peut avoir une meilleure chance d’être autorisée par les responsables européens car elle ne contient pas de chlore, lequel est utilisé dans les piscines d’eau potable et de baignade pour tuer les bactéries nocives, mais a aussi des propriétés toxiques. Le peroxyacide est l’un des quatre traitements anti-microbiens permis aux États-Unis pour le traitement de la volaille après abattage, mais ce n’est pas le cas dans l’UE. Les autres sont le dioxyde de chlore, le chlorite de sodium acidifié et le phosphate trisodique.
Les États-Unis ont commencé à contester l’interdiction de ces PRT par l’UE, à l’Organisation mondiale du commerce en 2009, avec un groupe formé en novembre 2009 mais jamais réuni. A cause de l’interdiction posée par l’UE, aucune volaille américaine n’a pu être exportée vers le marché européen depuis 1997, selon Roenigk.
Ce dernier a estimé que le marché de l’UE constituerait aujourd’hui un marché de 600 millions de dollars pour les produits à base de poulet américain, si l’UE appliquait « des normes fondées sur la science ».
Cardin et Carper, dans leurs remarques, ont fait valoir que les producteurs américains de poulet et autres produits agricoles doivent être francs avec les membres du Congrès, quant à savoir si le TTIP va vraiment changer suffisamment les pratiques de l’UE pour fournir aux exportations agricoles américaines un accès significatif aux marchés. Cardin a vivement recommandé à Roenigk de fournir une évaluation permettant de déterminer si le TTIP sera profitable, et de ne pas simplement céder sous la pression pour obtenir un accord.
Dans leurs observations soumises au Bureau du Représentant américain au Commerce plus tôt cette année, l’Institut américain de la viande et l’Association nationale des éleveurs de bovins citent l’interdiction par l’UE de la viande produite avec ractopamine, comme un obstacle réglementaire auquel ils souhaitent que le TTIP s’attaque.
Ils ont aussi généralement critiqué l’approche réglementaire de l’UE, fondée sur le « principe de précaution » et les préférences culturelles, contre l’utilisation de produits chimiques et d’hormones dans la production de viande bovine et porcine.
Ils ont exigé que l’UE mette ses pratiques réglementaires en conformité avec les normes du Codex ou de l’OIE, mais n’ont pas demandé que l’UE lève son embargo sur le boeuf élevé aux hormones de croissance artificielles.
Comme solution provisoire au différend relatif à l’interdiction des hormones, les Etats-Unis et l’UE ont convenu d’une restriction actuellement fixée à 45.000 tonnes de viande de bœuf sans hormone provenant des États-Unis et d’autres pays. Le quota est ouvert aux exportations de bœuf des États-Unis, d’Australie, d’Uruguay, de la Nouvelle-Zélande et du Canada, mais l’Institut américain de la viande a déclaré au Représentant américain au Commerce, plus tôt cette année, que l’administration de ce contingent tarifaire (Tariff-Rate Quota – TRQ) doit être modifiée, afin de garantir aux exportateurs américains « un accès durable » au marché européen.
De juillet 2012 à juin 2013, les exportations américaines se sont élevées à 16.750 tonnes de viande de bœuf, soit environ 50% du taux de remplissage, selon la Fédération américaine des exportateurs de viande. Ces exportations se sont élevées à 212 millions de dollars, selon le Représentant américain au Commerce.
Sur les traitements de réduction des agents pathogènes, l’Institut américain de la viande a indiqué dans ses observations que le problème a été en grande partie résolu par l’acceptation de l’acide lactique pour la viande bovine de l’UE, bien que l’interdiction des autres PRT soit maintenue. Le groupe a également fait valoir que la position de l’UE montre son inflexibilité envers l’approbation de nouvelles technologies.
L’audience n’a pas abordé le point de savoir dans quelle mesure les exigences de l’UE quant à la protection des animaux constitueraient un obstacle aux exportations de poulets américains, même si les problèmes liés aux PRT étaient résolus. Roenigk a seulement fait allusion au point de discorde potentiel, en indiquant que l’UE élève du poulet parmi « le plus cher » au monde.
Les groupements agricoles des États-Unis ont fait valoir leur opposition à l’augmentation des normes de protection des animaux dans le TTIP, de peur que l’UE essayer d’y intégrer ses règles plus strictes.
Dans l’élevage de poulets, par exemple, les agriculteurs de l’UE doivent observer les règles sur la taille des cages qui ne sont pas imposées dans les normes agricoles des États-Unis. Les groupements agricoles européens ont dit qu’ils seraient placés en désavantage concurrentiel si les Etats-Unis exportaient de la volaille, à partir du moment où les producteurs américains ne sont pas confrontés aux mêmes exigences coûteuses que les européens.
L’agriculture n’était pas le seul sujet à l’ordre du jour de l’audience. Cardin a aussi incité Michael Ducker, vice-président exécutif et directeur des opérations de FedEx, à prendre une position plus ambitieuse en faveur de la suppression par l’UE de toute taxe sur la valeur ajoutée pour les exportations américaines, au lieu de se contenter de relever le seuil en dessous duquel les consommateurs américains et européens ne paient pas de taxes sur les expéditions. Ducker était parmi les témoins à l’audience.
Cardin a déclaré que se contenter de relever ce seuil n’avantagerait pas les exportations américaines confrontées à la taxe sur la valeur ajoutée, et a insisté sur le fait que la concurrence n’est pas loyale entre les Etats-Unis et l’UE en matière de fiscalité des entreprises.
Selon Ducker, le seuil de taxation pour un envoi en provenance de pays étrangers vers les États-Unis est maintenant de 200 dollars et ce même seuil figure dans les accords de libre-échange négociés entre les Etats-Unis, la Corée du Sud, le Panama, la Colombie et le Pérou.
Il a également noté qu’un projet de loi est en instance devant le Congrès américain pour porter ce niveau à 800 dollars et que le TTIP devrait adopter ce même niveau d’exemption de taxe des deux côtés de l’Atlantique. Il a déclaré que le seuil est de 30 dollars dans certains États membres de l’UE, voire de 13 dollars dans certains des nouveaux États membres.
- Article original en américain : InsideTrade (NB : pour accéder à cet article, vous devez vous abonner ou au moins vous inscrire pour profiter d’un essai gratuit d’un mois de cette publication)
- Traduction (corrigée et complétée par Fortune) : ContreLaCour
